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  • 1re Parution: 15 novembre 2019

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L’utilité du détective privé dans une procédure de garde d’enfant.

Le détective privé intervient en droit de la famille et notamment lors d’un divorce ou d’une séparation dans les procédures liées à l’enfant, que ce soit dans le cadre de la fixation de la garde, des conditions de la garde, de la fixation ou de la révision de la pension alimentaire.

En matière de garde d’enfants, la loi ne fait aucune différence selon que les parents soient mariés, pacsés ou en union libre. Par contre, les enfants doivent avoir été reconnus par les deux parents.

En cas de séparation d’un couple non marié ou en cas de divorce, les parents doivent prendre une décision concernant la garde des enfants. Celle-ci peut être fixée d’un commun accord, néanmoins, elle peut conduire à un profond désaccord entre les parents. Dans ce cas, les parents doivent préparer leurs arguments et s’en remettre à la décision du juge aux affaires familiales.

Celui-ci pourra attribuer la garde de l’enfant à un des parents ou opter pour la garde alternée. En dernier recours, il peut fixer la résidence de l’enfant chez une tierce personne.

Lors de conflits liés aux séparations et aux procédures de divorce, les détectives privés peuvent être amenés à intervenir. En effet, ils ont un rôle d’accompagnement des parents tout au long des différentes étapes : du recueil de preuves jusqu’au montage final d’un rapport de mission destiné au juge aux affaires familiales. Celui-ci permet aux parents d’avoir un dossier solide pour obtenir la garde d’un ou des enfants.

Le détective privé peut également intervenir si un des parents estime que l’enfant n’est pas gardé correctement chez son autre parent ou s’il souhaite faire modifier les modalités de la garde compte tenu d’un changement de situation. Pour cela, le rapport circonstancié du détective privé est un élément primordial. Son enquête peut mettre en lumière des manquements envers l’enfant de la part du parent qui a la garde ou d’une meilleure situation pour le parent qui souhaite s’investir davantage.

Bien entendu, l’attribution du droit de garde exclusive à l’un des parents ne retire pas à l’autre, l’autorité parentale dont il est titulaire. Les décisions essentielles relatives à la vie de l’enfant doivent toujours être prises par les deux parents.

Les modalités de la garde d’enfants.

Il existe trois possibilités de garde d’enfants en cas de séparation ou de divorce :
• la garde alternée où les enfants résident alternativement au domicile de chacun des parents ;
• la garde exclusive au domicile d’un seul des parents ;
• la résidence chez un tiers ou dans un établissement d’éducation.

La garde chez un tiers ou dans un établissement d’éducation est une décision provisoire.

La garde alternée est notamment possible quand les parents habitent dans un périmètre rapproché qui permet à l’enfant de conserver son école et ses différents loisirs. Si les parents habitent dans des lieux éloignés, cette garde ne peut être envisagée.

Le parent qui n’a pas la garde de l’enfant a le droit à un droit de visite et d’hébergement. Celui-ci prend souvent la forme d’un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Cependant, celui-ci peut être élargi ou libre selon l’entente des parents, l’envie de l’enfant et les lieux de résidence. A l’inverse, il peut être réduit si les parents habitent loin ou bien même, limité à un droit de visite sans hébergement.

Des aménagements peuvent également être prévus notamment un droit de visite dans un endroit neutre ou en la présence d’une tierce personne en cas de possibles conflits.

D’ailleurs, ce droit de visite ou d’hébergement peut être totalement supprimé en cas de motifs graves notamment en cas d’alcoolisme ou violence. D’où l’importance d’avoir un dossier solide pour le parent qui souhaite prouver latitude négative de l’autre parent afin d’agir dans l’intérêt de l’enfant et de le préserver.

En présence de plusieurs enfants, l’article 371-5 du Code civil dispose que les frères et soeurs ne doivent pas être séparés. Néanmoins, certaines situations peuvent conduire à une séparation si elle est guidée par l’intérêt des enfants notamment en cas de déménagement à l’étranger ou en cas de mésentente entre frères et soeurs.

Le choix de garde peut se faire en commun accord à l’aide d’une convention qui peut être homologuée par le Juge aux Affaires Familiales ou sur décision de celui-ci en cas de conflits.

