![[Vidéo et podcast] Comment poser une question prioritaire de constitutionnalité ? Par Thomas Courvalin, Docteur en droit.](local/cache-gd2/9f/042118aea09028be176cb56f34a569.jpg?1749548953)
Profil
Thomas Courvalin - Avocat, Docteur en droit
433 lectures 1re Parution: 3 /5
Explorer : # question prioritaire de constitutionnalité (qpc) # constitution # conseil constitutionnel # droits et libertés constitutionnels
Tout savoir sur comment rédiger le "mémoire distinct" par lequel on pose une QPC devant un juge.
Vidéo [1] :
Podcast :
Pour retrouver toutes les QPC récentes qui ont été jugées sérieuses et qui ont été transmises au Conseil consitutionnel, c’est ici.
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