L’article 371-2 du Code civil dispose en effet que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »
Pour les parents mariés, l’article 203 du Code civil dispose que : « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ».
Toutefois, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 a supprimé la distinction entre enfant naturel et enfant légitime de sorte que l’obligation d’entretien telle qu’elle découle de cet article s’applique aux enfants issus de couples mariés ou non.
Enfin, l’article 27 de la Convention internationale des droits de l’Enfant précise que : « Les Etats-parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.
C’est aux parents qu’incombent, au premier chef, la responsabilité d’assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vies nécessaires au développement de l’enfant ».
L’obligation d’entretien, qui est aussi qualifiée d’obligation alimentaire, s’entend dès lors des besoins matériels essentiels de l’enfant (nourriture, vêtements, chauffage, logement, soins médicaux & chirurgicaux..) et des besoins d’ordre moral et intellectuel (frais de scolarité, de formation…).
Le but de l’obligation alimentaire est finalement de donner à l’enfant une autonomie lui permettant de s’assumer financièrement.
L’obligation d’entretien du parent à l’égard de son enfant est uniquement fondée sur l’existence d’un lien de filiation. Elle n’est donc pas liée à l’autorité parentale ni à la résidence ou au droit de visite.
Ainsi, même le parent déchu de l’autorité parentale est titulaire d’une obligation envers son enfant dans la mesure où la filiation est établie.
Si à l’origine, l’obligation d’entretien a été conçue pour l’enfant mineur, la loi du 4 mars 2002 est venue insérer une disposition dans le Code civil qui prévoit que l’obligation parentale ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant.
Toutefois, le législateur est resté silencieux sur les conditions dans lesquelles cette obligation subsiste après la majorité de l’enfant ; la jurisprudence a alors dû fixer les modalités pratiques concernant l’obligation après la majorité de l’enfant.
- Les conditions de l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant majeur
Si l’enfant mineur dispose d’un droit absolu à être aidé financièrement par ses parents, le majeur n’a qu’un droit conditionnel, lié au fait qu’il ne peut subvenir lui-même à ses propres besoins.
Avant 2004, la jurisprudence imposait des circonstances de nature à justifier la continuité du devoir d’entretien des parents à l’égard de leur enfant devenu majeur et notamment la poursuite d’études afin d’obtenir une qualification professionnelle.
Toutefois, la loi du 4 mars 2002 a modifié l’article 371-2 du Code civil en précisant que la majorité n’était pas une condition de la cessation de l’obligation mais sans limiter pour autant le maintien de cette obligation aux seuls enfants majeurs poursuivant des études.
Néanmoins, selon une jurisprudence constante, l’obligation d’entretien des parents à l’égard des enfants majeurs apparaît limitée aux enfants encore étudiants.
Le caractère réel et sérieux des études est pris en compte, c’est-à-dire l’assiduité de l’étudiant, ses aptitudes, la qualité de son travail mais également ses échecs.
Enfin, la Cour de cassation, dans un arrêt de la 2e Chambre civile, rendu en date du 27 janvier 2000, a précisé que l’obligation devait perdurer jusqu’à ce que l’enfant ait un emploi régulier lui permettant d’être autonome.
- La mise en œuvre de l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant majeur
L’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant majeur a vocation à être demandée par l’enfant lui-même, par le parent qui assume la charge de cet enfant à l’autre parent ou bien encore par un tiers ayant subvenu aux besoins de l’enfant.
Mais l’enfant majeur qui réclame une aide alimentaire doit être dans le besoin, c’est-à-dire dans l’impossibilité de pouvoir subvenir à sa subsistance par ses biens personnels ou par le travail.
Il appartient ainsi au créancier d’aliments (l’enfant majeur) de rapporter la preuve de ses besoins.
L’obligation d’entretien peut se mettre en place par la voie amiable ou bien suite à la saisine du Juge aux Affaires Familiales.
L’obligation d’entretien peut être versée peut prendre la forme soit d’un versement mensuel d’une somme d’argent, soit d’avantages en nature (logement, nourriture…).
L’article 211 du Code civil dispose en effet que : « Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l’enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire ».
Il convient de préciser que, pour se voir condamné à verser une obligation alimentaire à son enfant, le débiteur d’aliments doit avoir des revenus suffisants. Sa situation financière est donc examinée par le Juge aux Affaires Familiales.
- Les motifs d’extinction de l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant majeur
Le parent condamné à verser une pension alimentaire pour son enfant ne peut cesser de sa propre initiative tout versement sous prétexte que l’enfant est devenu majeur.
Il faudra en effet qu’il saisisse le Juge aux Affaires Familiales afin de se libérer de son obligation, en apportant la preuve que ses enfants ne sont plus à la charge de l’autre parent et donc qu’il parvient seul à subvenir à ses besoins [1].
