Sujet : transfert de créance

Echanges sur des points de droit.

transfert de créance

> de katyfiscaliste le Mar 27 Nov 2018 14:10

bonjour a tous,

j'ai une créance vis a vis d'une société, mais c'est une autre société du même groupe que cette dernière qui va payer à sa place ladite créance.*

est ce que vous avez un model d'acte de ce genre
katyfiscaliste
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