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L’obligation d’entretien de l’enfant majeur : jusqu’à quand les parents doivent-ils payer ?

Par Juliette Daudé, Avocate.

Le rallongement de la durée des études et la conjoncture économique retardent de plus en plus l’arrivée des jeunes sur le marché du travail.

Dans l’attente de leur indépendance financière, leurs parents doivent alors continuer à les « entretenir ».

L’article 371-2 du Code civil dispose en effet que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.
 »

Pour les parents mariés, l’article 203 du Code civil dispose que : « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ».

Toutefois, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 a supprimé la distinction entre enfant naturel et enfant légitime de sorte que l’obligation d’entretien telle qu’elle découle de cet article s’applique aux enfants issus de couples mariés ou non.

Enfin, l’article 27 de la Convention internationale des droits de l’Enfant précise que : « Les Etats-parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.
C’est aux parents qu’incombent, au premier chef, la responsabilité d’assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vies nécessaires au développement de l’enfant
 ».

L’obligation d’entretien, qui est aussi qualifiée d’obligation alimentaire, s’entend dès lors des besoins matériels essentiels de l’enfant (nourriture, vêtements, chauffage, logement, soins médicaux & chirurgicaux..) et des besoins d’ordre moral et intellectuel (frais de scolarité, de formation…).

Le but de l’obligation alimentaire est finalement de donner à l’enfant une autonomie lui permettant de s’assumer financièrement.

L’obligation d’entretien du parent à l’égard de son enfant est uniquement fondée sur l’existence d’un lien de filiation. Elle n’est donc pas liée à l’autorité parentale ni à la résidence ou au droit de visite.

Ainsi, même le parent déchu de l’autorité parentale est titulaire d’une obligation envers son enfant dans la mesure où la filiation est établie.

Si à l’origine, l’obligation d’entretien a été conçue pour l’enfant mineur, la loi du 4 mars 2002 est venue insérer une disposition dans le Code civil qui prévoit que l’obligation parentale ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant.

Toutefois, le législateur est resté silencieux sur les conditions dans lesquelles cette obligation subsiste après la majorité de l’enfant ; la jurisprudence a alors dû fixer les modalités pratiques concernant l’obligation après la majorité de l’enfant.

- Les conditions de l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant majeur

Si l’enfant mineur dispose d’un droit absolu à être aidé financièrement par ses parents, le majeur n’a qu’un droit conditionnel, lié au fait qu’il ne peut subvenir lui-même à ses propres besoins.

Avant 2004, la jurisprudence imposait des circonstances de nature à justifier la continuité du devoir d’entretien des parents à l’égard de leur enfant devenu majeur et notamment la poursuite d’études afin d’obtenir une qualification professionnelle.

Toutefois, la loi du 4 mars 2002 a modifié l’article 371-2 du Code civil en précisant que la majorité n’était pas une condition de la cessation de l’obligation mais sans limiter pour autant le maintien de cette obligation aux seuls enfants majeurs poursuivant des études.

Néanmoins, selon une jurisprudence constante, l’obligation d’entretien des parents à l’égard des enfants majeurs apparaît limitée aux enfants encore étudiants.

Le caractère réel et sérieux des études est pris en compte, c’est-à-dire l’assiduité de l’étudiant, ses aptitudes, la qualité de son travail mais également ses échecs.

Enfin, la Cour de cassation, dans un arrêt de la 2e Chambre civile, rendu en date du 27 janvier 2000, a précisé que l’obligation devait perdurer jusqu’à ce que l’enfant ait un emploi régulier lui permettant d’être autonome.

- La mise en œuvre de l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant majeur

L’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant majeur a vocation à être demandée par l’enfant lui-même, par le parent qui assume la charge de cet enfant à l’autre parent ou bien encore par un tiers ayant subvenu aux besoins de l’enfant.

Mais l’enfant majeur qui réclame une aide alimentaire doit être dans le besoin, c’est-à-dire dans l’impossibilité de pouvoir subvenir à sa subsistance par ses biens personnels ou par le travail.

Il appartient ainsi au créancier d’aliments (l’enfant majeur) de rapporter la preuve de ses besoins.

L’obligation d’entretien peut se mettre en place par la voie amiable ou bien suite à la saisine du Juge aux Affaires Familiales.

L’obligation d’entretien peut être versée peut prendre la forme soit d’un versement mensuel d’une somme d’argent, soit d’avantages en nature (logement, nourriture…).

L’article 211 du Code civil dispose en effet que : « Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l’enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire ».

Il convient de préciser que, pour se voir condamné à verser une obligation alimentaire à son enfant, le débiteur d’aliments doit avoir des revenus suffisants. Sa situation financière est donc examinée par le Juge aux Affaires Familiales.

