Les causes majeures de l’échec de la régulation de l’Internet en Afrique.

La régulation de l’Internet en Afrique est une question assez importante dans la mesure où les droits des individus semblent relever de l’imaginaire. A travers cet article, nous souhaitons évoquer certaines causes à l’origine de l’échec de la régulation de l’Internet en Afrique.

S’exprimer librement est un pouvoir considérable accordé à l’individu (Voir l’article : La Liberté d’expression sur Internet pour les citoyens en Afrique).

La nature insatiable de l’homme l’a conduit à chercher à améliorer son cadre de vie d’où le recours aux technologies de l’information et de la communication (TIC).

L’évolution des TIC nous fait assister à la création d’outils technologiques remettant en cause nos conceptions classiques et nos habitudes en impactant significativement soit négativement soit positivement nos activités.

Les moyens de communication se sont développés au fil du temps. Ainsi, sommes-nous passés des moyens traditionnels à des moyens plus modernes se caractérisant par l’avènement des Technologie de l’Information et de la Communication (TIC) mais aussi et surtout par l’apparition de l’Internet. Cet avènement a chamboulé nos modes de vie en impactant tous les secteurs d’activités. Ces dernières décennies, les moyens techniques de la communication ont connu une véritable explosion et c’est à cet effet que Pierre Collin et Nicolas Colin affirment que : « La révolution numérique est une transformation aussi transversale et profonde que l’a été, à l’époque, l’invention de l’électricité » [1].

Cette nouvelle nature de l’homme due au développement des technologies entraine pour lui la frénésie de perdre une étape ou un fragment de temps qui pourrait entrainer la diffusion de certaines informations capitales pour son environnement. C’est d’ailleurs ce que traduit la Professeure Madeleine Pastinelli, de l’Université de Laval en affirmant que : « sur Facebook, quand on se met à discuter d’une question, une tempête peut se jouer en l’espace de quelques heures. Si on ne se branche pas, on manque ce qui se passe » [2].

Cette illustration explique de façon explicite l’idée selon laquelle le numérique fait partie de notre quotidien à telle enseigne qu’on ne puisse s’en passer. L’on sent donc la nécessité de rester connecté à internet pour ne rien perdre de tout ce qui se passe tant dans son environnement que dans les autres contrées. C’est d’ailleurs dans ce sens que l’on comprend aisément l’idée selon laquelle « celui qui a l’information a le pouvoir » même si celle cette idée est quelque peu édulcorée car désormais « le pouvoir n’appartient plus à celui qui a l’information, mais à celui qui sait la traiter et l’utiliser ». En tout état de cause l’information a un rôle plus que capital dans ce monde moderne marqué par l’internet et les réseaux sociaux.

Les réseaux sociaux et internet sont désormais le moyen privilégié pour s’informer.

Les individus et les entreprises s’en servent pour faire de la veille stratégique c’est-à-dire rechercher des informations stratégiques (essentielles lesquelles sont évaluables en argent) permettant de court-circuiter leurs concurrents ou gagner des marchés pour développer leurs entreprises. C’est surtout un moyen d’expression de liberté pour les citoyens qui s’en servent pour faire connaitre leur opinion relativement à la gestion de leur pays par les gouvernants politiques. Dans les pays développés et donc hyperconnectés, les citoyens sont de plus en plus actifs sur les réseaux sociaux pour suivre l’actualité et donner leur opinion sur les questions politiques. Le pouvoir médiatique étant très développé, les avis des citoyens jouent un rôle de contrepouvoir et donc de surveillance de l’action gouvernementale.

Ainsi l’exécutif ne peut tout se permettre car tous les actes qu’il pose sont scrutés avec minutie ou passés au crible. Les citoyens ne se privent pas d’exercer leur liberté d’expression dans les limites de la légalité sans être inquiétés par un quelconque gouvernant. Cette liberté d’expression des citoyens dans les véritables démocraties s’explique par le fait que les gouvernants reconnaissent qu’ils tirent leur légitimité du peuple sans lequel il n’y aurait en réalité aucun pouvoir. Ils sont donc (les gouvernants) les serviteurs du peuple tout comme la politique constitue la servante du peuple. Ainsi, les citoyens prennent véritablement à cœur les questions politiques via les réseaux sociaux car sachant que leur opinion a une incidence véritable sur la conduite du gouvernement.

Internet et les réseaux sociaux c’est-à-dire les médias constituent donc dans les véritables démocraties un quatrième pouvoir après les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Chaque pouvoir a donc un droit de regard sur les actions de l’autre sans toutefois qu’il y ait d’empiètement sur l’autre et tout cela avec le peuple comme celui dont la volonté doit primer. C’est d’ailleurs ce dernier aspect qui est la cause de tous les maux en Afrique. La plupart des pays africains ont opté ou disons se sont vus imposer la « démocratie » comme régime politique au lendemain de leur « indépendance ». La démocratie est un régime dans lequel le pouvoir appartient en principe au peuple toutefois, cela contraste avec les régimes existant dans les Etats en Afrique. Cela se perçoit avec la gestion de l’Internet et des réseaux sociaux de nos jours.

