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Management :

Le recrutement extérieur des magistrats (fiche pratique)

Le statut de la magistrature résulte en France principalement de la Constitution et de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958, celle-ci ayant été modifiée à plusieurs reprises (notamment le 5 mars 2007 par la loi organique n°2007-287). Sont magistrats les juges (magistrats du siège), le ministère public (magistrats du parquet) et les juges non professionnels (conseillers prud’hommes…). Le recrutement de la magistrature comporte une voie principale, qui est un concours d’entrée à l’ENM réservé aux étudiants, et des voies complémentaires, appelées recrutement extérieur ou latéral.

1- Le recrutement extérieur par concours

Outre le premier concours réservé aux étudiants, un deuxième concours s’adresse aux fonctionnaires et agents de l’administration, ayant moins de 46 ans et justifiant de quatre ans de service public. Le troisième concours nécessite de totaliser huit ans d’activité dans le privé, d’un mandat d’élu local, ou de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel. La limite d’âge est fixée à 40 ans.

Quel que soit le concours, les candidats doivent être français, jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité, se trouver en position régulière au regard du code du service national, remplir les conditions d’aptitude physique nécessaire à l’exercice des fonctions, remplir les conditions d’âge, et déposer le dossier de candidature dans les délais impartis. Ces mêmes conditions de recevabilité s’appliquent au recrutement sur titres.

Les candidats doivent se soumettre à quatre épreuves écrites d’admissibilité suivies par des épreuves orales d’admission.

2- Le recrutement sur titres

Peuvent être nommés directement auditeurs de justice les personnes que quatre ans d’activité dans le domaine juridique, économique ou social qualifient pour l’exercice des fonctions judiciaires ; les docteurs en droit qui possèdent un autre diplôme d’études supérieures ; et les allocataires d’enseignement et de recherche en droit ayant exercé cette fonction pendant trois ans après l’obtention de la maîtrise en droit et possédant un diplôme d’études supérieures dans une discipline juridique. Le nombre des auditeurs nommés ne peut dépasser le cinquième des auditeurs issus des concours d’accès à l’ENM et figurant dans la promotion à laquelle ils seront intégrés.

Les conditions d’intégration directe dans le corps judiciaire (qui dispense d’être dans un premier temps auditeur à l’ENM) varient selon le grade de la hiérarchie judiciaire. Pour le second grade, les conditions sont principalement l’âge (35 ans au moins), la formation (bac+4) et les années d’expériences (sept ans d’exercice professionnel qualifiant les candidats pour l’exercice de fonctions judiciaires). Pour le premier groupe du premier grade de la hiérarchie judiciaire, les années d’expérience professionnelle s’élèvent à 17 ans, et à 19 ans pour le second groupe du premier grade. Le recrutement « hors hiérarchie » s’adresse notamment aux conseillers d’Etat, maîtres des requêtes, avocats et professeurs des facultés de droit. Dans la plupart des cas, la nomination ne peut intervenir sans l’avis conforme de la commission d’avancement (1).

Enfin, un recrutement par détachement judiciaire pour exercer les fonctions des premier et second grades est possible pour les membres de corps recrutés par l’ENA, et les professeurs de maîtres de conférences des universités. Ils doivent justifier de quatre à douze ans de service dans ces fonctions.

3- Le recrutement des juges non-professionnels

Les modes de recrutement des citoyens faisant office de juges sont multiples. Le président du conseil des prud’hommes est élu par la section (industrie, commerce…) et par le collège (employeurs et employés) correspondant à ses activités. Il doit avoir la nationalité française, être âgé d’au moins 21 ans et être inscrit sur une liste électorale. Les juges consulaires sont élus pour deux ans par des délégués consulaires et d’anciens membres, siégeant au tribunal de commerce. Ils doivent justifier d’une expérience d’au moins cinq ans comme représentant d’une personne morale, avoir moins de quatorze ans de fonctions judiciaires dans le tribunal de commerce, et être âgés de 30 au minimum. On peut également citer les jurés des cours d’assises, qui sont tirés au sort.

Par ailleurs, il existe depuis la loi du 19 janvier 1995 des magistrats exerçant à titre temporaire pour exercer les fonctions de juge d’instance ou d’assesseur dans les formations collégiales pour 7 ans non renouvelables, sous des conditions similaires à l’intégration directe du second grade. Ils peuvent exercer une activité professionnelle à l’extérieur du ressort où ils sont amenés à exercer des fonctions judiciaires, ce qui a été l’objet de critiques.

Enfin, des débats ont lieu sur la qualification des juges de proximité, qui peuvent être considérés comme des magistrats « extérieurs ». Ils sont nommés par le Ministre de la Justice pour sept ans non renouvelables, doivent avoir entre 35 et 75 ans et une expérience juridique.

(1) Cet organisme, composé de 20 membres appartenant à tous les niveaux de la hiérarchie judiciaire, émet des avis non motivés. Il est présidé par le premier président de la Cour de Cassation.

Sources

 OBERTO, Giacomo. Recrutement et formation des magistrats en Europe. Editions du Conseil de l’Europe, mars 2003.
 http://www.enm.justice.fr/
 http://www.justice.gouv.fr/

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