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Régularisation des étrangers en 2018 : les conditions de la circulaire « Valls » demeurent.

Par Pierre Déat, Avocat.

Alors que le projet de loi « asile et immigration » sera débattu courant février en conseil des ministres, nous fêtions il y a peu les cinq ans de la circulaire « Valls ». Texte de référence pour qui veut solliciter une mesure de régularisation, les conditions qu’elle a fixées demeurent de mise. Profitons donc du coup de projecteur donné sur le droit des étrangers pour en rappeler les grandes lignes.

A titre liminaire, précisons que la régularisation des « sans-papiers » en France relève, pour partie, de la loi et, pour une autre, de conventions bilatérales dérogeant au droit commun. En matière de droit national, les dispositions à retenir sont les articles L. 313-11 alinéa 7 et L. 313-14 du CESEDA, qui motivent une très grande partie des mesures de régularisation ordonnées.

  • Le premier (313-11 al. 7) prévoit la délivrance d’un titre de séjour à l’étranger en situation irrégulière dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que son éloignement forcé du territoire constituerait une violation de ses droits fondamentaux. On pense ici au respect de la vie privée et familiale, ainsi que défini à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
  • Le second (313-14) enjoint aux préfets de régulariser le « sans-papiers » « dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir ». Écrit dans des termes très généraux, cet article fonde, en pratique, les mesures de régularisation prononcées en faveur des travailleurs « sans-papiers ». On parle alors d’ « admission exceptionnelle au séjour par le travail ».

Une circulaire pour uniformiser la politique immigratoire dans les départements.

Dans leur rédaction actuelle, ces textes offraient une marge de manœuvre importante à chaque préfet, qui peut librement en interpréter le sens (bien sûr dans les limites du contrôle exercé par le juge administratif). Se sont donc installées des pratiques inégales dans les départements, jugées fantaisistes par certains. [1] Aussi, afin d’homogénéiser celles-ci, le ministre de l’Intérieur a jugé souhaitable de préciser les modalités d’application des articles L. 313-11 alinéa 7 et L. 313-14 du CESEDA.

C’est dans ce contexte que les préfets ont reçu la circulaire du 28 novembre 2012. Texte exhaustif, il dresse une liste – non limitative [2] - de cas de figure « ouvrant droit » à une mesure de régularisation. Les guillemets ne sont pas anodins, car le Conseil d’État a considéré que la circulaire était inopposable à l’administration par les demandeurs. Néanmoins, jusqu’à présent, les préfectures font une application relativement stricte du texte.

Un texte exhaustif qui balaie beaucoup de cas de figure

S’agissant de son contenu, la circulaire invite par exemple les préfets à accueillir favorablement les demandes présentées par :

  • les parents d’enfants scolarisés en France depuis trois ans, au moins, lorsqu’eux-mêmes résident sur le territoire depuis 5 ans, au moins ;
  • le « sans-papiers » conjoint d’un étranger en situation régulière ;
  • Etc.

Les décisions sont alors prises en application de l’article L. 313-11 alinéa 7 du CESEDA, raison pour laquelle les titres délivrés portent la mention « VPF ».

On découvre également dans la circulaire les conditions de fond permettant d’obtenir un titre de séjour « salarié », cette fois remis en application de l’article L. 313-14 du CESEDA. Il est par exemple conseillé aux préfets de régulariser le « sans-papiers » résidant en France depuis 5 ans ou plus, et qui, au demeurant, démontre avoir travaillé, a minima, 8 mois au cours des 24 dernier mois précédent sa demande.

Le demandeur devra, en outre, être muni d’une promesse d’embauche, valant pour l’avenir, concernant un emploi dont la durée ne saura être inférieure à 6 mois et le salaire égal ou supérieur au SMIC.

D’autres conditions sont exigées, telles que le caractère adapté du poste aux compétences du demandeur, ou encore l’engagement du futur employeur à acquitter, en cas d’acceptation de la demande, le versement d’une taxe auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Un texte fort utile pour apprécier l’opportunité d’une demande de régularisation.