En effet, ces moyens de communication modernes connaissent des restrictions en Afrique du fait des actions gouvernementales fusionnées avec celles des opérateurs de téléphonie mobile. Les gouvernants africains sachant que Internet, le réseau des réseaux présente des caractéristiques énormes permettant de se faire entendre aux quatre coins du monde, prennent des décisions drastiques pour empêcher les citoyens d’exercer les droits fondamentaux à eux reconnus par les normes juridiques nationales et internationales dans le seul but de démontrer leur suprématie. D’où les coupures fréquentes de connexion Internet pour des raisons inadmissibles mais aussi et surtout, la suspension de certains réseaux sociaux pour des durées plus ou moins longues ou souvent indéterminées [3].

De tels agissements remettent en cause les droits acquis des citoyens mais aussi la notion d’Etat de droit. L’Afrique brille et apparait aux yeux du monde entier pour ses défauts et pour l’illégalité qui y règne. D’ailleurs la question de la régulation de l’Internet dans les pays africains en est une parfaite illustration.

De tout ce qui précède, il se pose naturellement la question de savoir quelles sont les véritables causes de l’échec de la régulation de l’Internet en Afrique.

La régulation de l’Internet en Afrique, épineuse question passe par la mise en évidence des problèmes rencontrés. Ainsi, seront mis en évidence dans le cadre du présent article les entraves majeures à une régulation efficace de l’Internet et par voie de conséquence à l’épanouissement numérique des citoyens africains.

La régulation de l’Internet est un aspect on ne peut plus important à prendre en compte pour l’équilibre social à l’ère des Technologies de l’Information et de la communication (TIC). L’importance de la régulation de l’Internet se justifie par plusieurs raisons dont l’une des plus importantes consiste à faire comprendre aux internautes que s’acheter un pass internet ne signifie pas avoir le droit de faire impunément tout ce que l’on veut sur la toile. Mais au-delà, il est nécessaire de mentionner que les problèmes quant à la régulation de l’Internet en Afrique sont de divers ordres. Il s’agira ici pour nous de mettre en exergue l’action gouvernementale (I) et la fracture numérique (II) comme principales causes de l’échec de la régulation de l’Internet en Afrique.

I- L’impact néfaste de l’action gouvernementale dans la régulation de l’Internet.

La « libéralisation » du secteur des télécommunications entamée par la plupart des pays africains des décennies après leur « indépendance  » a entrainé un changement d’attribution des compétences et la création de nouveaux organes ou autorités. En effet, avant la mise en place de ces organes ou autorités, nous avions un Etat tout puissant avec des fonctions ou attributs multiples. Ainsi, il est désormais reconnu à l’Etat la fonction de règlementation du secteur des télécommunications. L’Etat, notamment s’agissant de la Côte d’Ivoire a d’ailleurs mis en place des organes ou des autorités qui sont des Autorités Administratives Indépendantes (AAI), lesquels sont en charge de la régulation dudit secteur.

Au nom de la séparation des pouvoirs, l’on pourrait être tenté de dire que cette libéralisation dudit secteur permettrait à chaque Etat africain de s’occuper uniquement des fonctions relatives à la règlementation de ce secteur en laissant les organes habilités et créés à cet effet se charger de la régulation mais le constat est tout autre. Il convient d’ores et déjà de noter que la libéralisation ne signifie pas la fin de l’interventionnisme étatique. En effet, nous notons toujours l’intervention de l’Etat de différentes façons.

Cela se constate à travers l’affirmation selon laquelle la libéralisation du secteur des télécommunications « apparaît non pas comme le témoignage d’un retrait de la puissance publique…. mais, bien au contraire, comme le révélateur d’une autre façon pour celle-ci, d’intervenir sur le marché des Télécommunications » [4]. Cette affirmation montre clairement que nous assistons à une autre forme d’intervention de l’Etat ou dirons-nous à un retour déguisé à l’époque de l’Etat gendarme et interventionniste plutôt qu’à une séparation des fonctions. C’est d’ailleurs cette forme d’intervention déguisée de l’Etat dans le domaine du numérique et plus précisément dans la régulation de l’Internet en Afrique qui est la source des problèmes connus par les internautes.

En effet, faut-il signifier, les actions menées par le gouvernement sont aux antipodes de la recherche de l’intérêt des internautes en Afrique. Les gouvernants prennent des décisions unilatérales qui portent atteinte aux droits des internautes. Ces décisions n’ont pour la plupart ou jamais de fondement légal. L’Afrique devient le théâtre de l’illégalité dans le seul but de porter atteinte à la liberté d’expression des internautes.

