Accueil Actualités juridiques du village Droit de l’Homme et Libertés fondamentales

Régularisation des étrangers en 2018 : les conditions de la circulaire « Valls » demeurent.

Par Pierre Déat, Avocat.

Alors que le projet de loi « asile et immigration » sera débattu courant février en conseil des ministres, nous fêtions il y a peu les cinq ans de la circulaire « Valls ». Texte de référence pour qui veut solliciter une mesure de régularisation, les conditions qu’elle a fixées demeurent de mise. Profitons donc du coup de projecteur donné sur le droit des étrangers pour en rappeler les grandes lignes.

A titre liminaire, précisons que la régularisation des « sans-papiers » en France relève, pour partie, de la loi et, pour une autre, de conventions bilatérales dérogeant au droit commun. En matière de droit national, les dispositions à retenir sont les articles L. 313-11 alinéa 7 et L. 313-14 du CESEDA, qui motivent une très grande partie des mesures de régularisation ordonnées.

  • Le premier (313-11 al. 7) prévoit la délivrance d’un titre de séjour à l’étranger en situation irrégulière dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que son éloignement forcé du territoire constituerait une violation de ses droits fondamentaux. On pense ici au respect de la vie privée et familiale, ainsi que défini à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
  • Le second (313-14) enjoint aux préfets de régulariser le « sans-papiers » « dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir ». Écrit dans des termes très généraux, cet article fonde, en pratique, les mesures de régularisation prononcées en faveur des travailleurs « sans-papiers ». On parle alors d’ « admission exceptionnelle au séjour par le travail ».

Une circulaire pour uniformiser la politique immigratoire dans les départements.

Dans leur rédaction actuelle, ces textes offraient une marge de manœuvre importante à chaque préfet, qui peut librement en interpréter le sens (bien sûr dans les limites du contrôle exercé par le juge administratif). Se sont donc installées des pratiques inégales dans les départements, jugées fantaisistes par certains. [1] Aussi, afin d’homogénéiser celles-ci, le ministre de l’Intérieur a jugé souhaitable de préciser les modalités d’application des articles L. 313-11 alinéa 7 et L. 313-14 du CESEDA.

C’est dans ce contexte que les préfets ont reçu la circulaire du 28 novembre 2012. Texte exhaustif, il dresse une liste – non limitative [2] - de cas de figure « ouvrant droit » à une mesure de régularisation. Les guillemets ne sont pas anodins, car le Conseil d’État a considéré que la circulaire était inopposable à l’administration par les demandeurs. Néanmoins, jusqu’à présent, les préfectures font une application relativement stricte du texte.

Un texte exhaustif qui balaie beaucoup de cas de figure

S’agissant de son contenu, la circulaire invite par exemple les préfets à accueillir favorablement les demandes présentées par :

  • les parents d’enfants scolarisés en France depuis trois ans, au moins, lorsqu’eux-mêmes résident sur le territoire depuis 5 ans, au moins ;
  • le « sans-papiers » conjoint d’un étranger en situation régulière ;
  • Etc.

Les décisions sont alors prises en application de l’article L. 313-11 alinéa 7 du CESEDA, raison pour laquelle les titres délivrés portent la mention « VPF ».

On découvre également dans la circulaire les conditions de fond permettant d’obtenir un titre de séjour « salarié », cette fois remis en application de l’article L. 313-14 du CESEDA. Il est par exemple conseillé aux préfets de régulariser le « sans-papiers » résidant en France depuis 5 ans ou plus, et qui, au demeurant, démontre avoir travaillé, a minima, 8 mois au cours des 24 dernier mois précédent sa demande.

Le demandeur devra, en outre, être muni d’une promesse d’embauche, valant pour l’avenir, concernant un emploi dont la durée ne saura être inférieure à 6 mois et le salaire égal ou supérieur au SMIC.

D’autres conditions sont exigées, telles que le caractère adapté du poste aux compétences du demandeur, ou encore l’engagement du futur employeur à acquitter, en cas d’acceptation de la demande, le versement d’une taxe auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Un texte fort utile pour apprécier l’opportunité d’une demande de régularisation.

En somme, la circulaire du novembre 2012 constitue une espèce de vade-mecum qui, bien qu’inopposable à l’administration, offre une bonne visibilité juridique aux demandeurs, compte tenu de l’application assez fidèle qu’en font les préfets. En effet, à sa lecture, l’étranger en situation irrégulière, sous réserves d’être bien conseillé, pourra apprécier l’opportunité de déposer ou non une demande de titre de séjour. Et ce n’est pas une mince affaire, car, en s’engageant dans cette voie, il prend le risque, en cas de refus, d’être frappé d’une obligation de quitter le territoire.

