Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
IRCEM soumis au droit civil ou au dt de la securite sociale?
de
lizy
le Mer 03 Mai 2006 23:45
- "Membre actif"
-
- 101 messages
- Localisation: 75
-
Profession: Avocat
Bonjour,
L'IRCEM (Institution de retraite complementaire des employés de maison) est-il regi par le code civil ou par le code de la securite sociale? je n'arrive pas à etre sur de la solution.
Il demande des sommes indues et ne repondent pas à nos demandes d'explications, sauf à envoyer des mise en demeure de paiement !
Que faire?
Si c'est soumis au code de la secu, il faut saisir une commission amiable avant d'engager le contentieux devant le TASS.
Mais si le code civil s'applique, le TI ou le TGI devrait etre competent.
Qu'en pensez vous? Avez vous des eclaircisssements sur cette question ou sur l'IRCEM?
merci pour votre aide
de
Le Thaï
le Jeu 04 Mai 2006 8:18
- "Membre actif"
-
- 95 messages
- Localisation: 75
-
Profession: Juriste
Selon moi le TASS est réservé au contentieux de la sécurité sociale. L'IRCEM, organisme privé de prévoyance et retraite devrait être assigné devant le TGI.
Avez vous épuisé toutes les voies de recours amiable? Y a t il un conciliateur au sein de l'IRCEM?
Que vous demandent ils si ce n'est pas indiscret ? Un problème de règlement de cotisation ?
de
lizy
le Jeu 04 Mai 2006 8:42
- "Membre actif"
-
- 101 messages
- Localisation: 75
-
Profession: Avocat
je vais ecrire au mediateur,
en fait, ils envoyent des demandes de paiement de cotisation alors que tt est en ordre avec l'urssaf. et ne veulent donner aucune explication.
je vous remercie pour votre aide.
de
Guilain
le Jeu 04 Mai 2006 9:13
- "Vétéran"
-
- 3311 messages
- Localisation: 79
-
Profession: Métiers des RH
-
a priori je ne vois pas ce que vient faire l'urssaf ici et le fait que tout soit en regle de leur coté
inscrivez vous dans le réseau spécialisé pour les juristes pour étoffer votre relationnel ou trouver un emploi ou un stage :
Jurists of the World
de
RC
le Jeu 04 Mai 2006 9:23
- "Membre actif"
-
- 53 messages
- Localisation: 94
-
Profession: Juriste
Je vous confirme que le contentieux institutions de retraite supplémentaire sont de la compétence des juridictions du droit commun ou commerciales (fonction du débiteur).
Cdlt
de
gustavemont
le Jeu 04 Mai 2006 14:05
- "Membre actif"
-
- 82 messages
- Localisation: 92
-
Profession: Métiers des RH
Guilain a écrit :a priori je ne vois pas ce que vient faire l'urssaf ici et le fait que tout soit en regle de leur coté
Bonjour,
Pour le particulier employeur, l'IRCEM est recouvrée par l'URSSAF.
L'IRCEM étant une caisse de retraite complémentaire, elle relève du code de la sécurité sociale (livre XI je crois) pour son statut, mais du droit commun pour ses relations avec les tiers.
Bon courage,
Philippe
Ne pas aller çà n'existe pas
de
Guilain
le Jeu 04 Mai 2006 16:32
- "Vétéran"
-
- 3311 messages
- Localisation: 79
-
Profession: Métiers des RH
-
oui mais j'ai jusement l'impression que ce n'est pas le cas ici
inscrivez vous dans le réseau spécialisé pour les juristes pour étoffer votre relationnel ou trouver un emploi ou un stage :
Jurists of the World
de
lizy
le Jeu 04 Mai 2006 19:46
- "Membre actif"
-
- 101 messages
- Localisation: 75
-
Profession: Avocat
merci pour votre aide,
gustavemont, " mais du droit commun pour ses relations avec les tiers" : quel est le fondement juridique de cela,
cela m'interesse vivement.
merci
de
gustavemont
le Ven 05 Mai 2006 9:31
- "Membre actif"
-
- 82 messages
- Localisation: 92
-
Profession: Métiers des RH
lizy a écrit : " mais du droit commun pour ses relations avec les tiers" : quel est le fondement juridique de cela,
cela m'interesse vivement.
merci
Bonjour,
Le contentieux de la sécurité sociale ne s'applique qu'à la réglementation de sécurité sociale dont les caisses de retraite complémentaire ne font pas partie même si les dispositions qui leur sont applicables figurent dans le code de la sécurité sociale (cf L911-1 CSS).
A défaut de dispositions particulières relatives au contentieux de ces caisses qui sont des organismes de droit privé (cf L922-1 CSS), le droit commun du contentieux s'applique.
Bon courage,
Philippe
Ne pas aller çà n'existe pas
de
lizy
le Ven 05 Mai 2006 21:17
- "Membre actif"
-
- 101 messages
- Localisation: 75
-
Profession: Avocat
merci bcp pour vos infos,
vous me sauvez,
a bientot
Au total il y a 33 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 1 invisible et 32 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1334, le Mar 14 Avr 2020 20:28