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Petit bréviaire simplifié du divorce, le droit et la pratique.

Par Brigitte Bogucki, Avocat.

Divorcer c’est se retrouver dans le monde de la justice et du droit, avec son langage souvent difficile à comprendre pour le profane.
La situation est déjà douloureuse, la compréhension des ukases du droit parfois difficile mais s’y ajoute un vocabulaire toujours précis mais trop souvent abscons.
L’objet de ce petit bréviaire est d’aider le lecteur à mieux comprendre les termes les plus couramment usités.

Pour simplifier la lecture, les termes sont classés alphabétiquement. Merci de noter que tous les termes sont définis au regard des procédures de divorce.

Abandon de famille

Le fait pour le débiteur de ne pas payer la pension alimentaire, même partiellement, pendant deux mois est constitutif du délit pénal d’abandon de famille ce qui peut donc entraîner une condamnation pénale portée sur le casier judiciaire. En aucun cas le fait de ne pas avoir reçu la pension alimentaire n’autorise la non représentation d’enfant, et réciproquement.

Acceptation du principe (de la rupture)

 :
Il s’agit de l’une des causes du divorce. Les époux acceptent tous les deux par écrit le principe du divorce, même s’ils sont en désaccord sur les conséquences. Ils acceptent de ne pas soumettre au juge les causes de leur séparation. Attention cette acceptation est irrévocable. Le divorce est ensuite automatiquement fondé sur l’article 233 du Code civil.

Altération définitive du lien conjugal.

Plus couramment appelé divorce pour séparation depuis plus de deux années. Il s’agit d’une cause de divorce. En aucun cas le divorce ne sera automatique. L’époux qui demande le divorce sur cette base devra prouver la séparation physique de plus de deux ans à la date de délivrance de l’assignation en divorce ainsi que le prévoit l’article 237 du Code civil. Si le délai est prouvé, le divorce ne pourra pas être refusé. L’autre époux aura la possibilité de demander le divorce pour faute en réponse.

Attestation de patrimoine

L’article 272 du Code civil prévoit que les époux doivent impérativement lors d’une demande de prestation compensatoire, une attestation sur l’honneur listant leurs ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie.

Audition des enfants mineurs :

Il ressort de l’article 388-1 du Code civil que les enfants en âge de raisonner peuvent demander au juge à être entendu en lui écrivant directement dans une affaire les concernant (donc leur résidence, leurs relations avec l’un ou l’autre de leurs parents). C’est le juge qui décide s’ils ont l’âge adéquat et s’il les entend directement ou via un professionnel qu’il nomme à cet usage. La loi prévoit qu’en cas de divorce les enfants en âge de raisonner doivent impérativement avoir été informés de ce droit.

Autorité parentale

C’est l’ensemble des droits et devoirs des parents envers leurs enfants. C’est une notion très large puisque lorsqu’elle est conjointe, ce qui est le cas dans la grande majorité des divorces, elle implique que les parents doivent se concerter pour toute décision importante de la vie de l’enfant.

Avance sur communauté

L’un des époux a le droit de demander au juge à percevoir une avance sur le partage à venir de la communauté existant entre les époux. C’est un cas qui se pose le plus souvent lorsque l’un des époux a la quasi-totalité des fonds disponibles de la communauté sous sa seule signature.

Barème de pension alimentaire pour les enfants

Barème non obligatoire fixé par le ministère de la Justice qui permet de se faire une idée du montant des pensions alimentaires. Ce barème ne s’impose ni aux juges, ni aux parties, il est donc purement indicatif.

