Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
doudinette44 a écrit :bonjour
Pour des définitions succintes :
Somme d’argent ayant pour fonction de réparer en valeur un dommage. On parle de dommages et intérêts compensatoires. En matière contractuelle, ils peuvent faire l’objet d’une évaluation forfaitaire dans le cadre d’une clause pénale
Mais lorsque il s’agit de réparer un retard dans le paiement d’une somme d’argent, les dommages et intérêts sont dits moratoires.
C'est dans quel cadre précisément? un contrat à rédiger? une question de contentieux?
cordialement
stephanie
Tenshintai a écrit :Je dirais même que plus généralement les dommages intérêts moratoires sanctionnent tout retard dans l'exécution d'une obligation (qu'elle soit de donner, de faire ou de ne pas faire).
Lorsqu'il s'agit du retard dans le paiement d'une somme d'argent, les dommages intérêts font alors l'objet d'une évaluation forfataire (art 1153 et 1153-1 Code civil)
Tenshintai a écrit :Confirmant ce que j'écrivais plus haut : les intérêts moratoires peuvent être demandés en cas de retard d'exécution de tout type d'obligation.
Pour pouvoir obtenir des dommages intérêts moratoires encore faut il prouver le préjudice subi du fait du retard d'exécution.
Lorsqu'il s'agit d'une obligation de paiement d'une somme d'argent le préjudice est automatiquement considéré comme étant égal au taux d'intérêt légal (art 1153 et 1153-1 cciv).
Lorsqu'il s'agit d'un autre type d'obligation, comme c'est votre cas, il convient de déterminer le préjudice né du retard d'exécution.
Vous partiez sur le schéma suivant :
- mauvaise exécution(exécution partielle assimilable à tardive) => DI moratoires
- perte de clientèle => DI compensatoires.
Si pour les DI compensatoires vous identifiez bien le préjudice (perte de clientèle), pour les intérêts moratoires vous ne caractérisez pas un préjudice mais une éventuelle cause de préjudice (mauvaise exécution (qui n'est d'ailleurs pas un retard d'exécution).
Vous ne pourrez demander de DI moratoires qu'à supposer que vous prouviez un préjudice disctint ayant pour origine un retard d'exécution (ex : retard dans la mise à disposition des informations) et non une mauvaise exécution (mauvaises photos des produits).
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