Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : transfert de créance

Echanges sur des points de droit.

transfert de créance

de katyfiscaliste   le Mar 27 Nov 2018 15:10

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bonjour a tous,

j'ai une créance vis a vis d'une société, mais c'est une autre société du même groupe que cette dernière qui va payer à sa place ladite créance.*

est ce que vous avez un model d'acte de ce genre

   Re: transfert de créance

de VincentB   le Sam 22 Déc 2018 11:01

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Bonjour,

Un acte pour quoi ?

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