Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
guillaumep2 a écrit :Je vous remercie pour votre réponse.
J'avais regardé au niveau de ces articles mais malheureusement, il semble qu'il faut tout de même qu'il y ait une demande en première instance... et là, finalement, il n'y en a pas eu puisqu'il s'agissait de pures conclusions de débouté... donc il n'y jamais eu de demandes de la part de ma cliente puisque celle-ci n'a même pas demandé le prononcé du divorce à titre subsidiaire... donc je ne peux pas dire que ma "nouvelle demande" se rattache à la demande initiale puisqu'il n'y en a pas... c'est tout le problème...
C'est pour ça que je me demandais si je n'avais pas d'autres moyens de m'en sortir...
guillaumep2 a écrit :Le JAF a jugé malheureusement que les conditions du divorce étaient bien réunies (séparation de 2 ans) et n'a pas réouvert les débats pour permettre aux parties de reconclure sur les conséquences du divorce (et n'a donc alloué aucune prestation compensatoire puisque rien ne lui était demandé).
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