Se marier à l’étranger, lorsque l’on est de nationalité française, c’est possible !
Mais quelles sont les différentes étapes juridiques à respecter pour se marier à l’étranger et rendre opposable son mariage en France ?
Le mariage à l’étranger dès lors que l’un au moins des époux est de nationalité française est possible.
L’article 171-1 du Code civil prévoit en effet que : « Le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, est valable s’il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration et pourvu que le ou les Français n’aient point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre 1er du présent titre.
Il en est de même du mariage célébré par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises, conformément aux lois françaises.
Toutefois ces autorités ne peuvent procéder à la célébration du mariage entre un Français et un étranger que dans les pays qui sont désignés par décret. »
Pour célébrer son mariage à l’étranger lorsque l’on est français, il faut naturellement respecter les conditions de fond prévues par la législation en vigueur mais également respecter quelques modalités procédurales complémentaires !
1/ Respecter les conditions relatives aux futurs mariés et la publication des bancs.
Pour se marier, le code civil impose tout d’abord, aux futurs époux, de respecter certaines conditions de fond dont notamment :
être âgés de 18 ans au moins (article 144 du Code civil). A titre exceptionnel, les époux peuvent être mineurs mais le consentement notamment des parents doit être requis dans ces cas-là. (Pour plus de précisions, voir les articles 145 et 148 du Code civil et suivants…)
avoir consenti au mariage (article 146 du Code civil). Le consentement ne doit pas avoir été forcé et l’objet du mariage ne doit pas avoir été détourné (mariage blanc…)
être présents le jour de la cérémonie civile (Article 146-1 du Code civil)
ne pas être déjà mariés. La polygamie est interdite (article 147 du Code civil).
Certaines interdictions sont également posées concernant l’impossibilité de se marier entre frère et sœur (article 162 du Code civil), entre ascendant et descendants …
Avoir publié les bancs. Si l’un des futurs époux a son domicile ou sa résidence en France, la publication des bancs a lieu à la mairie de son domicile ou de sa résidence. A défaut de publication a lieu au consulat français dont dépend son domicile ou sa résidence à l’étranger.
Il convient de préciser que le mariage entre deux personnes de même sexe, parfaitement légal en France ne peut pas, à ce jour, être célébré partout à l’étranger. Cela est toutefois possible dans de nombreux pays tels que l’Afrique du Sud, Argentine, Belgique, Brésil, Canada, Colombie, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Finlande, Irlande, Islande, Luxembourg, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, et bien d’autres encore.
2/ Constituer son dossier de mariage.
Il convient de constituer son dossier de mariage comme on l’aurait fait pour un mariage sur le territoire national.
Ce dossier doit donc comprendre notamment les documents prévus à l’article 63 du Code civil :
Acte de naissance des époux,
Pièces d’identité,
Justificatif de domicile,
Liste des témoins.
3/ L’obtention du certificat de capacité au mariage.
Voilà une formalité toute particulière à la célébration d’un mariage à l’étranger.
L’article 171-2 du Code civil prévoit en effet que lorsque le mariage d’une personne de nationalité française est célébré par une autorité étrangère, il « doit être précédé de la délivrance d’un certificat de capacité à mariage établi après l’accomplissement, auprès de l’autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l’article 63 du Code civil » soit après la publication des bancs.
Pour se voir délivrer, ce certificat de capacité au mariage, l’époux de nationalité française doit contacter le consulat ou l’ambassade de France du lieu où le mariage va être célébré.
Si les deux époux sont français, il faudra préparer deux dossiers.
Les documents demandés sont notamment :
Un formulaire à remplir,
Justificatif d’identité,
Acte de naissance intégral de moins de trois mois,
Justificatif de domicile.
Les délais de délivrance du certificat de capacité à mariage sont très variables en fonction des pays et des dossiers.
Il ne peut toutefois être délivré avant l’expiration d’un délai 10 jours après la publication des bancs et sera valable pendant un an à compter de cette même date.
