Droit immobilier et urbanisme
Copropriété et covid-19 : assemblée générale dématérialisée et vote par correspondance. Par Clément Diaz, Avocat.
Il est rappelé que dans le cadre de la loi Elan et plus particulièrement de l’ordonnance du 30 octobre 2019 n° 2019-1101, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2020, plusieurs mesures ont été prises afin de faciliter la prise de décision en assemblée générale. L’une d’elle concerne le vote à distance par voie de formulaire : article 17-1 A. Cette mesure a pour but de lutter contre l’absentéisme en assemblée générale mais également (...)28 janvier 2021 lire la suite
Autorisations d’urbanisme : la régularisation peut prendre la forme d’une dérogation. Par Pol-Emmanuel Grenet, Avocat.
Au fur et à mesure de sa jurisprudence, le Conseil d’Etat élargit le champ d’application des mesures de régularisation en matière d’autorisations d’urbanisme. Dans la lignée des dernières réformes législatives en la matière, la présente affaire illustre parfaitement cette (nouvelle) ligne jurisprudentielle. Par arrêtés des 18 juillet 2016 et 3 janvier 2017, le maire de La Rochelle a délivré à la société BC Promotion un permis de construire initial et un (...)28 janvier 2021 lire la suite
Commune littorale et constructions en zone urbanisée : fin du régime transitoire souple le 31 décembre 2021. Par François-Philippe de Casalta-Bravo, Avocat.
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « ELAN » a modifié le principe d’urbanisation en continuité des agglomérations et villages au sein des communes littorales prévu par l’article L121-8 du Code de l’urbanisme, notamment en restreignant les possibilités d’implantation de nouveaux projets dans les secteurs déjà urbanisés. Cette révision s’inscrit dans la continuité de l’abondante (...)27 janvier 2021 lire la suite
Le recours à l’expertise en droit immobilier. Par Hélène Pichereau Samson, Avocat.
Un litige en matière de construction peut rarement être tranché sans le recours à une mesure d’instruction car il comporte des aspects techniques ne relevant pas de la compétence du juge. C’est pourquoi le recours à l’expertise est essentiel pour déceler l’origine des nuisances et des désordres. Tout chantier de construction, que ce soit l’édification d’un ouvrage ou que ce soit une rénovation, engendre parfois et même souvent des dommages. Il peut s’agir (...)25 janvier 2021 lire la suite
Covid 19 et associations syndicales libres. Par Renaud Arlabosse et Lionel Alvarez, Avocats.
A l’instar du régime qui a été adopté pour le fonctionnement des copropriétés dans le contexte d’urgence sanitaire qui a été décrété en raison de la pandémie de Covid-19, le gouvernement vient d’édicter des mesures relatives applicables au fonctionnement des Associations Syndicales Libres (ASL). En ce qui concerne la tenue des assemblées d’ASL, une nouvelle ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 (publiée au JO du 3 décembre 2020) a été adoptée. Cette (...)25 janvier 2021 lire la suite
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