Ici sont publiés les articles de nos auteurs qui traitent du droit hors France.
Actualité juridique "Ailleurs dans le Monde"
[Cameroun] Les mesures probatoires en matière de contrefaçon des droits de propriété industrielle dans le nouvel Accord de Bangui. Par Hugues Bérard Zéna Ngouné, Juriste.
Dans l’Accord de Bangui (AB) du 24 février 1999, les mesures permettant d’apporter la preuve de la contrefaçon ressortent être des « parents pauvres ». Dans le sillage des réformes imposées par la mondialisation et la nécessité de renforcer les moyens de lutte contre la contrefaçon, l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) n’a pas manqué de réviser son dispositif législatif le 14 décembre 2015. Parmi les nouveautés contenues dans (...)15 octobre 2021 lire la suite
La taxation d’office en droit sénégalais : une sanction pour défaut de collaboration ? Par Ousmane Cisse, Formateur.
La taxation d’office est un pouvoir exorbitant de droit commun, car elle permet à l’Administration fiscale de redresser le contribuable sans passer par des débats contradictoires. Certes elle offre peu de garanties aux contribuables, mais elle est strictement encadrée par le législateur fiscal sénégalais.13 octobre 2021 lire la suite
Enfants en questionnement de genre : observations relatives aux décisions anglaises "Keira Bell". Par Olivia Sarton, Juriste.
Il y a presqu’un an, un jugement rendu par la Haute Cour de Londres jetait un pavé dans la mare des transitions médicales mises en œuvre sur des mineurs s’interrogeant sur leur genre. Le 17 septembre 2021, la Cour d’Appel d’Angleterre a infirmé ce jugement, estimant que l’absence de consentement de l’enfant ne pouvait devenir un principe général et refusant de confier aux tribunaux le soin d’apprécier la capacité de l’enfant à (...)1er octobre 2021 lire la suite
[Maroc] La représentativité des femmes au sein du Conseil Communal. Par Elmostafa Hamdouche, Juriste.
Le Maroc a entrepris depuis le début du 21ème siècle un ensemble de mesures et de réformes législatives et réglementaires qui visent à protéger les droits des femmes, renforcer l’arsenal juridique pour donner aux femmes plus de représentativité au sein de la scène socio-politique, et surtout assurer plus d’équité entre les femmes et les hommes dans toutes les sphères de la vie (...)27 septembre 2021 lire la suite
[Espagne] Les accords préalables à la cession d’entreprise. Par Gustavo García Calbó, Avocat.
Les opérations de cession d'entreprises impliquent généralement un processus de négociation long et complexe avant que les parties ne parviennent à un accord. La multitude et la diversité des éléments qui composent une entreprise en activité rendent nécessaire l'examen et la négociation du statut physique, juridique et comptable de l'entreprise préalablement à la signature du contrat de (...)22 septembre 2021 lire la suite
La Chine adopte à son tour une loi sur la protection des données. Par Mouhamed Bocoum et Julien Briot, Juristes.
Le 20 août 2021, une version définitive de la loi sur la protection des données personnelles, comprenant huit chapitres et 74 articles a été votée et adoptée par l’assemblée populaire nationale qui détient le pouvoir législatif en Chine. La nouvelle loi sur la protection des informations personnelles de la République populaire de Chine entrera en vigueur le 1er novembre (...)20 septembre 2021 lire la suite
Les causes majeures de l’échec de la régulation de l’Internet en Afrique. Par Désiré Allechi, Juriste.
La régulation de l’Internet en Afrique est une question assez importante dans la mesure où les droits des individus semblent relever de l'imaginaire. A travers cet article, nous souhaitons évoquer certaines causes à l'origine de l'échec de la régulation de l’Internet en Afrique.10 septembre 2021 lire la suite
[Maroc] Les contrats commerciaux en période de crise sanitaire (Covid-19). Par Asmaâ Sajide, Etudiante-Chercheuse.
La survenance soudaine et inattendue de la Covid-19 a bouleversé tant la vie personnelle que la vie professionnelle. Une telle crise sanitaire n’a jamais vu le jour dans le monde entier et a entravé la stabilité des relations commerciales. Ainsi, face à un régime juridique qui ne comprend pas la notion de pandémie ou de crise sanitaire ni leur qualification, les contractants se posent plusieurs questions dont ils ne trouvent pas de réponses (...)3 septembre 2021 lire la suite
Comment créer une société en Espagne ? Par Xiomara Jiménez Rodríguez, Juriste et David del Valle Díez, Avocat.