Capital renté

Il s’agit d’une forme courante de prestation compensatoire. Le tribunal fixe le montant global de la prestation compensatoire, sous forme d’un capital et prévoit que celui-ci sera versé par

Causes de divorce

Si le divorce est un droit, il n’est cependant jamais automatique et dans les procédures judiciaires, le juge doit vérifier que les éléments justifiants de la cause du divorce alléguée sont bien prouvés, à défaut il peut débouter et donc refuser le divorce.
Les causes de divorce sont (et la liste est limitative) :
• Le consentement mutuel (articles 230 et suivants du Code civil)
• L’acceptation du principe (articles 233 et suivants du Code civil)
• L’altération définitive du lien conjugal (articles 237 et suivants du Code civil)
• La faute (articles 242 et suivants du Code civil)

Compétence territoriale

La loi détermine le tribunal géographiquement compétent pour statuer sur la procédure, en fonction des éléments factuels notamment le domicile conjugal ou le domicile des enfants.

Consentement mutuel

Il s’agit d’une cause de divorce. Dans ce type de divorce, les deux époux sont d’accord à la fois sur le principe du divorce, sur le fait que les causes ne seront jamais connues ni écrites et sur l’ensemble des conséquences tant patrimoniales que concernant les enfants ou la prestation compensatoire.

Contribution aux charges du mariage

Sauf indication contraire du contrat de mariage (rarissime) les époux sont censés contribuer financièrement aux dépenses de la famille à proportion de leurs capacités respectives (article 214 du Code civil). Lorsque tel n’est pas le cas l’époux peut y être contraint par le biais d’une procédure devant le JAF qui fixera le montant de sa contribution mensuelle. Cette notion se retrouve dans trois cas de figure :

  • Lorsque des époux sont séparés de fait mais sans qu’une procédure de divorce soit engagée, pour obliger l’époux qui ne le ferait pas à participer aux dépenses du ménage
  • Pour justifier d’une faute comme cause de divorce si l’un des époux a totalement minimisé ou refusé de participer aux charges quotidienne (attention très complexe à prouver) alors qu’il le pouvait financièrement
  • Pour faire des demandes dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, cette notion de contribution ayant été élargie au fil du temps par la jurisprudence pour limiter la capacité des époux à revenir sur les comptes de leurs années de mariage.

Créancier

Celui à qui est due la dette ou l’obligation

Débiteur

Celui qui doit payer une dette ou remplir une obligation

Devoir de secours

Au moment de leur mariage, les époux se sont promis secours et assistance et l’article 212 du Code civil leur a été lu par le maire : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. »
L’obligation qui est issue de ce texte est la pension alimentaire au titre du devoir de secours, qui est due seulement pendant la procédure de divorce (cela s’arrête automatiquement dès que le divorce est définitif). Ainsi l’époux le plus fortuné ou celui qui gagne le mieux sa vie devra verser à l’autre, nonobstant les éventuelles fautes qui n’entrent pas en ligne de compte, une pension visant à lui permettre dans la mesure de leurs moyens financiers, de continuer à vivre comme auparavant.

Divorce par consentement mutuel judiciaire

La nouvelle loi sur le divorce, applicable en principe depuis le 1er janvier 2017 prévoit que lorsque les enfants en âge de raisonner demandent à être entendus par un juge dans le cadre du divorce par consentement mutuel de leurs parents, ce divorce doit être porté devant le JAF.

Divorce sans juge

Cette loi nouvelle sur le divorce bien que désespérément mal ficelée, qui n’en finit pas d’ouvrir des perspectives catastrophiques (cf mon précédent article sur ce sujet) est en vigueur depuis le 1er janvier 2017. À ce titre lorsque des époux voudront divorcer et seront d’accord sur tous les éléments de leur divorce, si leurs enfants mineurs signent le formulaire ou ils reconnaissent être informés de leurs droits et ne pas demander à être entendus par le juge, alors les époux pourront divorcer sans juge. Ils devront prendre chacun un avocat, négocier ensemble leur divorce. L’accord une fois signé devra être soumis pour enregistrement au notaire. Le tarif de 50 euros indiqué par l’État est faux car des frais s’y ajouteront d’après les notaires, outre les droits d’enregistrement. Enfin compte tenu des risques et de la complexité de ces dossiers, le coût de deux avocats obligatoires sera loin d’être négligeable si l’on veut avoir un divorce bien fait et sans risques.

