Excès de vitesse inférieurs à 5km/heure : quel changement à compter du 1ᵉʳ janvier 2024 ? Par Patrick Lingibé, Avocat.

Excès de vitesse inférieurs à 5km/heure : quel changement à compter du 1ᵉʳ janvier 2024 ?

Par Patrick Lingibé, Avocat.

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Ce que vous allez lire ici :

À partir du 1er janvier 2024, les excès de vitesse de moins de 5 km/h ne seront plus accompagnés d'une réduction d'un point sur le permis de conduire. Seuls les dépassements de vitesse compris entre 5 km/h et 20 km/h entraîneront cette réduction. Les amendes et les sanctions administratives en cas d'infraction sont également précisées.
Description rédigée par l'IA du Village

L’article R413-14 du Code de la route définit les sanctions applicables en cas d’excès de vitesse.
Un décret n°2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d’un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure a été publié au Journal Officiel du vendredi 8 décembre 2023, modifiant ainsi cet article.

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Ce texte met fin à la réduction d’un point au permis de conduire qui accompagne en cas d’excès de vitesse inférieur à 5 km/h l’amende contraventionnelle appliquée au conducteur en infraction.

Les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h sont donc sanctionnés désormais par la voie contraventionnelle et ne donnent plus lieu à la réduction d’un point du permis de conduire.

En conséquence, la réduction d’un point n’interviendra qu’en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 5 km/h et 20 km/h.

Ce décret entre en vigueur à compter du 1ᵉʳ janvier 2024.

Voici ci-dessous les tableaux récapitulatifs des sanctions pénales et administratives prévues en cas d’infraction d’excès de vitesse d’un conducteur d’un véhicule à moteur.

Il convient de souligner préalablement qu’une infraction au Code de la route est sanctionnée par une amende dont le montant varie en fonction de deux éléments : d’une part, la date de paiement et d’autre part, la gravité de l’infraction.

On distingue sur ce point trois types d’amendes : l’amende forfaitaire, l’amende minorée et l’amende majorée.

L’amende forfaitaire est une sanction pénale mentionnée dans un avis de contravention afin d’éviter un procès au tribunal. Attention, le fait pour le conducteur de payer l’amende demandée vaut reconnaissance des faits, l’infraction devenant définitive. Le conducteur ne peut plus contester l’amende en justice.

L’amende est dite minorée en cas de paiement de l’amende forfaitaire dans les 15 jours pour un PV envoyé par courrier, et de 3 jours quand il est remis en main propre.

Un délai de 15 jours supplémentaires est accordé en cas de paiement par télépaiement ou par timbre dématérialisé. Attention, il faut savoir que seules les contraventions de 2ème, 3ème et 4ème classe peuvent faire l’objet d’une mesure de minoration.

L’amende est dite majorée en cas d’oubli de paiement dans le délai prescrit, le montant de l’amende forfaitaire est majoré après un délai de 45 jours après la date d’émission de l’avis de contravention, ce délai est étendu à 60 jours en cas de paiement sur internet ou tout autre télépaiement.

Sanctions pénales.

Excès de vitesse Sanctions prévues
Dépassement de moins de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police Amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe soit une amende forfaitaire de 135 euros
de 90€ pour l’amende minorée en cas de paiement dans les 15 jours,
375€ pour l’amende majorée au-delà de 60 jours
750€ pour l’amende judiciaire maximale.
Dépassement est inférieur à 20 km/h de la vitesse maximale autorisée et est supérieure à 50 km/h Amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende forfaitaire de 68 euros.
de 48€ pour l’amende minorée en cas de paiement dans les 15 jours,
180€ pour l’amende majorée au-delà de 60 jours
450€ pour l’amende judiciaire maximale.
Toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus Sanction des peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
2° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Sanctions administratives (retrait de points).

Excès de vitesse Points retirés
En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h Réduction de 4 points
En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h Réduction de 3 points
En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h Réduction de 2 points
En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 5 km/h et moins de 20 km/h Réduction de 1 point
En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée inférieure à 5 km/h Aucune réduction de point

Patrick Lingibé
Membre du Conseil National des barreaux
Ancien vice-président de la Conférence des bâtonniers de France
Avocat associé Cabinet Jurisguyane
Spécialiste en droit public
Diplômé en droit routier
Médiateur Professionnel
Membre du réseau interprofessionnel Eurojuris
Membre de l’Association des Juristes en Droit des Outre-Mer (AJDOM)
www.jurisguyane.com

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Discussions en cours :

  • par kero , Le 6 février à 14:30

    bonjour doit on denoncer un conducteur pour un pv inferieur a 5kmh sans retrait de point .merci

  • L’article ne précise pas comment s’applique la règle :
    Pas de retrait de point pour un paiement à partir du 1er janvier 2024 ou pour une infraction commise à partir de cette date ?

    Merci de votre éclairage sur le sujet.

    • par Gourdonneau , Le 15 décembre 2023 à 14:06

      Date d’effet à partir du paiement de l’amende ou de la date de l’excès de vitesse ?
      Exemple : un excès de vitesse commis le 5 décembre avec paiement amende au 2 janvier 2024 est il passible d’un retrait de point ?

    • par skieur74 , Le 19 janvier à 15:31

      Bonjour ,

      Avez vous eu une réponse pour la date d’effet ?
      Infraction commise en décembre et amende réglé en janvier (moins de 5km/h)

      Cdt

  • par Leigh , Le 10 janvier à 12:00

    Vu qu’on a d’ailleurs 5% (sinon 5kph) avant de commettre une infraction, est-ce que cela veut dire qu’on pourrait rouler à 59kph dans une zone 50kph sans déduction de points ?

  • par Hugues , Le 18 décembre 2023 à 13:51

    Quelle est la date qui sera retenue comme "après le 1er janvier 2024" ? La date de l’infraction ou celle du paiement ? Autrement dit, si je ne paie l’amende d’un petit excès de vitesse commis le 15 décembre 2023 le 5 janvier 2024, perdrais-je tout de même un point ?

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