Par Avi Bitton, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Le délit de dénonciation calomnieuse.

Le fait de déposer plainte peut exposer le plaignant à une plainte en retour pour dénonciation calomnieuse. Quels sont les critères de la dénonciation calomnieuse ? Comment la distinguer de la diffamation ?

1. Définition du délit de dénonciation calomnieuse.

Selon l’article 226-10 du Code pénal :

« La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende.

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci ».

L’article 226-11 dispose que « lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l’auteur de la dénonciation qu’après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé ».

2. La distinction entre la dénonciation calomnieuse, l’injure et la diffamation.

Les infractions de dénonciation calomnieuse, d’injure et de diffamation sanctionnent toutes une atteinte à l’honneur.

L’injure et la diffamation sont des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse :
- La diffamation est l’expression d’une pensée construite. C’est le fait d’imputer à une personne déterminée des faits portant atteinte à son honneur, qu’ils soient vrais ou faux.
- L’injure est l’expression d’une pensée fruste, c’est une expression outrageante, un terme de mépris ou une invective qui ne comporte l’imputation d’aucun fait.

La dénonciation calomnieuse est une atteinte à l’honneur qui prend la forme particulière d’une dénonciation.

Elle peut aisément être distinguée de l’injure puisque, comme la diffamation, la dénonciation calomnieuse porte sur un fait alors que l’injure ne renferme l’imputation d’aucun fait.

La dénonciation calomnieuse se distingue ensuite de la diffamation :
- D’abord, la constitution de la diffamation est totalement indifférente au caractère vrai ou faux du fait imputé à la victime. A contrario, calomnier c’est imputer à une personne d’avoir commis un fait qui n’a pas été commis ou qui n’existe pas. La dénonciation calomnieuse repose sur un mensonge.
- En outre, la diffamation peut être adressée à toute personne alors que la dénonciation calomnieuse doit être faite à une personne qui doit pouvoir y donner suite.

3. Les éléments constitutifs du délit de dénonciation calomnieuse.

3.1 Le fait dénoncé.

3.1.1. Un fait sanctionnable.

Ne peut être réprimée au titre de l’article 226-10 du code pénal que la dénonciation de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires (Crim., 14 décembre 2016 ; Crim., 17 mai 1994).

Tel est par exemple le cas de l’envoi par un avocat d’une lettre au bâtonnier de l’Ordre dans laquelle il dénonce la production d’un faux dans un litige l’opposant à un confrère, ces faits pouvant justifier des poursuites disciplinaires et/ou pénales et le bâtonnier étant une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente (Crim., 18 septembre 2012).

3.1.2. La fausseté du fait dénoncé.

L’auteur de la dénonciation calomnieuse doit dénoncer un fait mensonger. A défaut de caractère mensonger de la dénonciation, l’infraction ne sera pas constituée.

Le fait dénoncé peut être totalement ou partiellement inexact.

S’agissant des modalités d’appréciation de la fausseté des faits par le juge, l’article 226-10 distingue deux cas :
- S’il existe une décision définitive d’acquittement, de relaxe ou de non lieu qui déclare que le fait n’a pas été commis ou qu’il n’est pas imputable à la personne dénoncée, le juge saisi des poursuites contre le dénonciateur n’a aucune marge de manœuvre : l’infraction de dénonciation calomnieuse est nécessairement constituée (al. 2). A contrario, aucune poursuite pour dénonciation calomnieuse ne peut être exercée lorsque les faits dénoncés ont donné lieu à une condamnation pénale passée en force de chose jugée (Crim., 22 janvier 2002).
- Dans les autres hypothèses, le juge apprécie la pertinence des accusations portées par le dénonciateur (al. 3). Ainsi, si les faits dénoncés ont donné lieu à une décision de non-lieu fondée sur d’autres motifs que l’absence de commission des faits ou leur imputabilité à la personne dénoncée, le juge retrouve son pouvoir d’appréciation souveraine de la fausseté du fait dénoncé (Crim., 11 juillet 2007). Il en va de même lorsque les faits dénoncés ont donné lieu à un classement sans suite (Crim., 12 octobre 2010).

3.1.3. La forme de la déclaration.

La déclaration doit prendre la forme d’une dénonciation spontanée.

N’est pas spontanée la dénonciation opérée par le commandant d’un centre d’incendie et de secours qui n’a fait qu’informer son supérieur hiérarchique de la commission, dans l’enceinte du centre, d’une infraction qu’il avait le devoir de porter à sa connaissance (Crim., 8 novembre 2005).

Il en est de même pour un policier qui porte à la connaissance de son supérieur hiérarchique un incident dont il avait le devoir de l’informer (Crim., 3 mai 2000).

N’est pas davantage spontanée la dénonciation faite par un prévenu ou un accusé si elle se rattache étroitement à sa défense (Crim., 3 mai 2000).