A titre d’exemple, les autorités grecques indiquent que le certificat sera délivré dans un délai de trois semaines lorsque les futurs mariés sont déjà en Grèce et deux mois environ lorsqu’ils se situent en dehors [1].
4/ L’audition des futurs mariés et la saisine du procureur.
La délivrance du certificat de capacité à mariage peut être conditionnée à l’audition des futurs époux, conformément à l’article 171-3 du Code civil, si l’autorité diplomatique ou consulaire compétente le sollicite. Cette audition est quasiment systématique.
A la suite de cette audition, l’article 171-4 du Code civil prévoit que « Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles (…) l’autorité diplomatique ou consulaire saisit sans délai le procureur de la République compétent et en informe les intéressés.
Le procureur de la République peut, dans le délai de deux mois à compter de la saisine, faire connaître par une décision motivée, à l’autorité diplomatique ou consulaire du lieu où la célébration du mariage est envisagée et aux intéressés, qu’il s’oppose à cette célébration.
La mainlevée de l’opposition peut être demandée, à tout moment, devant le tribunal de grande instance conformément aux dispositions des articles 177 et 178 par les futurs époux, même mineurs. »
Ainsi, à la suite de l’audition des époux, s’il existe une suspicion de violence, ou de mariage blanc par exemple, il est possible de saisir le Procureur de la République.
Cette saisine doit se faire en principe sans délai après l’audition.
Le procureur dispose d’un délai de deux mois pour rendre sa décision. C’est dans ce délai qu’il pourra faire diligenter une enquête à la suite de laquelle il peut s’opposer à la célébration du mariage.
Il est possible de contester cette opposition au mariage en saisissant le TGI pour en demander la mainlevée.
Si le Procureur ne s’est pas prononcé à l’issu du délai de deux mois, le mariage pourra être célébré 15 jours après.
5/ Faut-il un contrat de mariage ?
Avant de se marier, il y a un élément auquel on ne pense pas toujours : le choix du régime matrimonial !
Et pourtant, cet élément reste très important pour la protection notamment du patrimoine de la famille en cas de profession à risques (notamment les professions libérales, en cas de création de société) ou en cas de séparation pour la liquidation du régime matrimonial.
Si en tant que professionnel du droit, on ne peut s’empêcher de recommander très vivement à nos clients, de manière systématique de conclure un contrat de mariage "au cas où...", ce conseil est d’autant plus important lorsque le mariage est célébré à l’étranger et que le droit international privé entre en scène.
Grâce au contrat de mariage, le choix du régime matrimonial sera scellé. Il vous est d’ailleurs recommandé, même si cela n’est pas très "romantique" d’opter pour un contrat de séparation de biens en début de mariage quitte à vous offrir pour vos noces d’émeraudes un changement de régime matrimonial et de revenir ainsi au régime de la communauté des biens.
Trêve de plaisanteries ! Pourquoi opter pour un contrat de mariage préalablement à la célébration du mariage ?
A défaut de contrat de mariage plusieurs situations se présentent :
Pour un mariage célébré avant 1992, la loi qui régit le régime matrimonial sera la loi que les époux sont réputés avoir choisi implicitement. Autant dire que dans des situations conflictuelles, les choses peuvent vite virer au cauchemar.
En principe, on considère qu’il s’agit de la loi du premier domicile matrimonial des époux, lorsqu’ils y sont restés plus de deux ans. Mais si vous vous êtes contentés de vous marier à l’étranger et d’y résider quelques mois pour profiter du paysage ?
Pour un mariage célébré après 1992, ce qui sera notre cas, c’est la convention de la Haye de 1978 qui s’applique.
Le principe est que la loi applicable est la loi de la première résidence des époux peu importe le temps que vous y avez vécu.
Pour faire simple, vous vous mariez aux Seychelles et y séjournez deux mois en guise de voyage de noces, vous serez soumis à la loi seychelloise à défaut d’avoir conclu préalablement un contrat de mariage.
