Forum : Questions pratiques des avocats
fred1978 a écrit :Bonjour,
j'avais assigné une entreprise en référé et je viens d'être renvoyée au fond par le biais de la passerelle....
Question très prosaïque: dans mes conclusions je peux donc demander des dommages et intérêts à présent mais par contre je dois enlever mes références à l'article 873 et au trouble manifestement illicite, etc dans ma discussion et le par ces motifs....et repasser en mode article 1382, etc.???
Oui c'est une question assez basique...mais je me sens assez démunie...
je vous remercie par avance chers confrères!
frédérique
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