Commande publique
Référé-suspension et recours en contestation de la validité d’un contrat public. Par Laurent Bidault, Avocat.
Le tiers (candidat évincé notamment) à un marché public ou un contrat de concession de service public peut former un recours en contestation de la validité du contrat. Il peut accompagner son recours d’un référé-suspension pour obtenir la suspension de l’exécution du contrat. Par une décision du 15 février 2021, le Conseil d’Etat en donne une nouvelle illustration de (CE, 15 février 2021, Commune de Toulon, n°445488). Quelles sont les conditions de ce (...)26 février 2021 lire la suite
Marché public, Appel d’offres des droits TV infructueux et négociation. Par Laurent Bidault, Avocat.
La Ligue de Football Professionnelle (LFP) a annoncé le 2 février que l’appel à candidature qu’elle avait lancé afin d’attribuer les droits de diffusion des championnats de football de Ligue 1 et de Ligue 2 s’est avéré infructueux puisqu’aucun des candidats n’avaient atteints le prix de réserve fixé par la Ligue. En conséquence, La LFP a annoncé qu’elle attribuera, de gré à gré, les différents lots relatifs aux droits TV, c’est-à-dire qu’elle négociera (...)3 février 2021 lire la suite
[Point de vue] Collectivités locales : le délicat bouclage des contrats des marchés publics. Par Christian Renaud.
Alors que la crise sanitaire a durement impacté les finances de l’Etat et donc celles des collectivités locales, ces dernières doivent faire très attention à tout dérapage budgétaire ou à toute surfacturation de différents services concernés : eau, éclairage public, traitement des déchets… Trois critères s’imposent désormais : probité, économies et (...)1er février 2021 lire la suite
Subvention aux associations : les liaisons dangereuses avec le droit de la commande publique. Par François de La Michellerie, Juriste.
L’octroi d’une subvention par une personne publique (Etat, Collectivité Locales, Etablissement public) à une association s’inscrit dans un cadre juridique complexe au carrefour des branches du Droit [1] et nécessite alors une approche aussi mesurée que critique de la dynamique fonctionnelle recherché par le lien subventionnel projeté ou réalisé.8 octobre 2020 lire la suite
Covid-19 : les aménagements exceptionnels du droit de la commande publique. Par Laurent Frölich et Erwan Sellier, Avocats.
Compte tenu des événements sanitaires exceptionnels, la loi d’habilitation n° 2020-290 du 23 mars 2020 a autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnance et à prendre toute mesure concernant « les règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet (...)7 avril 2020 lire la suite
Procédure d’attribution des occupations du domaine public. Par Anthony Quevarec, Avocat.
L'ordonnance du 19 avril 2017 a soumis l'attribution des occupations domaniales à une procédure de mise en concurrence, dont les modalités sont librement déterminées. La simple lecture de ces dispositions ne permet pas d'établir clairement l'étendue de ses obligations (domaine privé ?) et les modalités de publication, contrairement au droit de la commande (...)27 mars 2020 lire la suite
Commande publique : l’arrêt Département de Mayotte, une reconnaissance du critère de l’emploi local. Par Pierrick Salen, Avocat et Timothé Bonnaud.
Il ne fait aucun doute que l’arrêt Département de Mayotte rendu le 20 décembre 2019 par le Conseil d’État (CE, 20 décembre 2019, n°428290) retiendra particulièrement l’attention des élus locaux. En admettant qu’un pouvoir adjudicateur puisse recourir à un critère tiré de la création d’emplois locaux, cet arrêt a les allures d’un revirement assez inattendu bien que présagé par la jurisprudence (1.). L’étude des conditions posées par le juge pour la mise en (...)24 mars 2020 lire la suite
Le contrôle de l’offre anormalement basse. Par Laurent Frölich, Avocat et Simon Mandeville, Juriste.
L’article L2152-5 du Code de la commande publique apporte une définition matérielle de l’offre anormalement basse (OAB), auparavant donnée par la jurisprudence. Une offre anormalement basse est une offre « dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ». Cette définition n’est pas exempte d’imprécision.16 mars 2020 lire la suite
Acheteurs publics : 6 choses qui changent avec la loi relative à l’économie circulaire. Par François Guillaud et Elisabeth Gelot, Avocats.
Le 30 janvier 2020, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été définitivement adoptée. Certaines de ses dispositions concernent la commande publique et doivent, au moins sur le papier, permettre aux personnes publiques d’inscrire leur politique d’achat dans une démarche (plus) vertueuse. Nous vous présentons ici 3 dispositions d’ores-et-déjà applicables, et 3 obligations qui entreront en vigueur courant (...)13 février 2020 lire la suite
Marché public : Les dérogations aux CCAG. Par Bertrand Couette, Avocat.
Le Code de la commande publique, comme les textes antérieurs, exige que le fait de déroger au Cahier des clauses administratives générales (CCAG) soit expressément précisé dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP). Contrairement a une idée assez largement reçue, le code n’exige pas que les dérogations au CCAG soient récapitulées au dernier article du CCAP, il exige seulement que la dérogation soit clairement et formellement (...)14 novembre 2019 lire la suite
La conception dans les marchés publics globaux à l’aune du code de la commande publique. Par Thomas Sermot, Avocat.
