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Régularisation des étrangers en 2018 : les conditions de la circulaire « Valls » demeurent.

Par Pierre Déat, Avocat.

Alors que le projet de loi « asile et immigration » sera débattu courant février en conseil des ministres, nous fêtions il y a peu les cinq ans de la circulaire « Valls ». Texte de référence pour qui veut solliciter une mesure de régularisation, les conditions qu’elle a fixées demeurent de mise. Profitons donc du coup de projecteur donné sur le droit des étrangers pour en rappeler les grandes lignes.

A titre liminaire, précisons que la régularisation des « sans-papiers » en France relève, pour partie, de la loi et, pour une autre, de conventions bilatérales dérogeant au droit commun. En matière de droit national, les dispositions à retenir sont les articles L. 313-11 alinéa 7 et L. 313-14 du CESEDA, qui motivent une très grande partie des mesures de régularisation ordonnées.

  • Le premier (313-11 al. 7) prévoit la délivrance d’un titre de séjour à l’étranger en situation irrégulière dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que son éloignement forcé du territoire constituerait une violation de ses droits fondamentaux. On pense ici au respect de la vie privée et familiale, ainsi que défini à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
  • Le second (313-14) enjoint aux préfets de régulariser le « sans-papiers » « dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir ». Écrit dans des termes très généraux, cet article fonde, en pratique, les mesures de régularisation prononcées en faveur des travailleurs « sans-papiers ». On parle alors d’ « admission exceptionnelle au séjour par le travail ».

Une circulaire pour uniformiser la politique immigratoire dans les départements.

Dans leur rédaction actuelle, ces textes offraient une marge de manœuvre importante à chaque préfet, qui peut librement en interpréter le sens (bien sûr dans les limites du contrôle exercé par le juge administratif). Se sont donc installées des pratiques inégales dans les départements, jugées fantaisistes par certains. [1] Aussi, afin d’homogénéiser celles-ci, le ministre de l’Intérieur a jugé souhaitable de préciser les modalités d’application des articles L. 313-11 alinéa 7 et L. 313-14 du CESEDA.

C’est dans ce contexte que les préfets ont reçu la circulaire du 28 novembre 2012. Texte exhaustif, il dresse une liste – non limitative [2] - de cas de figure « ouvrant droit » à une mesure de régularisation. Les guillemets ne sont pas anodins, car le Conseil d’État a considéré que la circulaire était inopposable à l’administration par les demandeurs. Néanmoins, jusqu’à présent, les préfectures font une application relativement stricte du texte.

Un texte exhaustif qui balaie beaucoup de cas de figure

S’agissant de son contenu, la circulaire invite par exemple les préfets à accueillir favorablement les demandes présentées par :

  • les parents d’enfants scolarisés en France depuis trois ans, au moins, lorsqu’eux-mêmes résident sur le territoire depuis 5 ans, au moins ;
  • le « sans-papiers » conjoint d’un étranger en situation régulière ;
  • Etc.

Les décisions sont alors prises en application de l’article L. 313-11 alinéa 7 du CESEDA, raison pour laquelle les titres délivrés portent la mention « VPF ».

On découvre également dans la circulaire les conditions de fond permettant d’obtenir un titre de séjour « salarié », cette fois remis en application de l’article L. 313-14 du CESEDA. Il est par exemple conseillé aux préfets de régulariser le « sans-papiers » résidant en France depuis 5 ans ou plus, et qui, au demeurant, démontre avoir travaillé, a minima, 8 mois au cours des 24 dernier mois précédent sa demande.

Le demandeur devra, en outre, être muni d’une promesse d’embauche, valant pour l’avenir, concernant un emploi dont la durée ne saura être inférieure à 6 mois et le salaire égal ou supérieur au SMIC.

D’autres conditions sont exigées, telles que le caractère adapté du poste aux compétences du demandeur, ou encore l’engagement du futur employeur à acquitter, en cas d’acceptation de la demande, le versement d’une taxe auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Un texte fort utile pour apprécier l’opportunité d’une demande de régularisation.

En somme, la circulaire du novembre 2012 constitue une espèce de vade-mecum qui, bien qu’inopposable à l’administration, offre une bonne visibilité juridique aux demandeurs, compte tenu de l’application assez fidèle qu’en font les préfets. En effet, à sa lecture, l’étranger en situation irrégulière, sous réserves d’être bien conseillé, pourra apprécier l’opportunité de déposer ou non une demande de titre de séjour. Et ce n’est pas une mince affaire, car, en s’engageant dans cette voie, il prend le risque, en cas de refus, d’être frappé d’une obligation de quitter le territoire.

