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Etats Généraux des Avocats : la profession en désordre de bataille ?

1ere Publication

Jeudi 27 juin 2019 ont eu lieu les États Généraux de l’Avenir de la Profession d’Avocat à la Maison de la Mutualité, à Paris, organisés par le Conseil National des Barreaux. Cet événement visait à débattre de sujets sensibles pour la profession afin qu’elle en sorte plus unie. Mission accomplie ? Le Village de la Justice y était et vous en parle.

Le chemin a été long avant d’aboutir à cette journée, qui n’est qu’une étape, en réalité, dans le processus de promotion de la profession d’avocat auprès des pouvoirs publics. En effet, plusieurs phases de consultation en amont ont eu lieu afin d’aboutir à 4 groupes de travail constitués pour formuler 40 propositions concrètes sur les 4 thèmes retenus (identité de l’avocat, qualité de la prestation, compétitivité des cabinets et unité de la profession). La deuxième consultation en ligne s’est achevée le 27 juin avec la présentation des propositions, un grand débat sur celles-ci et surtout un vote final pour sélectionner les meilleures.

Des propositions mais pas de plébiscite.

Pour chaque thématique, les animateurs et rapporteurs se sont rendus sur la scène centrale pour présenter le contenu des propositions, puis débattre avec l’ensemble des avocats présents. Dans une salle climatisée, pour se mettre à l’abri de la canicule, la chaleur a finalement repris ses droits lorsque les esprits des avocats de la France entière présents se sont progressivement échauffés à mesure que les groupes de travail discutaient des sujets à l’ordre du jour.

Les esprits des avocats présents se sont progressivement échauffés à mesure que la journée avançait.

1er thème : L’identité de l’avocat.

Le premier groupe de travail portait sur l’identité de l’avocat. Pour l’animer, Françoise Artur (ancienne Bâtonnière, membre élue du CNB) et Nicolas Gillet (avocat au barreau de Poitiers) étaient présents ; et en tant que rapporteurs, Gabrielle Barnaud (élève-avocate à Bordeaux) et Roxane Chambaud (élève-avocate à Marseille).

Neuf des dix propositions ont été approuvées de manière large.
L’institutionnalisation de la place de l’avocat dans le fonctionnement des juridictions par une réforme du code de l’organisation judiciaire (80%) ; la rédaction des impératifs de fonctionnement de la profession opposables à l’ensemble des juridictions sur le territoire national (80%) ; le fait d’assortir par une modification législative, l’acte d’avocat issu d’un mode alternatif de la force exécutoire et de la signature électronique (79%) ont recueilli le plus d’approbations. Seul le fait d’imposer comme condition d’inscription au tableau l’utilisation de l’adresse mail « @avocat-conseil.fr » a été rejeté à 67%. Une mesure qui pourtant partait du constat qu’il y avait un manque de sécurité dans les moyens de communication utilisés par les avocats [1].

2ème thème : La qualité de la prestation.

Le deuxième groupe de travail a porté sur la qualité de la prestation. Il était co-animé par Jean-François Mérienne (ancien Bâtonnier, membre élu du CNB et Vice-président de la commission Collaboration) et par Marie-Laure Viel (ancienne Bâtonnière, membre élue du CNB) et les deux co-rapporteurs du groupe étaient Stéphane Baller (avocat au barreau des HDS) et Margot Cavagna-Crestani (avocate au barreau de Chambéry).

Deux sujets naturellement mis en avant : la formation des jeunes avocats et la collaboration.

Comme pour le premier groupe, neuf des dix propositions ont été acceptées.

Les débats ont mis en avant deux sujets essentiels.
Le premier portait sur la formation où l’alternance des enseignements et de l’expérience professionnelle vise à améliorer l’accès à la profession, et notamment dans le ressort géographique, l’approche pédagogique, pour une meilleure performance de la profession, et la promotion des expériences permettant le développement des compétences attendues. Côté structures d’exercice, les cliniques juridiques doivent renforcer la formation et la professionnalisation, avec le soutien des instances et des plateformes d’innovations.
De même, la mise en place d’un programme « très jeune barreau », consistant en l’accompagnement d’un jeune avocat par un avocat ayant exercé pendant au moins 1 an, pour le préparer jusqu’à l’exercice de la profession, doit permettre une meilleure cohésion intergénérationnelle.

