A titre liminaire, précisons que la régularisation des « sans-papiers » en France relève, pour partie, de la loi et, pour une autre, de conventions bilatérales dérogeant au droit commun. En matière de droit national, les dispositions à retenir sont les articles L. 313-11 alinéa 7 et L. 313-14 du CESEDA, qui motivent une très grande partie des mesures de régularisation ordonnées.
Le premier (313-11 al. 7) prévoit la délivrance d’un titre de séjour à l’étranger en situation irrégulière dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que son éloignement forcé du territoire constituerait une violation de ses droits fondamentaux. On pense ici au respect de la vie privée et familiale, ainsi que défini à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Le second (313-14) enjoint aux préfets de régulariser le « sans-papiers » « dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir ». Écrit dans des termes très généraux, cet article fonde, en pratique, les mesures de régularisation prononcées en faveur des travailleurs « sans-papiers ». On parle alors d’ « admission exceptionnelle au séjour par le travail ».
Une circulaire pour uniformiser la politique immigratoire dans les départements.
Dans leur rédaction actuelle, ces textes offraient une marge de manœuvre importante à chaque préfet, qui peut librement en interpréter le sens (bien sûr dans les limites du contrôle exercé par le juge administratif). Se sont donc installées des pratiques inégales dans les départements, jugées fantaisistes par certains. [1] Aussi, afin d’homogénéiser celles-ci, le ministre de l’Intérieur a jugé souhaitable de préciser les modalités d’application des articles L. 313-11 alinéa 7 et L. 313-14 du CESEDA.
C’est dans ce contexte que les préfets ont reçu la circulaire du 28 novembre 2012. Texte exhaustif, il dresse une liste – non limitative [2] - de cas de figure « ouvrant droit » à une mesure de régularisation. Les guillemets ne sont pas anodins, car le Conseil d’État a considéré que la circulaire était inopposable à l’administration par les demandeurs. Néanmoins, jusqu’à présent, les préfectures font une application relativement stricte du texte.
Un texte exhaustif qui balaie beaucoup de cas de figure
S’agissant de son contenu, la circulaire invite par exemple les préfets à accueillir favorablement les demandes présentées par :
les parents d’enfants scolarisés en France depuis trois ans, au moins, lorsqu’eux-mêmes résident sur le territoire depuis 5 ans, au moins ;
le « sans-papiers » conjoint d’un étranger en situation régulière ;
Etc.
Les décisions sont alors prises en application de l’article L. 313-11 alinéa 7 du CESEDA, raison pour laquelle les titres délivrés portent la mention « VPF ».
On découvre également dans la circulaire les conditions de fond permettant d’obtenir un titre de séjour « salarié », cette fois remis en application de l’article L. 313-14 du CESEDA. Il est par exemple conseillé aux préfets de régulariser le « sans-papiers » résidant en France depuis 5 ans ou plus, et qui, au demeurant, démontre avoir travaillé, a minima, 8 mois au cours des 24 dernier mois précédent sa demande.
Le demandeur devra, en outre, être muni d’une promesse d’embauche, valant pour l’avenir, concernant un emploi dont la durée ne saura être inférieure à 6 mois et le salaire égal ou supérieur au SMIC.
D’autres conditions sont exigées, telles que le caractère adapté du poste aux compétences du demandeur, ou encore l’engagement du futur employeur à acquitter, en cas d’acceptation de la demande, le versement d’une taxe auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Un texte fort utile pour apprécier l’opportunité d’une demande de régularisation.
En somme, la circulaire du novembre 2012 constitue une espèce de vade-mecum qui, bien qu’inopposable à l’administration, offre une bonne visibilité juridique aux demandeurs, compte tenu de l’application assez fidèle qu’en font les préfets. En effet, à sa lecture, l’étranger en situation irrégulière, sous réserves d’être bien conseillé, pourra apprécier l’opportunité de déposer ou non une demande de titre de séjour. Et ce n’est pas une mince affaire, car, en s’engageant dans cette voie, il prend le risque, en cas de refus, d’être frappé d’une obligation de quitter le territoire.