En cas de bonne entente, les parents peuvent parfaitement élaborer ensemble la convention et l’appliquer. Cependant, pour parer d’éventuels litiges, il est préférable de faire homologuer la convention par le juge aux affaires familiales (JAF) du lieu de résidence des enfants. Le juge veillera à ce que l’intérêt de l’enfant ait été respecté et que les parents aient donné leur libre consentement.

La convention devra également déterminer les modalités du paiement de la pension alimentaire versée par le parent qui n’a pas la garde de l’enfant.

La procédure de garde d’enfants.

La garde d’enfants est souvent conflictuelle à la suite d’une séparation ou d’un divorce.

S’agissant d’un divorce, l’ordonnance de non-conciliation puis le jugement de divorce désigneront les modalités de la garde, alors que lors d’une séparation, le juge tranchera lors d’une audience sur demande d’un parent.

Dans les deux cas, le juge aux affaires familiales doit statuer sur ce droit de garde. Celui-ci doit tout de même tenter de concilier les parents à travers une médiation. Cependant, les parents restent libres d’accepter ou non cette médiation. C’est en dernier recours que le juge prendra une décision sur la garde de l’enfant.

Le juge peut opter pour un système transitoire, c’est-à-dire, une garde alternée pendant une certaine durée. Cependant, au terme de celle-ci, le juge statuera définitivement sur la résidence habituelle de l’enfant.

Le parent n’ayant pu obtenir la garde bénéficie d’un droit de visite ou d’hébergement.

Bien entendu, les arrangements initialement prévus peuvent être revus lors d’un changement de situation d’un des deux parents. De nombreuses situations peuvent mener à vouloir une modification du droit de garde de l’enfant : un déménagement, une mésentente, un désintérêt ou lors d’un regain d’intérêt. Sans accord amiable, les parents pourront de nouveau saisir le juge aux affaires familiales pour convenir des nouvelles modalités.

Par exemple, en cas de déménagement, le parent qui a la garde doit notifier à l’autre parent son changement d’adresse dans le délai d’un mois sous peine d’encourir six mois d’emprisonnement de 7.500 € d’amende.

Les critères de la décision du juge.

Le dossier que chaque parent doit remettre au juge doit être clair et précis. Il est important de faire une proposition de garde d’enfants qui aille toujours dans l’intérêt de celui-ci et de démontrer la faisabilité de la garde par rapport, notamment, à l’emploi du temps professionnel et aux conditions de vie. Le but est de convaincre le juge. Des attestations ou des témoignages peuvent appuyer une demande et renforcer la solidité d’un dossier. C’est à ce moment, qu’il peut être utile de recourir à un enquêteur privé qui pourra démontrer les situations de chaque parent.

Pour pouvoir demander la garde d’un enfant, plusieurs pré-requis sont nécessaires :
• avoir un logement décent avec une chambre pour l’enfant ;
• des ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de l’enfant ;
• l’adéquation des horaires professionnels avec le rythme de l’enfant ;
• la disponibilité du parent ;
• l’environnement familial.

Les preuves de ces moyens permettent de prouver l’épanouissement possible de l’enfant avec le parent en question selon les besoins de l’enfant.

Le juge aux affaires familiales prend principalement en compte l’intérêt de l’enfant pour prendre sa décision. L’article 373-2-11 du Code civil énumère plusieurs critères :
• la garde précédemment appliquée via un accord commun ou une précédente décision ;
• le souhait de l’enfant ;
• l’aptitude des parents face aux droits et devoirs de l’accord ;
• le résultat des expertises éventuellement effectuées ;
• les renseignements recueillis (enquêtes sociales) ;
• le comportement du parent envers l’autre parent.

En vertu de l’article 388-1 du Code civil, le juge peut décider d’entendre les enfants s’ils ont une maturité suffisante pour exprimer leur opinion personnelle.

L’article 227-5 du Code pénal sanctionne l’abstention volontaire d’un parent de remettre l’enfant à l’autre parent, conformément à l’ordonnance de non-conciliation ou au jugement de divorce. Les peines encourues peuvent aller jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende.

Les enquêtes sociales ont pour but de recueillir des renseignements sur les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.

