Vous retrouverez ici les articles relatifs aux décisions rendues par le Conseil constitutionnel (censure ou validation de dispositions législatives ou règlementaires), aux principes constitutionnels, à la QPC (question prioritaire de constitutionnalité), à la régularité ou non des élections nationales et référendum...
Droit constitutionnel
Vers la reconnaissance d’un droit constitutionnel à être jugé dans un délai raisonnable ? Par Samy Merlo, Élève-Avocat.
A ce jour, on sait, pour sûr, qu’il existe un droit fondamental à être jugé dans un délai raisonnable, prévu par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme . Ce droit est également prévu par notre loi nationale à l’article L111-3 du Code de l’organisation judiciaire . En revanche, ce droit n’a jamais été consacré comme ayant une valeur constitutionnelle... ou bien l’a-t-il été ? Le Conseil constitutionnel n’a jamais reconnu l’existence d’un (...)27 février 2023 lire la suite
La paternité imposée respecte-elle les libertés individuelles garanties par la Constitution ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
La paternité imposée respecte-elle les libertés individuelles garanties par la Constitution ? C’est ce qu’en a conclu la Cour de cassation le 4 décembre 2019, lorsqu’une question prioritaire de constitutionnalité lui a été posée au regard de l’article 327 du Code civil. Celui-ci dispose en effet que “la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée”. Selon la première chambre civile de la Cour de cassation, cet article ne présente aucun caractère (...)23 février 2023 lire la suite
Radicaliser la Constitution : serpent de mer ou tsunami juridique ? Par Alexandre Balossi, Juriste.
Il est à peine besoin de rappeler les crises surmontées par la France ces dernières années : d’une crise sociale conjuguée à une crise terroriste en passant par une crise sanitaire désormais ponctuée par une crise de l’énergie. Cette normalisation des états de crise a conduit les juristes à se poser une question fondamentale, particulièrement à l’endroit de la lutte contre le terrorisme et de la radicalisation : la Constitution doit-elle constituer un outil (...)7 février 2023 lire la suite
Des "Suprêmes et des Sages" : Cour suprême, Conseil constitutionnel, et droit comparé. Par Malcolm Biiga, Agrégé de Droit.
Cour suprême des Etats-Unis ou Conseil constitutionnel français ? "Supremes" ou "Sages" ? La pratique de la constitutionnalité diverge entre les Etats-Unis et la France. Ces pays alliés mais non-alignés partagent toutefois des frontières poreuses tant la jurisprudence du premier impacte celle du second. Le modèle constitutionnel français parvient-il à garder son originalité malgré l’influence états-unienne ? Introduction. Conseil constitutionnel (...)7 février 2023 lire la suite
[Cameroun] L’application inconstitutionnelle de la procédure civile. Par Eugène Pascal Parfait Nkili Mbida, Doctorant.
La procédure civile camerounaise est inconstitutionnelle. La Constitution est l’aiguilleur dans l’ordre juridique interne d’un État. Elle en détermine d’ailleurs l’ossature institutionnelle et juridique. Au Cameroun, il n’y a guère de dérogations à cette vérité de Lapalisse. Néanmoins, il convient de relever pour le déplorer que la Constitution loin d’y être un référent qui doit précéder toute action matérielle et formelle, est très souvent minorée voire (...)26 janvier 2023 lire la suite
[RDC] Regard constitutionnel du report de la convocation des élections. Par Perry-Grace Selemani Ngwamba, Debrecker Kayembe Ngoie et Joël Mutshimwana Kafwata, Assistants.
Cet article s’intéresse à la question de la prolongation de la convocation des élections en RDC, qui est devenu une question récurrente presque à chaque cycle électoral. A cet effet, que faire lorsque les raisons des contraintes techniques et opérationnelles liées aux processus électoral au regard de la mission de la CENI refont surface pour le cycle électoral de 2023. Il a été retenu cependant diverses raisons pouvant mener au report des élections dont (...)5 janvier 2023 lire la suite
La constitutionnalisation du droit à l’avortement : un enjeu juridique ou symbolique ? Par Justine Bourgeois, Avocat.
« Je voudrais tout d’abord vous faire partager une conviction de femme - je m’excuse de le faire devant cette Assemblée presque exclusivement composée d’hommes : aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement. Il suffit d’écouter les femmes. C’est toujours un drame et cela restera toujours un drame » - Simone Veil, Discours de présentation du projet de loi devant l’Assemblée nationale, le 26 novembre 1974. Le droit à l’avortement a été consacré (...)29 décembre 2022 lire la suite
La constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse. Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.