Discussions en cours :
Bonjour maître excusez-moi pour déranger j’ai fait la demande à la préfecture de circulation devant les gens je rentre en France 2013 j’ai envoyé ma demande ça fait plus de 8 moi j’ai reçu que une lettre comme quoi il a reçu mon courrier merci beaucoup mettre
Bonjour , j’ai 35 ans et nationalité française .Et j’ai ma mère a 61ans , ça fait 10 ans elle est en France , elle n’a pas de papier . Au début elle a aidé médical depuis 2010 mais depuis 2018 elle n’a plus droit aux aide médical car elle travaille . Puis on l’a coupé cette aide . Je voulais l’aider faire ses papiers mais je ne sais pas quelle sont les démarche à faire . Sa situation : 10 ans en France , 2 ans de salariée jusqu’à présente ( 24 fiche de paie ) elle déclare les impôts tout les ans depuis 2010.
si vous pouvez m’aider renseigner les démarches que je doit faire pour elle .
Merci d’avant
Bonjour,
La première demande de titre de séjour doit être faite à la Préfecture ou la Sous-Préfecture territorialement compétente.
En fonction des préfectures, il est tantôt nécessaire de se rendre en personne dans leur locaux pour déposer la demande tantôt nécessaire de prendre un rendez-vous sur le site internet de la Préfecture.
Différentes pièces vous seront demandées.
Mon Cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
Cordialement.
bonjour.
Je suis tunisien je vient en France avec ma femme et mes deux fille 7 et 11 ans ( scolarisés ) depuis six mois et de même période transporteur comme travaille a un camion .Depuis un jour le policier me contrôler qu’il est trouver que j’ai pas ni permis ni pièces identités . M’a donner garde à vue moins 24 heures . Pour voir le juge dans quelques jours .Quelle est la décision du juge selon la loi ?
et merci
Je ne comprends pas très bien votre question.
Si, lors de votre garde-à-vue, on vous a remis un document vous obligeant à quitter le territoire français, il faut la contester au plus vite devant le Tribunal administratif. Mon cabinet est à votre disposition.
Bonjour sa fait maintenant 5 ans je vie avec mon conjoint en France nous avons eu une fille qui a des problèmes de santé a besoin d’être suivi régulièrement par un pédiatre nous avons pas de papiers qu’est-ce qu’il faut pour faire une demande de régularisation
Bonjour je arrive en France janvier 2015 et je travailler dans restauration j’ai 18 fiche de paie CDI, comment faire pour premier titre de séjour
Bonjour Seeburn,
S’il n’existe pas de traitements adaptés dans votre pays d’origine pour votre enfant, il est en effet possible de solliciter votre régularisation.
Votre fille va-t-elle à l’école par ailleurs ?
C’est aussi un élément permettant d’obtenir votre régularisation. Trois années de scolarisation sont toutefois nécessaires.
Je vous invite à prendre rendez-vous avec moi pour que nous en discutions de manière plus approfondie.
Cordialement.
Bonjour,
En France depuis moins de 5 ans, vous devez avoir 24 fiches de paie au moins pour espérer une régularisation.
Cordialement
Bonsoir, je vous remercie pour cet article qui est comme une main compatissante sur notre épaule déjà en difficulté.
Sans papier, j’ai eu un enfant avec un français. La préfecture de police de Paris viens de refuser de délivrer la Cni de mon fils sous prétexte que les preuves de la participation du père a l’éducation de son enfant sont insuffisantes pourtant je leur ai bien signifié que le père est incarcéré depuis près de 2 mois maintenant et de fais il ne peut fournir plus de preuves. Comment dois je procéder pour faire un recours ? Cordialement.
Votre enfant est français par filiation.
Il est dans ce cas inutile de prouver que le parent dont il tient la nationalité contribue à son éducation.
Je ne comprends pas le refus de la Préfecture.
Pour plus de renseignements, je vous invite à prendre rendez-vous avec mon cabinet.
Bonjour,
Votre fils est français par filiation.
Il est inutile selon moi de prouver que son père contribue à son éducation.
La CNI doit pouvoir être délivrée.
Mon cabinet est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
bonjour,ont nous parle de l,admission exceptionnelle,oui mais les conditions sont vraiment compliqué,ont dis par exemple de fournir un certain nombre de fiches de paie,mais comment ont fournira les fiches de pai au moment où ont n’a pas le droit de travailler,alors si je mal compris…..
La loi française interdit l’embauche des étrangers en situation irrégulière (Article L8251-1 du Code du travail). De nombreux employeurs contreviennent toutefois à cette règle .
La circulaire du 28 novembre 2012 permet aux étrangers embauchés dans ces conditions d’être régularisés sans avoir à retourner dans leur pays d’origine.
Cordialement