En somme, la circulaire du novembre 2012 constitue une espèce de vade-mecum qui, bien qu’inopposable à l’administration, offre une bonne visibilité juridique aux demandeurs, compte tenu de l’application assez fidèle qu’en font les préfets. En effet, à sa lecture, l’étranger en situation irrégulière, sous réserves d’être bien conseillé, pourra apprécier l’opportunité de déposer ou non une demande de titre de séjour. Et ce n’est pas une mince affaire, car, en s’engageant dans cette voie, il prend le risque, en cas de refus, d’être frappé d’une obligation de quitter le territoire.

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Notes :

[1L’admission exceptionnelle au séjour par le travail, dite « régularisation par le travail », Collection les notes pratiques du GISTI, Avril 2009.

[2Les préfets conservent pour autant un pouvoir discrétionnaire en la matière. Ils sont libres de prononcer telle mesure de régularisation qui leur plaît.


Vos commentaires

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  • Dernière réponse : 7 décembre à 10:12
    Le 21 août à 20:31 , par louis aimé MPASSI

    il est établi que la réalité des conditions posées par la circulaire dite VALLS du 25 novembre 2012 ne sont pas récusées dans la nouvelle loi inhérente à la régularisatiion des personnes d’extranéité et prise par la nouvelle majorité . Il est retenu in finé, un faisceau d’indices nécessaires sur l’ancienneté de séjour ou nombre d’années de résidence en FRANCE , sur l’intensité des liens privés ou familiaux existant et sur la capacité d’intégration dans la société Française ; cette circulaire comme la nouvelle loi sur l’asile et l’immigration, complétant le CESEDA, trouve toujours appui sur l’avis du CONSEIL D’ETAT au titre de l’an 2005 à l’issu duquel, il précisait" la régularisation d’un Etranger, ne simpose pas à l’administration, mais celle-ci peut présenter un caractère coercitif, si elle soulève en substance un droit distinct : le droit à une vie privée et familiale".

    • Le 8 septembre à 14:38 , par Mortreux
      titre de séjour

      Bjr
      Mon petit fils âgé de 25 ans, en France depuis 15 ans n’a toujours pas ses papiers, bon il n’a pas re’nouvelé (omission) au bout d’un an, maintenant, il a son dossier complet rédigé par un avocat. Il ne peut trouver de travail faute de papiers. Que doit-il faire ? La sous préfecture de Raincy propose des RV sur internet, il y est allé plusieurs fois, mais toujours attendre. Je suis désespérée pour lui. Il vit chez mon fils, mais cela commence à devenir rageant, il sera bientôt à la rue. Merci de votre réponse.
      P.S : il est Philippin et est arrivé en France à l’âge de 10 ans pour le mariage de sa mère.

    • Le 31 octobre à 17:19 , par Lemeltier
      sans papiers

      Mon petit fils âgé de 25 ans n’a toujours pas ses papiers. Il est arrivé en France à l’âge de 10 ans pour le mariage de sa mère avec mon fils qui est français. Il avait eu ses papiers pour un an et a oublié de les renouveler, donc faute de sa part. En ce moment, il trouve du travail, mais sans ses papiers régularisés, on ne le garde pas. Que dois il faire ? Il parle correctement le français. On a du prendre un Avocat, tout est en ordre, mais la longueur administrative ne lui permet pas d’avoir ses papiers et surtout de travailler. Merci.

    • Le 13 novembre à 18:02 , par BOUROUROU MOHAMED ALI

      JE SUI SAN PAPIER JAI MARIER MAITRE LANNEE DERNIERE JAI 18 MOI DE VIE COMMINE AVEC MA FEMME MA FEMME ELLE A UNE CARTE DE SEJOUR ETUDIANTE UN ANS ELLE VA RENOUVELER SA CARTE POUR LANNE PROCHINE JAI MARIER EN FRANCE JAI VENU EN FRANCE 2009 JAI RENTRER 2014 ET JAI REENU ARIL 2014 JAI UN MAISAN ET JATTAN UN ENFANT MARS 2018 JE VEU SAVOIR MAITRE COMME JAI PARTIE A LA PREFECTURE ILS MA DONNE UN REN DEZ VOUS DE REGULARISATION LE MOI DE OCTOBRE APRET IL ANT RALENTIR MAN RENDEZ VOUS MARS 2018 A LA PREFECTURE DE CHARTRE IL AN DI QUE JAI UNE QUITTE EN 2013 MAITRE JE CHERCHE UNE SOITION MA NATIONALITER TUNISIENNE ET MA FEMMEPAREILLE QUE MOI JAI TOUTES LES PREUVES DE 5 ANS DEUIT ARIL 2014
      MAITRE JE SUI FEATIGUER MERCI DE M REPANDRE .