D’autres critères ne sont normalement pas pris en compte, sauf, si cela peut affecter l’intérêt de l’enfant, c’est-à-dire :
• les ressources financières ;
• les conjoints ;
• l’orientation sexuelle ;
• l’héritage culturel.

Le rôle du détective privé dans la procédure de garde d’enfants.

La profession d’agent de recherches privées est régie par les articles L621-1 à L624-14 du Code de la sécurité intérieure. Le détective privé a pour mission de rechercher et collecter des informations dans un cadre général en vue de la défense des intérêts d’un tiers. Il va notamment rechercher des informations constitutives d’éléments de preuve. Pour cela, il peut recueillir des témoignages, effectuer des filatures et analyser l’information ouverte à tout requérant.

Néanmoins, l’enquêteur privé ne doit pas empiéter sur la vie privée et doit se limiter à des constatations objectives sur des faits se déroulant dans l’espace public, qui ne constituent pas une violation de domicile ni une atteinte de la vie privée. Son rapport, s’il est objectif est tout à fait recevable lors d’une procédure judiciaire notamment dans le cadre d’une procédure de garde d’enfants.

Le détective privé peut intervenir dès la demande de garde d’enfants notamment en constituant un dossier afin de prouver que le parent pourra apporter tout ce que l’enfant a besoin à son bon développement et à son épanouissement. Le détective privé pourra également démontrer que l’autre parent ne pourra pas assumer pleinement son rôle.

Le rapport du détective privé permet au juge aux affaires familiales d’avoir une vision claire et précise des conditions de vie de l’enfant s’il confie la garde de l’enfant au parent.

La procédure de garde d’enfants engage les parents à plusieurs obligations. En effet, le parent qui a obtenu la garde de l’enfant doit pouvoir assurer la sécurité, la bonne santé, les besoins et l’éducation de l’enfant. Ces obligations cessent le jour où l’enfant peut subvenir à ses besoins financiers et non, à sa majorité. D’ailleurs, le versement de la pension alimentaire s’arrête au même moment.

Le parent qui n’a pas la garde peut demander des preuves des activités de l’enfant. En effet, à la suite de l’accord ou de la décision sur la garde d’enfants, le détective privé peut vérifier les conditions de vie de l’enfant en prenant en compte la présence du parent auprès de l’enfant, son comportement (mauvais traitements, alcoolisme, drogues, l’intérêt envers l’enfant, etc.), le recours à une garderie, les loisirs de l’enfant, la sécurité de l’enfant, etc.

Le détective privé va constater une semaine type des enfants et du parent qui a la garde. Son rapport permet d’établir si les conditions de la garde sont bien respectées.

Le détective privé intervient également pour recueillir des preuves dans le cadre du droit de visite et d’hébergement. En cas de non-représentation d’enfant, une procédure pénale peut être engagée. Cette non-représentation est caractérisée par ;
• un déménagement non-signalé à l’autre parent ;
• le refus de ramener l’enfant à son domicile habituel ;
• le refus de laisser l’enfant au parent possédant un droit de visite.

En effet, le non-respect de ce droit est sanctionné par le Code pénal aux articles 227-5 et suivants. Le parent peut se voir retirer l’autorité parentale.

Le détective privé pourra apporter la preuve du refus d’un parent de confier l’enfant à l’autre ou des fausses justifications du parent qui ne souhaite pas respecter le droit de visite ou d’hébergement en menant de vraies investigations accompagnées de surveillances terrain.

Ces différentes investigations peuvent aider à constituer un dossier afin de demander la modification du droit de garde de l’enfant. Le détective privé apportera la preuve légale du préjudice dont l’enfant est victime, ainsi le juge aux affaires familiales pourra plus aisément réviser sa décision. Il ne faut pas oublier que l’intérêt de l’enfant doit toujours primer. Or une décision prise quand celui-ci avait cinq ans, peut ne plus convenir à l’enfant en grandissant. Par exemple, une garde alternée peut devenir compliqué en raison d’un déménagement, mais également des nouveaux besoins de l’enfant.

Enfin, le détective privé pourra intervenir afin de rechercher l’éventuelle situation professionnelle de l’enfant à sa majorité afin de pouvoir demander une révision de la pension alimentaire

Alexis Fradois
AFIP Détective privé
e-mail :contact chez afip-detective.com

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