Cette mesure très large et très souple a été créée pour permettre à toute personne - professionnel ou non - de signaler une situation de danger au service départemental de la protection de l’enfance du département où une cellule de recueil des informations préoccupantes - la CRIP - centralise et analyse les situations signalées (1).
La CRIP peut prendre toutes mesures d’assistance éducatives pour aider la famille et l’enfant si l’enquête montre un danger pour ce dernier et aussi saisir l’autorité judiciaire, signalement au parquet, saisine du service de la protection des mineurs (2).
La médiation familiale peut jouer un rôle positif en cas de crise conjugale notamment - séparations conflictuelles ayant des répercussions sur leurs enfants - pour ramener à une relation apaisée. Il s’agira de déterminer le bon moment d’intervention alors - ni trop tôt, ni trop tard (3).
1- Le recueil de l’information préoccupante par la CRIP - Article R226-2-2.
« La finalité de cette transmission est d’évaluer la situation du mineur et de déterminer les actions de protection et d’aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier ». L’évaluation a pour objet d’apprécier le danger du mineur au regard de ses besoins et droits fondamentaux. Il faut relever que le mineur peut présenter un danger - cruauté animale par exemple que les associations de protection animale doivent signaler.
L’environnement familial et sociétal - scolaire (enseignants), milieu médical (signes de maltraitance sur l’enfant) peut être interrogé comme il peut aussi signaler une information préoccupante à la CRIP.
Des formulaires sont fournis par les associations de protection de l’enfance, les mairies, les services départementaux.
Le plus rapide est de faire le 119 : 45 écoutants sont en ligne et dirigeront vers le bon service en fonction de la localisation de l’enfant en danger. Ces appels sont gratuits et anonymes 24h/24 [1].
2- Le traitement de l’information préoccupante - Article D226-2-4.
L’évaluation est confiée à une équipe pluridisciplinaire - assistante sociale, psychologue, travailleurs sociaux. Un délai de trois mois est fixé pour faire une enquête.
Si l’enfant est en danger, le procureur de la République sera saisi afin de prendre très vite les mesures de protection qui s’imposent- placement de l’enfant confié aux services de l’ASE.
Il existe d’autres mesures d’assistance éducatives : aide éducative en milieu ouvert.
D’autres mesures plus douces peuvent être prises pour maintenir l’enfant dans sa famille :
- l’aide éducative à domicile
- placement provisoire : accueil de jour
- aides financières pour la famille.
L’enquête peut également donner lieu à un classement sans suite [2].
L’Information préoccupante est ainsi un déclencheur rapide, anonyme, pour agir vite.
La protection de l’enfance est une priorité nationale et l’omission volontaire de signaler un cas de maltraitance est un délit réprimé par une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
D’autre part, la dénonciation de faits que l’on sait inexacts est une dénonciation calomnieuse également réprimée.
3- La médiation familiale dans le cadre d’une information préoccupante ?
La médiation familiale jusque-là exclue des situations de violences familiales est désormais accueillie dans le cadre de la procédure de protection judiciaire de l’enfance. Il est donc possible de s’interroger sur son apport dans une enquête d’information préoccupante.
Le conflit parental dans les situations de séparation notamment, peut être la cause d’un climat violent, traumatisant pour la vie familiale et pour les enfants. La médiation familiale peut jouer un rôle modérateur en permettant au couple de sortir de leur conflit pour se recentrer sur leurs enfants. Mais il faut l’accord des deux parents pour cela.
Cependant, il convient d’être prudent et d’attendre l’issue des enquêtes sociales qui abordent tant d’autres problèmes sociétaux : familles monoparentales, harcèlement scolaire, droit des étrangers, des mineurs et majeurs non accompagnés... etc.
