L’article 371-2 du Code civil dispose en effet que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »
Pour les parents mariés, l’article 203 du Code civil dispose que : « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ».
Toutefois, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 a supprimé la distinction entre enfant naturel et enfant légitime de sorte que l’obligation d’entretien telle qu’elle découle de cet article s’applique aux enfants issus de couples mariés ou non.
Enfin, l’article 27 de la Convention internationale des droits de l’Enfant précise que : « Les Etats-parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.
C’est aux parents qu’incombent, au premier chef, la responsabilité d’assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vies nécessaires au développement de l’enfant ».
L’obligation d’entretien, qui est aussi qualifiée d’obligation alimentaire, s’entend dès lors des besoins matériels essentiels de l’enfant (nourriture, vêtements, chauffage, logement, soins médicaux & chirurgicaux..) et des besoins d’ordre moral et intellectuel (frais de scolarité, de formation…).
Le but de l’obligation alimentaire est finalement de donner à l’enfant une autonomie lui permettant de s’assumer financièrement.
L’obligation d’entretien du parent à l’égard de son enfant est uniquement fondée sur l’existence d’un lien de filiation. Elle n’est donc pas liée à l’autorité parentale ni à la résidence ou au droit de visite.
Ainsi, même le parent déchu de l’autorité parentale est titulaire d’une obligation envers son enfant dans la mesure où la filiation est établie.
Si à l’origine, l’obligation d’entretien a été conçue pour l’enfant mineur, la loi du 4 mars 2002 est venue insérer une disposition dans le Code civil qui prévoit que l’obligation parentale ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant.
Toutefois, le législateur est resté silencieux sur les conditions dans lesquelles cette obligation subsiste après la majorité de l’enfant ; la jurisprudence a alors dû fixer les modalités pratiques concernant l’obligation après la majorité de l’enfant.
- Les conditions de l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant majeur
Si l’enfant mineur dispose d’un droit absolu à être aidé financièrement par ses parents, le majeur n’a qu’un droit conditionnel, lié au fait qu’il ne peut subvenir lui-même à ses propres besoins.
Avant 2004, la jurisprudence imposait des circonstances de nature à justifier la continuité du devoir d’entretien des parents à l’égard de leur enfant devenu majeur et notamment la poursuite d’études afin d’obtenir une qualification professionnelle.
Toutefois, la loi du 4 mars 2002 a modifié l’article 371-2 du Code civil en précisant que la majorité n’était pas une condition de la cessation de l’obligation mais sans limiter pour autant le maintien de cette obligation aux seuls enfants majeurs poursuivant des études.
Néanmoins, selon une jurisprudence constante, l’obligation d’entretien des parents à l’égard des enfants majeurs apparaît limitée aux enfants encore étudiants.
Le caractère réel et sérieux des études est pris en compte, c’est-à-dire l’assiduité de l’étudiant, ses aptitudes, la qualité de son travail mais également ses échecs.
Enfin, la Cour de cassation, dans un arrêt de la 2e Chambre civile, rendu en date du 27 janvier 2000, a précisé que l’obligation devait perdurer jusqu’à ce que l’enfant ait un emploi régulier lui permettant d’être autonome.
- La mise en œuvre de l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant majeur
L’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant majeur a vocation à être demandée par l’enfant lui-même, par le parent qui assume la charge de cet enfant à l’autre parent ou bien encore par un tiers ayant subvenu aux besoins de l’enfant.
Mais l’enfant majeur qui réclame une aide alimentaire doit être dans le besoin, c’est-à-dire dans l’impossibilité de pouvoir subvenir à sa subsistance par ses biens personnels ou par le travail.
Il appartient ainsi au créancier d’aliments (l’enfant majeur) de rapporter la preuve de ses besoins.
L’obligation d’entretien peut se mettre en place par la voie amiable ou bien suite à la saisine du Juge aux Affaires Familiales.
L’obligation d’entretien peut être versée peut prendre la forme soit d’un versement mensuel d’une somme d’argent, soit d’avantages en nature (logement, nourriture…).
L’article 211 du Code civil dispose en effet que : « Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l’enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire ».
Il convient de préciser que, pour se voir condamné à verser une obligation alimentaire à son enfant, le débiteur d’aliments doit avoir des revenus suffisants. Sa situation financière est donc examinée par le Juge aux Affaires Familiales.
- Les motifs d’extinction de l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant majeur
Le parent condamné à verser une pension alimentaire pour son enfant ne peut cesser de sa propre initiative tout versement sous prétexte que l’enfant est devenu majeur.
Il faudra en effet qu’il saisisse le Juge aux Affaires Familiales afin de se libérer de son obligation, en apportant la preuve que ses enfants ne sont plus à la charge de l’autre parent et donc qu’il parvient seul à subvenir à ses besoins [1].
Si le débiteur d’aliments cesse de son propre chef de verser la pension alimentaire pendant plus de deux mois, il pourra être poursuivi pour abandon de famille et encourt alors 2 ans d’emprisonnement et 15.000€ d’amende.
Il est donc préférable de prendre toutes les précautions utiles et de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour faire constater l’extinction de l’obligation alimentaire.