L’on assiste à des coupures de réseau Internet par l’Etat de connivence avec les opérateurs de téléphonie mobile dans le seul but de préserver leurs intérêts sous le regard silencieux des pseudos autorités de régulation qui en réalité sont des fonctionnaires d’Etat chargés d’entériner les décisions prises par les gouvernants. Les exemples en la matière sont légions et ne cessent de s’accroitre.

A titre d’illustration, la Tanzanie a restreint l’accès à Internet et aux applications des réseaux sociaux lors des récentes élections. En juin 2020, l’Ethiopie a imposé une coupure d’Internet qui a duré près d’un mois en réponse aux troubles qui ont suivi le meurtre d’un éminent chanteur et activiste Ormo Hachalu Hundessa. Selon Acess Now, un groupe de surveillance indépendant, il y a eu en 2019, 25 cas documentés de coupures partielles ou totales d’Internet, contre 20 en 2018 et 12 en 2017 [5].

Ces coupures d’Internet interviennent à la suite d’injonctions faites par les gouvernants aux prestataires que sont les Fournisseurs d’Accès à Internet (FAI) qui obtempèrent sans objection. Ces coupures sont donc une arme que détient l’Etat pour faire taire les critiques et brimer les droits fondamentaux des citoyens. La restriction des libertés individuelles et de l’accès aux réseaux sociaux par les coupures fréquentes d’Internet devient la norme en Afrique en témoigne la récente décision du gouvernement Nigérian. En effet, le réseau social a supprimé le tweet du Président Muhammadu Buhari qui menaçait les responsables des violences actuelles dans le Sud-Est du Nigéria sur Twitter.

En guise de représailles, le gouvernement nigérian a annoncé la suspension du réseau social dans le pays pour une durée indéterminée. Ces illustrations nous font aisément comprendre la position du chercheur Ian Robertson qui pouvait dire que : « le pouvoir absolu inonde le cerveau de dopamine. Il crée aussi une addiction ».

Le pouvoir en Afrique donne à nos gouvernants le sentiment d’être des démiurges.

Ils ont donc la possibilité de tout faire sans faire la distinction entre la légalité et l’illégalité.

S’agissant de la Côte d’Ivoire, l’Autorité de Régulation des Télécommunications en Côte d’Ivoire (ARTCI) a par une décision [6] entrée en vigueur le 1er janvier 2021, limité les avantages accordés aux internautes sur le territoire ivoirien avec des motifs à la limite inconcevables ou qui frisent le ridicule.

Sachant que l’Internet est aujourd’hui le moyen privilégié pour s’exprimer, une telle décision loin d’aller dans l’intérêt des consommateurs, porte atteinte à leurs droits.

A travers ces quelques illustrations, nous constatons que les gouvernements en Afrique jouent un rôle on ne peut plus décisif dans la régulation de l’Internet. En clair, faut-il préciser que le rôle de régulation n’est pas véritablement assuré par les organes créés à cet effet mais par l’Etat d’où la remise en cause de la « libéralisation ». En tout état de cause, faut-il noter qu’au-delà des décisions illégales prises par le gouvernement, des actions sont à mener pour permettre une véritable régulation de l’Internet en Afrique. Ces actions doivent notamment avoir but de réduire la fracture ou le fossé numérique qui ne cesse de se creuser.

II- L’impact de la fracture numérique dans la régulation d’Internet en Afrique.

Bien que l’usage de l’Internet par les citoyens ne soit pas exempt de reproches dans la mesure où les dérives au nom de la liberté d’expression se constatent incessamment, cela n’est en rien une raison pour restreindre l’accès à internet qui (Internet) d’après les propos de Maitre Assoko Héraclès Mayé est : « une commodité essentielle, un droit de l’homme moderne ».

Tout individu a droit à une connexion à Internet. C’est un attribut du citoyen moderne. Toutefois, la volonté manifeste des gouvernants étant de contrôler d’une main de fer l’accès à Internet, aucun effort véritable n’est fait pour améliorer l’accès à Internet en Afrique. La régulation de l’Internet devient une compétence étatique en ce sens que c’est l’Etat qui prend les décisions en Afrique. Au-delà de l’intervention manifestement irrégulière de l’Etat relativement à la régulation de l’Internet, il est un problème on ne peut plus important qu’il est indispensable de mentionner : la fracture numérique.

