Vous retrouverez ici les articles relatifs aux décisions rendues par le Conseil constitutionnel (censure ou validation de dispositions législatives ou règlementaires), aux principes constitutionnels, à la QPC (question prioritaire de constitutionnalité), à la régularité ou non des élections nationales et référendum...
Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel refuse d’importer le droit de se taire dans les relations de travail. Par Xavier Berjot, Avocat.
Le 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a rendu une décision particulièrement attendue par les praticiens du droit du travail concernant l'obligation d'informer les salariés de leur droit de se taire lors des entretiens préalables (Cons. const., 19 septembre 2025, n° 2025-1160/1161/1162 QPC). Cette décision marque un tournant en refusant d'étendre aux relations de travail les garanties procédurales applicables en matière pénale et (...)19 septembre 2025 lire la suite
Comment se forme un gouvernement sous la cinquième République ? Raphael Piastra, Maître de Conférences.
A l’heure où Monsieur Lecornu forme, non sans difficultés, son gouvernement, il n’est pas inutile de rappeler comment se constitue un gouvernement sous la Vᵉ République. Pour ce faire, il faut revenir, encore et toujours, au texte de base qu’est la Constitution. Selon l’article 8 : « Le président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur la proposition du (...)15 septembre 2025 lire la suite
De la fin d’un gouvernement. Par Raphael Piastra, Maître de Conférences.
Avec la chute du gouvernement Bayrou, c’est le second gouvernement qui tombe en moins d’un an. C’est un record sous la Vᵉ République. Comme l'a été la nomination d’un 7ᵉ Premier ministre le mardi 9 septembre 2025 au soir. Alors voyons d’abord comment peut disparaitre un gouvernement avant que d’envisager les conséquences.10 septembre 2025 lire la suite
Confiance, censure, dissolution, démission, destitution : que dit la Constitution ? Par Raphael Piastra, Maître de Conférences.
Dans le tumulte qui a suivi l’annonce inattendue de M. Bayrou, le monde politico-médiatique s’est mis en ébullition et l’on a entendu un peu tout et son contraire. Et surtout un grand nombre d’inexactitudes, voire d’inepties. Replaçons la Constitution, le seul texte qui vaille en l’espèce, au centre des débats pour y voir plus clair.29 août 2025 lire la suite
L’usage de l’article 49-1 de la Constitution comme voie de sabordage. Par Emmanuel Legrand, Avocat.
En proposant d'user de l'article 49-1 de la Constitution avant le débat budgétaire, le Premier ministre a créé une situation inédite. Passé l'effet de surprise, quelques éléments de décryptage de ce qui s'annonce être un acte supplémentaire de contournement de l'esprit de nos institutions.28 août 2025 lire la suite
Les harcèlements en entreprise et le principe constitutionnel de précaution : analyse juridique. Par Gildas Neger, Docteur en Droit.
Le principe de précaution, consacré à l'article 5 de la Charte de l'environnement de 2004 et intégré au bloc de constitutionnalité français, trouve une résonance particulière dans le domaine professionnel, notamment en matière de lutte contre le harcèlement moral et sexuel. Cette étude examine les liens juridiques entre ce principe constitutionnel et les obligations préventives des employeurs face aux (...)5 août 2025 lire la suite
[Point de vue] La "Taxe Zucman" est anticonstitutionnelle. Par Eric Fourel, Avocat.
Cet article présente une analyse approfondie de la constitutionnalité de la proposition de loi dite, "Taxe Zucman", discutée devant le Sénat le 12 juin dernier. Le principe d'égalité devant les charges publiques est complexe et, en dépit de la vox populi, la chasse aux "ultra-riches" n'est pas conforme à la Déclaration des Droits de l'Homme et du (...)11 juillet 2025 lire la suite
La censure de la loi Attal par le Conseil Constitutionnel. Par Rov Salem, Étudiant.
Le 15 octobre 2024, une proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents fut déposée par le député Gabriel Attal. Sa proposition consistait à revenir sur le principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs et de remettre en cause le principe qui guide le régime des mineurs délinquants, selon lequel l’éducatif prime sur le répressif. Cette loi fut adoptée en commission mixte (...)5 juillet 2025 lire la suite
Réforme électorale municipale : enjeux constitutionnels et modernisation démocratique. Par Laurent Thibault Montet, Docteur en droit.
La réforme du mode de scrutin applicable aux élections municipales a donné lieu à deux décisions majeures du Conseil constitutionnel rendues le 15 mai 2025 : La décision n° 2025-882 DC, portant sur la loi organique ; La décision n° 2025-883 DC, portant sur la loi ordinaire qui l’accompagne. L’ensemble forme un corpus jurisprudentiel cohérent et structurant qui balise aussi bien les objectifs démocratiques de la réforme que les exigences procédurales, (...)26 mai 2025 lire la suite
Quand la sécurité privée interpelle le coeur régalien. Par Luc Traverso, Étudiant.
L’article 12 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen consacre le monopole étatique de la force publique comme garantie des droits fondamentaux. À travers une série de décisions fondamentales - de la sécurité privée dans l’espace public aux dispositifs antiterroristes - se dessine une ligne de partage nette : si certaines tâches techniques peuvent être confiées à des acteurs privés, l’exercice de prérogatives de contrainte à caractère général (...)9 mai 2025 lire la suite
La responsabilité politique est-elle un mythe sous la Vᵉ République ? Par Luc Traverso, Etudiant.