    • Le 28 novembre à 01:04 , par kemoko
      Sana papiers

      Maitre, je suis un jeune guinéen , venu rejoindre mes parentes , sœurs et frères, moi restant au pays, je suis arrivée il y a 1 an et demi, j’ai un emploi et promesse d’embauche, la préfecture à refusé le regroupement familiale voulant que je retour en Italie, avec mon emploi, puis-je voir pour une carte de séjour.
      Cordialement

    • Le 29 novembre à 15:51 , par Alain fungula

      Bonjour,
      je suis en France depuis 9-08-2014 donc bientôt 5 ans j’ai quatre enfants,ne fille de huit ans depuis ces un an et demi elles ici,un garcyde sept depuis ses 11 mois il est ici et deux qui sont nés en France dont une a trois ans et un garçon de 7 mois comme puis-je faire pour mes papiers.

    • Le 7 décembre à 10:12 , par Tighiouart nora
      Regularisation administrative

      Bonjour Maitre
      Je suis rentree en France en novembre 2009 pour regroupement familial sauf que j’ai subi des violences conjugales qui m’ont pousse à quitter le domicile conjugale.
      J’ai beneficie de récépissésur de 6 mois de 5/2010 jusqu’à maintenant 2012, j’ai toujours travaille durant cette période jusqu’à mars 2013 ( licenciée pour faute de titre de séjour)
      J’ai aussi travaille par cdI par la suite.
      Je voudrais régularisé ma situation sachant que je suis algerienne disposant beaucoup de fiches de paie, née durant la colonisation avec plus de 9 ans de presence.
      Cordialement
      Nora

  • Le 4 décembre à 19:56 , par Okoumba wilfried
    Regularisation

    Maître bonsoir ,je suis en France depuis juin 2014 mes enfants m ont rejoints en 2015 tous sont scolarisés j ai une adresse ,je loue chez un privé comment me regulariser les enfants ont 18 ,14 ,10 et 5 ans ..
    Il ya des jumeaux

  • Le 2 décembre à 17:24 , par ZOGBE

    Je suis en France depuis cinq ans, où durant la cinquième année j’ai obtenu une "Convocation" le 25/01/2018 pour une première demande de titre de séjour. J’ai obtenu la "Convocation" selon l’Article 313-11-7, où j’ai introduit ma demande de séjour le lundi 12/11/2018. Mais, le souci est que je n’ai pas reçu de récépissé de cette demande de séjour. En plus, la Préfecture me demande d’attendre pour recevoir un courrier qui peut être fais dans cinq (5) ans ou six mois ou trois ans.
    Mon inquiétude, monsieur l’Avocat (Pierre Déat), est de savoir pourquoi le refus du récépissé de cette demande de séjour.
    Je vous remercie.

  • Le 30 novembre à 01:07 , par Taha

    Bonjour je suis rentré en France en 2012 je suis rentré sans visa du coup je suis sans papier j’ai une vie commune de 3 ans avec un conjoint français ça fait 1 ans que je suis marié quel est le démarche qui faut faire pour obtenir un titre de séjour ?
    merci

  • Le 30 novembre à 07:29 , par Lungela
    Sans papiers

    Bonjour maître, je suis congolais et j’ai vu en France depuis mars 2013 ; je suis père d’une fille française née depuis le 05 mai 2018 mais jusque là la préfecture n’a pas encore délivré la carte de séjour de l’enfant demandée depuis le 16 juillet à la mairie du Mans 72, je tellement marre de ce dossier je vais demander la régularisation par rapport à mon ancienneté malgré qu’avant que la fille naisse j’avais une demande avec un contrat de travail ça fait plus d’un an la préfecture avait rejeté mais le tribunal de Nantes à écrit au préfet mais jusqu’à ce jour il y a la suspens. Merci