Vous retrouverez ici les articles relatifs aux décisions rendues par le Conseil constitutionnel (censure ou validation de dispositions législatives ou règlementaires), aux principes constitutionnels, à la QPC (question prioritaire de constitutionnalité), à la régularité ou non des élections nationales et référendum...
Droit constitutionnel
Sur la place de la culture juridique dans les nominations au Conseil constitutionnel. Par Jean Raymond, Médiateur.
Si le Conseil constitutionnel peut être regardé comme exerçant des fonctions juridictionnelles, sa composition est-elle conforme à sa jurisprudence au terme de laquelle : « Les connaissances juridiques constituent une condition nécessaire à l'exercice de fonctions judiciaires » ?4 mars 2025 lire la suite
Décision du Conseil constitutionnel du 24 janvier 2025 suite à une QPC : une avancée pour les droits fondamentaux des agents publics. Par Gildas Neger, Docteur en Droit.
Le litige ayant conduit à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n° 2024-1120, posée par M. Yenad M., portait sur l'application de l'article L124-20 du Code général de la fonction publique. Cet article, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, prévoyait une interdiction automatique de recrutement pendant trois ans pour un agent contractuel en cas de non-respect d'un avis rendu par la Haute Autorité pour (...)27 février 2025 lire la suite
Langues régionales : quel statut juridique en France ? Par Yassin Jarmouni, Juriste.
La France est le pays d’Europe avec la plus riche diversité linguistique (langues romaines, polynésiennes, celte, germaniques, isolée (basque), créoles…) et paradoxalement celui qui leur accorde la moindre protection sur le plan juridique. Toutefois, un statut de « langues régionales » existe et permet à ces langues d'avoir une reconnaissance très limitée dans quelques textes de loi et à l’article 75-1 de la Constitution mais qui les subordonne à la (...)16 janvier 2025 lire la suite
Les dispositions auto-intangibles et les clauses de sauvegarde transversales comme mécanismes de protection de l’ordre constitutionnel. Par Xavier Muhunga Kafand, Doctorant.
Dans une approche comparative, la réflexion mobilisée explore les dispositions auto-intangibles et les clauses de sauvegarde transversales en tant que mécanismes de protection de l’ordre constitutionnel et, partant, de tout le système juridique national. En mettant en lumière leurs distinctions essentielles en matière de teneur, de systémique et de statut juridique, elle questionne leur capacité à préserver l’ordre constitutionnel tout en (...)14 janvier 2025 lire la suite
Article 8 de la CEDH et contrôle de conventionalité en droit de la famille. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocate.
Faire écarter par le juge une prescription ou une disposition légale qui empêche la demande de notre client d’être accueillie favorablement, demande dont nous pressentons l’extrême injustice de ne la voir aboutir. C’est telle disposition, telle prescription qui viole sa vie privée, le respect de son identité, son droit à la filiation, celui de son enfant… Est-ce possible ? Comment s’y prendre (...)6 janvier 2025 lire la suite
[Point de vue] De la motion de censure constructive. Par Raphael Piastra, Maître de Conférences.
Voici une présentation résumée d'une procédure parlementaire essentielle pratiquée dans un certain nombre de pays de l'UE (Allemagne notamment) mais ignorée en France. Elle permettrait pourtant de résoudre un certain nombre de problèmes.26 décembre 2024 lire la suite
[Point de vue] La motion de censure : une règle constitutionnelle majeure en régime parlementaire. Par Raphael Piastra, Maître de Conférences.
Nous venons donc de vivre [1] la seconde motion de censure de la Vᵉ République faisant tomber un gouvernement. Il est plus que nécessaire de préciser les choses sur cette règle constitutionnelle majeure en régime parlementaire. En effet, au sein de la majorité de ce qui se dit et s’écrit, il y a de fieffées bêtises. Il faut toujours revenir au texte constitutionnel dans ces (...)6 décembre 2024 lire la suite
Conseil constitutionnel : 50 ans de saisine par 60 députés ou sénateurs. Par Alfredo Allegra, Avocat.
La réforme constitutionnelle du 29 octobre 1974 a consacré le droit pour l'opposition parlementaire de saisir, au même titre que les quatre plus hautes autorités de l'État (président de la République, premier ministre, président de l'Assemblée nationale et président du Sénat), le Conseil constitutionnel des lois adoptées par la majorité des deux chambres, avant leur promulgation, pour qu'il en vérifie la conformité à la norme nationale (...)6 décembre 2024 lire la suite
Motion de censure : 10 questions juridiques après la chute du gouvernement Barnier. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Alors que plus de 130 motions de censure ont été déposées sous la Vᵉ République, seules deux ont réussi à faire tomber le gouvernement : le 5 octobre 1962 (Georges Pompidou) et le 4 décembre 2024 (Michel Barnier).5 décembre 2024 lire la suite
L’élection présidentielle anticipée. Par Pierrick Gardien, Avocat.
