Travaux non ou mal réalisés, liquidation judiciaire et prêt bancaire.

Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.

1090 lectures 1re Parution: 4.33  /5

Explorer : # travaux non réalisés # liquidation judiciaire # prêt bancaire # escroquerie

Ce que vous allez lire ici :

Dans certains cas, lorsqu'une entreprise n'a pas d'assurance, est en liquidation judiciaire ou fait face à des accusations pénales, il peut être difficile de demander réparation.
Description rédigée par l'IA du Village

Habituellement, le contentieux relatif aux travaux est envisagé ainsi :

  • Responsabilité contractuelle avant la réception des travaux ;
  • Garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale après réception.
-

Alors pourquoi envisager la résolution du contrat de crédit adossé ?

Dans certains cas, l’entreprise n’est pas assurée (pas de décennale, etc.), est en liquidation judiciaire et parfois même poursuivie pour escroquerie/abus de faiblesse ou autre qualification pénale.

Dans ces cas, il est complexe de se retourner vers l’entreprise qui sera rarement solvable.

Certes, il est possible dans certains cas de porter plainte et de se constituer partie civile mais il existe une solution civile qui a le mérite de viser un débiteur solvable.

C’est le cas lorsque les travaux sont financés par un crédit dit adossé. Et c’est souvent l’entreprise elle-même qui propose la souscription d’un crédit en étant mandatée par la banque.

Cliquez sur l’image pour l’agrandir.

Jonathan Durand
Donato Sirignano
Avocats au Barreau de Paris
contact chez jonathandurandavocat.com

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