Celui qui dénonce doit avoir pris l’initiative de porter devant les autorités des accusations mensongères contre un tiers. Ne sont donc pas spontanées les déclarations recueillies par des gendarmes dans le cadre d’une enquête préliminaire (Crim., 16 juin 1988).

3.2. Le destinataire de la dénonciation.

Il résulte de l’article 226-10 du Code pénal que l’infraction n’est constituée que si la dénonciation a été adressée :
- soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire ;
- soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente : délégué syndical (Crim., 29 novembre 2016), commissaire aux comptes (Crim., 26 mai 2010), président d’un tribunal de commerce (Crim., 26 juin 2007), médecin et assistante sociale (Crim., 22 octobre 2002).
- soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée.

L’infraction sera caractérisée même si l’autorité saisie de la dénonciation n’y a pas donné suite ou n’a pas saisi l’autorité compétente (Crim., 29 novembre 2016).

3.3. La victime de la dénonciation.

La victime de la dénonciation doit être une personne déterminée.

Il n’est pas nécessaire que la personne dénoncée ait été dénommée dès lors qu’elle est désignée en des termes équivalents permettant sa détermination (Crim., 22 mai 1959).

Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale, puisqu’une personne morale peut faire l’objet de poursuites pénales et encourir des sanctions disciplinaires (V. par exemple, pour un organisme bancaire : Crim., 22 juin 1999).

3.4. L’élément moral de l’infraction.

La dénonciation calomnieuse est une infraction intentionnelle. L’auteur doit avoir tant la conscience de la fausseté des faits dénoncés que la conscience d’exposer la victime à un risque de sanction par cette révélation.

La simple constatation du fait que la dénonciation a été effectuée dans le but de nuire à la victime ne suffit pas à qualifier la mauvaise foi (Crim., 11 octobre 1983).

4. La prescription du délit de dénonciation calomnieuse.

Le délai de prescription pour déposer plainte est de six ans.

La dénonciation calomnieuse est une infraction instantanée : la prescription de l’action publique court le jour où la dénonciation parvient à l’autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente (Crim., 17 octobre 2006).

Toutefois, il résulte de l’article 226-11 que la prescription de l’action publique est suspendue par l’exercice effectif des poursuites pénales ou disciplinaires relatives au fait dénoncé, et ce jusqu’à la décision mettant définitivement fin à la procédure.

5. Le tribunal territorialement compétent.

Sont territorialement compétents le tribunal du lieu de commission des faits ou le tribunal du lieu de résidence du prévenu.

La dénonciation calomnieuse est commise au lieu du siège de l’autorité qui a reçu l’écrit incriminé et qui a compétence pour y donner suite (Crim., 10 mai 1983 ; Crim., 4 juillet 1974).

6. La répression du délit de dénonciation calomnieuse.

La peine encourue pour le délit de dénonciation calomnieuse est prévue à l’article 226-10 du Code pénal. Elle est de cinq ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.

La tentative de l’infraction n’est pas punissable.

Des peines complémentaires sont prévues, telles que l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ou l’interdiction d’exercer les droits civiques, civils et de famille (article 226-31 du Code pénal).

Avi Bitton
Avocat, ancien Membre du Conseil de l’Ordre
Courriel : avi.bitton chez avibitton.com
Site : www.avibitton.com

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Vos commentaires

  • Que peut-on faire quand un rapport est truffé d’allégations mensongères ou d’allégations exagérées par l’auteur d’une association habilitée par une décision judiciaire (juge des enfants) pour effectuer une mesure d’investigation éducative ou d’une AEMO. Nous sommes des grands-parents-paternels qui ont été déterminé pour récupérer notre petit-fils suite au décès de son père (notre fils). Nous avons été désignés TDC au bout de trois années de combats. Notre petit-fils garde un gros traumatisme suite à la perte de son père et à ses divers placements dont deux qui ont été maltraitants

    • par Avi Bitton , Le 7 décembre 2020 à 14:47

      Chère Madame,

      À la suite de votre question relative aux allégations mensongères et faux écrits commis par une association habilitée par le juge des enfants, nous vous invitons à contacter notre cabinet d’avocats pour évoquer votre affaire : avocat chez avibitton.com et 01.46.47.68.42

      Bien à vous.

      Cabinet d’avocats Avi Bitton
      www.avibitton.com

  • Bonjour,

    J’ai fait l’objet d’accusations de harcèlement par une employée qui cherche à tout prix à obtenir une rupture conventionnelle et de l’argent de mon entreprise - de son propre aveu -. Une enquête interne a été diligentée par ma direction, et a montré que c’était totalement faux.
    L’employée a envoyé son email incendiaire à ma direction, mais aussi à d’autres employés de la société, qui comptabilise plus de 100 personnes.
    Personnellement je me sens sali, même si c’est faux le regard des gens qui sont au courant de l’affaire va peut-être changer et j’envisage de déposer plainte pour dénonciation calomnieuse.