Il existe comme toujours des exceptions. Si vous êtes tous les deux de nationalité française, vous pourrez faire jouer votre loi nationale. Ce sera alors le régime légal qui s’appliquera.
Mais à défaut de nationalité commune ?
Enfin, si la loi française permet de changer de régime matrimonial sous certaines conditions. Cela n’est pas le cas de toutes les législations.
Ainsi, à titre d’exemple vous décidez de vous marier dans un pays. Ce pays retient le principe de l’immutabilité du régime matrimonial c’est-à-dire ne permet plus d’en changer. Que faire ? En application de l’article 6 de la convention de la Haye de 1978, seule deux options seront possible :
a/ opter pour la loi dont vous avez la nationalité,
b/ opter pour la loi de l’état sur lequel l’un des époux a fixé sa résidence habituelle.
Pour éviter toute difficulté, toute surprise voire toute dépense inutile, il est vivement conseillé de conclure préalablement à son mariage un contrat de mariage lequel désignera la loi applicable et le choix du régime matrimonial.
6 / dernière étape mais pas des moindres : la transcription du mariage célébré à l’étranger en France.
L’article 171-5 du Code civil prévoit que pour être opposable en France le mariage célébré à l’étranger doit être transcrit sur les registres de l’état civil français.
Dans le cas contraire, le mariage même célébré régulièrement à l’étranger, ne sera pas opposable aux tierces personnes en France.
La demande de transcription est faite auprès de l’autorité consulaire ou diplomatique compétente au regard du lieu de célébration du mariage à l’exception de l’Algérie, du Maroc et de la Tunisie.
Pour ces trois derniers pays, la transcription se fait exclusivement par voie postale auprès du bureau de la transcription pour le Maghreb situé 11 rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex
Une fois toutes ces formalités réalisées, il ne vous restera plus qu’à choisir la robe et/ou le costume, le traiteur et à convier vos invités !
Discussions en cours :
le mariage est un droit humain essentiel, cependant, il est rendu très compliqué par la législation française, en particulier, donc, c’est un droit confisqué.
Je suis de nationalité française et je vis en partie au Sénégal, or les autorités françaises, me privent de ce droit.
il y a quelques années, je voulais exercer le droit légitime consistant à me marier avec ma compagne sénégalaise. Pour ce faire, j’avais déposé auprès du Consulat de France, une demande de Certificat de Capacité de mariage, le service de l’état civil a refusé de me le délivrer au motif, pré-inscrit sur un formulaire, qu’il n’y aurait pas de " volonté matrimoniale".
D’autre part, le fait de devoir demander aux autorités, un certificat de capacité de mariage afin d’être autorisé à se marier, est par elle-même scandaleux, humiliant et inégalitaire aussi, car cette pièce n’est pas demandée pour les mariages en France.
le mariage conditionné à un CCM est une atteinte à l’exercice d’un droit légitime qui devrait faire l’objet de plaintes devant le Conseil constitutionnel ainsi qu’auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.
