Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Fraude à la carte bleue, qui paye au final?
de
Hervé
le Mar 05 Oct 2004 16:20
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Profession: Juriste
Bonjour,
Je me pose une question relative aux modes de paiements:
Si un commercçant fait de la vente à distance ou de la vente par correspondance, il peut prendre des règlements par carte bancaire en e faisant communique le numéro de la carte ainsi que sa date d'expiration.
Ayant bénéficié et pouvant justifier d'un numéro d'autorisation, il reçoit le paiement. Cepndant, 3 semaines plus tard, il est inform qu'il s'agit d'un usage frauduleux de la carte bancaire et que donc les sommes qu'il a perçues sont débitées de son compte.
Quel recours a-t-il et contre qui? J'exclus bien sûr le résultat de la plainte pénale contre la personne qui a commandé car elle se trouve dans mon cas en Afrique (et de là à la retrouver et la faire condamner en France, il y a un pas que je n'oserai franchir...). Malgré cette localisation de la personne ayant commandé, la carte était lié à un compte tenu en France par une banque française.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Guilain
le Mar 05 Oct 2004 16:30
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Profession: Métiers des RH
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je ne suis pas spécialisé en la matière mais je crois qu'il n'y a pas de recours pour votre (ton ?)commerçant.
de
Hervé
le Mar 05 Oct 2004 16:32
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Profession: Juriste
Il me semble aussi que le commerçant en est pour ses frais, même s'il a livré. J'aimerais pour autant avoir un peu plus de détails sur ce qui fonde cette solution.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Tallianne
le Mar 05 Oct 2004 16:48
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Tallianne
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Bonjour Hervé,
La loi sur la sécurité quotidienne du 15/11/2001 a prévu, dans le cas de la vente à distance, que le compte du porteur d’une carte bancaire soit automatiquement re-crédité en cas de contestation du débit d’une opération effectuée à l’aide du numéro de la carte.
Concrètement, il s’agit de l’hypothèse où un compte bancaire est débité d’une opération effectuée à distance sans que le porteur ait donné un ordre de paiement ou sans utilisation du code confidentiel.
Aux termes de la loi, le porteur n’a pas à prouver la fraude. Il suffit qu’il conteste par écrit avoir effectué un paiement à distance : la banque a alors l’obligation d’annuler le débit contesté (je vous renvoie à l’article L 132-4 du CMF).
Mais une fois que le commerçant a livré la marchandise, je ne pense pas que ces dispositions s'appliquent : comme vous, je pense qu'il en est pour ses frais.
de
guillaume
le Mer 06 Oct 2004 10:28
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Profession: Expert
Bonjour,
A mon avis le commerçant ne peut en effet voir son compte recrédité car le paiement frauduleux intervient dans le cadre du contrat de vente auquel les banques sont étrangères. Donc il me semble impossible de se retourner contre sa propre banque.
Le seul moyen de récupérer la somme ou une partie serait de démontrer la faute de l'une des banques.
La banque du titulaire de la carte a commet une faute en payant sans avoir un mandat valide (absence de signature électronique). Si l'intérêt à agir du titulaire ne pose aucun problème (LSQ) celui du commerçant est plus délicat.
D'un coté il subi un préjudice du fait de la faute de la banque-tiré mais d'un autre c'est lui qui propose le système de paiement sans signature électronique.
La banque du commerçant a un rôle plus neutre car elle n'agit qu'en tant que domiciliataire. On ne peut lui reprocher d'avoir crédité un paiement pour le compte de son client alors qu'elle n'est pas sensée être au courant de toute l'opération.
Cordialement
de
Hervé
le Mer 06 Oct 2004 10:30
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Profession: Juriste
Merci de vos réponses qui confirment mes soupçons.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Cloe
le Ven 08 Oct 2004 18:56
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Profession: Juriste
Je confirme ce qui a été écrit plus haut : le titulaire de la carte perdue ou volée et utilisée frauduleusement de bonne foi doit être indemnisé des opérations frauduleuses, déduction faite d'une franchise maximale de 150€ prévue par le nouveau CMF et ponctionnée par la banque.
Exceptions :
- faute lourde du titulaire (codes fournis avec carte par exemple)
- mise en opposition tardive
Le commerçant qui reçoit paiement frauduleux est normalement assuré d'être payé puisqu'il est tiers de bonne foi car il ne peut normalement pas débiter une carte qui est opposée (à confirmer).
de
Hervé
le Ven 08 Oct 2004 19:43
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Profession: Juriste
Pouvez-vous développer un peu plus votre dernier point, cloe ?
Même étant tiers de bonne foi, le commerçant est souvent contrepassé de l'écriture par sa banque.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Guilain
le Sam 09 Oct 2004 8:47
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Profession: Métiers des RH
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oui mais si il y a opposition a posteriori comme dans le cas ici cité, le commerçant sera débité par sa banque de la somme correspondant au prix et il ne pourra rien faire, selon moi. Le remboursement sera aisni fait au porteur de la carte qui s'est opposé au règlement après livraison de la marchandise.
en droit allemand
de
Willner
le Sam 09 Oct 2004 21:38
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Profession: Avocat
la cour de cassation allemande ( Bundesgerichtshof - BGH ) a décidé le 6 octobre 2004 (Az XI ZR 210/03 ) qu'en cas d'utilisation d'une carte bancaire volée pour retirer de l'argent avec un code secret le client doit apporter la preuve qu'il n'a pas négligamment permis au voleur de se mettre en possession du code secret ( en le notant p.ex. ) . Les possibilités de " mathématiquement " trouver le code seraient " purement théorique " .
Cette décision a naturellement fortement déçu les organismes de protection des droits des consommateurs même si le président de la chambre du BGH a précisé que cette décision ne concerne que le système de sécurité en question à l'époque .
Si le système français est aussi sûr , je ne vois pas comment une oppostion du client en cas d'utilisation frauduleuse serait au frais du commercant , à condition que la carte et le code ont été utilisés avant que la banque ait reçu l'information du client sur le vol de sa carte .
La carte avec code remplace l'argent liquide . En cas de vol des espèces je ne vois pas non plus comment je pourrais faire opposition aux dépenses du voleur ...
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