Commerce électronique et statut des acteurs de l’internet

eBay ne peut prétendre au statut d'hébergeur. C'est la position exprimée par la Cour de cassation dans trois arrêts en date du 3 mai 2012. Cette position est-elle pour autant figée dans le marbre ad vitam eternam ? Pas nécessairement... (lire la suite)

La loi pour la confiance dans l'économie numérique (loi n°2004-575 du 21 juin 2004, dite "LCEN") fait rimer hébergeur avec régime de faveur. Mais attention : ce régime n'est pas vide de toute obligation ! La Cour d'appel de Paris est venue le rappeler à Dailymotion dans un arrêt en date du 9 mai 2012 (CA Paris, Pôle 5 - Ch. 1, R.G. n° 10/12711). (lire la suite)

En août 1996, la société Nouvelle du Journal de l’Humanité a mis en ligne sur son site Internet, des articles concernant l’état de santé d’une personne. (lire la suite)

Le contenu des mentions légales d’un site internet fait foi… y compris quand il comporte des erreurs ! C’est ce qu’à appris à ses dépens le Directeur Général d’OVH (hébergeur de site internet) qui s’est vu qualifié de directeur de la publication du site du journal VSD du fait d’une erreur qui s’était glissé dans les mentions légales de ce site internet. (lire la suite)

Dans un arrêt du 23 mars 2012, la Cour d’appel de Pau a réputé non écrite la clause attributive de compétence aux tribunaux de Californie contenue dans les CGU du site internet Facebook, aux motifs qu’elle n’était pas facilement identifiable et lisible. (lire la suite)

La question de la compétence du juge français est récurrente quand il s'agit d'Internet. (lire la suite)

Vous souhaitez que vos produits se démarquent de ceux de vos concurrents ? Pour cela l’une des possibilités est de les accompagner, ou de publier sur votre site internet e-commerce, des avis positifs de consommateurs. En effet de plus en plus de consommateurs (près de 62% d’après une étude réalisée en 2007 par Deloitte & Touche USA), consultent les avis consommateurs concernant les produits ou services qu’ils envisagent d’acheter, en ciblant en priorité ceux émis par des consommateurs dont le profil (âge, sexe, situation familiale, couleur d’yeux, de cheveux…) se rapprochent du leur. Ce comportement a bien été compris des entreprises qui accompagnent de plus en plus souvent leurs fiches produits de ce type d’avis. Et si ces avis ont pris leur essor sur les sites e-commerce, il n’est plus rare de les voir reproduits sur l’emballage des produits eux-même, lors de ventes en magasins. (lire la suite)

Alors que jusqu’à maintenant la position du Tribunal de grande instance (TGI) de Paris et celle de la Cour d’appel (CA) de Paris s’opposaient sur la reconnaissance de la qualité d’hébergeur d’eBay, deux décisions récentes rendues par ces deux juridictions semblent indiquer l’amorce d’une position commune. (lire la suite)

La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs a été publiée au JOUE du 22 novembre 2011 et entrera en application dans les États membres le 13 juin 2013. La présente note aura pour but de présenter une synthèse des principales mesures prévues par la directive 2011/83/UE en faveur des cyberconsommateurs européens. (lire la suite)

Les soldes d'hiver 2012 ont débuté le 11 janvier dernier et doivent prendre fin le 14 février à minuit. Aux termes d’une enquête FEVAD/CSA publiée le 9 janvier, plus de 22 millions de Français ont l’intention d’acheter en ligne à l’occasion des soldes d’hiver.(1) Les soldes sur internet sont soumis aux mêmes règles que pour la vente en magasin. Les soldes étant propices à toutes sortes d’abus et de fraudes par des commerçants peu scrupuleux, ces opérations sont très encadrées afin d’éviter les dérives, depuis les périodes autorisées pour les opérations de soldes, en passant par la publicité des soldes, jusqu’aux règles applicables en matière de prix. Nous rappelons ci-après les obligations légales, incombant notamment aux e-commerçants, en matière de soldes et les sanctions encourues en cas de manquements à la réglementation. (lire la suite)

Un chef d’entreprise confie successivement la création et l’hébergement de 2 sites internet, à deux prestataires, des « web agencies » spécialisées dans ce type de projets, Linkeo.com.com et Victoriaa. Cette dernière fait réaliser des encarts publicitaires par l’une de ses salariées. En 2008, le client souhaite que ses 2 sites internet soient hébergés chez Linkeo.com. Sans recueillir le consentement de la société Victoriaa, et sans mention du nom de cette dernière, le site internet crée par elle est alors (...) (lire la suite)

Par un arrêt du 15 décembre 2011, le Tribunal de grande instance de Paris revient notamment sur la question très débattue de la qualification d’hébergeur des sites Internet sur lesquels des utilisateurs publient des contenus. Est ici mis en cause, le site Internet www.shopping.com, géré par la société Shopping Epinions International (SEI) qui propose à des e commerçants de publier des annonces sur leurs produits que les internautes pourront retrouver par le biais du moteur de recherche du site (...) (lire la suite)

Le 14 décembre 2011, la Cour d’Appel de Paris a condamné Google Inc. et son directeur de la publication pour "injures publiques" à l’encontre d’une société lyonnaise. (lire la suite)

Un bon contrat doit envisager le pire. Envisager le pire c’est notamment prévoir les conditions de sa rupture. Une illustration : Tribunal de commerce de Paris, 1re ch., 13 sept. 2011, Dimitech c. Pixmania (lire la suite)