Bonjour, votre article est fort intéressant mais il manque une étape primordial que beaucoup d’avocat semble ignorer, j’en ai consulté plusieurs et m’on dit qu’il n’avait jamais eu de cas comme le mien et pourtant mon cas n’est pas isolé loin de là c’est la pratique en vigueur et obligatoire . pour mon cas c’est l’Algérie après l’obtention du CCAM vous ne pouvez pas allez à la mairie et célébré le mariage il vous faut d’abord allez à la WILAYA pour constituer un dossier pour enquête à la police qui vous fait passez une audition et suite à cette audition le dossier part à la DGSN (Direction Générale de la Sureté Nationale) qui après enquête donne l’avis pour que la wilaya vous donne l’autorisation à mariage. et seulement après vous pouvez vous présenter à la mairie pour vous marier. Pour mon cas personnel, j’ai passez toutes ces démarches avec avis favorable., Mais la Wilaya refuse de me donner l’autorisation à mariage au motif "différence age" car je suis plus âgées que mon conjoint. Nous nous sommes présentés à la wilaya mais celle ci refuse de nous notifier ce refus elle ne nous donne qu’une réponse orale rien d’officiel qui nous permettrait de faire un recours, et pour cause elle sait très bien que si nous avions ce document en main en saisissant un juge il nous donnerai gain de cause car ce n’est pas un motif légitime et est contraire aux libertés et aux droit de l’homme. Nous sommes dans une situation de blocage, les autorités françaises à ce stade n’interviennent plus malgré qu’elle nous ai délivré ce CCAM et laisse le soin aux autorités Algériennes de la suite du dossier. Nous avons consulté des avocats sur place, mais une seule chose les intéressent c’est votre argent et ne veulent surtout pas affronter ces administrations et ne vous donnent aucunes solutions. j’ai consulté différents avocats spécialises dans les mariages célébrés à l’ étranger et ils ne comprennent pas car le mariage est un droit fondamental et la notion de différence d’age n’est pas un motif légitime dans aucune lois que ce soit la lois française ou même algérienne la différence d’age et un motif d’empêchement au mariage. nous sommes désemparé et nous ne savons sur qui nous tourner pour faire valoir nos droits. . Sachez que mon cas n’est pas isolé malheureusement beaucoup de couple vivent ce genre de situation il n’est pas normal de laisser des couples dans un tel désarroi .chacun à droit a sa part de bonheur et le mariage en fait partie il n’est pas normal que notre vie soit entre les mains de personnes qui ne vous connaissent pas, qui ne prennent même pas le temps d’étudier votre dossier et qui en font à leur guise. merci d’avoir pris de temps de me lire.cordialement
Bonjour,
L’article explique comment se marier à l’étranger lorsque les deux futurs époux sont de nationalité française uniquement.
Il ne traite pas du cas des mariages mixtes ( franco / étranger), ce qui, si j’ai bien compris votre message semble être le cas de votre situation.
Si votre futur conjoint est de nationalité algérienne, la procédure est différente (enquête, entretien...).
Il vous faut effectivement l’accord des autorités algériennes lesquelles sont parfois réticentes à donner un avis favorable lorsqu’il y a une différence d’âge importante et notamment lorsque la femme est plus âgée que l’époux.
Il vous faut consulter un confrère sur place, ce que vous semblez avoir fait.
Cordialement,
Léa SMILA
Avocat au Barreau de Paris
www.smila-avocat.com
Bonjour , j’ai passée une audition le 8 octobre 2018 au consulat à Oran avec mon futur mari. On n’a été reçue froidement par une femme qui dit que notre mariage est faux car je n’ai pas pu me rendre en Algérie car j’ai eu plusieurs hospitalisations ma dernière hospitalisation date de août 2018. Lui expliquant ma situation elle n’a rien voulue entendre et m’a dit c’est négatif vous allez passer une deuxième audition à votre mairie en France. Cela fait plus de 2 mois d’attente et aucune convocation je me suis renseigné à la mairie et aucune convocation. Es ce que il est possible qu’elle a jeté mon dossier ? Et si c’est le cas es ce que je peux faire appel à un avocat de France pour qu’il écris au consulat de France ?car il ne réponds pas du tout par téléphone
Bonjour je suis un marocain ma femme est français en a fait les démarches et après 10jours de publication de bans la police a fait une audition de 2 heur pour ma femme ils étaient très raciste contre moi même que en me connais pas bref ils sont dit le dossier sera jamais accepté est depuis ma femme est pas bien qu’es qu’on peux faire s’il vous plaît
Est il possible pour un francais et sa future epouse ivoirienne de se marier au Maroc au consulat de France de Marrakech, sachant que nous attendons le CCM de la part du consulat de France d’Abidjan où elle réside actuellement ?
Nous voudrions ainsi faire un mariage civil en petit comité. Merci d’avance.