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[1] Art. R4532-5, Code du travail.
[2] V. art. L4532-16, Code du travail.
[3] Art. 121-3 et art. 222-20, Code pénal.
[4] Cass. Crim., 9 juin 2009, n° 08-82.847.
[5] Cass. Crim., 16 mars 2021, pourvoi n° 20-81316.