Droit des contrats
Mise à disposition d’une société d’un bail rural, une cession déguisée du droit au bail ? Par Guillaume Lasmoles, Avocat.
Le bail rural est un contrat par lequel un propriétaire met à la disposition d’un exploitant agricole des terres ou des bâtiments en contrepartie d’un loyer ou d’un partage de récolte. Ce contrat est soumis à un régime juridique spécifique, qui vise à protéger le preneur et à assurer la pérennité de l’exploitation.6 décembre 2023 lire la suite
Qu’est-ce que la transaction juridique ? Quand l’utiliser ? Quels en sont les éléments constitutifs ? Par Daniel Pérot, Notaire Assistant.
Selon un adage bien connu, « un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès ». Cette expression reflète une tradition populaire et juridique ancienne, selon laquelle il serait préférable de résoudre un différend à l’amiable plutôt que de recourir à la justice. En effet, la justice est souvent perçue comme lente, coûteuse et aléatoire.20 novembre 2023 lire la suite
Prêts à dire « oui » en toute connaissance de cause, consultez un avocat avant ! Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Avant de se marier, il peut être judicieux de prendre en compte certains conseils juridiques pour assurer une compréhension claire des implications légales. Avant le mariage, il est conseillé de faire un contrat de mariage devant un notaire. Néanmoins, si les époux ne font pas un contrat, l’on considère qu’ils sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux (...)9 novembre 2023 lire la suite
Sécuriser une occupation immobilière par le biais d’un contrat de prêt à usage. Par Elodie Tomasian, Juriste.
Alternative au bail d’habitation ou à la constitution d’un droit d’usage et d’habitation, le prêt à usage peut être un outil pertinent lorsqu’il s’agit de sécuriser l’occupation d’un logement, par exemple dans un cadre familial. Nous évoquerons ici certaines précautions à respecter afin de sécuriser l’occupation pour les deux contractants - propriétaire prêteur d’une part et emprunteur occupant d’autre (...)6 octobre 2023 lire la suite
Hébergement des chevaux : le contrat de pension. Par Gérard Feix, Avocat.
De nombreuses possibilités de contrat de pension d’un équidé existent, selon les prestations du détenteur et les exigences du propriétaire. Une fois le choix du propriétaire effectué, il est souhaitable de formaliser les conditions de la pension par un contrat, ce qui implique des responsabilités pour les deux parties.21 juillet 2023 lire la suite
[Droit comparé] L’utilité de la cause dans le contrat aujourd’hui. Par François de Sales Gildas Bile, Doctorant.
La théorie de la cause est, depuis la fin du XIXème siècle, l'objet de vives critiques, qui ne se sont pas toujours situées sur le même plan, mais dont l'objectif est constant, celui d'obtenir son abandon pur et simple dans le droit commun des contrats. Cela dit, soucieux de faire cesser cette controverse aussi vive et motivée par l'instabilité et l'imprécision manifestes de cette notion, le législateur en droit comparé notamment en droit français, (...)21 juillet 2023 lire la suite
Le justiciable ne dispose pas d’un droit acquis à une jurisprudence constante. Par Virginie Audinot, Avocat.
On le sait, le droit des obligations a été beaucoup modifié ces derniers temps. Cette évolution n’a pas été sans soulever des questions sur de nombreux points et a conduit parfois à des revirements de jurisprudence, sur des sujets pourtant constants jusqu’alors.12 juin 2023 lire la suite
La négociation contractuelle est-elle vraiment gage de sécurité juridique ? Par Kadidia Tangara, Juriste.
La liberté de négociation en matière contractuelle est un principe fondamental rappelé par l'article 1112 du Code civil. En vertu de cet article les négociations sont libres tant dans l’initiative, le déroulement que la rupture. Pourtant, cette liberté ne doit pas compromettre la sécurité juridique des accords conclus entre les parties. Il est donc essentiel que les négociations, qu'elles soient formelles ou informelles, se déroulent de manière à (...)21 avril 2023 lire la suite
Le droit des contrats new-yorkais ou l’importance du vocabulaire contractuel. Par Irina Gueorguiev et Stéphane Grynwajc, Avocats.
Les États-Unis sont dans le point de mire de nombre de sociétés cherchant à internationaliser leurs opérations. L’État de New York, plus précisément, est particulièrement intéressant, alliant dynamisme à une forte densité de population.20 février 2023 lire la suite
Est-il possible de renégocier son contrat si le prix de l’énergie est devenu trop onéreux ? Par Marine Hardy, avocat et Jean-Baptiste Olivo, juriste
Le Tribunal de commerce de Paris s’est penché sur cette question dans un jugement du 14 décembre 2022.[Tribunal de commerce de Paris, 14 décembre 2022, n° 2022033136] Les juges ont fait application de la théorie de l’imprévision en droit des contrats et prononcé la résolution d’un contrat devenu trop onéreux, du fait d’une hausse du prix de l’énergie.18 février 2023 lire la suite
[Maroc] L’action oblique et l’action paulienne. Par Ahmed Benattou.