L’article 317 du Code pénal de 1810 prescrivait que « Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violences, ou par tout autre moyen, aura procuré l’avortement d’une femme enceinte, soit qu’elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l’avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l’avortement s’en est (...)24 novembre 2022 lire la suite
Incident autour des propos d’un député RN : peut-on tout dire à l’Assemblée nationale ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
« Qu’il retourne en Afrique ! ». Les propos racistes tenus par le député (RN) Grégoire de Fournas en fin de séance publique à l’Assemblée nationale le jeudi 3 novembre 2022 dirigés contre le député (LFI) Carlos Martens Bilongo ont suscité une indignation nationale. Mais peut-on tout dire au sein de l’Assemblée nationale ? Quelles sont les règles applicables en la matière ? Il faut se référer à l’article 26 de la Constitution, qui prévoit une (...)4 novembre 2022 lire la suite
Le contrôle de constitutionnalité de l’interprétation de la loi. Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.
Lors des débats au Sénat sur la loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, quatre sénateurs avaient proposé un amendement n°1 (rectifié) afin que soit insérer après les mots « de ce qu’une disposition législative » , les mots « le cas échéant interprétée par la jurisprudence ». Par cette tentative d’enrichissement de la loi organique, les sénateurs auteurs de l’amendement avaient voulu soumettre la jurisprudence, c’est-à-dire (...)4 octobre 2022 lire la suite
Du Conseil constitutionnel au juge constitutionnel ? Par Laurent Montet, Docteur en Droit.
Du point de vue de l’organisation de l’autorité juridictionnelle, la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est une innovation majeure. En effet, ce dispositif constitue un correctif de l’absence de justiciabilité a posteriori de la loi et il force l’achèvement de la juridictionnalisation du Conseil constitutionnel. Dans le travail visant le respect de l’objectif constitutionnel de bonne administration de la justice l’existence d’une (...)30 septembre 2022 lire la suite
Turbulences institutionnelles et politiques migratoires de Donald Trump. Par Jeanie Brunet, Juriste.
Donald Trump est parvenu en quatre ans de mandat, malgré l’opposition du Congrès, et grâce au soutien du reste de son administration et du pouvoir judiciaire à modifier en profondeur la politique migratoire américaine. Aux Etats-Unis d’Amérique, en 2017, 14% de la population n’était pas de nationalité américaine à la naissance . Près du quart de ces immigrés était en situation irrégulière , c’est-à-dire sans titre de séjour valide, soit 11 millions de (...)5 septembre 2022 lire la suite
La peine de mort en Corée du Sud : troisième rencontre avec la Cour constitutionnelle. Par Elisa Wax, Etudiante.
Une audience a été tenue le 14 juillet 2022 par la Cour constitutionnelle sud-coréenne afin de déterminer la constitutionnalité ou non de la peine capitale. Dans l’attente de sa décision, l’analyse de l’audience permet de comprendre pourquoi l’abrogation de cette peine n’est pas qu’une simple formalité dans un pays pourtant abolitionniste de facto depuis 1998. Le contexte de l’audience. Le jeudi 14 juillet 2022, le calendrier des audiences annonçait (...)16 août 2022 lire la suite
La fragile censure constitutionnelle de la procédure de légalisation des actes étrangers. Par Julie Bureau-Ockrent, Avocate.
Par une décision en date du 18 février 2022 , le Conseil constitutionnel a entendu partiellement les craintes des associations Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Informations sur les mineurs isolés étrangers (INFOMIE) et le Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés (GISTI), le syndicat des avocats de France et le Conseil national des barreaux (ci-après les « Associations ») relatives au paragraphe II de l’article 16 de la (...)21 juillet 2022 lire la suite
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• [Chronique] Parlons innovation des directions juridiques (saison 2023, épisode 1).
• Parution du Journal du Village de la Justice n°99, inclusion & diversité.
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Sélection week-end : Les Arts de la Table à leur apogée au Château ducal de Cadillac en Gironde.
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[Podcast] Que signifie être juge et comment juge-t-on ? [Podcast] "Arnaud L., un huissier d’audience si populaire". Le secret professionnel peut-il survivre à la digitalisation ? [Vidéo] Prix Gisèle Halimi Fondation des femmes : le discours de Bertille Kerouault, le coup de coeur de l’édition 2023.