Les faits
Lors d’un démarchage téléphonique, une société commercialisant des panneaux photovoltaïques se présente à son interlocuteur comme intervenant pour le compte de la société EDF et pour les besoins d’une campagne d’information des usagers.
Cette société propose de réaliser un diagnostic énergétique au domicile du démarché.
Un rendez-vous est alors pris avec le futur prospect sous couvert d’une pré-étude gratuite et sans engagement.
C’est dans ces conditions que le commercial pénètre le domicile de la personne ciblée.
Puis, s’ensuit un argumentaire alléchant mais fallacieux (autofinancement, crédit d’impôt, aides régionales) pour amener le démarché à signer un bon de commande portant sur une centrale photovoltaïque et une offre de prêt.
Après son droit de rétractation, le nouvel emprunteur s’aperçoit que les aides régionales et le crédit d’impôt ne lui sont pas versés, ou pas à la hauteur de ce qui lui avait été annoncé, et que la somme issue de la revente de électricité à EDF, versée annuellement, ne permet pas de compenser les mensualités du prêt.
La personne constate alors l’impossibilité de recouvrir le crédit souscrit pour la cause et se retrouve en difficulté.
Cependant, des solutions existent pour obtenir la nullité du bon de commande et du crédit qui lui est affecté.
L’inobservation de certaines mentions sur le bon de commande permet d’obtenir la nullité.
Mais, il est nécessaire, en premier lieu, de rapporter la preuve d’un démarchage à domicile.
La preuve du démarchage
La preuve du démarchage se déduit du lieu de conclusion indiqué sur le contrat qui correspond, en général, à l’adresse du démarché.
De même, le démarchage peut se déduire de la distribution dans la boîte aux lettres d’un document publicitaire non personnalisé par laquelle une société sollicite un client en lui annonçant une promotion sur certains produits. Cela doit être suivi d’une visite au domicile par le professionnel.
En conclusion, la preuve du démarchage se rapporte aisément car le lieu.
Le non-respect des textes liés au démarchage à domicile
L’absence d’une seule des mentions exigées suffit à justifier la nullité du contrat.
Mais quelles sont les mentions exigées ?
Date de conclusion du contrat : L’absence de date sur le bon de commande est sanctionnée. En effet, celle-ci est indispensable pour vérifier le respect du délai de rétractation ;
Lieu de conclusion du contrat ;
Omission du nom du démarcheur ;
Caractéristiques imprécises du matériel ou de la prestation de service : Le bon de commande décrit de manière souvent succincte le matériel vendu. Par exemple, les références, la puissance du matériel, la marque etc… Les conditions et obligations propres à l’installation et au raccordement au réseau des panneaux solaires ne sont pas davantage précisées ;
Omission des modalités et du délai de livraison ;
Omission du mode de paiement ou/et du financement : Dans l’hypothèse d’une vente à crédit, le taux nominal ainsi que le taux effectif global (TEG) doivent être mentionnés. De même, les modalités de règlement du prêt, à savoir le nombre d’échéances et leur montant, doivent être indiqués. L’ensemble de ces mentions doit correspondre à l’offre de prêt. La ventilation du prix fait l’objet de décisions divergentes, certaines Cour d’Appel exigent que le prix unitaire de chacun des matériaux soit renseigné ;
Bordereau de rétractation non détachable : Ce bordereau doit exister et doit être facilement détachable. Il ne doit pas amputer une partie du contrat ;
Omission de la reproduction des mentions obligatoires du code de la consommation (article L121-23 à L121-26 ancien du Code de la consommation).
La sanction d’une de ces omissions est la nullité du bon de commande et par conséquent du crédit affecté.
Discussions en cours :
Bonjour, nous sommes victimes d une arnaque de ce type, pour le moment nous avons bloqué la livraison en annulant la demande de travaux mais ayant découvert le poteau rose après le délai de rétractation. Nous essayons de faire annuler le financement mais nous n avons pas de réponse pour le moment.
super des infos pour supprimer les arnaques.
Bonjour,
Quel est l’article en question s’il vous plaît, il me semblait que ces conditions sous peine de nullité avaient été abrogées ?
Merci
Bonjour,
Quelle est la date de signature de votre bon de commande ?
www.dupont-avocat.fr
contact chez dupont-avocat.fr
VBD
Aude Dupont
Avocat
J’ai signé deux bons différents les 10 février et 20 mars 2016. Je pensais appliquer la réglementation dont vous avez parlé mais il m’est apparu qu’à cette époque la législation n’était plus la même. Impossible de trouver les mentions obligatoires applicables à mon cas, je désespère...
L’article qui vous concerne est L 121-18 et suivant du Code de la consommation dans sa version antérieure à juillet 2016. Ces articles visent les règles applicables aux contrats conclus hors établissement et renvoient à L 121-17 du code de la consommation.
Si besoin, vous pouvez me contacter via mon site.
www.dupont-avocat.fr
Bien à vous.
Je vous remercie, c’est bien ce que je pensais les dispositions sont tout de même moins favorables. Moi qui espérais faire tomber le bon de commande au vue de l’absence des mentions du montant du crédit affecté et du TEG....
Si les mentions que vous indiquez ne sont pas sur le bon de commande, vous pouvez en demander la nullité.
Je reste à votre disposition pour en discuter.
Aude DUPONT
Avocat
contact chez dupont-avocat.fr
www.dupont-avocat.fr