Le sujet des jeunes avocats et de leur bien-être dans la pratique du métier a naturellement fait glisser la discussion sur le contrat de collaboration, lequel est victime de son succès. Les cabinets en abusent de telle manière qu’il devient extrêmement compliqué sinon impossible pour un avocat collaborateur de développer sa clientèle. Des actions ont été lancées pour y remédier telles que les chartes des bonnes pratiques par exemple, mais les débats sur la bonne manière de traiter ce fléau demeurent. Ainsi, les trois propositions visant à instaurer un cadre règlementaire pour faciliter la vie des avocats collaborateurs ont été approuvées. Tout comme l’instauration dans le R.I.N. d’un droit à la déconnexion pour les avocats collaborateurs.

Seule la proposition sur le passeport de compétences, qui se voulait un outil visant à recueillir toutes les informations relatives au parcours universitaire de l’avocat pour faciliter l’accès à la spécialisation, à la mobilité et à la réinsertion professionnelle, n’a pas convaincu les votants.

3ème thème : La compétitivité des cabinets.

Les divisions se sont faites plus fortes sur les sujets abordés lors de la présentation du troisième groupe de travail sur la compétitivité des cabinets. L’animatrice était pour l’occasion Anne Krummel, membre élue du CNB et les co-rapporteurs étaient Karadeg Coeffic, et Madleen Bressler, élèves-avocates à Rennes et Bordeaux.

Trois propositions notamment ont amené de vifs débats, à tel point que deux d’entre elles ont été refusées et qu’une autre est passée mais sans être plébiscitée, à savoir l’ouverture du capital social (56% non), l’avocat en entreprise (60% non) et la postulation (oui à 55%). On aurait pu penser que la proposition sur la dématérialisation du cabinet d’avocat allait être acceptée aisément au vu de la réalité actuelle de l’exercice, mais il en fut tout autrement, à un point près (45% de non). Au contraire, l’approbation a été large pour deux propositions : donner la force exécutoire aux ordonnances de taxation du bâtonnier (83%) et fixer un taux de TVA à 5,5% à tous les honoraires d’avocat (84%).

Comme depuis 30 ans, la question de l’avocat en entreprise est revenue sur la table. Comment en pouvait-il être autrement alors que le rapport Gauvain, qui justement en parle, vient d’être remis au Premier ministre ? Un sujet qui en a énervé certains dans la salle, critiquant ce serpent de mer qui ne trouve pas de conclusion.

Une profession vraiment unie ?

4ème thème : L’unité de la profession.

Paradoxalement, les tensions ont atteint leur paroxysme durant ce dernier groupe de travail portant justement sur l’unité de la profession. Pour porter la thématique, les co-animateurs étaient Stéphane Lallement, membre du CNB, et Odile Haxaire, élève-avocate à l’EDARA, et les co-rapporteurs étaient Laurent Pettiti, vice-président de la commission des affaires européennes et internationales du CNB, et @MaîtreEtTalons, avocate twittos.

"Cette journée fera date dans l’histoire collective de notre profession."

Les dix propositions étaient aussi bien techniques, comme la création d’un guichet d’accès numérique unique pour tous les organismes techniques de la profession, que politiques, comme l’élection du président du CNB au suffrage universel direct, et les critiques ont été virulentes à l’égard des rapporteurs accusés de privilégier Paris à la Province.
Seules cinq d’entre elles ont d’ailleurs reçues un accueil positif.
La thématique de l’inégalité entre les territoires couplée au faible poids des barreaux de province par rapport à celui de la capitale, a ainsi rejailli tout au long de cette dernière phase de la journée. Une situation qui a fait dire à Vincent Pénard, membre du CNB : « est-ce que l’on veut avoir une force de proposition et de représentation face aux pouvoirs publics ou est-ce que l’on veut arriver en ordre dispersé ? »

Finalement, au terme de cette journée mouvementée, les résultats de la consultation ont été présentés par Christiane Feral-Schuhl, présidente du CNB. Avec 7.962 participants à la consultation, c’est « plus d’un avocat sur dix » qui a voté. Elle s’est félicitée de cette journée qui, pour elle, « fera date dans l’histoire collective de notre profession ». Et quelle sera la suite ? Le CNB va se saisir des propositions retenues par les États Généraux et arbitrera en Assemblée Générale. De là, les décisions seront portées auprès des pouvoirs publics courant 2019-2020.

Retrouvez l’intégralité des résultats et les débats filmés sur le lien suivant.

Simon Brenot
Rédaction du Village de la Justice

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Notes :

[1Voir à ce sujet l’article Le Bilan numérique des Avocats, édition 2019.

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