- Les motifs d’extinction de l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant majeur

Le parent condamné à verser une pension alimentaire pour son enfant ne peut cesser de sa propre initiative tout versement sous prétexte que l’enfant est devenu majeur.

Il faudra en effet qu’il saisisse le Juge aux Affaires Familiales afin de se libérer de son obligation, en apportant la preuve que ses enfants ne sont plus à la charge de l’autre parent et donc qu’il parvient seul à subvenir à ses besoins [1].

Si le débiteur d’aliments cesse de son propre chef de verser la pension alimentaire pendant plus de deux mois, il pourra être poursuivi pour abandon de famille et encourt alors 2 ans d’emprisonnement et 15.000€ d’amende.

Il est donc préférable de prendre toutes les précautions utiles et de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour faire constater l’extinction de l’obligation alimentaire.

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Notes :

[1Cass. Civ. 1ère 4 décembre 2013 pourvoi n°12-28.686.


Vos commentaires

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  • Le 25 février à 07:36 , par Hela
    Article clair et très utile

    Je voudrais m’informer à propos des droits de la mère étrangère d’un etudiant majeur français de 19ans à sa charge.A t elle des droits similaires à la mère étrangère d ’un enfant mineur français surtout qu’il est rattaché fiscalement à elle dans son pays où elle travaille ?elle est divorcée de son père français qui ne s’occupe de rien concernant l’enfant et ne le vois même pas. Le jeune etudiant réside en France en tant d’étudiant francais depuis seulement 7 mois .Il a toujours résidé chez sa mère en Tunisie.Il se sent isolé et espère que sa mère puisse le joindre. Elle a des diplômes et est prête de repartir à zéro pour son fils .Elle n’a qu’un visa touristique de 3 mois tous les 6 mois

  • Dernière réponse : 22 janvier à 19:48
    Le 1er juin 2017 à 15:04 , par JUDITH LOTON
    NOUS DEVONS PAYER NOTRE FILS QUI NE TRAVAIL PAS DEPUIS 3 ANS TRAINE AVEC CES POTES ETC...

    Bonjour

    Je n’arrive pas a comprendre la loi, mon fils qui ne souhaite surtout pas travailler, en trois ans il a travaillé 4 jours dans ma société et a été renvoyé pour incompétence et ensuite 3 semaines chez un patron et c’est arrête parce qu’il n’admettait pas que le patron discute avec ses clients et qu’il lui demandait de continuer à bosser ( je ne suis pas sa bonniche)

    Bref un fainéant, et aujourd’hui étant violant à la maison et ne respectant pas les réglés, on nous dit que nous ne pouvons pas le mettre à la porte et mieux subvenir a ses besoins il dépensé et doit de l’argent il s’est mis a faire de plantations de chichon je ne tiens pas a avoir des soucis avec la police. mais apparemment je dois payer pour avoir la tranquillité ??? merci l’état .

    • Le 17 novembre 2017 à 13:01 , par katia gautier
      même cas

      Bonjour je suis à peu près dans le même cas que vous et franchement on se saigne pour eux et ils ne veulent rien faire sauf trainé avec leurs potes et rendre fous leurs parents et les raquetté et vous trouvez ça normal
      un enfant qui a un handicap qu on l accompagne en tant que parents est normal mais aidé des fainiants non
      alors votre solution ?

    • Le 11 janvier 2018 à 11:50 , par Morel
      Demande de renseignements

      Bonjour,

      Je suis Aléxia Morel j’ai 19 ans je vis encore chez mes parents.
      Il me demande 250 euros par mois.
      Je gagne entre 700 et 800 euros.
      Il y a des moments ou je ne veut pas leur donner cette argent car j’en ai besoin pour mes études.
      Je suis en seconde Bac Pro Gestion Administration je passe mon Bac dans 1 ans et demi et j’ai des affaires scolaire a payer.
      Mes affaires scolaires ne sont pas donner et elle coûte assez cher rien qu’une calculatrice me coûte déjà 80 euros.
      J’aimerais m’inscrire au code mais avec se que je paies tout les mois je ne sais plus comment faire.
      Mon père a augmenter mon "Loyer" de 100 a 250 euros en 2 mois a t-il le droit de faire sa ? A t-il le droit de me demander un "Loyer" ?

      Merci d’avoir lu mon message.

    • Le 19 janvier 2018 à 16:23 , par Laurence

      Même souci avec la plus grande de mes filles(18ans) qui trouve n’importe quel prétexte à chantage menace ect ect sans parler des coups des injures ect et il faut payer pour des enfants comme Ca ?! Sachant qu’on s’est tuer à leur inculquer une "bonne" éducation...une mère à bout...