    L’avocate de la société m’a déconseillé de porter plainte au motif que ça me coûterait du temps, de l’argent, du tracas pour rien, car à son avis elle ne sera pas condamnée.
    Je trouve cette réponse très décevante et j’aimerais avoir votre avis sur la question. Ce que je souhaite par dessus tout c’est une condamnation par la justice pour être totalement blanchi par notre justice, impartiale, et pour montrer à cette personne qu’on ne peut pas accuser les gens de choses aussi grave impunément.

    Merci de vos conseils

    • par Avi Bitton , Le 29 juillet 2020 à 11:14

      Bonjour,

      Je vous invite à m’indiquer, par courriel, votre numéro de téléphone pour que je vous donne mes premiers conseils dans votre affaire : avocat chez avibitton.com

      Bien à vous.

      Avi Bitton, Avocat

    • par Rivat Frédéric , Le 30 juillet 2020 à 23:40

      En 2012 j été condamné par le tribunal correctionnel du Puy en Velay pour extorsion de fond à l’encontre de deux supermarchés. J ai reconnu les faits , indemnisé les victimes et payé ma dette à la société. Mais voilà que depuis cette date , premièrement quand je tape mon nom sur Google ; les informations qui apparaissent sont les articles de presse de l époque me présentant comme Rivat Frédéric l individu qui à extorqué les commerçants de notre petite ville dans histoire. Citant mon nom sur chaque article. De plus un journaliste (si on peut appeler ce genre de gratte papier ainsi ) écrit que j ai attaqué un PMU durant cette période. Fait pour lequel j ai été innocenté ; le gérant affirmait que mon profil ne correspondait pas du tout à celui qui l avait attaqué. Ce" journal", pour ne pas dire ce torchon, en quête du moindre fait divers tellement il ne se passe rien dans ce département épargné de toutes nuisances à fichue ma vie professionnelle en l ’air. Je n’ai plus jamais été employé par quiconque. Je trouve cette situation injuste.Que puis-faire. Y a t il une justice pour les repentis ? J’aimerais y croire mais j’en doute fort... Ps : j’ai bien sûr gardé l article m accusant à tors. Merci d’avoir pris note de mon récit.

    • par Avi Bitton , Le 31 juillet 2020 à 09:38

      Cher Monsieur,

      Je vous confirme qu’il existe des moyens juridiques pour tenter de faire disparaître ces articles de presse.

      Je vous invite à m’écrire ou à m’appeler pour en discuter : avocat chez avibitton.com et 01.46.47.68.42 (demandez Maître Avi Bitton).

      Bien à vous.

      Avi Bitton, Avocat

    • par Odile , Le 12 novembre 2020 à 06:43

      Bonjour
      Des frères et soeurs ont demandé mon internement sans consentement en déclarant que j’étais de plus en plus malade et que je n’acceptais pas de me faire soigner. Un généraliste d’un membre de ma famille a dit la même chose . J’ai été interné abusivement pendant un mois . Ces dires faux ont été démentis par un professeur en psychiatrie et l’ordonnance du juge par qui je suis sortie de l’hopital. Puis-je porter plainte contre ma fratrie et contre ce médecin généraliste pour dénonciation calomnieuse ?
      Merci pour votre reponse.

  • par Stephanie Campagnaro , Le 18 septembre 2020 à 00:11

    Bonjour.
    Une dame avait porté plainte disant que ma chienne l’avait mordu à travers le grillage. Après constatations, auditions, etc, sa plainte a été déboutée. Mais elle avait engagé des frais vétérinaires de 80€ pour moi.
    Du coup je voulais porter plainte à mon tour pour dénonciation calomnieuse et récupérer cette somme mais la gendarmerie n’a pas voulu prendre ma plainte et m’invite à écrire au tribunal.
    Est-ce normal que je ne puisse pas porter plainte ?
    Merci.
    Cordialement

  • par VASSEUR , Le 28 août 2020 à 23:08

    Bonjour
    Je suis victime d’un dépôt de plainte pour usurpation d’identité par ma sœur.
    Nous sommes en froid actuellement cat elle me doit de l’argent qu’elle ne me rembourse pas.
    Je lui ai prêté cet argent il y a 1 an pour une location de maison et pour tous ses frais d’installation.
    A l’époque elle m’a demandé de faire le nécessaire pour tous les changements liés à son déménagement en mettant mon numéro de téléphone et mon adresse mail.
    J’étais alors plus disponible qu’elle, elle, travaillant aux horaires de bureau.
    Depuis elle n’a fait aucun changement

    Je reçois régulièrement des appels et mails la concernant.

    Je suis convoquée aujourd’hui pour une usurpation d’identité.
    Quels sont mes moyens de défense ?

    Merci

  • par Mary Poppins , Le 25 août 2020 à 17:10

    Bonjour, dans le cadre de mon travail je suis victime d’une dénonciation calomnieuse ayant de graves conséquences morales personnelles et financières par une mineure (à un mois près).
    Puis-je porter plainte ?
    Merci pour vos réponses.

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