Si le débiteur d’aliments cesse de son propre chef de verser la pension alimentaire pendant plus de deux mois, il pourra être poursuivi pour abandon de famille et encourt alors 2 ans d’emprisonnement et 15.000€ d’amende.
Il est donc préférable de prendre toutes les précautions utiles et de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour faire constater l’extinction de l’obligation alimentaire.
Discussions en cours :
Bonjour je m’appelle Angélique j’ai 17 ans je vais avoir 18 ans le 18 février je suis étudiante en première année de bac pro je vie avec ma mère et mon beau père. Mon beau père ma dit quand j’aurai atteint ma majorité (18 ans ) ta mère ne touchera plus rien pour toi les bourses ect ... Tu aura intérêt à travailler pour payer les facture avec nous pour l’eau que tu utilisera le chauffage les courses tu payera tes vêtements tes fourniture scolaire cela me fait peur
Bonjours j’ai 18 ans mes parents sont divorcer depuis que je suis née. Je suis retourner vivre chez ma mère en mars dernier après mes années en foyer. Je travailler à mi temps mais ma mère qui c’est trouver un nouveau copain ma dis de partir de la maison . Avant sa je lui avais prêter de l’argent que elle refuse de me rendre pour rembourser mon découvert m’aider pour la nourriture l’hygiène ou autres. Je vis chez des amis pour le moment que dois je faire ??
Cet article vient de préciser mon bon droit vis à vid de ma fille. Je verse une pension de 340 euros et comme Louis a commencé des études l annee dernière j ai rajouté 150 euros mensuel. N ayant aucun contact avec su elle depuis 3 ans et demi, le mous dernier je lui ai coupé les vivres, juste pour la fzire reagir. Gagné, je l ai au telephone cela faisait trois ans qu je l avais pas entendu. Elle me menace de fairecappel à un avocat, je lui demande juste de me fournir les judtificatifs des ses frais, mais aussi de ses allocations et bourses ainsi quecde la pension que sa mere est sensée lui verser. Pourquoi ? Juste pour avoir une réponse exhaustive sur ses besoins. Elle travaille toute l année le we chez mac do.
Je crois que le créancier a limentaire est sensé justifier ses besoins au debiteur alimentaire. Je lui donné une semaine pour me fournir les documents, autrement je saisi le juge des AFFF.
QU EN PENSEZ VOUS
Ma fille de 18 ans entre en terminale après avoir redoublé sa première. Elle s’est mise en tête de quitter la maison pour vivre en colocation avec une copine du lycée, comptant chacune sur un travail à temps partiel chez McDo (aussi) et des aides pour étudiants (aide au logement, bourse).
Je lui ai expliqué que je n’approuvais pas l’aventure et n’étais pas disposé à la financer, non pas par manque de moyens, mais pour assurer le bon déroulement de sa scolarité. L’année du bac est une année délicate et elle n’a pas vraiment fait preuve d’implication ni d’assiduité en classes de première, faisant passer les copains copines avant les études, voire devant ses propres frère et sœur.
De plus, elle ne manque de rien à la maison : pieds sous la table et à peu près tout ce qu’elle demande ! Trop gâtée sans doute, elle dépense sans compter en argent de poche des sommes que je tairai par respect par rapport à certains bas salaires.
Je n’ai pas réussi à la raisonner et la convaincre d’empocher d’abord son bac en restant à la maison, sans s’alourdir des tracasseries du quotidien, et d’envisager de partir ailleurs après si elle le souhaite, alors avec mon soutien financier bien entendu.
Apparemment bien décidée, elle dit avoir postulé chez McDo et s’est mise à la recherche d’un logement avec sa copine.
Quelles sont mes options ? Comment la sortir de cet aveuglement ?
Un enfant majeur peut-il refuser le gîte et le couvert naturellement proposé ne serait-ce que par amour parental et exiger quelque pension alimentaire pour solde de tout compte ? Les parents sont-ils réduits à accepter des choix davantage passionnés que raisonnés de leurs enfants majeurs et être éventuellement "rackettés" ?
J’espère juste que ma fille aura suffisamment de sagesse et d’amour filial pour ne pas en arriver là ...
D’avance merci pour vos avis et conseils !
