Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Rapport bailleur propriétaire locataire
de
aiki
le Lun 18 Sep 2006 10:13
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Profession: Autre métier du droit
Bonjour, pensez vous que la clause selon laquelle le loueur d'un véhicule s'exonère de toute action en garantie due à des défauts et que le locataire doive uniquement exercer un recours contre le propriétaire soit abusive
J'h"ésite et vous
de
aiki
le Lun 18 Sep 2006 17:27
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Profession: Autre métier du droit
Je précise ma question car elle ne me paraît pas très clairement posée :
Soi un loueur qui loue un véhicule à un particulier et dans le contrat se trouve une clause selon laquelle le loueur n'est pas responsable en cas de problème de l'auto.
Etant entendu que ledit véhicule n'appartient pas au loueur et que le contrat précise que tous les recours doivent être exercés à l'encontre du vendeur.
Pensez vous que cela puisse être qualifiée de clause abusive ?
de
Laure74
le Lun 18 Sep 2006 17:29
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Profession: Juriste
de
aiki
le Lun 18 Sep 2006 17:44
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Profession: Autre métier du droit
Oui mais je n'ai rien trouvé en ce sens
j'en conclu donc que ce n'en est pas une
il est vrai que le loueur est un organisme financier
de
Guilain
le Lun 18 Sep 2006 20:15
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Profession: Métiers des RH
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ce n'est sans doute pas une preuve mais c'est une clause habituelle dans les locations longue durée
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de
Laurent binet
le Mar 19 Sep 2006 12:05
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Puisqu'il s'agit d'un contrat de location, je vois difficilement comment le loueur pourrait s'exonérer de toute responsabilité. En effet, l'essence même du contrat de location est de mettre à disposition du locataire un bien pour un usage précis moyennant le réglement d'un loyer.
Si le bien mis à disposition ne donne pas satisfaction, le locataire pourrait exciper de l'exception d'inexecution.
Reste à déterminer la qualité du loueur et du locataire pour juger d'une éventuelle clause d'exonération (sont-ils commercants, professionnels, un loueur pro et un locataire particulier ...)
Au dela, si le véhicule s'avère défectueux, la responsabilité de son fabricant peut êt engagée
<b>Me blogagogo</b>
de
padawan
le Mar 19 Sep 2006 13:10
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Profession: Autre métier du droit
Bonjour Aiki,
elle me choque un petit peu cette clause, même si la commission ne s'est pas prononcée... en effet elle vient dégager le bailleur de son obligation essentielle, soit la garantie de jouissance paisible de la chose louée... en l'occurrence l'organisme (financier certes) loueur s'apparenterait plutôt à un courtier. Il me semble que votre contrat, du coup, se rapproche plus du courtage que du bail
Si les singes savaient s'ennuyer, ils pourraient devenir des hommes.
de
padawan
le Mar 19 Sep 2006 13:12
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Profession: Autre métier du droit
pardon mon message fait double emploi avec celui de laurent, j'étais partie déjeuner entre temps et avais laissé la fenetre de réponse ouverte
Si les singes savaient s'ennuyer, ils pourraient devenir des hommes.
de
Vanzo
le Mar 19 Sep 2006 20:18
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Profession: Magistrat
¨
Peut-être cette clause vient-elle dégager le bailleur de son obligation essentielle mais elle ne saurait être déclarée illicite pour ce seul motif :
La preuve, c'est que l'article 1721 du Code civil (applicable aux baux d'habitation), qui dispose qu'il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, n'est pas d'ordre public, les parties pouvant donc insérer dans le bail des clauses relatives à la garantie des vices et défauts de la chose louée.
de
padawan
le Mer 20 Sep 2006 8:40
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Profession: Autre métier du droit
Toutefois, l'a. 1719 qui parle de jouissance paisible est bien d'ordre public (quoique j'ai un doute : il est écrit "sans qu'il soit besoin de stipulation particulière" et non pas "toute convention contraire est nulle", que peut donc bien renfermer cette subtilité
?)
Si les singes savaient s'ennuyer, ils pourraient devenir des hommes.
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