La crise institutionnelle que traverse la France en 2024 conduit à envisager la situation d’une élection présidentielle anticipée. 3 hypothèses (1) peuvent conduire à la vacance de la présidence de la République (2) et donc à l’organisation d’une élection présidentielle anticipée selon des modalités prévues par les textes (3).3 décembre 2024 lire la suite
La fondamentalisation du droit à la sécurité : nécessité juridique ou menace pour les libertés ? Par Yashiya Kabre, Doctorant.
Dans ce monde où les menaces globales telles que le terrorisme, les cyberattaques, les crises climatiques et sanitaires bouleversent les équilibres démocratiques et redéfinissent les priorités des États, la sécurité s'impose comme un droit fondamental implicite, un pilier du pacte républicain mais controversé. Peut-on vraiment protéger la liberté sans garantir un environnement sécurisé ? Cet article explore les enjeux juridiques et démocratiques d'une (...)29 novembre 2024 lire la suite
La destitution du Président de la République. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Le 2 octobre 2024, la commission des lois de l’Assemblée nationale a rejeté une proposition de résolution visant à engager la procédure de destitution du président de la République. Cette procédure rare est encadrée par l’article 68 de la Constitution et pilotée par le Parlement réuni en Haute Cour. Elle peut conduire à une crise de régime.11 octobre 2024 lire la suite
Présentation de la Déclaration de politique générale. Par Raphael Piastra, Maître de Conférences.
Le mardi 1ᵉʳ octobre 2024, Michel Barnier a prononcé à l’Assemblée ce que l’on appelle une déclaration de politique générale (DPE). L'objet de cet article est de présenter ce qu'est cette tradition républicaine...9 octobre 2024 lire la suite
Que reste-t-il de la Constitution, face au droit européen ? Les conséquences de l’arrêt Energotehnica (2024) de la CJUE. Par François Viangalli, Avocat.
Dans une décision rendue le 26 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne vient de juger que les juridictions nationales doivent écarter le droit constitutionnel de leur État, en l'occurrence la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, lorsqu'il est contraire au droit de l'Union européenne, primaire ou dérivé. En écartant le droit constitutionnel pour appliquer par primauté le droit de l'UE, en l'occurrence une directive, ils ne (...)4 octobre 2024 lire la suite
Contentieux disciplinaire et droit au silence : les magistrats aussi ont le droit de se taire. Par Ambroise Vienet-Legué, Avocat.
Dans une décision n° 2024-1097 QPC du 26 juin 2024 [2], le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution des dispositions réglementant le contentieux disciplinaire des magistrats en ce qu’elles ne prévoyaient pas une notification préalable à l’intéressé du droit de se taire. Cette décision témoigne du rapprochement opéré entre le champ pénal et le champ disciplinaire et, par voie de conséquence, d’un mouvement de procéduralisation du (...)24 septembre 2024 lire la suite
Les conséquences constitutionnelles d’une cessation volontaire des fonctions présidentielles dans la Constitution française de la Vᵉ République. Par Xavier Muhunga Kafand, Doctorant.
La Constitution française de la Vᵉ République du 4 octobre 1958, telle que modifiée en 2008, limite le mandat présidentiel à deux quinquennats consécutifs. De lege lata, il s’ensuit que si un Président de la République se retire après avoir exercé deux quinquennats, il ne peut pas se représenter immédiatement ; il doit attendre une élection intermédiaire en vue de garantir une alternance politique régulière et prévenir toute tentative de prorogation indue (...)23 août 2024 lire la suite
Le juge constitutionnel face au régime de la protection fonctionnelle des agents publics. Par Désiré Etè, Docteur en Droit.
Le Conseil constitutionnel par une décision QPC rendue le 4 juillet 2024 contribue à une meilleure avancée du régime de protection fonctionnelle des agents publics en déclarant inconstitutionnelles les dispositions de l’article L 134-4 du Code général de la fonction publique. Par ailleurs, le juge constitutionnel invite le législateur à une prise en compte du régime d’audition libre dans la protection fonctionnelle des agents (...)8 août 2024 lire la suite
Censure partielle du Conseil constitutionnel sur la loi de saisie des avoirs criminels (Décision CC, 20 juin 2024). Par Aliénor Spenle, Juriste.
La décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2024 (décision n° 2024-869 DC) traite de la loi visant à améliorer l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Cette dernière a été partiellement censurée pour certaines dispositions, notamment de son article 16, qui précisent celles concernant l'expulsion des occupants de biens immobiliers (...)29 juillet 2024 lire la suite
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