A l’issue d’un contrat conclu entre deux parties, une ou plusieurs obligations peuvent naitre. L’obligation est, au sens large, un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une des parties, le créancier, peut contraindre l’autre, le débiteur, à exécuter une prestation.6 février 2023 lire la suite
Résolution judiciaire du contrat pour inexécution : indifférence de la faute du débiteur. Par Nicolas Boullez, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Traditionnellement, la résolution judiciaire d’un contrat sanctionnait l’inexécution fautive d’une certaine gravité, imputable à l’une des parties. Tel n’est clairement plus le cas sous l’empire des textes nouveaux.30 janvier 2023 lire la suite
Vice caché et défaut de conformité : différenciation artificielle au détriment de la pragmatique du contrat. Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.
Le contrat de vente est l’acte par lequel une personne (le vendeur) s’engage à livrer un bien à une autre (l’acquéreur) en contrepartie d’un prix devant normalement correspondant à la valeur vénale dudit bien. La formation de ce contrat implique des obligations réciproques dont celles, pour le vendeur, de délivrer [1] un bien conforme à ce qui a été stipulé et de garantir l’acquéreur contre les défauts cachés qui interdisent l’utilisation contractuellement (...)27 janvier 2023 lire la suite
Crise énergétique : que faut-il prévoir dans vos contrats ? Par Claudia Weber, Avocat.
La crise énergétique suit la crise pandémique, la crise d’approvisionnement et précède la crise écologique sans compter les crises financières qui s’annoncent. Est-il possible de prévoir l’improbable ? Comment sécuriser ses projets IT ?27 janvier 2023 lire la suite
Le client a t-il l’obligation de collaborer avec son prestataire pour corriger une anomalie ? Par Claudia Weber, Avocat et Brian Robion, Juriste.
En cas de dérapage de projet, le client peut-il obtenir la résolution ou la résiliation du contrat ainsi que l’indemnisation de ses préjudices alors qu’il aura refusé de collaborer avec son prestataire pour résoudre les anomalies ? C’est la question sur laquelle s’est penchée la Cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 11 octobre 2022 [2].10 janvier 2023 lire la suite
La contribution aux charges du mariage comme limite au contrat de séparation de biens. Par Juliette Daudé, Avocate.
Les fiancés prudents font précéder leur mariage d’une visite chez un Notaire pour adopter, par contrat de mariage, le régime de la séparation de biens. De la sorte, se disent-ils, si cette union tourne au vinaigre, nous pourrons, à tout le moins, faire les comptes facilement. Toutefois, la jurisprudence vient régulièrement limiter les effets d’un tel contrat, en modulant la contribution aux charges du (...)18 octobre 2022 lire la suite
Confirmation du contrat nul et connaissance du vice. Par Paul Zeitoun et Mickael Gomez, Avocats.
Le présent article a pour objet d’apporter des précisions sur les décisions rendues le 31 août 2022 par la Cour de cassation (n°21-12.968 et 21-12.969). Des consommateurs ont conclu des contrats hors établissement avec une société installatrice de panneaux photovoltaïques.19 septembre 2022 lire la suite
L’exception d’inexécution : suspendre l’exécution du contrat face à l’inexécution de son cocontractant. Par Elsa Haddad, Avocat et Marie Collet, Juriste.
Nul ne peut se faire justice soi-même, dit la maxime. Cependant, l’article 1217 du Code civil, qui énonce les différentes sanctions applicables à l’inexécution d’un contrat, pose le principe de l’exception d’inexécution, par lequel une partie à un contrat peut refuser d’exécuter sa propre obligation si l’autre partie n’exécute pas la sienne. Cet outil juridique, qui fait exception à la force obligatoire des contrats, s’avère particulièrement efficace pour (...)30 août 2022 lire la suite
Les contrats d’assurance à l’épreuve du dérèglement climatique. Par Emmanuel Ergan, Avocat.
Convaincu ou non de la menace écologique, chacun n’a pu que constater, de plus fort, la violence et la répétition des événements climatiques au cours de l’été 2022. Pendant que des pluies torrentielles dévastent Séoul ou le Kentucky, la France brûle sous une canicule et une sécheresse historiques.25 août 2022 lire la suite
CGV ou CGA : quelles conditions générales priment ? Par Claudia Weber et Céline Dogan, Avocates.
Dans la relation entre acheteurs et vendeurs, deux documents sont bien connus pour s’opposer : les prestataires et fournisseurs proposent leurs conditions générales de ventes (CGV) alors que les acheteurs proposent leurs propres conditions générales d’achats (CGA).16 avril 2022 lire la suite
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