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La dernière newsletter du Réseau Juris Défi : Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel.

Fondé en 1992, Juris Défi est un réseau de professionnels du droit qui réunit notaires et avocats issus de divers horizons, aux profils et compétences variés, au sein duquel chaque adhérent acquiert de nouveaux savoirs.
Voici la newsletter d’actualité d’avril 2022, sur le nouveau statut de l’entrepreneur individuel.


Au sommaire...

1. L’état du patrimoine de l’entrepreneur individuel avant la réforme (Loi n°2022-172 du 14 février 2022)

2. L’état du patrimoine de l’entrepreneur individuel après la réforme : une séparation automatique du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel

3. Quelles sont les exceptions à la séparation des patrimoines ?

4. Dans quel cas le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel peuvent-ils encore se confondre ?

5. Quid du transfert du patrimoine professionnel ?

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