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Notes :

[1L’admission exceptionnelle au séjour par le travail, dite « régularisation par le travail », Collection les notes pratiques du GISTI, Avril 2009.

[2Les préfets conservent pour autant un pouvoir discrétionnaire en la matière. Ils sont libres de prononcer telle mesure de régularisation qui leur plaît.


Vos commentaires

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  • Dernière réponse : 31 janvier à 10:24
    Le 3 janvier à 03:13 , par Bouchelit

    Bonjour moi je suis algérien je suis ici en France sa fais un an et j’ai trouvé un promas d’embauche a se que je peux régulariser ma situation

    • Le 31 janvier à 10:24 , par Bendjama

      Bonjour maître je suis algerienne je suis en France de puis janvier 2010 j ai de poser un dossier a la préfecture de Haute seine. Je viens de recevoir un quitte comment faire pour un recours

  • Dernière réponse : 24 janvier à 16:44
    Le 27 mars 2018 à 10:52 , par Maryem

    Bnj maitre svp j ai besoin de votre aide svp.j suis tunisienne et j suis venu en france avec un visa chinguen visa maltaise.donc j suis en france depuis 20 juillet 2012.j ai 2 enfants qui sont nee en france dont une est scolarisee 1 ans a la garderie et deux ans dans l ecole maternelle .mais deux enfants ont la carte de droit de circulation.mon conjoint et le pere de mes 2 enfant est en situation reguliere par contre on n ai pas marier pour des raison personel.donc j veux savoir si j ai le droit de faire regulariser ma situation.merci d avance.j attend votre reponse .

    • Le 17 décembre 2018 à 09:56 , par Fouzia Rechachi
      demande de carte de sejour

      bonjour maître svp j ai besoin de savoir est ce que j ai le droit d avoir un titre de séjour je suis algérienne venu en France en2016 avec un visa Schengen c ,je vis avec mon fils de nationalité française ; marie avec une européenne ,elle a deux enfants avec lui qui sont nés en France ,j ai 65 ans divorce, est ce que je peux régulariser ma situation merci j attends votre réponse ,

    • Le 24 janvier à 16:44 , par Benkhelifa

      Jss tunisienne. Jss en France iriguliere depuis 2011.. Jss Mariée avc un algérien quil a la carte d 10ans jai une fille qu’elle a 3ans et demi jai posser dossier d regroupement familiale 2016 a loofi d lyon... Laccord d la visite de domicile elle etait bon’e me ils ont refusé a cause d resources de mon mari. Il est retraité et il nont p suffisamment assez... Jai posser un autre dossier de vie privé et familial 2018 jai p de reponse... En plus jai tt ma famille ici 4 frères frères mariés et 11 neveux et mes parents ils viennent en France par visas... Svp je besoin de vos aides pour avoir régler ma situation merci

  • Dernière réponse : 4 janvier à 18:17
    Le 30 novembre 2018 à 07:29 , par Lungela
    Sans papiers

    Bonjour maître, je suis congolais et j’ai vu en France depuis mars 2013 ; je suis père d’une fille française née depuis le 05 mai 2018 mais jusque là la préfecture n’a pas encore délivré la carte de séjour de l’enfant demandée depuis le 16 juillet à la mairie du Mans 72, je tellement marre de ce dossier je vais demander la régularisation par rapport à mon ancienneté malgré qu’avant que la fille naisse j’avais une demande avec un contrat de travail ça fait plus d’un an la préfecture avait rejeté mais le tribunal de Nantes à écrit au préfet mais jusqu’à ce jour il y a la suspens. Merci

    • Le 4 janvier à 18:17 , par Mayimona
      Demande de titre de séjour

      Bonjour maître
      Je suis en France depuis 2009 mais jusqu’à présent je ne pas de papier, j’avais essayé de faire pour ma maladie de tension et la diabète, mais j’avais pas toujours réussi, svp aide moi car je de difficulté pour travailler
      Merci

  • Le 2 janvier à 21:54 , par Begajeta KADIRIC

    Bonjour
    J’ai suis venir en france 13 février 2014.j’ai travaillé 27 mois je CDI 119h pare mois.Mon fils scolarisé 17 .05.2014 de cette jour. Préfecture m’envoyer refusé en France. Je poux demande régularisation 5 ans en France ?

  • Le 16 décembre 2018 à 20:59 , par Abou DIOUM

    Je suis entré en France le 20/10/2018 j’ai déposé ma demande d’asile et j’aimerais être orienté durant le processus et pouvoir bénéficier une formation en tant que diplômé en licence professionnelle Génie électromécanique