Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
AmyLee a écrit :Personne pour cette question croustillante !!!
sacha73 a écrit :AmyLee a écrit :Personne pour cette question croustillante !!!
C'est pas simple!
l'article 659 du NCPC suppose un dernier domicile connu en France.
Par ailleurs, il est "impossible" d'assigner à une adresse eronnée à l'étranger (pas possible de faire un 659 NCPC à l'étranger par le biais d'un huisier français).
Donc, si vous avez un dernier domicile onnu en France, pas de problème. Sinon, ça paraît difficile: vous pouvez faire assigner à la dernière adresse connue à l'étranger, selon les formes du règlement CE de 2000 ou selon les formes prévues pour les pays hors UE (parquet ou transmission directe aux autoriés): cela reste valable aux yeux d'un juge français, mais très criticable et contestable si le débiteur arrive ensuite à prouver que vous saviez que l'adresse n'était plus bonne.
Pour le bien immobilier: oui pour cette adresse si le débiteur y a vécu et que c'est sa dernière adresse à votre connaissance, sinon, non.
Reste à creuser la question d'un possible domicile élu (chez un notaire, chez un avocat...)
Sinon, je sèche un peu!
sacha73 a écrit :Je pense que plusieurs possibilités s'offrent encore:
- envoyer l'huissier faire sommation au locataire de communiquer l'adresse de son bailleur ou son bail
- sur l'état hyp. vous devez avoir les coordonnées du notaire rédacteur: il a une adresse du débiteur: celle qu'il a porté dans l'acte de vente.
Ensuite, reste à savoir, pour éclairer ma lanterne:
- en vertu de quoi prenez-vous l'hypothèque?
- quel serait le dernier pays où aurait résidé le débiteur?
Camille a écrit :Bonjour,
Pourquoi ne pas commencer par essayer de poser directement la question au(x) locataire(x), sans formalités ? déjà, savoir à qui ils paient leurs loyers ?
Y a-t-il une agence immobilière qui gère l'immeuble ?
Quand ils ont à se plaindre d'un problème dans leur appartement ou dans les communs, à qui s'adressent-ils ?
AmyLee a écrit :sacha73 a écrit :Je pense que plusieurs possibilités s'offrent encore:
- envoyer l'huissier faire sommation au locataire de communiquer l'adresse de son bailleur ou son bail
- sur l'état hyp. vous devez avoir les coordonnées du notaire rédacteur: il a une adresse du débiteur: celle qu'il a porté dans l'acte de vente.
Ensuite, reste à savoir, pour éclairer ma lanterne:
- en vertu de quoi prenez-vous l'hypothèque?
- quel serait le dernier pays où aurait résidé le débiteur?
3/ Contrat de prêt, non remboursement du prêt.
4/ Vous voulez dire là où j'ai assigné (Amérique centrale) ? ou l'adresse d'avant (certainement la France) ?
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