Selon le dictionnaire Linternaute, on parle de fracture numérique lorsqu’on peut constater les différences se creusant entre les personnes ayant un accès au numérique (smartphones, 3G, 4G…) et celles n’y ayant pas accès. C’est la disparité d’accès aux technologies informatiques, notamment Internet. Ce fossé existant entre les villes et villages au sein d’un même pays constitue un facteur majeur dans la circulation de l’information au sein des populations et partant dans la régulation de l’Internet en Afrique. La fracture numérique entraine une fracture sociale dans la mesure où certaines populations sont lésées au profit d’autres. Ainsi, les populations n’appartenant pas ou ne soutenant pas le parti politique du pouvoir en place ne bénéficient pas des conditions adéquates et préalables nécessaires à la mise en place de la couverture réseau notamment la mise en place d’un plan routier.

La fracture numérique est donc un moyen dont se servent les gouvernants pour avoir une mainmise sur la diffusion et l’accès à l’information. Cette action des autorités étatiques contraste avec un principe essentiel ou dirons-nous sacrosaint en matière de Télécommunications/TIC qu’est le service universel.

Selon le droit ivoirien, le service universel des télécommunications : « est l’ensemble des exigences d’intérêt général des Télécommunications/TIC visant à assurer partout en Côte d’Ivoire l’accès de tous aux prestations essentielles de Télécommunications/TIC de bonne qualité et à un prix abordable. Il est assuré dans le respect des principes d’égalité, d’adaptabilité et de transparence » [7].

Il ressort en substance de l’interprétation de cet article que tout individu se trouvant en Côte d’Ivoire doit bénéficier des services de base en matière de télécommunications. Conséquemment, tout individu se trouvant sur le territoire ivoirien devrait avoir accès à Internet indépendamment de sa localité. Cet accès est un impératif devant être assuré par l’Etat qui est en principe le garant du bien-être des citoyens. Le respect du principe du service universel des télécommunications est donc une fonction assignée à l’Etat.

Malheureusement, il est indispensable de noter que c’est l’Etat qui constitue un frein à l’épanouissement numérique des administrés à travers ses dirigeants qui ne sont préoccupés que par la sauvegarde de leurs intérêts malsains. Nous constatons donc que le cadre juridique est certes un élément nécessaire pour caractériser ce que représente un Etat de droit.

Mais au-delà, il est indispensable que l’existence de ce cadre juridique rencontre une réelle volonté des dirigeants africains pour sa mise en œuvre et c’est sans nul doute le problème en Afrique. Cette volonté manifeste d’assujettir la population en brimant ses droits ou en lui reconnaissant des droits purement fictifs entraine des disparités entre les populations africaines et celles de l’occident. Dans cette Afrique qui est le théâtre de l’illégalité (sans toutefois prétendre que les Etats occidentaux constituent un eldorado), il est plus que nécessaire que des changements soient opérés pour un épanouissement numérique des citoyens notamment une régulation effective et non discriminatoire de l’Internet.

L’Afrique est mal partie sur le terrain du numérique. Elle s’est vu conférer l’image d’un continent où les pratiques illégales constituent la norme du fait de ses dirigeants qui ignorent la question de la séparation des pouvoirs pour pratiquer comme le signifie le Professeur Abdoulaye Soma « l’alignement des pouvoirs ».

Toutefois, est-il nécessaire de le préciser, elle n’est pas condamnée à demeurer dans les bassesses qui la caractérisent.

Des possibilités lui sont offertes pour faire d’elle un continent logé à la même enseigne que les continents développés et respectueux des droits des citoyens.

Désiré Allechi,
Juriste Spécialiste du Droit des TIC

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Notes de l'article:

[1D. Allechi, la personne concernée par les données à caractère personnel, Paris, Edilivre, Décembre 2018, p.1.

[2Technologies et medias, « L’Homo numericus, une nouvelle espèce hyperconnectée », consulté en ligne sur le site internet https://www.google.ci/amp/s/ici.radio-canada.ca/amp/1146311/homo-numericus-hyperconnexion-cyberdependance-impacts-nouvelles-technologies-sante-cerveau le 08/06/2021

[3H. B. avec AFP, Nigeria : le gouvernement annonce suspendre Twitter « pour une durée indéterminée », consulté en ligne sur https://m.20minutes.fr/amp/a/3054963?utm_term=Autofeed&xtref=twitter.com&utm_medium=Social&utm_source=Twitter&_twitter_impression=true le 05/06/2021 à 11h30

[4Thierry Penard, Nicolas Thirion, La régulation dans les télécommunications : une approche croisée de l’économie et du droit. Nicolas Thirion. Libéralisation, privatisations, régulations, pp.87-124, 2007.halshs-0043995.

[5Christopher Giles et Peter Mwai, « où et comment les gouvernements bloquent-ils internet ? », consulté en ligne sur : https://www.google.com/amp/s/www.bbc.com/afrique/region-54793807.amp le 31/07/2021).

[6Déc. n°2020-0599 du 9 septembre 2020, portant encadrement du marché de détail de la téléphonie mobile.

[7Article 153 de l’ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l’Information et de la Communication.

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