Discussions en cours :
Bonjour je veux me renseigner concernant une demande pour carte de séjour. ma fille de 1 an a la nationalité française mais mon mari et moi nous sommes tunisiens et nous avons un visa, nous voulons nous installer en france pour que ma fille y grandi et suit ses études. pour qu’on puisse faire notre demande en carte de séjour j’ai trouvé des documents demandés dans votre site pour compléter le dossier que je ne peux pas y obtenir comme le faite que la petite doit être inscrite dans une crèche ou bien chez une nounou hors que ce n’est pas possible car je ne peux pas rentrer en tunisie et laisser ma fille toute seule en france et si on reste avec elle dans ce cas nous serons dans une situation illégal car on dépassera la date limite du visa !! j’ai trouvée aussi qu’il faut des preuves qu’on prend toutes les charges de notre fille comme facture de médicaments, visite médicale, des vêtements, des jouets... ce qui n’est pas possible aussi car on vit en tunisie donc toutes nos factures seront de tunis est ce qu’on peut déposer notre demande avec ses factures tunisiennes ? merci de m’aider en me répondant le plutôt possible car on a deja fixé notre rendez vous à la préfecture. cordialeme
Bonjour,
J ai 24ans, j habite dans un logement HLM depuis un peu plus de 2ans.
J ai 4 mois de loyer non payé. Et malgré plusieurs plans d appurement mis en place je n arrive pas a m’en sortir.
Je travaille, mais mon salaire ne dépasse pas le smic d’un centime.
De plus je suis toujours dans l’attente de mon salaire de septembre qui ne m’a toujours pas été versé.
Avec toute mes charges, mon loyer, le crédit sur ma voiture, je ne m’en sort pas.
Je depasse le découvert autorisé. Et mon salaire règle mon crédit...
Mes parents ne veulent pas que je retourne vivre chez eux. Ils m’acceptent à manger chez eux le midi et le soir.
Je n ai pas non plus le droit aux APL...
Est-ce qu’il existe un recours, une aide que je ne connais pas ?
Merci
Bonjour,
J’ai 2 enfants, 1 garçon de 29 ans salarié et 1 fille de 25 ans également salariée.
Je suis moi-même veuve (61 ans) et étant traitée pour un cancer, je ne puis travailler. La CAF ayant été alertée par ma fille, qui a demandé la prime d’activité, de sa présence à mon domicile, mon seul revenu de RSA m’a été supprimé avec en plus un remboursement des sommes versées depuis 2012 exigé.
Ils gagnent bien leur vie mais refusent de m’aider financièrement et j’ai en plus de toutes les charges à payer la lourde tâche de les nourrir et d’effectuer toutes les tâches de la maison.
Le but de ma demande n’est pas uniquement relatif aux finances mais il se trouve que je suis également maltraitée moralement : insultée et rabaissée constamment.
Je déprime et j’ai beaucoup de mal à me battre contre ma maladie et contre mes enfants. Ils refusent de quitter mon domicile et un avocat d’une maison de justice me dit que je n’ai aucun recours.
Pourriez-vus m’éclairer à ce sujet ?
Merci
Bonjour, et merci pour votre site très intéressant.
Je me permet de vous adresser mon cas et mes questions car je suis complètement perdue.
J’ai 28ans en 2016, suis retournée vivre fin 2011, après la perte de mon emploi et des problèmes de santé, à la « maison familiale » où mon père vit seul. J’ai une petite sœur qui gagne bien sa vie, mais nous avons aucun contact.
Mes parents propriétaires de la maison se sont séparés quand j’étais très jeune, nous avons, ma sœur et moi vécu avec notre mère. Elle a ensuite été très malade et c’est mon père qui nous a élevé à partir de mes 13 ans, pour qu’elle puisse se soigner.
Lors de la séparation de mes parents, ma mère a fait une donation de son vivant de la moitié de la maison à ma sœur et moi qui en sommes propriétaires 25% chacune. Mon père a fini de payer seul le crédit en 2015.
Un peu avant mes 19ans je suis partie de la maison et me suis assumée financièrement toute seule.
Donc depuis 2011 mon père m’a demandé une participation de 150E/mois que je trouvais normal. Pendant 3,5 ans j’ai payé cette pension avec chômage + petits boulots tout en essayant de me soigner.
Ensuite problèmes pour moi, j’ai eu le RSA, lui payait de – en – puis plus rien
Il ne comprend pas ma condition, et pense que je ne VEUX pas travailler, ce qui n’est pas le cas.
Suite à une erreur de ma part, mes droits RSA ont été coupés 5 jours avant de l’avoir, me retrouve sans AUCUN revenu.
Nécessaire fait avec assistantes sociale demande faite auprès de la CAF mais on me dit que ça peut prendre 2 mois pour être régularisé !!
Cercle vicieux qui commence : factures rejetées = frais en + de la banque = découvert autorisé dépassé...etc
Mon père ne veut pas m’avancer de l’argent, la relation est difficile, on ne se parle même plus. Il n’est pas 1 mauvaise personne, m’avait aidé pour mon permis et d’autres petites choses.
Ma mère, on a très peu de contact, elle refuse de me voir mais elle est bien moins malade et déclarée avec un petit % de handicap officiel et ne travaille pas.
Mes questions, légalement parlant, en rapport cette aide matérielle :
Mon père, ma mère et ma sœur sont-ils « obligés » de m’aider financièrement par rapport nos situations respectives ? Si oui, suis-je obligé de rembourser ? Ce que je comptais faire à la base.
Mon père avait-il le droit de me demander la pension que j’ai payé ?
Je n’ai pas du tout envie de saisir le JAF, tout ce que je demande c’est qu’on m’aide un peu à passer cet été qui s’annonce + que difficile.
Je n’en dors plus la nuit, ma propre famille refuse de me voir et/ou de m’aider ponctuellement.
Je m’excuse de la longueur du texte, c’est que mon cas est 1 peu particulier, je n’ai trouvé de réponses nulle part.
Merci beaucoup d’avance si vous pouvez m’éclairer un peu et bon courage à tous les parents et enfants.
Maître , suite à cet arrêt de la cour de cassation, merci de nous indiquer comment apporter la preuve que l’enfant est dans le besoin et obliger le parent qui a la charge de l’enfant à indiquer les besoins de l’enfant....