Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Lahuche a écrit :Camille je crains qu’à votre tour vous mélangiez également...
Le délai de réflexion de 10 jours, concerne le crédit immobilier. Même si l’on espère que le mariage soit solide il ne rentre pas dans cette catégorie....
Le crédit proposé pour financer une prestation de ce type ne peut être qu’un crédit à la consommation (articles L.311-1 et s. du Code de la consommation) qui est assorti d’un délai de rétractation de 7 jours; distinct de celui prévu pour le contrat de courtage matrimonial et qui ne se confond pas avec lui.
Lahuche a écrit :Pour en revenir à la question initiale, je crains à la lecture de l’arrêt du 12 juillet 2007 (que je ne connaissais pas) qu’il n’y ait pas de solution...
On pourrait penser qu’il faudrait faire signer l’offre préalable de crédit à l’issue du délai de 7 jours portant sur le contrat principal ce qui ferait courir à nouveau un délai de 7 jours sur le contrat accessoire. En cas de rétractation sur ce second contrat, le premier étant annulé conformément à l’article L.311-25,2°.
Mais l’article L.311-23 dispose : «Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté l'offre préalable du prêteur.»
En conséquence, il me semble que cette jurisprudence revienne à interdire le financement à crédit de contrat de courtage matrimonial.
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