Le consentement du client
Tout d’abord, l’avocat qui estime utile de communiquer avec la partie adverse doit recueillir l’accord de son client. Il commettrait un manquement aux règles déontologiques s’il agissait sur sa seule initiative.
Une présentation loyale de la situation
Ensuite, l’avocat qui communique avec la partie adverse doit impérativement l’aviser de sa faculté de consulter l’avocat de son choix. Cette obligation d’information résulte du respect du principe du contradictoire.
L’avocat doit en outre s’efforcer de présenter la situation de manière loyale, c’est-à-dire qu’il ne peut avoir recours à des menaces, des pressions, des intimidations, ou, pire, se livrer à un chantage. En d’autres termes, il ne doit pas user de sa position dominante et faire preuve, en toute circonstance, de courtoisie et de modération.
Il serait par exemple gravement déloyal de tourner le courrier de façon à faire croire que la partie adverse est déjà condamnée à verser la somme litigieuse ou qu’une telle issue est inévitable. Si l’avocat peut bien sûr informer la partie adverse des éventuelles suites judiciaires envisagées et même lui adresser une mise en demeure, il ne peut en aucun cas abuser de sa position dominante.
Dans la célèbre affaire Techland, l’avocate de l’entreprise polonaise avait adressé à des centaines d’internautes un courrier, leur reprochant d’avoir illégalement téléchargé le jeu vidéo Call of Juarez. Elle leur réclamait le paiement de 400 euros, écartait tout doute sur l’issue d’une éventuelle procédure : « nous avons informé notre cliente qu’une plainte déposée à votre encontre aurait gain de cause » et menaçait les destinataires : « Dans le cas où vous ne seriez pas en mesure de régler les dommages et intérêts et autres sommes mises à votre charge par le tribunal, notre cliente se verrait dans l’obligation de réclamer sa créance en faisant procéder à la vente de vos biens ».
Cette avocate a été condamnée le 26 février 2008 par le conseil de l’Ordre à une interdiction temporaire d’exercice de la profession d’avocat pendant une durée de 6 mois assortie de sursis. Elle a par ailleurs été privée du droit de faire partie du conseil de l’Ordre du Conseil National des Barreaux (CNB) et des autres organismes professionnels pendant 10 ans.
Au regard de l’importance de ces règles, l’avocat qui entre en contact avec la partie adverse a tout intérêt à utiliser la forme écrite (papier ou électronique) afin de se ménager une preuve.
Une fois un contradicteur désigné
Si un conseil est désigné, et sauf exception légale, les avocats devront communiquer entre eux et non plus directement avec les parties. Dans tous les cas, l’avocat de la partie adverse doit être informé de toute démarche qui implique son client. Il s’agit alors du respect du principe de la confraternité.
Textes appliqués : art. 17 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et art. 8.2 du RIN.
Discussions en cours :
Bonjour, je souhaiterai savoir à quel moment mon avocate doit signifier à la partie adverse qu’elle me représente ? Ceci dans une affaire face au JAF (convocation novembre) où le père de mon enfant dépose une requête pour un changement de mode de garde donc avocat non obligatoire.
Merci pour votre réponse,
Cordialement.
Bonjour,
Mon avocat dans la procédure ne répond pas dernièrement à mes questions essentielles par email dans la procédure et je doute, pas de preuves concrètes, qu’il a des intérêts (professionnels) avec l’avocat adverse. Il m’a rassuré de sa confidentialité au début mais au cours de la procédure il ne me répond plus, et préfère plutôt la conversation téléphonique. En plus, il ne tient pas parfois de mon avis sur un sujet particulier lorsqu’il envoie ses rédactions.
Que dois-je faire dans cette case, à part prendre la voie du bâtonnier ? surtout avec la reprise des séances du tribunal.
Merci,
Nathalie
Chère Consoeur,
Vous visez bien l’art. 8.2 du RIN dans les textes que vous citez, mais à mon sens cet article est bien plus contraignant que la présentation que vous en faites.
Ainsi l’avocat n’a pas seulement "intérêt" à utiliser la forme écrite : le RIN (art. 8.2) oblige l’avocat à utiliser l’écrit et lui interdit tout simplement de prendre l’initiative d’un contact téléphonique !
De même, l’obligation d’informer la partie adverse de sa faculté de consulter l’avocat de son choix ne résulte pas seulement du principe du contradictoire, mais également du RIN (même article).
La précision m’a paru nécessaire.
VBD
l avocat chargé de l assignation, après m’avoir reçue 2 fois demande à me recevoir en fixant un rendez vous la veille au soir 19h pour un rendez vous à 1Oh le lendemain matin - bien qu’il sache que je ne sois pas en état de me déplacer et à 350 KM et que tous nos échanges se soient faits par mails, est ce juste pour le payer bien qu’il ne m’ait pas adressé de facture ? il doit d’après lui une convocation du TGI accélérée après les conclusions de la partie adverse sur injonction de conclure et demande de rabat de leur part MERCI si vous le pouvez, de m’expliquer cette brutale urgence sans prévenir par écrit dans un délai praticable -. cordialement
Bonjour
Concernant l’article 8.2 du rin, si un avocat prend contact avec la partie adverse à plusieurs reprises doit il à chaque préciser qu il a la possibilité de contacter un avocat de son choix et de lui faire connaître son non.
Merci pour votre réponse
Sincères salutations
D.Grossi
Si je comprend bien : (Pour une affaire de prud’homme où je n’ai pas d’avocat) l’avocat adverse n’avait donc aucun droit de me téléphoner pour me poser des questions ? et ce juste une semaine avant de rendre ses conclusions. il aurait dû le faire par courrier ?
Bonjour,
pouvons-nous demander une réponse (d’acceptation de notre réponse à la mise en demeure faite par le voisin) par lettre recommandée et refuser de donner à l’avocat de la partie adverse notre adresse e-mail ?
Merci
Bonjour,
L’avocat de la partie adverse m’adresse un recommandé sans passer par mon avocat, dont il a pourtant connaissance.
A la dernière ligne de son courrier il me demande même de faire suivre à mon avocat.
À ma compréhension, il viole ainsi le principe de confraternité du code de déontologie.
Que risque t’il ? Quelles actions puis je entreprendre ?
Merci ci par avance pour vos conseils
Cordialement
Je passe au tribunal le 23mai jai demander à mon ex conjoint de me divulguer le nom de son avocat pour que mon avocat puisse se mettre en contact avec il a refusée et il en droit