Par Flora Labrousse, Avocat.
 
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  • Parution : 14 avril 2020

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Guide de lecture.
 

Pension alimentaire : comment en modifier le montant ?

Nombreux sont les parents séparés qui ont été, un jour, condamnés par un jugement rendu par le Juge aux affaires familiales à s’acquitter d’une pension alimentaire au bénéficie de leur(s) enfant(s).

Il ressort en effet des dispositions de l’article 371-2 du code civil que chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation de chaque enfant à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant.

La pension alimentaire ou « contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant » est, comme son nom l’indique, une obligation alimentaire, c’est-à-dire un devoir fondamental présentant un caractère vital pour son bénéficiaire.

-  L’absence de possibilité de suspendre unilatéralement le versement de la pension alimentaire  :

Même durant la crise sanitaire, le parent ne peut suspendre ou arrêter le paiement de la pension alimentaire de son enfant, par une décision prise de manière unilatérale.

A défaut, il s’expose à des poursuites pénales pour abandon de famille.

-  Comment modifier le montant de la pension alimentaire voire sa suppression ?

Le montant de la pension alimentaire peut être réévalué à la hausse ou à la baisse à la demande de l’un des parents par le Juge aux affaires familiales. Le Juge appréciera le bien fondé d’une telle demande en prenant en considération la situation économique de chacune des parties ainsi que les besoins de l’enfant.

Cela signifie que, pour pouvoir ressaisir le Juge aux affaires familiales d’une telle demande, il faudra rapporter la preuve d’un élément nouveau.

Il est en effet de jurisprudence constante que la recevabilité de la demande de modification du montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants implique l’existence de circonstances ou d’une situation nouvelle. Il peut s’agir d’une baisse importante dans la situation économique du débiteur, ou à l’inverse d’une amélioration de la situation financière du créancier, ou bien un changement dans les besoins de l’enfant.

Une telle obligation reste due, même si l’enfant est devenu majeur, dès lors qu’il n’est pas en mesure d’assurer seul sa subsistance ou qu’il n’a pas réussi à obtenir un emploi stable et accéder à une situation financière pérenne.

De manière générale, il est souvent affirmé que la pension alimentaire reste due tant que l’enfant majeur poursuit des études. Plus largement, il y a lieu de considérer qu’elle reste due tant que l’enfant majeur n’est pas automne financièrement dès lors que ce dernier ne fait pas preuve d’oisiveté.

Sur ce point, la jurisprudence est venue apporter des précisions à plusieurs reprises. Il ne s’agit pas d’examiner de manière simpliste la seule « poursuite d’études » ou non de l’enfant majeur, mais doivent également être pris en compte des éléments tels que :

- les efforts de l’enfant en vue de participer à son propre entretien et à sa formation,
- l’état de santé physique et psychique de l’enfant, eu égard aux difficultés familiales qu’il aurait pu rencontrer au cours des dernières années.

En tout état de cause, même si les juges ont tendance à interpréter de manière large la notion de « poursuite d’études » qui renvoie nécessairement à celle de « stabilité de l’enfant majeur ayant réussi à obtenir un emploi pérenne », tout est affaire de circonstances et il y a lieu de demander conseil à des professionnels qualifiés qui pourront vous aiguiller dans vos démarches.

Flora LABROUSSE,
Avocat au Barreau de Paris
Site internet : https://9trevise-avocat.com/
Page : https://widr.app/fr/flora-labrousse

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