de
Laure74
le Mer 06 Déc 2006 16:34
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Profession: Juriste
Bonjour,
Le droit des contrats / consommation n'est pas ma spécialité, loin de là.
Il faudrait savoir à quelle date la RATP a reçu le certificat de scolarité envoyé par votre ami, car c'est à compter de cette date que court le délai de 21 jours durant lequel les CGV précisent qu'aucun titre de transport acheté ne sera remboursé.
A contrario, on peut en déduire (et c'est peut-être ce qu'ont voulu dire les agents à votre ami) que c'est lorsque ce délai de 21 jours est dépassé que les titres de transport temporaires, achetés à compter de cette date, et jusqu'à réception du passe navigo, peuvent être remboursés.
Evidemment, il fallait que votre ami soit en mesure d'apprécier et d'accepter les CGV, ce qui suppose que la ratp lui ait permis d'en prendre connaissance avant de contracter. Est-ce le cas ?
Ci-dessous un extrait des CGV :
1-1 Utilisable dans le cadre de la tarification zonale de la Région Ile-de-France, l’abonnement
annuel imagine R étudiant est mis à la disposition des clients spécifiés au point 1-2 des lignes
régulières de transport en commun y compris Orly Bus, Orlyrail, Roissy Bus et les bus de nuit
Noctilien. Cet abonnement n’est pas valable sur Orlyval, Allobus-Roissy C-D-G, dans le TGV en
Ile-de-France, sur certaines lignes à tarification spéciale d’OPTILE, ni sur le réseau ferré hors Ilede-
France. L’abonnement imagine R ne peut être complété ou servir de complément à un
abonnement grandes lignes SNCF. Il n’est pas valable en première classe sur les trains grandes
lignes de la SNCF effectuant des arrêts en Ile-de-France. Pendant la semaine, il est utilisable
uniquement dans les zones correspondant à un trajet domicile / établissement scolaire ; les
samedis, dimanches, jours fériés pendant les petites vacances scolaires (Toussaint, Noël, Hiver
et Printemps) définies par l’Education Nationale dans les académies de Paris, Versailles et Créteil
(zone C) et du 1er juillet au 31 août, il est valable dans toutes les zones de l’Ile-de-France.
1-2 Il est réservé aux étudiants, résidant en Ile-de-France, âgés de moins de 26 ans au 1er
septembre de l’année de l’abonnement, et fréquentant un établissement scolaire ou un
établissement d’enseignement supérieur en Ile-de-France reconnu par le Ministère de l’Education
Nationale.
1-3 L’abonnement annuel imagine R, étudiant est rigoureusement personnel. Il est composé d’un
passe Navigo nominatif comportant la photo de l’abonné valable pendant la durée de
l’abonnement. Le passe doit être conservé et doit être rechargé les années suivantes pour
voyager. Pour le cycle 2006/2007, il sera utilisable après rechargement de l’abonnement annuel.
Si l’abonné ne dispose plus de son passe au moment du rechargement, la refabrication sera
payante. De plus, si l'abonné recharge son passe après le début de validité de l'abonnement,
aucun titre de transport acheté avant le rechargement du passe ne sera remboursé.
1-4 Le prix de l’abonnement, comprenant des frais de dossier, est un forfait dont le prix, fixé pour
l’année scolaire est révisable chaque année.
1-5 Il ne sera procédé à aucun remboursement en cas de grève des transporteurs.
1-6 L’abonnement est souscrit pour une durée d’un an. Il peut débuter au choix de l’étudiant,
pour un prix identique, au 1er septembre, 1er octobre, 1er novembre, 1er décembre de l’année N ou
1er janvier de l’année N+1. Aucune demande d’abonnement ne sera acceptée au-delà du 30 avril
de l’année 2007. Le réabonnement peut débuter au plus tôt le 1er jour suivant la fin de validité de
l’abonnement en cours. L’abonné(e) ne peut donc pas disposer de deux abonnements pour une
même période.
1-7 L’abonnement ne peut être souscrit que par correspondance. Le formulaire doit être
accompagné d’une photo (fond neutre, 35x41, non utilisée, non scannée, non photocopiée), d’un
certificat d’inscription ou de scolarité ou photocopie de la carte d’étudiant de l’année universitaire
2006/2007 et envoyé à l’Agence imagine R, 95905 CERGY PONTOISE Cedex 9.
Un délai maximum de 21 jours est à prévoir entre la date de réception de la demande
d’abonnement par l’Agence imagine R, et la date d’expédition du titre de transport au client
(cachet de la poste faisant foi), dans la mesure où la demande d’abonnement est complète.
Aucun titre de transport acheté pour voyager, ne sera remboursé durant ce délai de 21 jours.
Lorsque l’Agence imagine R réceptionne une demande d’abonnement après le 20 du mois M en
cours pour un choix de validité débutant au mois M, l’Agence imagine R reporte cette validité au
mois M+1.
En l’absence de justificatif, (certificat de scolarité de l’année 2006/2007 ou, d’inscription de l’année
2006/2007, ou, photocopie de la carte d’étudiant de l’année 2006/2007 RIB, et autorisation
de prélèvement signée ou photo), le dossier est mis en attente. A réception de la / les pièce(s)
manquante(s) par l’Agence imagine R, la demande d’abonnement est considérée complète. Le
délai de 21 jours s’applique à compter de cette date. Les titres de transport acquis durant cette
attente ne seront pas remboursés.
En cas de ré-abonnement, lorsque le zonage et/ou la date de validité ne sont pas renseignés,
l’Agence imagine R reprend les informations enregistrées l’année 2005/2006.
1-8 Titres non Reçus : En cas de non réception du passe par le payeur ou porteur, aucun
remboursement de titres de transport achetés dans l’attente du titre imagine R ne sera effectué
s’il s’avère que le dysfonctionnement n’est pas imputable à l’Agence imagine R (adresse
correctement saisie, titre de transport envoyé dans les délais impartis à l’agence).
1-9 La signature du contrat d’abonnement entraîne l’ouverture d’un compte client
Il faudrait peut-être s'intéresser aux conditions de publicité ou communication des CGV (mon francis lefebvre concurrence et consommation date déjà de 2002) pour savoir si elles sont opposables à votre ami (et pourquoi pas voir si elles contiennent des clauses abusives, histoire de rigoler).
Si la RATP a respecté son contrat, ça va être incertain, et couteux en énergie, mais ça vous fera une occasion d'étudier le droit de la consommation, ce qui est toujours très utile.
Sméagol, c'est pas Golum ?
Cordialement