La conception occupe une place singulière dans les marchés publics globaux. Elle ne s’y dilue pas et revêt une importance particulière. Le droit des marchés publics repose sur un double principe d’allotissement et, en matière de travaux, de non-cumul des missions de conception et de construction.11 octobre 2019 lire la suite
Achats publics innovants : une opportunité de développement à saisir pour les acheteurs publics, les PME et startups innovantes. Par Laurent Bidault, Avocat.
S'inscrivant dans un double objectif de favoriser l'innovation dans la commande publique et de faciliter l'accès des startups et des PME innovantes aux marchés publics, le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 ouvre la possibilité pour les acheteurs publics d'acquérir, sans publicité et mise en concurrence préalables, des solutions innovantes pour un montant inférieur à 100.000 euros (...)5 juillet 2019 lire la suite
Le Code de la Commande Publique : un instrument d’attractivité du droit public français ? Par Georges Tchikaidze et Baptiste Charvin, Etudiants.
Malgré plusieurs tentatives infructueuses, mais avec une persévérance remarquable, le Code de la Commande Publique (ci-après le CCP) a enfin vu le jour fin 2018 et est entré en vigueur le 1er avril 2019. Ce Code, qui ne s’inscrit pas seulement dans un millefeuille législatif, vient également le rationaliser. En effet, ce nouveau Code, qui codifie à droit constant la jurisprudence administrative en matière de contrats et marchés publics, simplifie la (...)6 juin 2019 lire la suite
Article L6 5° du Code de la commande publique : une occasion manquée ! Par Etienne Colson et Pierre-Olivier Guilmain, Avocats.
Opérateurs économiques, gare ! L'article L6 5° du Code de la commande publique consacre la possibilité pour les acheteurs publics et autorités concédantes de résilier marchés publics et contrats de concession pour un motif d'intérêt général... sans indemnisation.4 juin 2019 lire la suite
Commande publique : le caractère anormalement bas d’une offre s’apprécie de manière globale ! Par Sébastien Palmier, Avocat.
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat considère que le prix anormalement bas d’une offre s’apprécie au regard de son prix global et le simple fait de proposer une offre financière qui s’abstient de facturer certaines prestations n’est pas suffisant en soit pour considérer l’offre comme anormalement basse. CE 13 mars 2019, Sté Sepur, req.n°42519127 mars 2019 lire la suite
Marchés de conception-réalisation : Interprétation stricte des motifs de recours. Par Cécile Hoestlandt, Juriste.
Par trois arrêts du 9 novembre 2018, la Cour d'Appel Administrative de Nantes a procédé à une interprétation stricte des motifs de recours à un marché de conception-réalisation, motifs qui auront vocation à évoluer lors de l'entrée en vigueur du Code de la Commande publique, le 1er avril prochain.28 janvier 2019 lire la suite
Commande publique : Acheteurs, bénéficiaires d’une subvention, l’addition peut s’avérer salée. Par Anne-Margaux Halpern, Avocate.
Acheteurs, bénéficiaires d'une subvention : l’addition peut s’avérer salée en cas de non-respect des règles de la commande publique ; condamnation d’un acheteur public à reverser des sommes perçues au titre d’une subvention « FEDER » en raison du non-respect de la procédure de passation des marchés publics. (CAA Nantes, 4 janvier 2019, req. n°17NT03956).25 janvier 2019 lire la suite
Commande publique : les avenants, disparition définitive ou survivance du passé ? Par Cryslen Tirolien, Consultant juridique.
L’apparition dans le droit positif français de la notion de « modification en cours d’exécution du contrat » ne fait pas table rase du passé. Si les avenants aux marchés publics ne font plus l’objet d’un article particulier les distinguant des autres modalités de modifications des contrats en cours d’exécution, il n’en demeure pas moins que leur spécificité n’a pas pour autant disparue. En effet, la conclusion des avenants, bien que devenus une catégorie de (...)6 décembre 2018 lire la suite
Commande publique : quand le juge rappelle à l’acheteur ses propres règles. Par Xavier Françoise et Jérôme Da Costa, Juristes.
La Ville de Paris a engagé courant mai 2016, une consultation en vue d’attribuer une concession de services relative à l’exploitation de mobiliers urbains d’information à caractère général ou local supportant de la publicité.7 novembre 2017 lire la suite
Blockchain, « smart contracts » et droit public des affaires, une combinaison gagnante ? Par Benoit Chambon et Quentin Hulot, Etudiants en droit.
L'introduction progressive de la technologie Blockchain sur les marchés et plus précisément des applications « smart contracts » - ces contrats que l'on dit « intelligents » - qui en découlent, nous amène à réfléchir sur l'éventuelle utilisation de ces-derniers dans un domaine économique essentiel : la commande publique. Ainsi, c'est tout le droit public des affaires qui en serait impacté de par l'ingérence d'une application encore en proie à des (...)23 mai 2017 lire la suite
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