1) Comparatif des règles juridiques applicables à ces deux types de structures sociétaires.
Les SASU et les EURL présentent des caractéristiques et des modalités de fonctionnement distinctes.
Les règles juridiques applicables à la SASU sont définies aux articles L.227-1 et suivants du code de commerce.
Celles applicables aux EURL sont définies aux articles L.223-1 et suivants du code de commerce.
En pratique, une SASU et une EURL présentent des caractéristiques communes, sachant qu’elles constituent chacune une société de nature commerciale.
Lors de la constitution de ces formes sociétaires, aucun capital social minimum n’est requis. Elles peuvent ainsi être constitués avec une somme modique d’un euro symbolique.
Les SASU et les EURL offrent par ailleurs une limitation de la responsabilité de l’associé unique au montant de ses apports réalisés au bénéfice de la société.
Cette limitation n’est toutefois pas absolue. Il peut en effet arriver que le gérant associé unique voit sa responsabilité engagée sur ses biens propres en cas de faute de gestion, ou en cas de violation des règles prévues par la loi ou les statuts de la société.
En matière de gestion, l’associé unique n’est pas nécessairement le président de la SASU ou le gérant de l’EURL. Cela signifie que le pouvoir de gestion peut être attribué à un tiers.
Un aspect qui différencie la SASU de l’EURL est l’interdiction, prévue par l’article L.223-18 du code de commerce, de désigner une personne morale comme gérante de l’EURL. De son côté, l’article L.227-7 du code de commerce permet de désigner une personne morale comme présidente de la SASU.
Une SASU peut donc présenter un intérêt supérieur à une EURL en cas de volonté de mettre en place un groupe de sociétés.
Quoi qu’il en soit, il sera fait observer que les EURL et les SASU présentent des inconvénients communs par rapport au régime de l’entreprise individuelle (ou de la micro-entreprise), à savoir le coût de la création de la structure (en particulier le coût de la rédaction des statuts, ainsi que des formalités de constitution), outre l’obligation de tenir des comptes annuels (article L.123-12 du code de commerce).
Par ailleurs, contrairement à une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, il est généralement nécessaire de recourir à un expert-comptable pour établir les comptes annuels de la société (bilan, compte de résultats, etc.).
Il convient également de garder à l’esprit que l’associé unique d’une SASU ou d’une EURL a l’obligation d’approuver chaque année les comptes de la société, et de décider de l’affectation de son bénéfice.
En matière de règles de fonctionnement, la SASU est plus souple que l’EURL. Il est en effet possible de bâtir des statuts sur mesure, ce qui est un avantage appréciable. Toutefois, il convient d’être rigoureux dans la rédaction des statuts.
En matière de transmission, il sera fait observer que la cession à titre gratuit (comme une donation), ou à titre onéreux, des parts sociales d’une EURL à un tiers, est obligatoirement soumise à l’accord du conjoint du cédant (en cas de mariage sous un régime de communauté).
Dans une SASU, la cession à titre gratuit ou à titre onéreux des actions à un tiers est libre. Il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord du conjoint, même en cas de mariage sous un régime de communauté, et même si les actions constituent un bien de la communauté.
2) Comparatif des règles fiscales applicables à ces deux types de structures sociétaires.
Les EURL sont soumises de plein droit au régime de la translucidité fiscale.
Cela signifie que les bénéfices sont calculés au niveau de la société, mais que c’est l’associé unique qui est personnellement imposable à l’impôt sur le revenu (s’il s’agit d’une personne physique).
Les EURL peuvent être soumises à l’impôt sur les sociétés sur option.
En cas d’option pour l’impôt sur les sociétés, certaines charges deviennent déductibles du résultat de l’EURL, comme la rémunération versée au gérant.
Dans une SASU, c’est le régime de l’impôt sur les sociétés qui s’applique de plein droit.
Dans les deux cas (EURL soumise à l’impôt sur les sociétés sur option, ou SASU), le taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés est de 15% dans la limite de 42.500 euros de bénéfices, et de 25% au-delà de ce seuil.
A noter que la SASU peut être soumise à l’impôt sur le revenu (régime de la translucidité fiscale) en cas d’option dans les cinq années de la création de la structure sociétaire. Cette option est valable pour une durée maximale de cinq années (article 8, 6° du code général des impôts).
En cas d’option pour le régime de la translucidité fiscale du côté de la SASU, le bénéfice de la société est imposable au niveau de l’associé unique (au barème progressif de l’impôt sur le revenu), que celui-ci soit distribué ou non. Il en va de même dans les EURL n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés.
Lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, la rémunération du gérant (EURL) ou du président (SASU) est déductible du résultat de la société. Cette rémunération est imposée à l’impôt sur le revenu, du côté du mandataire social, comme un "traitement et salaire".
En cas de versement de dividendes par une EURL ou une SASU soumise à l’impôt sur les sociétés, les dividendes font l’objet d’une imposition à l’impôt sur le revenu, au niveau de l’associé unique, comme un revenu de capitaux mobiliers (prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30% ou, sur option, barème progressif de l’impôt sur le revenu auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%).
3) Comparatif des règles sociales applicables à ces deux types de structures sociétaires.
Le gérant d’une EURL est affilié à la sécurité sociale des indépendants.
En pratique, l’assiette des contributions sociales est le résultat de l’entreprise.
Lorsque l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés, si le montant des dividendes versé à l’associé unique excède 10% du montant du capital social, des primes d’émission, et des sommes versées en compte courant d’associé, les contributions sociales sont alors dues.
Il est donc peu intéressant de distribuer des dividendes excédant 10% du montant du capital social.
Du côté des SASU, l’associé unique est considéré comme étant "assimilé salarié". Il est donc affilié au régime général de la société sociale.
Les cotisations sociales ne sont dues que si une rémunération est versée à l’associé unique de la SASU.
Contrairement à l’EURL soumise à l’impôt sur les sociétés, il n’y a jamais de cotisations sociales sur les dividendes. Il y a toutefois les prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Toutefois, le régime « assimilé salarié » coûte plus cher du côté du cotisant. Un dirigeant assimilé salarié paie en effet plus de cotisations qu’un travailleur indépendant.
Cet écart se justifie notamment par une protection plus importante pour le dirigeant assimilé salarié. En effet, un travailleur indépendant est moins bien assuré contre les risques en matière d’accidents du travail. Par ailleurs, le travailleur indépendant bénéficie d’une pension de retraite moindre.
Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le choix entre une EURL ou une SASU doit être dicté en fonction de la situation personnelle de l’associé unique, de ses projets, et de ses objectifs à court, moyen et long terme.
Discussion en cours :
Article synthétique très intéressant : merci.