Bonsoir, je suis divorcée depuis 2000 du père de mes enfants . Jusqu’à l’âges de la majorité aucune réévaluation a était faite. Mon grand de vingt neuf ans vit seul et j’ai toujours à ma charge mon dernier de 20 ans , qui a quitté ses études depuis plus de deux ans . Et j’assume seule les frais alimentaire de mon fils . Mon ex-mari , il a plus payé la pension alimentaire du fait , que celui ci soit majeur. J’aimerai connaître les démarches à faire...
nous avons un enfant majeur qui rentre en terminale et qui est parti du domicile pour vivre avec son copain qui lui vie chez son pere ;elle nous demande a ce qu on lui verse une pension alimentaire pourtant elle ne manque de rien de plus elle nous fait des crise de jalousie en inventant des histoire des chose qui n existe pas par rapport a sa sœur, nous essayons par ailleur de la raisonner en lui expliquant que faut pas ecouter les autre , car il sont la pour t enfoncer ; que peut on faire du fait qu elle est nourrit et loger cependant nous sommes choque de son comportement qui nous donne l impression d etre raquettè de plus elle enregitre toute nos conversation avec son portable ce qui fait que nous somme obligeais de faire attention a ce qu on dit ( elle nous fait du chantage )
Bonjour. Mes parents se sont séparés en fevrier 2004 et mon père à refuser de payer une pension alimentaire à ma mère et même à moi, car d’après ses dires, il subviendrai à mes besoins tout le temps qu’il le faudra. J’ai maintenant 23 ans, et je vies toujours chez ma mère car je ne trouve pas de travail. Seulement mon père n’est jamais subvenu a mes besoins, il gagne un peu plus de 2000€ par mois et ma mère à peine 1000€. Donc c’est elle qui subviens a absolument tout. Elle m’a payé mes études, elle m’a toujours nourri, payée des vêtements et à toujours été présente pour moi. Seulement la, elle a essayée de me financer mon permis, avec mon aide, car j’ai essayée de travailler un peu. Mais il manque de l’argent, et nous avons demandées à mon père de nous aider à finir de financer, il a refusé sous prétexte que je ne vivais pas avec lui, et qu’il en avait de ses mots " strictement rien à foutre de ce dont ta fille a besoin ou non. Demerdez vous." C’est lui qui est parti avec une autre femme et ne s’est pas soucié de ce qui pouvait arriver à ma mère ou à moi. J’aimerais savoir, penser vous, que je peux lui réclamer une pension alimentaire, ou quelques chose pour qu’il subvienne à mes besoins quand même ? Merci d’avance.
Bonjour, quand un enfant qui a 20 ans et qui reste encore a la maison ,qu il gagne 300.$ par semaine invite sa copine a manger (aux frais des parents) ne se ramasse pas apres ne fait pas sa vaiselle lavage sa nourriture par en vacance dans le sud a 1200.$ pas d’auto a payer et plus et qu’il fait a ca tete ta bien beau lui dire les directive de la maison ne fait absolument rien de ca doit ton continuer a l’heberger gratis meme si va aux cegep (etude ) jusqua l’age de 26 ans
Bonjour,
J’héberge un jeune majeur. Il m’a demandé de l’aide à l’âge de 18 ans, fin juillet 2014.
Je connais sa mère Carla depuis aout 2000, elle était hondurienne et travaillais à la Nouvelle Orléans (USA).
Son fils Erlin, né le 18/07/1996 de père inconnu était élevé par sa grand-mère au Honduras.
En aout 2000, Carla s’est mariée avec un collègue de mon mari, un français qui allait souvent à la Nouvelle-Orléans où il avait des amis.
Après son mariage, elle est rentrée en France avec son mari dans la même ville que moi. Elle a récupéré Erlin quelques mois plus tard, il avait 4 ans, il n’avais pas vu sa mère depuis ses 8 mois (je crois, en tout cas il l’avait très peu vue..
Il a vécu en France pendant 10 ans. Son beau père était très dur avec lui, il le frappait.Un petit frère est né. Il avait dix ans quand sa mère a divorcé. Elle s’est installée quelques temps plus tard avec un autre homme dans une autre région. Erlin leur posait des problèmes,il ne travaillait pas à l’école. En fait il était psychologiquement fragile et le couple avait des difficultés à gérer ce problème. Quand il a eu 14ans, alors qu’ils étaient au Honduras, ils ont annoncé à Erlin qu’ils le laissaient là chez sa grand-mère. Ils l’ont inscrit au collège et sont rentrés en France. Bien sûr, Erlin n’a pas mieux travaillé. A 18 ans, il m’a appelé pour me demander de l’aider le temps qu’il trouve un travail. Il a la double nationalité mais est plus Français qu’Hondurien.
Depuis, il,galère, il a trouvé un stage avec la mission locale en février 2015 et touche environ 380 E par moi . Son stage arrive à sa fin. Il cherche du travail mais il ne trouve rien , il n’a ni métier ni permis. Sa mère ne veut pas l’aider, qu’il se débrouille, il est majeur ! Cela fait plus d’un an qu’Erlin dort dansle canapé du salon, cela ne va pas pouvoir durer. J’ai contacté les services sociaux mais il n’ont trouvé aucune solution, à part les stages de la mission locale. A qui peut-on demander de l’aide ?