Droit fiscal et douanier

« Qui marche dans l'intégrité marche en sécurité mais celui qui suit des voies tortueuses sera puni » Ancien Testament, Les Proverbes, Premier recueil Salomonien, 9' proverbe, T.O.B. 1980.En 1854, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel le contribuable est libre de choisir une voie qui lui paraît la plus adaptée, en particulier d’opter pour une voie moins imposée (Cass. Civ. 24 avril 1854, D. 1854, I, 157. CE 16 avril 1969, req. 68662). Cependant, certains montages sophistiqués d'optimisation fiscale peuvent s'avérer dangereux. Il pèse sur eux un risque de requalification fondé sur la procédure d'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales. (lire la suite)

Vous avez reçu un avis de vérification de comptabilité et allez subir un contrôle fiscal, au cours duquel toutes vos factures seront vérifiées. Si vous êtes dans une situation où de fausses factures existent, notamment des factures de sous-traitance, devez-vous les retirer de votre comptabilité ou les y laisser ? Vous avez intérêt à les retirer intégralement de votre comptabilité. (lire la suite)

Deux instructions fiscales du 2 mars 2012 (BOI 5 B-10-12 et 14 A-3-12) précisent les modalités d’imposition des gains et avantages salariaux résultant de l’attribution de titres à des conditions préférentielles réalisés par des résidents fiscaux de France ou par des non résidents fiscaux de France qui sont ou ont été dans une situation de mobilité internationale à un moment quelconque entre la date d’attribution des droits et le fait générateur de l’imposition. Les gains résultant de « plans qualifiés » ou de « plans non-qualifiés » sont couverts par ces instructions . (lire la suite)

Le projet de décret qui organise la répercussion de la taxe Poids Lourd (PL) au client du Transport Routier de Marchandises (TRM) est loin de ce qui avait été initialement annoncé. Le texte a été complètement réécrit par le Conseil d’Etat ! Pour toutes les prestations hors groupage ou contrat logistique global, ce serait au transporteur de calculer la majoration à faire supporter au donneur d’ordre. Pour l’instant, le texte est gelé. (lire la suite)

Vous devez recourir à la sous-traitance, que faut-il savoir en cas de contrôle fiscal de votre entreprise. (lire la suite)

La publication d’un Livre vert sur la coopération franco-allemande a de quoi surprendre par sa rapidité : cette convergence n' a jamais été réellement discutée. (lire la suite)

1. Lorsqu’un contribuable est débiteur d’impôt à la caisse du comptable public et n’est pas en mesure d’acquitter sa dette ou de la garantir, le comptable public recherche les biens, en particulier les immeubles, propriété de tiers, susceptibles d’être réintégrés dans le patrimoine du contribuable défaillant aux fins de les appréhender pour garantir apurer la dette fiscale. En pratique, il s’agit des biens dont le contribuable a financé l’acquisition et détenus par des tiers. Il pourra s’agir, par exemple, d’un immeuble propriété d’une SCI ou d’un immeuble ayant fait l’objet d’une donation, financé par le contribuable défaillant. (lire la suite)

La première loi de finances rectificative pour 2012 vient d’assouplir les conditions du report d’imposition des plus-values de cession d’actions et de droits sociaux sous condition de réinvestissement. La détention préalable de titres de la société bénéficiaire de l’apport ou l’exercice d’une fonction de direction dans cette structure n’est plus un obstacle à l’application du report d’imposition. Le nouveau régime donne ainsi aux associés l’opportunité de recentrer leurs investissements dans une structure existante. S’il est vrai que ce dispositif reste subordonné à de nombreuses conditions, un examen plus attentif démontre que, en pratique, le cédant n’aura le plus souvent pas de difficulté à les satisfaire... Le dispositif s’adresse aux cessions réalisées en dehors d’un départ en retraite ou à l’intérieur d’un groupe familial, des exonérations étant déjà prévues dans ces deux situations. (lire la suite)

Plus de 250.000 redevables vont déclarer et payer l’ISF, impôt de solidarité sur la fortune dans les mois qui viennent. Ceux disposant d’un patrimoine net taxable compris entre 1,3M€ et 3M€ devront reporter, dans leur déclaration d’impôt sur le revenu, le montant de leur patrimoine assujetti à l’ISF. Ceux disposant d’un patrimoine net taxable supérieur à 3M€ (ou ne déclarant pas l’impôt sur le revenu) devront déposer une déclaration particulière au plus tard le 15 juin. (lire la suite)

Ce que les particuliers doivent savoir lorsqu'ils empruntent de l'argent à des amis ou à des membres de la famille. (lire la suite)

La loi de finances rectificative 2012 définitivement adoptée le 29 février dernier, qui reste à paraître, nous apporte une nouvelle vague de mesures fiscales. (lire la suite)

Voici ce qu’il faut faire lorsque vous avez cédé votre entreprise et qu’après la cession, l’entreprise subit une vérification de comptabilité. (lire la suite)

Contribution exceptionnelle assise sur l'IS pour les grandes entreprises. (lire la suite)

La loi de finances pour 2012 et les lois de finances rectificatives pour 2011 ont introduit des modifications substantielles en matière de fiscalité des entreprises. (lire la suite)