Droit de visite et d’hébergement

Lorsque la résidence des enfants est fixée chez l’un des parents, l’autre a des droits lui permettant de les recevoir régulièrement, c’est le droit de visite et d’hébergement. Il peut exceptionnellement être limité à des visites seules sans hébergement.

Droit de visite médiatisé

Lorsque les relations entre un des parents séparés et les enfants paraissent dangereuses et donc devoir être surveillées, le juge peut, pour une période limitée, ordonner que ledit parent ait des droits de visite et qu’ils doivent se faire dans le cadre d’une association spécialisée. En réalité ce système est très dysfonctionnel car les associations sont submergées, ne peuvent pas recevoir les parents et les enfants autant que le juge l’a décidé, en outre elles sont trop souvent peu avenantes tant pour l’enfant que pour le parent qui se sent, souvent à raison, épié et jugé.

Faute

Il s’agit d’une cause de divorce, définie par l’article 242 du Code civil. Il n’existe pas de liste des choses fautives ou non. Pour qu’une faute soit suffisante pour un divorce, il faut que les faits violent les obligations du mariage de façon grave ou renouvelée, qu’ils soient le fait du conjoint et qu’ils rendent impossible le maintien du lien marital. Ces faits doivent être prouvés par celui qui s’en prévaut. La faute doit avoir été commise suffisamment récemment pour ne pas avoir été pardonnée. Elle peut être postérieure à l’ordonnance de non conciliation car les obligations du mariage subsistent tant que le divorce n’est pas définitif.

Forclusion

Délai au terme duquel la procédure est terminée, sans que ce délai puisse être prorogé.

garde

Appelé aussi parfois droit de garde, concerne les enfants, ancien nom de la résidence des enfants

Indexation des pensions

Les pensions alimentaires ainsi que les rentes des capitaux rentés dans les prestations compensatoires et les rentes viagères sont indexées sur le coût de la vie et doivent être misent à jour tous les ans. La décision fixant la somme due à l’origine précise également l’indice applicable à l’indexation et la date de l’indexation annuelle. C’est au débiteur d’indexer la somme de son propre chef, le créancier n’a pas besoin de le lui demander. Le non-paiement de l’indexation est constitutif d’un impayé de pension et donc peut être à l’origine du délit d’abandon de famille.

JAF

Juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance. C’est un juge spécialisé qui ne traite que des affaires familiales.

Non représentation d’enfant

Le fait pour celui des parents avec lequel l’enfant se trouve de ne pas le remettre à l’autre parent à la date prévue par la décision. C’est un délit pénal. En aucun cas le fait de ne pas avoir reçu la pension alimentaire n’autorise la non représentation d’enfant, et réciproquement.

ONC

Ordonnance de non-conciliation, c’est le nom de la première audience dans un divorce contentieux. Les époux sont convoqués à une audience où ils doivent impérativement être présents en personne s’ils veulent être défendus. A cette occasion, le juge va autoriser les époux à se séparer physiquement, les autoriser à poursuivre la procédure de divorce, fixer les mesures provisoires qui régleront leur vie durant cette procédure (pensions alimentaires, résidence des enfants, paiement des dettes, jouissance du domicile conjugal…). Cette décision, susceptible d’appel, est valable 2 ans et demi.

Pension alimentaire

Somme que doit payer le débiteur de la pension au créancier de celle-ci. Il s’agit de la pension alimentaire fixée au titre du devoir de secours et de la pension alimentaire due au titre de l’entretien et l’éducation des enfants. Le non-paiement de ces obligations durant un mois ouvre au créancier la possibilité de faire une saisie sur le salaire (ou les revenus pôle emploi, ou la retraite) du débiteur. Les pensions alimentaires ne peuvent en aucun cas se compenser avec une autre dette. Elles se prescrivent par 5 ans. Tant que l’enfant, même majeur, est à la charge du parent qui la perçoit, elle doit être payée à ce parent, sauf décision judiciaire contraire. Elle est payable 12 mois sur 12, même pendant les vacances.

Prescription

Délai au-delà duquel une action n’est plus possible.

