Droit de la famille : l’enfant
Comprendre le nouveau cadre juridique des enfants influenceurs. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Dans l’ère du numérique, les enfants se révèlent parfois les premières victimes de l’exploitation de leurs images. Tourner des vidéos en famille mettant en scène des enfants avec leurs parents à des fins ludiques, voire promotionnelles n’étaient soumises à aucun cadre juridique. Le projet de loi Studer adopté le 12 février 2020 pallie ce vide juridique, et étend la dérogation du travail des enfants, aux enfants influenceurs. Que propose réellement ce (...)7 août 2020 lire la suite
La commission des enfants du spectacle : l’indispensable conseil de l’avocat pour répondre aux formalités. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
La Commission des enfants du spectacle issue du comité de Protection de l’enfance représente l’entité dédiée à l’encadrement de l’activité professionnelle du spectacle pour les enfants, sous l’égide de la Direction départementale de la cohésion sociale de Paris (DDCS). En ce sens, l’article R7124-1 du Code du travail détermine le processus auprès de la Commission en cas d’embauche d’un enfant âgé de moins de 16 ans pour une activité liée au (...)31 juillet 2020 lire la suite
Quelles protections juridiques pour l’enfant menant une activité artistique ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat
En principe, le Code du travail interdit aux enfant mineurs de travailler avant l'âge de 16 ans (L4153-1 du Code du travail). En effet, le législateur considère qu'avant 16 ans, l'enfant mineur doit acquérir un certain nombre de connaissances avant de pouvoir mener une activité professionnelle. Le législateur a prévu des exceptions à ce principe notamment en ce qui concerne les enfants travaillant dans le milieu du spectacle ou (...)22 juin 2020 lire la suite
Comment contester une paternité juridiquement établie ? Par Cora Valéry, Avocat.
Vous avez reconnu un enfant alors que vous n’étiez pas son père biologique ? Vous avez été reconnu par un homme qui n’est pas votre père biologique ? Votre enfant a été reconnu par quelqu’un qui n’est pas son père biologique ? Quelle que soit votre situation, vous souhaitez faire annuler cette reconnaissance afin de rétablir la réalité juridique et anéantir le lien de filiation créé. Cet article aura pour but d’énumérer chaque cas, décrire la procédure et (...)10 juin 2020 lire la suite
Le cadre juridique du sharenting. Par Blandine Poidevin, Avocat.
« Sharenting » expression anglo-saxonne associe deux mots : « sharing » qui signifie « partage » et « parenting ». Publier des photographies de ses enfants sur les réseaux sociaux est, en effet, devenu une pratique tellement courante qu’elle dispose d’un terme spécifique. Un cadre juridique précis s’applique également.16 avril 2020 lire la suite
L’exception de risque grave présentée dans le Guide de bonnes pratiques de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Par Maître Noémie Houchet-Tran, Avocat.
À l’occasion du 40e anniversaire de la conclusion de la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants , la Conférence de La Haye de droit international privé (ou Hague Conference on Private International Law) nous présente la Partie VI du Guide de bonnes pratiques en vertu de ladite Convention et portant sur l’une de ses dispositions essentielles : l’article 13(1)(b) ou l’« exception de risque grave (...)16 avril 2020 lire la suite
Pension alimentaire : comment en modifier le montant ? Par Flora Labrousse, Avocat.
Nombreux sont les parents séparés qui ont été, un jour, condamnés par un jugement rendu par le Juge aux affaires familiales à s’acquitter d’une pension alimentaire au bénéficie de leur(s) enfant(s). Il ressort en effet des dispositions de l’article 371-2 du code civil que chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation de chaque enfant à proportion de ses ressources et des besoins de (...)14 avril 2020 lire la suite
Décryptage : l’impact de la crise sanitaire sur la procédure d’assistance éducative. Par Alice Antoine, Avocat.
La crise sanitaire liée à la propagation du COVID 19 a des conséquences non négligeables en matière d’assistance éducative. Le Juge des Enfants, acteur central de ce type de procédure, doit aujourd’hui comme qu’hier (et peut-être même plus), veiller à l’intérêt supérieur de l’enfant. L’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 donne à ce magistrat des pouvoirs accrus et aménage la procédure au regard des contraintes sanitaires actuelles. Ces dispositions (...)11 avril 2020 lire la suite
L’enfant et ses droits dans un divorce sans juge. Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat.
La loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle qui est venu déjudiciariser la procédure de divorce par consentement mutuel, a placé la question de l’enfant au cœur de ses débats. En effet, le législateur a rejeté la solution d’un divorce sans juge limité aux mariages sans enfant, pour l’étendre à tous les mariages.9 avril 2020 lire la suite
Parents séparés et covid-19 : faites homologuer votre accord parental en urgence par un JAF. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Face à la crise sanitaire liée au Covid-19 et aux mesures de confinement que celle-ci a rendu nécessaires, de nombreux parents séparés peinent à organiser et respecter aussi scrupuleusement qu’ils le devraient, les modalités de résidence de leurs enfants, fixées par jugement, convention homologuée ou convention de divorce par consentement mutuel.3 avril 2020 lire la suite
L’intervention du détective privé dans la procédure d’attribution du droit de garde. Par Benjamin Dague, Détective privé.
