Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
alcavocate a écrit :Les délais impartis en matière de prud'hommes sont rarement respectés. C'est bien là le problème. Mais il existe une différence entre l'appréciation de vos demandes initiales et celles relevant d'une violation manifeste du respect du contradictoire. Pour exemple, dans une procédure écrite, on juge les deux demandes séparemment. Aux prud'hommes (procédure orale), vous pouvez toujours le soutenir à l'audience mais cela conduira au renvoi de l'affaire afin que chacun puisse être en état de plaider au prochain tour, sous réserve de la sacro-sainte appréciation du juge..
Ave Maria a écrit :Devant la Cour d'appel, comme devant le TGI, il y a un calendrier de procédure à respecter ; par exemple, devant certaines d'entre elles, une ordonnance de clôture est rendu automatiquement 1 mois avant l'audience, obligeant les parties à conclure avant l'ordonnance ; c'est pourquoi je suis étonné de votre situation.
Ceci étant, lorsqu'une partie conclut au delà de l'ordonnance, elle doit d'abord demander le rabat de l'ordonnance, pour que ses conclusions soient retenues
au contradictoire à l’audience de plaidoirie, en justifiant d'une cause grave...
Ave Maria a écrit :Devant la Cour d'appel, comme devant le TGI, il y a un calendrier de procédure à respecter ; par exemple, devant certaines d'entre elles, une ordonnance de clôture est rendu automatiquement 1 mois avant l'audience, obligeant les parties à conclure avant l'ordonnance ; c'est pourquoi je suis étonné de votre situation.
mic a écrit :Ave Maria a écrit :Devant la Cour d'appel, comme devant le TGI, il y a un calendrier de procédure à respecter ; par exemple, devant certaines d'entre elles, une ordonnance de clôture est rendu automatiquement 1 mois avant l'audience, obligeant les parties à conclure avant l'ordonnance ; c'est pourquoi je suis étonné de votre situation.
Justement je parle de conclure AVANT l'ordonnance de clôture :
Or, il ne s'agit pas de conclure une seule fois par chacune des parties mais de conclure plusieurs fois ( j'espère que vous le savez ). Et c'est de cela que je parle évidemment.
En effet, la partie adverse, qui de surcroit n'est pas l'appelante, ne conclut pas. Et cette situation nuit aux droits de l'appelante car les discussions vont être ainsi gravement écourtées...
Cordialement
Nemo auditur a écrit :Je ne suis pas du tout un spécialiste de la procédure, mais vous voulez dire qu'il n'y a pas de date limite de dépôt des conclusions qui a été fixée en l'espèce?
mic a écrit :Nemo auditur a écrit :Je ne suis pas du tout un spécialiste de la procédure, mais vous voulez dire qu'il n'y a pas de date limite de dépôt des conclusions qui a été fixée en l'espèce?
Si ! Il y a une date mais cette date est pour mettre fin à "toutes" les conclusions entre les parties. Les parties sont en effet censées conclure à plusieurs reprises pendant cette période ( discussions ).
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