Conducteurs de moto et de scooter, êtes-vous garanti de vos dommages corporels en cas d’accident ?

Si la moto ou le scooter est automatiquement couverte par le contrat d’assurance de son propriétaire ou utilisateur, le pilote ne l’est pas forcément en cas d’accident de la circulation et de blessures.

En effet, tout comme en matière d’assurance automobile, le conducteur ou le pilote de la moto doit bénéficier d’une garantie optionnelle dite, « garantie pilote ou conducteur », pour être certain de l’indemnisation de ses préjudices corporels en cas d’accident de la circulation sans tiers fautif.

L’assurance des deux roues a néanmoins un coût plus élevé que l’assurance automobile en raison de son taux de sinistralité plus élevé et de ses conséquences plus dramatiques.

En 2018, les accidents de la circulation ont fait 69 887 blessés dont 3 288 tués et concernent principalement :
- Les voitures : 50.40%,
- Les motocyclistes : 19.30%,
- Les piétons : 14.50%.

Sans être la source principale d’accident, le montant mensuel d’assurance est pourtant très élevé car compris entre 600 et 800 euros.

Motard, pourquoi disposer de la garantie pilote couvrant votre préjudice corporel ?

Comme l’assurance au tiers, le contrat moto de base n’inclura pas la garantie des dommages et blessures de son conducteur.

Dès lors que l’accident de moto ou de scooter sera provoqué du seul fait du pilote, ses dommages corporels ne seront pas indemnisés.

Or, sur les 627 motards tués en 2018, 496, soit 79% avaient entre 25 et 64 ans.

Il s’agissait donc principalement de personnes dans le monde du travail, avec une charge de famille et d’ailleurs près de 26% utilisaient une grosse cylindrée ou un maxi-scooter (+125 cm3).

Être couvert de ses propres préjudices et garantir ainsi une indemnisation est en conséquence un gage de prudence et de responsabilité.

Qu’indemnise la garantie pilote ?

L’évaluation des dommages corporels de la victime s’exerce conformément aux dispositions prévues aux conditions générales du contrat d’assurance.

Avant donc de signer un contrat, vérifiez toujours les conditions générales et principalement les conditions d’application de l’indemnisation des préjudices corporels.

Bien souvent, les compagnies d’assurance ne les envoient pas avec le devis (conditions particulières). Vous devez demander expressément l’envoi des conditions générales.

Les préjudices garantis sont limitativement fixés au contrat et peuvent comprendre :

En cas de blessures :

- Au titre des dépenses de santé (actuelles et futures) : les frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux, de rééducation, d’hospitalisation,
- Au titre de la perte de gains professionnels actuels : les pertes actuelles de revenus éprouvées par la victime, pendant la période médicalement constatée du fait de l’accident,
- Au titre de la perte de gains professionnels futurs : le retentissement économique définitif. Après consolidation, sur l’activité professionnelle future de la victime entrainant une perte de revenus ou son changement d’emploi,
- Au titre de l’assistance par tierce personne : la présence nécessaire d’une personne au domicile de la victime, pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne et suppléer sa perte d’autonomie,
- Au titre des frais de logement adapté : les seuls travaux à effectuer dans l’habitation principale à la suite d’un accident en cas d’impossibilité a réaliser les actes essentiels de la vie courante (aménagement de la salle de bains ou de la cuisine par exemple),
- Au titre des frais de véhicule adapté : les seuls aménagements à effectuer dans le véhicule personnel de la victime afin de l’adapter à son handicap,
- Au titre du déficit fonctionnel permanent : la réduction définitive des capacités fonctionnelles (physiologiques, intellectuelles, psychosensorielles) de la victime dont l’état de santé est considéré comme consolide. Cette incapacité est médicalement constatée et évaluée entre 0 et 100%,
- Au titre des souffrances endurées : les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime depuis l’accident jusqu’à sa consolidation. Elles sont qualifiées médicalement selon une échelle de 0 a 7,
- Au titre du préjudice esthétique permanent : toute disgrâce physique permanente consécutive a l’accident garanti. Elles sont médicalement qualifiées selon une échelle de 0 a 7,
- Au titre du préjudice d’agrément : l’impossibilité pour la victime de continuer à exercer une activité sportive ou culturelle régulièrement et intensément pratiquée auparavant.

En cas de décès :

- Au titre des frais d’obsèques : les frais liés à l’organisation des obsèques en France,
- Au titre de la perte de revenus des proches : l’incidence économique découlant de la perte de revenus du défunt.

Sur les ayants droit :

- Au titre du préjudice d’affection : la souffrance morale subie par les ayants droit de la victime.

Attention toutefois car la majorité des garanties pilotes couvre le déficit fonctionnel permanent à la condition d’un taux supérieur ou égal à 5%, ou 10%, voire plus…

Cela signifie qu’en absence d’un taux de déficit fonctionnel permanent suffisant, ce poste de préjudice ne sera pas indemnisé.

L’intérêt de cette option est donc de garantir l’indemnisation du motard victime, en l’absence de tiers responsable.

En cas de décès de celui-ci et en présence d’une garantie pilote, sa famille, selon les conditions au contrat, pour être mise à l’abri financier par le versement d’une indemnisation.

Attention également à l’expertise médicale qui sera diligentée par la compagnie d’assurance.

L’expertise médicale en matière de préjudice corporel est spécifique et nécessite une préparation en amont.

L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est dès lors amplement recommandé.

A retenir :
Lors de la souscription d’une assurance de moto ou de scooter :
- Demander la garantie pilote ou conducteur,
- Demander les conditions générales pour vérifier les postes de préjudices indemnisables et les seuils de garantis,
- Rouler avec prudence.

Maître Cécile BIGRE
Avocat spécialisé en droit du dommage corporel
www.bigre.fr

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