Prioritaires DALO : que faire en cas d’absence de proposition de logement ?

Depuis l’institution du droit au logement opposable (DALO) en 2007, plus de 369 600 décisions favorables à la reconnaissance du statut de prioritaire ont, selon les données du ministère, été rendues par les commissions de médiation.

Si le ministère indique que plus de 234 900 demandeurs ont pu être relogé, en leur qualité de prioritaires DALO depuis 2008, environ 85 700 personnes restent à reloger, principalement en Ile-de-France.

Quelles actions contentieuses peuvent engager ces personnes, pour lesquelles la reconnaissance du statut de prioritaire DALO demeure d’effet platonique ?

Le droit au logement opposable (DALO), créé par la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 vise à garantir à toutes les personnes résidant sur le territoire français le droit à bénéficier d’un logement décent, correspondant à leurs besoins et capacités.

A ce titre, les demandeurs de logement social qui n’ont pas bénéficié d’offre de logement depuis un temps anormalement long et qui ne peuvent pas se loger dans le parc privé peuvent, selon leurs conditions de revenus, saisir les commissions de médiation départementales.

Ces commissions peuvent, après étude du dossier des demandeurs, les reconnaître comme prioritaires pour être relogés dans un logement social.

Le préfet dispose alors d’un délai théorique de trois mois (six mois en outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération de plus de 300 000 habitants) pour faire une proposition de logement adaptée aux besoins et capacités des demandeurs.

Cela étant, il arrive régulièrement que ces personnes pourtant reconnues « prioritaires DALO » ne se voient pas proposer de logement, malgré la reconnaissance de ce statut.

Dans ce cas de figure, les demandeurs peuvent envisager de saisir la juridiction administrative d’un recours contentieux afin qu’il soit enjoint au préfet de leur attribuer un logement correspondant à leurs besoins et capacités.

Dans l’hypothèse où le préfet ne satisferait pas à une telle injonction prononcée par le Juge, une procédure indemnitaire est, également, envisageable.

La saisine du tribunal administratif d’une demande d’injonction au préfet d’accorder un logement correspondant aux besoins et capacités du demandeur :

En cas d’absence de proposition de logement adapté à ses besoins et capacités, le demandeur reconnu prioritaire DALO peut, dans le délai de quatre mois suivant la fin du délai laissé au préfet pour lui proposer un logement, saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux par lequel il est possible de solliciter du tribunal qu’il enjoigne au préfet de lui faire une proposition de logement.

Saisi d’un tel recours, le tribunal administratif doit, en principe, se prononcer en urgence sur cette demande (l’article L441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit un délai de deux mois), dans le cadre d’une procédure simplifiée.

Le tribunal pourra, ainsi, enjoindre au préfet de reloger le demandeur et, le cas échéant, assortir son injonction d’une astreinte que le préfet pourra être tenu de verser au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.

- La saisine du tribunal administratif d’une demande indemnitaire en cas d’absence de réponse du préfet :

Si la procédure d’injonction a pour objectif de permettre une action rapide du préfet en faveur du logement de la personne reconnue prioritaire DALO, il arrive que le préfet ne propose pas de logement au demandeur, malgré l’injonction prononcée à son encontre par le tribunal administratif.

Dans cette hypothèse, le demandeur insatisfait peut engager une nouvelle procédure, devant le Tribunal administratif territorialement compétent, pour solliciter la condamnation du préfet à l’indemniser des préjudices subis du fait de son absence de proposition de logement.

A cet égard, le demandeur peut solliciter du tribunal qu’il condamne l’administration à l’indemniser de l’ensemble des préjudices subis du fait de l’absence de proposition de logement, malgré son statut de prioritaire DALO.

Cette saisine du tribunal administratif devra, cependant, être précédée d’une demande gracieuse préalable, adressée au préfet.

En tout état de cause, il conviendra, pour obtenir satisfaction, de démontrer les préjudices subis par le demandeur et leur lien de causalité avec la faute commise par l’administration qui a manqué à son obligation de logement.

Quelle que soit la procédure engagée, il est recommandé de se faire accompagner dans ces démarches, notamment par un avocat, dont l’accompagnement est rendu obligatoire s’agissant des recours indemnitaires engagés devant le tribunal administratif.

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