Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
 
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  • Parution : 7 août 2020

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Guide de lecture.
 

Comprendre le nouveau cadre juridique des enfants influenceurs.

Dans l’ère du numérique, les enfants se révèlent parfois les premières victimes de l’exploitation de leurs images. Tourner des vidéos en famille mettant en scène des enfants avec leurs parents à des fins ludiques, voire promotionnelles n’étaient soumises à aucun cadre juridique.

Le projet de loi Studer adopté le 12 février 2020 pallie ce vide juridique, et étend la dérogation du travail des enfants, aux enfants influenceurs.

Que propose réellement ce projet de loi Studer ? Quelle est la volonté du législateur ?

La proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, a été récemment adopté en première lecture par le Sénat le 25 juin 2020 dernier.

I. La reconnaissance du travail des enfants influenceurs.

Rappelons que par principe, le travail des enfants mineurs âgé de moins de 16 ans est interdit [1]. Cependant, des dérogations ont été prévues pour les enfants mannequins et plus largement les enfants du spectacle.

Le projet de loi Studer vient préciser en son article 1er du projet de loi Studer que le travail des enfants pour une activité « audiovisuelle » sera également soumis à des règles strictes. Il sera alors nécessaire d’obtenir une autorisation individuelle prenant la forme d’un agrément auprès de l’autorité administrative avec une durée déterminée renouvelable.

Cette situation concerne précisément dans l’article 1er du projet de loi Studer « un employeur dont l’activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vue d’une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme de partage et vidéos ».

Autrement dit, le travail des enfants influenceurs est reconnu au même titre que les enfants du spectacle. Les dispositions relatives à leurs conditions de travail, leur rémunération ou encore leurs droits sont repris au sein du projet de loi.

II. La responsabilité des parents.

Dans l’activité des enfants influenceurs, la particularité réside dans le fait que bien souvent l’employeurs sont les parents.

En ce sens, le projet de loi Studer responsabilise les parents et encadre leurs activités. Plusieurs règles complémentaires vont être fixées par décret du Conseil d’Etat, notamment pour l’obligation de déclaration auprès de l’autorité administrative en fonction de la durée ou du nombre de vidéos diffusés ou encore, si de cette activité sont générée des revenus importants. En d’autres termes, dès lors qu’une relation de travail s’établira entre l’enfant et les parents, ils seront obligatoirement soumis aux dispositions du projet de loi Studer.

L’objectif est principalement de protéger l’enfant, et ne servir que ses intérêts. Par ailleurs, l’article 5 du projet de loi dans cette idée de protection dispose que « le consentement des titulaires de l’autorité parentale n’est pas requis pour la mise en œuvre, par une personne mineure, du droit à l’effacement des données à caractère personnel ».

III. Le rôle des plateformes de partage de vidéos.

Les plateformes de partage de vidéos seront la clé de voute de l’ensemble de ce dispositif. Leur rôle sera d’assurer au travers d’une charte une protection de la diffusion des images de l’enfant.

A cet effet, l’article 4 du projet de loi Studer établi le contenu de cette charte comprenant entre autres :
- Les dispositions règlementaires relatives à la diffusion des images d’un enfant de moins de seize ans ;
- Permettre le lien avec les associations de protection de l’enfance, plus précisément pour prévenir auprès des enfants âgés de moins de seize ans des conséquences de la diffusion de leur image sur leurs plateformes (risques psychologiques et juridiques) ;
- Favoriser les signalements de contenus portant atteinte à la dignité ou l’intégrité des enfants.

Leur rôle est tel que le Conseil supérieur de l’Audiovisuel établira de manière périodique un bilan sur l’adoption des chartes par les plateformes.

IV. Conclusion.

Sans surprise, c’est à l’unanimité qu’a été adopté par le Sénat ce projet de loi. Ce phénomène des enfants influenceurs est perçus par tous sur les réseaux sociaux. Par conséquent, il convient aux parents mais aussi aux éventuels acteurs de se conformer aux dispositions à venir par le conseil d’un avocat.

Notes :

[1Article L4153-1 du Code du travail.

Aurélie Thuegaz
Cabinet Thuegaz Avocat
www.thuegaz-avocats.com

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