Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Caution solidaire/ garantie loyers impayés
de
ENSOP
le Mer 02 Oct 2013 16:24
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Profession: Autre métier du droit
Bonjour,
J'ai été contacté par une personne qui m'a posé la question suivante sur laquelle je souhaiterais avoir, si possible, un avis.
Sa fille a loué un appartement pour lequel elle s'est portée "caution solidaire"
Des loyers ont été impayés et, bien sûr, l'agence immobilière l'a sollicité à maintes reprises pour régler les retards et ce malgré d'autres engagements financiers.
Cette personne a appris, incidemment, que le propriétaire de l'appartement a souscrit une assurance "garantie des loyers impayés"
Or l'article 55 de la loi du 29 mars 2009 stipule qu'il ne peut y avoir cumul entre la caution solidaire et l'assurance.
Si tel est le cas l'acte de caution solidaire est réputé nul donc tous les actes qui en découlent sont réputés nuls.
C'est en tous les cas l'interprétation que nous avons fait de cet article de Loi.
La caution solidaire a été sollicitée par l'agence immobilière à la place de la compagnie d'assurances ce qui nous a semblé tout à fait illégal.
Un premier courrier (LRAR) a été envoyé à l'agence afin qu'elle procède au remboursement des sommes indûment versée soit environ 5000€.
L'agence, à ce jour, ne s'est pas manifestée.
Doit-on la relancer par un nouveau courrier (LRAR) dans lequel il serait utile de préciser que, sans réponse de sa part, elle serait assignée devant le T.I ?
Avons nous bien interprété cet article de Loi ?
Auriez vous déjà eu connaissance de telles procédures ?
Merci de vos conseils.
Cordialement.
ENSOP
Re: Caution solidaire/ garantie loyers impayés
de
Elisa67
le Mer 09 Oct 2013 22:16
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Profession: Avocat
Le cumul de la caution et de l'assurance est possible si le locataire est étudiant ou apprenti.
Il faudrait voir si l'acte de caution respecte les conditions posées par la loi.
Cordialement
Re: Caution solidaire/ garantie loyers impayés
de
aiki
le Jeu 10 Oct 2013 6:40
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Profession: Autre métier du droit
Avez vous le contrat de souscription à cette garantie ?
Re: Caution solidaire/ garantie loyers impayés
de
ENSOP
le Lun 21 Oct 2013 18:00
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Profession: Autre métier du droit
Bonjour,
Pour répondre d'abord à ELISA67, la fille en question n'est ni étudiante, ni apprentie.
Nous avions noté ces deux exceptions.
Elle est d'ailleurs sans activité professionnelle d'où la demande de caution solidaire par l'agence.
Bonjour Aïki,
Content d'avoir de tes nouvelles et de constater que tu interviens toujours sur le forum.
Pour répondre à ta question nous n'avons pas vu le contrat d'assurance des propriétaires de l'appartement.
Mon ami l'a appris incidemment par la personne qui gère le dossier de sa fille au sein de l'agence.
Ce qui nous semble bizarre (si l'on peut dire) c'est le silence de l'agence.
Je l'ai appelé personnellement.
Il m'a été répondu que la demande était toujours en cours d'examen et ce en raison des vacances.
Cela remonte au début du mois de septembre 2013.
Le délai me semble long pour examiner une telle demande.
Mon ami a rendez-vous mercredi 23/10/2013 chez un avocat.
Je te tiendrais informé.
Amitiés.
ENSOP
Re: Caution solidaire/ garantie loyers impayés
de
kikijd
le Mar 29 Oct 2013 20:42
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Profession: Consultant
bonjour
la caution solidaire est une garantie prise par le propriétaire pour obtenir le paiement de ses loyers et charges (et... ce qui est prévu sur l'acte de caution).
L'assurance est prévue pour palier au paiement des loyers;
le propriétaire peut agir contre la caution si elle est régulièrement établie.
il agira envers son assurance à défaut de paiement tant par le locataire que par la caution, l'assurance, après paiement se retournera contre le locataire.
bien cordialement
Re: Caution solidaire/ garantie loyers impayés
de
kikijd
le Mar 29 Oct 2013 20:45
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Profession: Consultant
bonjour
la caution solidaire est une garantie prise par le propriétaire pour obtenir le paiement de ses loyers et charges (et... ce qui est prévu sur l'acte de caution).
L'assurance est prévue pour palier au paiement des loyers;
le propriétaire peut agir contre la caution si elle est régulièrement établie.
il agira envers son assurance à défaut de paiement tant par le locataire que par la caution, l'assurance, après paiement se retournera contre le locataire.
bien cordialement
Re: Caution solidaire/ garantie loyers impayés
de
ENSOP
le Mer 30 Oct 2013 12:29
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Profession: Autre métier du droit
Bonjour,
Merci e votre réponse.
Mais le problème est que l'article 55 de la loi du 29/03/2009 stipule qu'il ne peut y avoir cumul de caution solidaire et souscription d'une garantie loyers impayés.
Si tel est le cas, l'acte de caution solidaire est réputé nul.
Donc logiquement le propriétaire, ou la régie, aurait du actionner l'assurance et non la caution.
Nous sommes allés voir un avocat (spécialisé dans le droit immobilier)
Il a la même interprétation que nous quant à cet article.
Il prend en charge le dossier.
Cordialement.
ENSOP
Re: Caution solidaire/ garantie loyers impayés
de
ENSOP
le Sam 07 Déc 2013 20:11
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Profession: Autre métier du droit
Bonsoir,
Juste pour information.
L'avocat qui est intervenu dans ce dossier (une lettre recommandée avec AR) a obtenu le remboursement des sommes versées par la caution solidaire auprès de la Régie.
La Régie a reconnu ses torts dans ce dossier.
La caution solidaire n'aurait jamais dû être demandée et jamais sollicitée.
Bonne soirée à tous.
Bonnes fêtes de fin d'année.
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