Il existe actuellement en République Démocratique du Congo (RDC) un cadre juridique propice à la création et au développement de l’entreprenariat et des startups. L’innovation, la créativité, l’originalité et le courage de sortir de l’informel sont récompensés par des mesures incitatives dans les secteurs de la fiscalité et du climat des affaires.
Il s’agit principalement des dispositions récentes de l’Ordonnance-loi n°22/030 du 8 septembre 2022 relative à la promotion de l’entrepreneuriat et des startups et de l’Ordonnance-loi n°23/010/ du 13 mars 2023 portant Code du numérique. Le Code du numérique renforce particulièrement les mesures incitatives pour les startups, les personnes physiques ayant le statut d’entreprenant ainsi que les petites et moyennes entreprises évoluant dans le secteur du numérique.
1) Notion de l’entreprenariat.
Au sens de l’ordonnance précitée, l’entreprenariat est le processus de création, à titre individuel ou en groupe, d’une organisation économique nouvelle. C’est aussi le renouvellement ou l’innovation d’une activité existante au sein d’une ou de plusieurs organisations. L’entrepreneur (entreprenant ou personne morale au sens du droit Ohada) est celui qui porte ce projet de création, d’innovation ou de renouvellement.
Donc, l’ordonnance-loi privilégie ici une définition purement économique du concept de l’entreprenariat.
2) Caractéristiques de l’entreprenariat.
On est face à l’entreprenariat lorsque l’un de six critères suivants est rencontré dans l’activité d’une organisation économique ou entreprise :
- Elle innove ou apporte une valeur ajoutée à un autre projet existant en vue d’améliorer sa demande et son marché déjà mature,
- Elle ajoute une ou des fonctionnalités techniques sur un produit existant pour en améliorer l’utilité, la fonctionnalité et le marché,
- Elle rend un produit existant plus accessible au plus grand nombre en réduisant quelques-unes de ses fonctionnalités,
- Elle crée un produit tout à fait neuf qui n’a jamais été pensé auparavant tout en créant un nouveau marché,
- Elle est par nature, à but non lucratif et vise à répondre à un besoin social ou à atteindre un objectif à caractère social (Cf. Article 5 de l’Ordonnance-loi n°22/030 du 8 septembre 2022 relative à la promotion de l’entrepreneuriat et des startups).
Globalement, l’entreprenariat se caractérise par l’innovation, la créativité et l’originalité dans tous les domaines d’activité économique.
Par exemple, la création des robots régulant la circulation routière à Kinshasa rentre dans l’entreprenariat au sens de l’ordonnance-loi précitée. En effet, ce produit est non seulement nouveau, mais il répond également à un besoin social.
3) Notion des startups.
Quant aux startups, il s’agit nécessairement d’une entreprise innovante nouvellement créée et remplissant six conditions cumulatives imposées par l’Ordonnance-loi les régissant pour obtenir le label « startup ».
4) Conditions d’acquisition du label startup.
L’Ordonnance-loi susmentionnée exige le respect par toute entreprise individuelle ou sociétaire de six conditions cumulatives suivantes pour obtenir le label « startups » en RDC :
- Elle doit être créée et enregistrée en République Démocratique du Congo,
- Elle doit avoir une existence juridique inférieure ou égale à sept (07) ans, à compter de la date d’enregistrement,
- Elle doit avoir un effectif de travailleurs inférieur à cinquante personnes, un total bilan et un chiffre d’affaires annuel inférieur à l’équivalent d’un milliard de Francs congolais,
- Elle doit avoir au moins deux tiers (2/3) du capital social détenu par des personnes physiques de nationalité congolaise,
- Elle doit avoir un modèle économique qui comporte une forte dimension innovante et créative, notamment dans le domaine technologique ou des nouvelles technologies de l’information et de la communication,
- Elle doit entreprendre une activité qui présente un fort potentiel de croissance (Cf. Article 85 de l’Ordonnance précitée).
Contrairement à l’entreprenariat qui concerne tout type d’activité, les startups se concentrent globalement dans l’innovation technologique.
5) Liste des mesures incitatives.
L’ordonnance-loi n°22/030 du 8 septembre 2022 relative à la promotion de l’entrepreneuriat et des startups et le Code du numérique offrent les mesures incitatives suivantes :
- L’exonération totale ou partielle au paiement des frais de consommation d’eau, de l’électricité et de l’internet fourni par le secteur public,
- L’exonération totale ou partielle aux impôts, droits et taxes diverses au profit des entrepreneurs ou startups incubés dans les infrastructures d’encadrement et de formation,
- L’amnistie fiscale, pendant une année suivant l’entrée en vigueur de la présente Ordonnance-loi, au profit des micros, petites et moyennes entreprises et des startups du secteur informel ayant pris l’engagement formel irrévocable de migrer de l’informel vers le formel,
- L’instauration des moratoires sur le paiement de l’impôt sur les bénéfices et profits des micros, petites et moyennes entreprises et des startups,
- La simplification des procédures fiscales et non fiscales,
- L’implantation des guichets uniques fiscaux sur l’ensemble du territoire national,
- L’allègements fiscaux au profit des micros, petites et moyennes entreprises et des startups,
- Une exonération totale des impôts, droits, taxes et redevances accordée aux startups, aux personnes physiques ayant le statut d’entreprenant ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises évoluant dans le secteur du numérique pour une période de douze mois, deux fois renouvelables à l’exception des impôts, taxes, droits et redevances dont elles sont redevables légales ou ceux perçus en contrepartie des services rendus,
- Un allègement de 50% de l’impôt sur les bénéfices et profits, des droits de douane à l’importation des équipements destinés à l’exploitation des services numériques, des droits d’accises sur les services numériques, des impôts, droits, taxes et redevances ainsi qu’autres impôts, droits, taxes et redevances indirects, pour une période de 5 ans, à l’exception des impôts professionnels sur les rémunérations et les mobiliers.
Il ressort de cette liste des mesures incitatives que les startups ou les petites et les moyennes entreprises du secteur du numérique sont bien loties que celles œuvrant dans d’autres secteurs.
En effet, elles bénéficient non seulement des avantages offerts par le cadre juridique général sur l’entreprenariat et les startups, mais aussi ceux octroyés spécifiquement par le Code du numérique (Cf. Articles 50 de l’Ordonnance-loi précitée et 383 du Code du numérique).