A titre liminaire, précisons que la régularisation des « sans-papiers » en France relève, pour partie, de la loi et, pour une autre, de conventions bilatérales dérogeant au droit commun. En matière de droit national, les dispositions à retenir sont les articles L. 313-11 alinéa 7 et L. 313-14 du CESEDA, qui motivent une très grande partie des mesures de régularisation ordonnées.
Le premier (313-11 al. 7) prévoit la délivrance d’un titre de séjour à l’étranger en situation irrégulière dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que son éloignement forcé du territoire constituerait une violation de ses droits fondamentaux. On pense ici au respect de la vie privée et familiale, ainsi que défini à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Le second (313-14) enjoint aux préfets de régulariser le « sans-papiers » « dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir ». Écrit dans des termes très généraux, cet article fonde, en pratique, les mesures de régularisation prononcées en faveur des travailleurs « sans-papiers ». On parle alors d’ « admission exceptionnelle au séjour par le travail ».
Une circulaire pour uniformiser la politique immigratoire dans les départements.
Dans leur rédaction actuelle, ces textes offraient une marge de manœuvre importante à chaque préfet, qui peut librement en interpréter le sens (bien sûr dans les limites du contrôle exercé par le juge administratif). Se sont donc installées des pratiques inégales dans les départements, jugées fantaisistes par certains. [1] Aussi, afin d’homogénéiser celles-ci, le ministre de l’Intérieur a jugé souhaitable de préciser les modalités d’application des articles L. 313-11 alinéa 7 et L. 313-14 du CESEDA.
C’est dans ce contexte que les préfets ont reçu la circulaire du 28 novembre 2012. Texte exhaustif, il dresse une liste – non limitative [2] - de cas de figure « ouvrant droit » à une mesure de régularisation. Les guillemets ne sont pas anodins, car le Conseil d’État a considéré que la circulaire était inopposable à l’administration par les demandeurs. Néanmoins, jusqu’à présent, les préfectures font une application relativement stricte du texte.
Un texte exhaustif qui balaie beaucoup de cas de figure
S’agissant de son contenu, la circulaire invite par exemple les préfets à accueillir favorablement les demandes présentées par :
les parents d’enfants scolarisés en France depuis trois ans, au moins, lorsqu’eux-mêmes résident sur le territoire depuis 5 ans, au moins ;
le « sans-papiers » conjoint d’un étranger en situation régulière ;
Etc.
Les décisions sont alors prises en application de l’article L. 313-11 alinéa 7 du CESEDA, raison pour laquelle les titres délivrés portent la mention « VPF ».
On découvre également dans la circulaire les conditions de fond permettant d’obtenir un titre de séjour « salarié », cette fois remis en application de l’article L. 313-14 du CESEDA. Il est par exemple conseillé aux préfets de régulariser le « sans-papiers » résidant en France depuis 5 ans ou plus, et qui, au demeurant, démontre avoir travaillé, a minima, 8 mois au cours des 24 dernier mois précédent sa demande.
Le demandeur devra, en outre, être muni d’une promesse d’embauche, valant pour l’avenir, concernant un emploi dont la durée ne saura être inférieure à 6 mois et le salaire égal ou supérieur au SMIC.
D’autres conditions sont exigées, telles que le caractère adapté du poste aux compétences du demandeur, ou encore l’engagement du futur employeur à acquitter, en cas d’acceptation de la demande, le versement d’une taxe auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Un texte fort utile pour apprécier l’opportunité d’une demande de régularisation.
En somme, la circulaire du novembre 2012 constitue une espèce de vade-mecum qui, bien qu’inopposable à l’administration, offre une bonne visibilité juridique aux demandeurs, compte tenu de l’application assez fidèle qu’en font les préfets. En effet, à sa lecture, l’étranger en situation irrégulière, sous réserves d’être bien conseillé, pourra apprécier l’opportunité de déposer ou non une demande de titre de séjour. Et ce n’est pas une mince affaire, car, en s’engageant dans cette voie, il prend le risque, en cas de refus, d’être frappé d’une obligation de quitter le territoire.
Discussions en cours :
Bonsoir Maître
Est ce que la circulaire Valls de 2012, permettant la régularisation des étrangers, est toujours valable à la date du 6 Janvier 2021 ?
Cordialement
Bonjour Monsieur,
La circulaire est toujours valable, oui.
Bien à vous,
Pierre DÉAT
Bonjour, je suis titulaire d’une société vers l’export depuis le 30/04/2013 et j’ai mon K.bis définitif délivré par le greff du tribunal de Lyon, ma société est en cours jusqu’à ce jour là, j’ai mes bilans de tt les années précédentes je degage un bon bénéfice et mon chiffre d’affaires est plus de 100000 €,je paye mes impôts ainsi mes avis d’imposition soit persso et celle de la société, je paye mes cotisations avec urssaf, est ce que j’ai lé droit pour ma carte de séjour. Merci à vous.
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Bonjour,
Je j’ai 25 ans je suis angolais je suis en France depuis 2011 arrive comme mineur isole j’ai eu un problème pour le renouvellement de carte carte de séjour (vie prive familial)car au moment de mon renouvellement à la préfecture m’ai demandé mon passeport ; Je pouvais pas rentrer dans mon pays d’origine pour le faire car c’est un pays en crise . Du coup il a fallu que j’attende que la délégation des gens qui refont le passeport vienne pour que je puisse faire passeport,, la préfecture m’a dit ma carte de séjour ne sera renouvelle tant que je ne présente pas le passeport, j’ai un contrat CDI depuis 2015 ,j’ai reçu mon passeport il y a 3 jours, j’ai un récépissé de demande de carte de séjour qui est expiré depuis mai 2019, Ma question est : est ce que c’est possible que je renouvelle mon titre de séjour vie prive familial ? Merci
Bonjour je suis une maman avec mon fils de 10ans.
nous sommes en France depuis 5ans, mon fils est scolarisé 5ans maintenant,
Et moi je suis née en France scolarisé jusqu’à l’âge 8ans et après grandi au Maroc
Je voulais juste savoir ce que je vais faire.
Parce que jai déjà fait une demande c’était refusé depuis 3ans ils m’ont dit que il faut rest5ans sur le territoire français. Et la le 11 juillet je vais finir mes 5ans
Et merci de me répondre sur ma question
Bonjour,
Je vous invite à prendre contact avec mon cabinet. Nous vous aiderons à préparer votre demande.
Bonjour j’ai une promesse d’embauche et pas les fiches de paie est il possible de déposer une régularisation a la préfecture
je suis la de puis l’année 2016 sans papier est j’ai eu un patron qui veux m’aider est je veux savoire s’il est possible ou pas
Bonjour,
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salut jai eu un titre sejour dun an vpf et apres expiration ma femme na pas voulu signe jai eu un refus est ce que cest possible de deposer un dossier salarier apres un refus de titre de sejour vpf et comment faire !!!!!???? car jusqua present je narrive meme pas a avoir un rendez vous a la prefecture ma situation est bloque et le systeme ne peux pas permettre davoir meme un rendez vous de depot
Prenez donc rendez-vous avec mon cabinet. Les coordonnées sont disponibles sur Google.
Bonjour je voulais savoir j’ai ma fille de 8ans qui est venu me rejoindre avec un visa touristique mes au final qui est resté du coup je dois aller vivre dans un autre pays mes vue quelle n’a pas de papier je ne ces Quoi faire pouvez vous m’aider