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ?

570 votes

Notes :

[1L’admission exceptionnelle au séjour par le travail, dite « régularisation par le travail », Collection les notes pratiques du GISTI, Avril 2009.

[2Les préfets conservent pour autant un pouvoir discrétionnaire en la matière. Ils sont libres de prononcer telle mesure de régularisation qui leur plaît.


Vos commentaires

Commenter cet article
  • Dernière réponse : 25 avril à 09:57
    Le 21 avril à 06:35 , par lyly

    Bonjour Maitre,

    Je voudrais savoir si j’ai une chance d’être régularisée.
    Je suis entrée en France en 2006 visa étudiant. Depuis cette date j’ai été en situation régulière. Je suis célibataire sans enfant. J’ai travaillé avec mon titre étudiant de 2008 jusqu’en 2017. Puis j’ai obtenu un titre salarié d’un an qui a expiré en Mars 2019. L’entreprise qui m’employait à rompu ma période d’essai au bout de 5 mois à la suite de quoi j’ai trouvé un autre contrat payé au smic ( Au total 11 fiche de paie). L’entreprise ne voulant pas me donner le Cerfa j’ai démissionné Malheureusement j’ai rien trouvé à ce jour. Mon père est résident ( 25 ans de séjour) mes frères sont français. Ma soeur à une carte pluriannuelle je vis d’ailleurs avec elle. Je ne suis pas entrée mineur en France.

    Je voulais savoir si il y’avait une possibilité que je puisse être régularisée ou pas.
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement,

    Lyly

    • Le 25 avril à 09:57 , par Me Pierre DEAT

      Bonjour,

      Il convient de déposer une demande de régularisation à la Préfecture.

      Une analyse plus approfondie de votre situation est nécessaire pour se prononcer sur vos chances de succès.

      Mon cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

      Cordialement

  • Dernière réponse : 25 avril à 10:02
    Le 16 avril à 15:42 , par sandra
    APS

    Bonjour maître, je me permets de vous exposer ma situation. je suis en France depuis presque 3ans sans papier, avec 2 enfants nés en France et un mari avec un titre de séjour pluriannuel.
    j ai pu avoir un diplôme d état infirmier parce que j avais un diplôme de médecin dans mon pays. Malgré celà je ne peux toujours pas travailler parce que je n ai pas de titre de séjour. Et il est difficile pour moi d’avoir une promesse d’embauche, et mon dossier à la préfecture est toujours sans suite. Que doit je faire ? merci

    • Le 25 avril à 10:02 , par Me Pierre DEAT

      Bonjour,

      Le fait que votre mari détient un titre et séjour est une circonstance favorable si toutefois vous vivez avec lui et en avait rapporté la preuve à la Préfecture.

      S’agissant de l’instruction de votre demande, je vous invite à relancer la Préfecture.

      Cordialement

  • Dernière réponse : 25 avril à 09:54
    Le 22 mars à 10:53 , par Sandra
    Régularisation de mon conjoint

    Bonjour maître mon conjoint est sans papier mais est en France depuis plus de 10 ans et nous avons des jumeaux de 3 ans .moi j ai ma carte de résident et nous vivons ensemble nous avons tout déclaré ensemble. Quel dossier devons nous monter pour qu il soit régularisé. Merci

    • Le 22 mars à 21:54 , par Me Pierre DEAT

      Il convient de demander une carte des séjour mention vie privée et familiale.

      Mon cabinet est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

      Cordialement,

      Pierre DEAT

    • Le 26 mars à 14:11 , par Gueye Alpha

      Bonjour maître jai une carte de résident de 10ans par contre ma femme et mon fils sont en situation irrégulière car ils avaient un séjour de 1 semaines et en ce moment ca va faire un 1 ans qu’ils vivent avec moi en France et mon fils est scolarisé comment faire pour regulariser leurs situation vu qu’on a pas encore entamé aucune démarche

    • Le 11 avril à 18:11 , par ROGER
      comment être régularisé en tant que sans papier ayant travailler en tant qu’ ’’ Alias’’

      bonjour maître, excusez moi de vous importuner,mais je viens auprès de vous me renseigner si je peux prétendre à une régularisation,en fait j’ai eu à travailler en tant qu’Alias pendant 8 mois et j’ai 8 bulletins de paies,et je suis en FRANCE ça fait 5 ans.