Prestation compensatoire

Somme destinée à compenser autant que faire se peut la disparité que le divorce va créer dans les conditions de vie des époux (article 270 et suivant du Code civil) en tenant compte notamment de (article 271 du Code civil) :

  • la durée du mariage ;
  • l’âge et l’état de santé des époux ;
  • leur qualification et leur situation professionnelles ;
  • les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
  • leurs droits existants et prévisibles ;
  • leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

Il n’existe pas de barème pour fixer la prestation compensatoire et les jugements sont très peu explicites sur les calculs des juges.
En principe, il s’agit d’un capital, ce peut être également un abandon total ou partiel de bien. Lorsque l’époux débiteur n’a pas les moyens de régler un capital en une fois, ce capital peut être renté en plusieurs années, au maximum 8 ans sauf accord des époux sur une durée supérieure. Cela peut aussi être un mixte entre les deux.
Dans des cas exceptionnels et rares, ce peut être une rente viagère.

Prestation compensatoire mixte

Prestation compensatoire en capital et en rente.

Procès-verbal d’acceptation du principe

Lorsque les époux sont d’accord pour divorcer pour acceptation du principe (cf ci-dessus) ils doivent signer ensemble avec leurs avocats un procès-verbal faisant mention de cet accord, qui est irrévocable. Lors de l’audience de conciliation, si les époux veulent signer un tel procès-verbal ils doivent impérativement être accompagné chacun de leur avocat, le procès-verbal est alors contresigné par le JAF et annexé à l’ordonnance de non conciliation.

Rente viagère

Rente versée tout le reste de la vie du bénéficiaire.

Requête en divorce

Acte rédigé par l’avocat, signé de l’avocat et du client qui permet de saisir le tribunal de la demande en divorce. Doit impérativement comporter les éléments d’état civil ainsi que les demandes et la liste des pièces justificatives.

Résidence des enfants

La résidence des enfants est une modalité de l’exercice de l’autorité parentale. C’est le choix du lieu de vie des enfants. En cas de désaccord c’est le juge qui tranche pour déterminer avec quel parent les enfants vont résider. En cas d’accord, ce sont les parents qui le décident. La résidence n’est pas fixée en un lieu précis mais avec une personne donc si cette personne déménage, les enfants la suive, sauf nouvelle décision du juge.

Résidence alternée

En cas de séparation des parents, la résidence des enfants est fixée soit chez l’un d’entre eux, soit en alternance entre les deux. Il n’existe pas d’obligation que cette alternance soit égalitaire, pas plus qu’il n’y a de règle sur la durée de l’alternance. La durée la plus commune est une semaine sur deux.

Torts exclusifs

Le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’un des époux fait apparaitre que l’autre époux n’est en rien responsable juridiquement de la rupture du mariage. Il n’a pas de conséquences spécifiques autres sauf conséquences particulières (rares) qui justifieraient l’exclusion de la prestation compensatoire.

Torts partagés

Dans le cadre d’un divorce pour faute, le tribunal déclare que les torts sont partagés à partir du moment où chacun des époux a commis une ou des fautes susceptibles en application de l’article 242 du Code civil, de justifier le divorce. Attention, il n’y a pas de partage plus précis. Même si l’un des époux a commencé et que l’autre a suivi.

Petit bréviaire simplifié du divorce, le droit et la pratique. Par Brigitte (...)

Me Brigitte BOGUCKI, spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Professionnel collaboratif
Avocat à Paris et Lille http://www.cyber-avocat.com -
http://www.adr-avocat.com

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Vos commentaires

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  • Le 14 mars à 09:37 , par Elletmoi
    terribilis est locus iste

    Bonjour, très intéressant et très synthétique rappel. Sur la résidence des enfants, attachée à une personne et non à un lieu, stupeur pour ma part : j’ai dans mes papiers une ancienne décision de JAF qui disait que si je devais déménager à Paris pour raison professionnelle, la "garde" de l’enfant changerait de parent (qui ne demandait alors pas la "garde"). Pourquoi Paris et pas ailleurs ? mystères et arcanes...