Concernant l’attribution de la garde d'un enfant, le code civil prévoit que c’est le juge (le plus souvent aux affaires familiales) qui statut sur la personne qui exercera ce droit. Ainsi l’article 289 du code civil (abrogé par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002) dispose « Le juge statue sur l’attribution de la garde et sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, à la demande de l’un des époux, d’un membre de la famille ou du ministère (...)28 mars 2020 lire la suite
Covid-19 : les impacts du confinement sur le droit de la famille. Par Flora Labrousse, Avocat.
Depuis le 17 mars 2020 à midi, des mesures de confinement quasi-total ont été prises par le Gouvernement français aux fins de limiter les déplacements de chacun au strict nécessaire. Pour autant le porte-parole du Gouvernement français n’a pas manqué d’indiquer que, dans cette situation très particulière, l’unité familiale doit prévaloir en préservant le rythme des enfants, autant que faire se peut, pour ne pas les perturber (...)18 mars 2020 lire la suite
L’articulation entre l’ordonnance de protection et le jugement concernant les enfants. Par Flora Labrousse, Avocat.
Lorsqu'une ordonnance de protection et un jugement relatif aux modalités d'exercice de l'autorité parentale sont rendus "concomittament" par le juge aux affaires familiales, la question de leur applicabilité peut se poser.14 février 2020 lire la suite
Arrêts de la Cour de cassation du 18 décembre 2019 : une évolution historique de la jurisprudence en matière de GPA. Par Noémie Houchet-Tran, Avocat.
La GPA (Gestation pour Autrui), vulgairement appelée « convention de mère porteuse » consiste à porter un enfant pour un autre couple. La mère porteuse abandonne tout droit sur l’enfant au profit des « parents d’intention » et ce en application du droit applicable sur le territoire de la future naissance de l’enfant. Cette pratique toujours formellement interdite en France tant par le Code civil que par le Code pénal connaît néanmoins un succès certain (...)24 décembre 2019 lire la suite
L’utilité du détective privé dans une procédure de garde d’enfant. Par Alexis Fradois, Détective privé.
Le détective privé intervient en droit de la famille et notamment lors d'un divorce ou d'une séparation dans les procédures liées à l'enfant, que ce soit dans le cadre de la fixation de la garde, des conditions de la garde, de la fixation ou de la révision de la pension alimentaire.15 novembre 2019 lire la suite
Reconnaissance de la maternité d’intention. Par Pauline Benichou, Avocate.
Commentaire de l’arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 octobre 2019 n°10-19053. Pour la première fois, par un arrêt de l’assemblée plénière, la Cour de cassation reconnait la transcription sur les actes d’état civil français d’une filiation maternelle, pour des enfants conçus à l’étranger par un contrat de gestation pour autrui, grâce aux gamètes d’une tierce (...)11 novembre 2019 lire la suite
Résidence alternée et fiscalité. Par Juliette Daudé, Avocate.
Une fois que l’on s’est mis d’accord pour mettre en place une résidence alternée dans le cadre d’une séparation, se pose l’épineuse question de la fiscalité de ce mode de garde. En effet, l’administration fiscale propose un choix aux parents qui mettent en place ce mode de résidence dans le cadre d’une procédure amiable (que ce soit un divorce ou une séparation de concubins). Il convient de peser les avantages et les inconvénients de chaque option avant de (...)5 novembre 2019 lire la suite
La pension alimentaire versée à un enfant. Par Héloïse Kawaishi, Avocat.
En cas de séparation, les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant. Conformément à l’article 373-2-2 du Code civil, cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire. La pension alimentaire ne doit pas être confondue avec la prestation compensatoire prévue par l’article 270 du Code civil. Lors d’un divorce, un époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire afin de compenser la disparité que (...)28 octobre 2019 lire la suite
GPA : commentaire de l’arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 4 octobre 2019. Par Noémie Houchet-Tran et Claire Roussel, Avocats.
La gestation pour autrui (GPA), plus vulgairement appelée convention de mère porteuse, consiste à porter un enfant pour un autre couple. La mère porteuse abandonne tout droit sur l’enfant au profit du « père d’intention » et de la « mère d’intention » et ce en application du droit applicable sur le territoire où l’enfant naîtra. Toujours interdite en France, cette pratique connaît néanmoins un succès certain auprès des couples français qui ne peuvent (...)10 octobre 2019 lire la suite
Les droits des parents face à la Direction de la protection de la jeunesse au Québec. Par François-Xavier Doyon, Avocat.
La Loi sur la protection de la jeunesse énonce les droits des parents lors d'un signalement à la DPJ contre eux. La Loi sur la protection de la jeunesse est une loi d’exception ayant pour objet de protéger les enfants. Elle trouve application au Canada dans la province de Québec. Les intervenants de la protection de la jeunesse ne rentrent pas dans la vie des gens seulement pour des inquiétudes. Lorsque la DPJ décide d’intervenir, c’est parce (...)2 octobre 2019 lire la suite
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