    • Le 22 juillet 2018 à 02:00 , par Leny
      Réponse à Alexia

      Bonjour,
      Il me semble que vous n’avez aucune obligation de payer un loyer à vos parents, vous pouvez tout simplement refuser. Si ils pensent être dans leur droit ils peuvent saisir la justice qui n’ira sans doute pas dans leur sens.
      Rien ne dit qu’un enfant doit payer un loyer à ses parents... vos parents ne peuvent pas inventer des lois...

    • Le 27 juillet 2018 à 14:38 , par Charpentiet
      Suite au message de la personne qui doit payer un loyer à ses parents

      J’ai un fils de 20 ans qui a arrêté ses études suite à la maladie de lyme et depuis il ne fait plus rien.
      quand vous indiquez que vos parents vous oblige à payer un loyer alors que vous devez assumer financièrement les fournitures scolaires alors que vous êtes encore dans vos études, c’est inadmissible car ils doivent assumer car ils sont responsables financièrement alors que si vous étiez sans rien faire de vos journées je comprendrais mieux le fait qu’ils ne veulent plus assumer.

    • Le 4 août 2018 à 21:09 , par Hély
      Pour Alexia

      Bac pro administration ? Cela me tue de voir autant d’erreurs !

    • Le 13 septembre 2018 à 10:33 , par MICHEL
      Notre fils est parti dans la nature et a disparu

      Je suis divorcé et j ai 62 ans . Notre fils a disparu suite a un problème relationnel avec les gens en général !
      Il est solitaire et ne peut pas travaillé en groupe . il est bipolaire mais ne veut pas accepter un avis médical
      il a peur que nous ces parents le faisons de force et de droit .
      Nous ne voulons pas le brusquer et lui bipolaire c est jouer de la situation
      S il réapparait en pleine lumière que sera son comportement vis a vis de nous ses parents ?
      Découlera de cette situation toutes les charges induites : logement , soins , nourriture , justice , vêtement
      formation, travail ect...
      Nous aimons notre fils comme ses deux frères , mais quelle galère nous attend ?

    • Le 22 janvier à 19:48 , par Karl
      Fils de 18 ans qui ne travaille pas

      Bonjour
      Même situation j ai eu mon fils a la maison qui a un cap cuisine mais ne veut pas travailler dans ce domaine, cel ne lui plaît pas. Du travail il n en cherche pas. Nous avons voulu instaurer des règles avec ma conjointe pour le contraire à s y mettre mais il est aller se réfugier chez sa mère (c est pourtant moi qui ai la garde légale)
      Du coup sa mère veut me réclamer une pension et elle elle ne veut pas le bousculer et l obliger à se bouger. Bref ayant plus de revenu que sa mère, (qui travaille également quand elle a le temps et l envie) elle a bien compris et veut le garder chez elle (les règles étant trop strictes chez nous) et du coup veut m emmener au tribunal pour avoir une pension. Comment me défendre et est elle dans son droit. Mon fils va avoir 18 ans dans qq jours et s est fait virer de son école de serveur, il a un cap cuisine en poche.
      Merci d avance pour vos retours

  • Le 7 février à 14:51 , par CARINE
    DROITS SUITE A ARRET ECOLE ET JOB ETE

    Bonjour,
    Ma fille a 18 ans le 24/02, elle finit les études en début juillet prochain.
    Elle perçoit une pension alimentaire de son père.
    En arrêtant les études en juillet, elle va travailler cet été les 2 mois, mais ensuite va entrer donc dès septembre dans la vie active.
    Son père peut t’il stopper la pension alimentaire dès le mois de juillet ? Les jobs d’été sont considérés comme s’assumer financièrement ? ou sera t’elle considérée rentrer en vie active dès juillet ?
    Si elle travaille l’été mais plus rien en septembre, comment se passe ses droits avec son père ?
    Merci

  • Le 4 décembre 2018 à 16:17 , par Bruno Bournisien
    Instructif,mais je pose ma question

    Bonjour,
    Étant divorcé depuis 2010,ma fille résidait chez sa mère jusqu’au 22novembre dernier, elle a décidé de partir de chez sa mère (la résidence principale). Elle m’a demandé de lui verser sa part de pension alimentaire.
    Ce que j’ai fait....
    Sa mère ne veux plus subvenir à ses besoins sous prétexte qu’en partant de la maison, elle lui a fait perdre ses droits d’allocations. En a t-elle le droit ?
    En l’aidant, suis-je dans la légalité ?(de plus elle est boursière )
    Quelles autres démarches seraient nécessaires...
    Cordialement.
    Merci

  • Le 4 décembre 2018 à 14:27 , par Bruno Bournisien
    Instructif

    Étant père divorcé, cet article m’a été précieux pour connaître des informations concernant la durée du versement de la pension alimentaire à ma fille majeure partie de la maison de sa mère titulaire de la résidence principale.
    Cordialement