En cas d’omission des conséquences financières dans la proposition de rectification (cas peu fréquent), si vous envisagez de profiter de l’occasion pour jouer l’irrégularité de la procédure, adressez d’urgence en recommandé avec accusé de réception, une contestation sur le fond des rectifications, même incomplète. Ainsi, les conséquences financières ne vous parviendront qu’après votre contestation en contravention avec l’article L 48 du LPF. Vous compléterez votre contestation par la suite.
A défaut de réponse rapide de votre part l’administration pourrait, si elle est dans le délai de prescription et dans le délai de réponse de 30 jours qui vous ait octroyé pour répondre, vous adresser une nouvelle proposition de rectification identique à la première annulant la précédente, en y indiquant les conséquences financières. C’est une partie de course poursuite à celui qui sera le plus rapide.
Attention, si le contrôle porte sur une société de personnes, la contestation « provisoire » devra émaner de chaque associé de cette société pour geler l’irrégularité de procédure, même si les associés n’ont rien reçu, car dans ce cas « le contribuable » ce sont les associés en personne. L’associé ayant omis ou ayant préféré ne pas répondre sera contraint d’engager un contentieux qui peut durer des années ou bien payer la note.
Cette garantie ne s’applique pas à un contrôle sur pièces.
Remarque : Si l’administration se rend compte de son omission elle pourra couvrir ce « vice » en vous adressant une nouvelle notification annulant la précédente. Mais elle devra le faire dans le délai de prescription et dans le délai de 30 jours qui vous ait octroyé pour répondre à la proposition de rectification (CAA Bordeaux 03.07.2008 N° 06-1527).
Exemple : Vous recevez la notification le 20 juillet 2016 au titre des années 2014 et 2013. Les conséquences financières n’y sont pas indiquées. La prescription pour l’année 2013 sera acquise le 31 décembre 2016. Vous ne faites pas « tilt » sur cette irrégularité et ne contestez pas la notification rapidement.
L’administration pourra vous adresser une notification annulant la précédente avant le 20 août 2016 et ainsi régulariser son erreur.
De même pour la réponse aux observations du contribuable.
L’administration est tenue de répondre à vos observations en détail dans le délai de 60 jours en y indiquant à nouveau les conséquences financières qui seront celles initialement notifiées si les rectifications sont maintenues ou bien les nouvelles conséquences si l’administration revoit à la baisse ses prétentions. Ce délai de 60 jours ne s’applique qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1.526.000 euros et exerçant une activité industrielle ou commerciale achat-vente ou 460.000 euros pour les autres entreprises ou celles relevant d’une activité non commerciale.
Dans l’exemple ci-dessus, vous avez reçu le 20 juillet 2016 la notification où étaient cette fois clairement indiquées les conséquences financières. Vous contestez tous les points le 16 août 2016. Ce courrier parvient aux services le 18 août. L’administration aura jusqu’au 17 octobre (délai franc) pour répondre à vos observations en y précisant à nouveau les conséquences financières.
Imaginons que l’administration omette cette mention des conséquences financières dans sa réponse reçue par vos soins le 30 septembre. Si elle se rend compte de cette omission, elle pourra avant le 17 octobre vous transmettre une nouvelle réponse aux observations du contribuable puisqu’elle est dans le délai de 60 jours. Dans ce cas précis vous êtes simple spectateur.
Par contre, l’inspecteur se rendant compte de son omission et donc de l’irrégularité, pourra vous adresser une nouvelle notification avant le 31 décembre 2014 pour l’année 2013 en y mentionnant des rectifications « supplémentaires » et bien sûr en y indiquant les conséquences financières. Celle-ci sera donc régulière.