    • Le 25 avril à 09:54 , par Me Pierre DEAT

      Bonjour,

      Il convient de produire une attestation de votre employeur indiquant que vous avez travaillé pour lui sous cet alias.

      Cordialement

  • Dernière réponse : 25 avril à 09:48
    Le 12 avril à 10:19 , par Paul
    Régularisation par travail

    Bonjour maître,
    J ai une carte de séjour mention UE délivré en Espagne je vie en France depuis trois ans, j ai un contraction de travail un CDI.
    J ai déposé une première demande de titre de séjours a la préfecture de Paris elle a été rejeté comme quoi mon dossier avait des bulletins de payes et je n avais pas droit au travail et la repose a été adressée a mon employeur.
    J ai déposé une seconde demande et j ai reçus une autres reponses celle fois de la direct disant que le métiers que j exerçais avais plus de demandeur que d offres et la réponse est toujours adressée a mon employeur.
    Je suis confus j ai une carte de séjours de mention UE, un contraction de travail CDI , des bulletins de payes de 15 donc des justificatif s de vie de 3 ans en frances, une assurances santé privé, etc.... Je ne comprens pas, j ai consulté une avocat qui m a demandé de changer de préfecture.
    Je souhaite aussi avoir votre avis
    Merci

    • Le 25 avril à 09:48 , par Me Pierre DEAT

      Bonjour,

      Si vous êtes en situation irrégulière sur le territoire français, la situation de l’emploi ne vous est pas opposable en pratique.

      Une demande de régularisation fondée sur votre ancienneté dans l’emploi et la durée de votre séjour e France est donc possible.

      Mon cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

      Cordialement,

  • Dernière réponse : 25 avril à 00:09
    Le 7 mars à 13:30 , par Ketsia MUDERWA CHIKURU

    Bonjour
    Je suis étudiante étrangère en licence 3 comptabilité, je suis arrivée en France avec un visa D étudiant mineur. J’avais une carte de séjour qui a expiré le 30 septembre 2016 et j’avais un rendez-vous le 30 janvier 2017 et je suis allée et la pièce de mon hébergeur était à l’ancienne adresse et du coup fallait qu’elle puisse changer de titre de séjour avec la bonne adresse... mais la personne n’a pu rien faire donc je me suis retrouvée en situation irrégulière. Malgré tout ça je suis restée étudiante. Je ne sais plus quoi faire.

    • Le 7 mars à 17:29 , par Me Pierre DEAT

      Bonjour,

      Le statut d’étudiant ne vous permettra pas, à lui seul, d’être régularisée.

      Votre situation nécessite un examen plus approfondi pour apprécier les possibilités de régularisation qui s’offrent à vous.

      Mon cabinet se tient à votre disposition.

      Cordialement

    • Le 26 mars à 02:47 , par Awa
      Regularisation

      Bonjour j ai une amie qui est avec safille de 5 ans en situation irreguliere enFrance depuis plus de 3 mois et elle compte pas revenir au pays quel conseil lui donner pour avoir un sejour merci

    • Le 26 mars à 10:09 , par Me Pierre DEAT

      Chère Madame,

      La Préfecture peut régulariser une personne "sans papiers" pour différentes raisons.

      Cela peut notamment être au regard de ses liens privés et familiaux en France (mariage, PACS, enfant scolarisé depuis plus de trois ans...) ou encore du fait que cette personne travaille et réside en France depuis une période suffisamment longue.

      Le fait que votre amie soit arrivée en France il y a trois mois avec sa fille de 5 ans ne constitue pas un motif de régularisation.

      Pour plus de renseignements, je vous invite à prendre rendez-vous avec mon cabinet.

      Cordialement.

    • Le 3 avril à 23:47 , par Andrey ramirez
      Premier demande

      Bonjour madame !

      Je suis en France depuis trois ans, j’ai deux enfants de 7 et 5 ans qui sont scolarisés depuis mon arrivée, ma mère et ma sœur sont des résidents réguliers et j’aimerais savoir si je suis déjà à temps pour faire ma première demande de carte de séjour ?? Merci

    • Le 25 avril à 00:09 , par Khachoyan
      Merci

      Bonjour je suis en France depuis 2015 avec mon mari et ma fille. Elle est scolarisé 3 ans. Je peux déposer dossier regularisation ?