Dans cet article vous trouverez les démarches préalables à la constitution d’une société ainsi que les différentes étapes de la création de manière générale, toutefois, ces étapes peuvent varier en fonction de la forme juridique choisie, pour laquelle il faudra tenir compte de plusieurs aspects, tels que le nombre d’associés, le capital social et la responsabilité face à des (...)27 août 2021 lire la suite
[Tunisie] La fraude à la loi en droit international privé. Par Marwa khammassi, Etudiante.
Une réflexion sur le droit international exige d’examiner les deux catégories de ce dernier. D’une part, il s’agit de droit international public, dont l'objet est de régler les rapports existant entre Etats ou organisations internationales. D’autre part le droit international privé, qui est considéré comme un droit spécial, applicable aux personnes privées, et qui gouverne les relations (...)25 août 2021 lire la suite
L’inadaptation du droit pénal congolais face à la répression de la cybercriminalité. Par Yanick Ngangu Buloki, Juriste.
L'internet parait être l'aboutissement de la croissance technologique du vingtième siècle. Ainsi, cette technologie d'information et de communication offre des opportunités sans précédent en matière d'accès, de partage ou d'échange de l'information.24 août 2021 lire la suite
Les juridictions militaires congolaises, juridictions de jugement ou conseils de discipline militaire : étude comparative. Par Carlos Utshudi Diata, Doctorant et Nyembo Kayumba André, Assistant.
Dans ce texte, sont analysées et comparées deux types d’instances chargées de réguler, voire de réprimer le comportement des hommes en uniforme à savoir, une juridiction militaire et un conseil de discipline militaire, s’agissant de leur nature.18 août 2021 lire la suite
Le contrôle fiscal, un pouvoir discrétionnaire à finalités variables : le cas du Sénégal. Par Ousmane Cisse, Formateur.
Le système fiscal sénégalais repose sur un contrat moral implicite entre l’Etat et les contribuables. A cet égard, les déclarations souscrites sous la responsabilité de chaque contribuable, bénéficient, a priori, d’une présomption de sincérité. En contrepartie, l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire de contrôle. Seulement, la mission confiée au fisc n’est pas précisément de terroriser le contribuable mais de lutter contre la fraude (...)9 août 2021 lire la suite
Roumanie : Télétravail versus travail en présentiel et port du masque : quelques dispositions légales. Par Dana Gruia Dufaut, Avocate.
Le retour au travail en présentiel et sans l’obligation de porter le masque de protection est possible, sous certaines conditions strictes, dans le nouveau contexte sanitaire en Roumanie et après la publication de la Décision du Gouvernement no 730 du 8 juillet 2021 et de l’Ordre commun du ministre de la santé et du ministre des affaires intérieures no 1.204/99 du 9 juillet (...)5 août 2021 lire la suite
[Côte d’Ivoire] De l’effectivité du contrôle des administrateurs de groupe sur Facebook. Par Désiré Allechi, Juriste.
Les administrateurs de groupes sur Facebook jouent un rôle crucial dans le respect des textes sur les réseaux sociaux. Il est donc nécessaire que leur activité soit fortement contrôlée par les autorités habilitées pour faire baisser les actes illégaux dans ces plateformes.26 juillet 2021 lire la suite
Le contentieux de cooptation des chefs coutumiers en droit électoral congolais. Par Samir Malanda Matabulu, Avocat.
Le système électoral congolais organise le contentieux de cooptation des chefs coutumiers. La Constitution de la République Démocratique du Congo reconnait l'autorité coutumière. C'est à ce titre que le législateur à son tour, a donné une place de choix aux chefs coutumiers au sein des assemblées délibérantes, et ce, à travers le mécanisme de cooptation. En effet, la cooptation est une forme d'élection particulière consistant à réserver des sièges aux (...)2 juillet 2021 lire la suite
De l’inconstitutionnalité en Droit Congolais. Par Joël Mutshimwana Kafwata, Juriste.
L’exception d’inconstitutionnalité est un incident de procédure, un principe qui voudrait qu’une partie au procès conteste une disposition législative lorsque celle-ci porte atteinte à la liberté et aux droits garantis par la Constitution. Cependant, cette question épineuse interroge la communauté des juristes et la divise en même temps. Il arrive que pour des motifs purement dilatoires, des justiciables malicieux utilisent, à répétition, l’exception (...)30 juin 2021 lire la suite
Prise illégale d’intérêt : étude comparative en droit français, droit OHADA et droit congolais. Par Samir Malanda Matabulu, Avocat.
Cet article propose une étude comparative en droit français, droit pénal des affaires OHADA et droit congolais des marchés publics sur la prise illégale d’intérêt. Article rédigé en mémoire du feu Professeur Louis Tshiyombo Kalonji, Professeur à l’Université Protestante au Congo, UPC en République Démocratique du Congo.28 juin 2021 lire la suite
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