Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Employeur omnipotent
de
or
le Lun 02 Aoû 2010 19:47
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Profession: Juriste
Bonjour à tous,
voici un exemple de pratique détestable au sein d'une entreprise privée : un salarié X est recruté en CDI par une entreprise Y. Celle-ci le place (sous-traitance) sur un site de travail A pour un horaire de 33h hebdomadaires. Puis l'entreprise Y perd le contrat commercial avec le site A et reclasse le salarié X sur un site B (site qui ne nécessite plus que 29, 25h hebdo). Résumé : le salarié continue à recevoir un salaire pour 33h travaillées alors que dans les faits il n'effectue que 29, 25h. Six années passent et le salarié X, excellent élément au sein de l'entreprise, demande une augmentation justifiée selon ses supérieurs. Pour toute réponse, la direction lui demande, au bout de 6 ans, de venir travailler 33h ; ensuite seulement, sa demande sera étudiée. Que penser selon vous d'une telle pratique de gestion des ressources humaines ?
Re: Employeur omnipotent
de
jmp
le Mar 03 Aoû 2010 6:27
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Profession: Métiers des RH
Juridiquement, pas grand chose à dire voir rien du tout ! Il y a un contrat de travail de 33 heures dont l'application strict est demandé aujourd'hui...
Après, bien sûr, le salarié peut en tirer une leçon qui lui appartient, car l'enttié qui a le plus à perdre dans l'histoire, c'est bien la société si son salarié met les voiles !
jmp
Re: Employeur omnipotent
de
aiki
le Mar 03 Aoû 2010 11:56
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Profession: Autre métier du droit
Peut on avoir les coordonnées de cette Société pour savoir s'ils embauchent
Re: Employeur omnipotent
de
juristesocial44
le Mar 03 Aoû 2010 14:20
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Profession: Métiers des RH
Bro Naoned
Re: Employeur omnipotent
de
Camille
le Mar 03 Aoû 2010 14:50
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Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
or a écrit :voici un exemple de pratique détestable au sein d'une entreprise privée
...
Résumé : le salarié continue à recevoir un salaire pour 33h travaillées alors que dans les faits il n'effectue que 29, 25h
...
Que penser selon vous d'une telle pratique de gestion des ressources humaines ?
Qu'un calcul à la louche montre que la société a perdu en gros 200 heures de travail en 6 ans, payées pour rien.
En supposant qu'elle ait 100 salariés et qu'elle applique cette pratique détestable à tous ses employés, ça donnerait 20 000 heures de perdues. Vertigineux !
Re: Employeur omnipotent
de
VincentB
le Mer 04 Aoû 2010 10:54
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Profession: Avocat
jmp a écrit :Juridiquement, pas grand chose à dire voir rien du tout ! Il y a un contrat de travail de 33 heures dont l'application strict est demandé aujourd'hui...
Bonjour,
Pas d'accord. On n'en sait rien. Il est très possible que la durée du travail (29 heures, 25 heures...) ait été fixée par écrit, avec un salaire fixé forfaitairement sur la base de 33. En ce cas, l'employeur ne peut subito presto exiger du salarié qu'il vienne travailler une durée supérieure à la durée contractuellement convenue.
Re: Employeur omnipotent
de
Camille
le Mer 04 Aoû 2010 13:32
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Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Admettons, mais dans ce cas-là, on ne peut pas écrire :
or a écrit :un salarié X est recruté en CDI par une entreprise Y. Celle-ci le place (sous-traitance) sur un site de travail A pour un horaire de 33h hebdomadaires.
...
le salarié continue à recevoir un salaire pour 33h travaillées alors que dans les faits il n'effectue que 29, 25h.
...
la direction lui demande, au bout de 6 ans, de venir travailler 33h ; ensuite seulement, sa demande sera étudiée.
Si la durée de travail était fixée à 29,25 h par contrat et par écrit, on écrirait que le salarié dispose d'un contrat basé sur 29,25 h - ce qui s'est pratiqué correctement pendant 6 ans - et on lui demande maintenant d'en faire 33 pour envisager une augmentation au prétexte que le montant de son salaire actuel correspondrait, selon une grille à vérifier, à 33h travaillées.
Re: Employeur omnipotent
de
or
le Mer 04 Aoû 2010 16:39
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Profession: Juriste
La durée de 29h25min était fixée par le contrat de travail initial (jamais modifié par écrit depuis et aucun avenant non plus).
Précisons que le salarié est rémunéré sur la base du SMIC et que l'employeur perçoit, une fois encore grâce au travail effectué par ce salarié, plus d'une dizaine de milliers d'euros chaque mois de la part de son client (le site B) et qu'il révise à la hausse ses tarifs de manière trimestrielle en raison d'un nouveau contrat supplémentaire, obtenu là encore grâce au travail du salarié. Si l'employeur n'avait pas choisi de placer ce salarié en particulier sur le site B, il aurait perdu le site B : il l'avait d'ailleurs très bien compris 6 ans avant en prenant l'initiative de ce placement et la situation ne le dérangeait pas du tout jusqu'à la demande d'augmentation du salarié... D'où le choix du terme détestable dans le premier message car en supposant que le salarié accepte de venir travailler 33h, rien ne garantit qu'ensuite l'employeur étudiera son dossier...et il pourra encore attendre 10 ans avant de présenter une éventuelle autre demande...c'est plus que rentable pour l'employeur, non?
Re: Employeur omnipotent
de
or
le Mer 04 Aoû 2010 19:39
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Profession: Juriste
Pour les lecteurs intéressés par ce sujet, je précise que dans le message précédent, il faut lire "la durée de 33h était fixée dans le contrat initial de travail" (et non pas l'autre horaire indiqué par erreur).
Re: Employeur omnipotent
de
juristesocial44
le Jeu 05 Aoû 2010 9:02
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Profession: Métiers des RH
Et quid de l'équité concernant les autres salariés qui eux sont rémunérés eu égard la durée de travail effectif
Bro Naoned
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