Dans toute démocratie représentative, la responsabilité politique constitue un fondement essentiel du bon fonctionnement des institutions : elle incarne l’idée selon laquelle le pouvoir ne peut être exercé sans contrôle, ni sans comptes à rendre. En France, la Constitution de 1958 a tenté de combiner efficacité exécutive et responsabilité devant la représentation nationale, dans un équilibre subtil entre stabilité gouvernementale et contrôle (...)6 mai 2025 lire la suite
Quelques mots sur le secrétariat général de l’Elysée et le secrétariat général du Gouvernement. Par Raphael Piastra, Maître de Conférences.
Le départ d'Alexis Kolher du SGE (secrétariat général de l'Elysée) nous permet de revisiter l'importance de cette institution méconnue. Et cela nous donne aussi l'occasion de présenter une autre institution tout aussi méconnue, le SGG (secrétaire général du Gouvernement).1er avril 2025 lire la suite
[Point de vue] QPC et démission d’office des élus locaux : quels effets sur le cas de Mme Le Pen ? Par Raphaël Roger-Devismes, Etudiant en Droit.
Le Conseil constitutionnel vient, ce 28 mars 2025, de rendre une décision très attendue en matière de droit électoral (décision n°2025-1129 QPC [1]). Si l’affaire concernait le cas des élus locaux, une réserve d’interprétation « pédagogique » pourrait « influencer » le jugement du tribunal correctionnel pour le cas de Mme Marine Le Pen en ce qu’elle vise à rappeler les exigences de proportionnalité avant le prononcé d’une exécution provisoire d’une peine (...)31 mars 2025 lire la suite
Le pouvoir de proposition et d’amendement des parlementaires en matière financière : entre prérogatives constitutionnelles et limites procédurales. Par Alix Clevy, Etudiant.
Le pouvoir d'action des parlementaires dans l'élaboration et le vote des lois de finances constitue un enjeu fondamental de l'équilibre des pouvoirs dans la République française. Cette problématique s'inscrit dans une tradition historique remontant à la Révolution de 1789, période durant laquelle s'est formalisé le principe du consentement à l'impôt, pierre angulaire du droit budgétaire (...)24 mars 2025 lire la suite
Sur la place de la culture juridique dans les nominations au Conseil constitutionnel. Par Jean Raymond, Médiateur.
Si le Conseil constitutionnel peut être regardé comme exerçant des fonctions juridictionnelles, sa composition est-elle conforme à sa jurisprudence au terme de laquelle : « Les connaissances juridiques constituent une condition nécessaire à l'exercice de fonctions judiciaires » ?4 mars 2025 lire la suite
Décision du Conseil constitutionnel du 24 janvier 2025 suite à une QPC : une avancée pour les droits fondamentaux des agents publics. Par Gildas Neger, Docteur en Droit.
Le litige ayant conduit à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n° 2024-1120, posée par M. Yenad M., portait sur l'application de l'article L124-20 du Code général de la fonction publique. Cet article, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, prévoyait une interdiction automatique de recrutement pendant trois ans pour un agent contractuel en cas de non-respect d'un avis rendu par la Haute Autorité pour (...)27 février 2025 lire la suite
Langues régionales : quel statut juridique en France ? Par Yassin Jarmouni, Juriste.
La France est le pays d’Europe avec la plus riche diversité linguistique (langues romaines, polynésiennes, celte, germaniques, isolée (basque), créoles…) et paradoxalement celui qui leur accorde la moindre protection sur le plan juridique. Toutefois, un statut de « langues régionales » existe et permet à ces langues d'avoir une reconnaissance très limitée dans quelques textes de loi et à l’article 75-1 de la Constitution mais qui les subordonne à la (...)16 janvier 2025 lire la suite
Les dispositions auto-intangibles et les clauses de sauvegarde transversales comme mécanismes de protection de l’ordre constitutionnel. Par Xavier Muhunga Kafand, Doctorant.
Dans une approche comparative, la réflexion mobilisée explore les dispositions auto-intangibles et les clauses de sauvegarde transversales en tant que mécanismes de protection de l’ordre constitutionnel et, partant, de tout le système juridique national. En mettant en lumière leurs distinctions essentielles en matière de teneur, de systémique et de statut juridique, elle questionne leur capacité à préserver l’ordre constitutionnel tout en (...)14 janvier 2025 lire la suite
Article 8 de la CEDH et contrôle de conventionalité en droit de la famille. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocate.
Faire écarter par le juge une prescription ou une disposition légale qui empêche la demande de notre client d’être accueillie favorablement, demande dont nous pressentons l’extrême injustice de ne la voir aboutir. C’est telle disposition, telle prescription qui viole sa vie privée, le respect de son identité, son droit à la filiation, celui de son enfant… Est-ce possible ? Comment s’y prendre (...)6 janvier 2025 lire la suite
Nouveautés Édition juridique
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
[Nouvelle parution] Histoire animale de la prison.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Quels défis pour la Justice dans le monde qui s’annonce ? [Podcast] Délinquance des mineurs et des majeurs, faut-il réformer l’échelle des peines ? [Audio] Le choix du double barreau en France et à l’étranger, qu’en disent les avocats ? [Podcast] Notre État de droit est-il en danger ?
