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Régularisation des étrangers en 2018 : les conditions de la circulaire « Valls » demeurent.

Par Pierre Déat, Avocat.

Alors que le projet de loi « asile et immigration » sera débattu courant février en conseil des ministres, nous fêtions il y a peu les cinq ans de la circulaire « Valls ». Texte de référence pour qui veut solliciter une mesure de régularisation, les conditions qu’elle a fixées demeurent de mise. Profitons donc du coup de projecteur donné sur le droit des étrangers pour en rappeler les grandes lignes.

A titre liminaire, précisons que la régularisation des « sans-papiers » en France relève, pour partie, de la loi et, pour une autre, de conventions bilatérales dérogeant au droit commun. En matière de droit national, les dispositions à retenir sont les articles L. 313-11 alinéa 7 et L. 313-14 du CESEDA, qui motivent une très grande partie des mesures de régularisation ordonnées.

  • Le premier (313-11 al. 7) prévoit la délivrance d’un titre de séjour à l’étranger en situation irrégulière dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que son éloignement forcé du territoire constituerait une violation de ses droits fondamentaux. On pense ici au respect de la vie privée et familiale, ainsi que défini à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
  • Le second (313-14) enjoint aux préfets de régulariser le « sans-papiers » « dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir ». Écrit dans des termes très généraux, cet article fonde, en pratique, les mesures de régularisation prononcées en faveur des travailleurs « sans-papiers ». On parle alors d’ « admission exceptionnelle au séjour par le travail ».

Une circulaire pour uniformiser la politique immigratoire dans les départements.

Dans leur rédaction actuelle, ces textes offraient une marge de manœuvre importante à chaque préfet, qui peut librement en interpréter le sens (bien sûr dans les limites du contrôle exercé par le juge administratif). Se sont donc installées des pratiques inégales dans les départements, jugées fantaisistes par certains. [1] Aussi, afin d’homogénéiser celles-ci, le ministre de l’Intérieur a jugé souhaitable de préciser les modalités d’application des articles L. 313-11 alinéa 7 et L. 313-14 du CESEDA.

C’est dans ce contexte que les préfets ont reçu la circulaire du 28 novembre 2012. Texte exhaustif, il dresse une liste – non limitative [2] - de cas de figure « ouvrant droit » à une mesure de régularisation. Les guillemets ne sont pas anodins, car le Conseil d’État a considéré que la circulaire était inopposable à l’administration par les demandeurs. Néanmoins, jusqu’à présent, les préfectures font une application relativement stricte du texte.

Un texte exhaustif qui balaie beaucoup de cas de figure

S’agissant de son contenu, la circulaire invite par exemple les préfets à accueillir favorablement les demandes présentées par :

  • les parents d’enfants scolarisés en France depuis trois ans, au moins, lorsqu’eux-mêmes résident sur le territoire depuis 5 ans, au moins ;
  • le « sans-papiers » conjoint d’un étranger en situation régulière ;
  • Etc.

Les décisions sont alors prises en application de l’article L. 313-11 alinéa 7 du CESEDA, raison pour laquelle les titres délivrés portent la mention « VPF ».

On découvre également dans la circulaire les conditions de fond permettant d’obtenir un titre de séjour « salarié », cette fois remis en application de l’article L. 313-14 du CESEDA. Il est par exemple conseillé aux préfets de régulariser le « sans-papiers » résidant en France depuis 5 ans ou plus, et qui, au demeurant, démontre avoir travaillé, a minima, 8 mois au cours des 24 dernier mois précédent sa demande.

Le demandeur devra, en outre, être muni d’une promesse d’embauche, valant pour l’avenir, concernant un emploi dont la durée ne saura être inférieure à 6 mois et le salaire égal ou supérieur au SMIC.

D’autres conditions sont exigées, telles que le caractère adapté du poste aux compétences du demandeur, ou encore l’engagement du futur employeur à acquitter, en cas d’acceptation de la demande, le versement d’une taxe auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Un texte fort utile pour apprécier l’opportunité d’une demande de régularisation.

En somme, la circulaire du novembre 2012 constitue une espèce de vade-mecum qui, bien qu’inopposable à l’administration, offre une bonne visibilité juridique aux demandeurs, compte tenu de l’application assez fidèle qu’en font les préfets. En effet, à sa lecture, l’étranger en situation irrégulière, sous réserves d’être bien conseillé, pourra apprécier l’opportunité de déposer ou non une demande de titre de séjour. Et ce n’est pas une mince affaire, car, en s’engageant dans cette voie, il prend le risque, en cas de refus, d’être frappé d’une obligation de quitter le territoire.

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Notes :

[1L’admission exceptionnelle au séjour par le travail, dite « régularisation par le travail », Collection les notes pratiques du GISTI, Avril 2009.

[2Les préfets conservent pour autant un pouvoir discrétionnaire en la matière. Ils sont libres de prononcer telle mesure de régularisation qui leur plaît.


Vos commentaires

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  • Le 6 juin à 10:22 , par guo

    Bonjour maitre,

    Je suis arrivée en France en septembre 2009 pour suivre un cursus étudiant de plusieurs niveaux. J’ai donc pu réaliser ces études sous le statut d’étudiant étranger, dont la date de fin de séjour est le 7 septembre 2019.

    Durant ce séjour, j’ai rencontré mon futur mari. Nous nous sommes mariés à la Mairie de Tours le 28 mars 2014. Nous avons aujourd’hui 2 enfants, âgés de 5 et 3 ans à ce jour.

    Nos enfants sont scolarisés depuis leur âge de 3 ans. A la rentrée prochaine, le grand intègrera l’école primaire.

    A ce jour, mon mari a du rentrer en Chine afin de ne pas se trouver en situation irrégulière en France, étant respectueux de la loi française. Il a assumé financièrement notre vie en France. Est ce que c’est passible de regrouper notre petite famille en France ?

    Je vous remercie beaucoup

  • Dernière réponse : 5 juin à 01:07
    Le 20 mai à 09:17 , par Assoh patricia Assemian
    Demande de titre de séjour

    Bonjour maître je suis en France depuis 2000 je suis mère d’un enfant majeur français mais née en côte d ivoire qui vie sur le territoire français depuis 2003 haï hue 2 refus haï toutes les preuves qui prouve que je suis en France depuis 20 ans haï mon petit fils qui est français haï des frère et seaurs français et françaises qui vives en France je voudrai renouveller une autre demandé Ques qui faut que je face merci maître

    • Le 20 mai à 11:19 , par Me Pierre DEAT

      Chère Madame,

      Il convient de déposer une demande de titre de séjour.

      Mon cabinet est à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.

      Cordialement

    • Le 23 mai à 05:26 , par Lho
      J’ai pas de réponse à la préfecture

      Bonjour maître excusez-moi de te déranger j’ai un petit problème j’ai fait la demande à la préfecture de Seine-Maritime de leur égalisation de migration de la loi Valls alors j’ai fait la demande ça fait 10 mois j’ai aucun réponse j’ai un avocat et envoyer de lettre mais j’ai aucun nouvelles alors moi je me demande est-ce que mon dossier complet est accepté ou pas merci beaucoup

    • Le 5 juin à 01:07 , par Belghoul
      Question

      Bonsoir voila je suis mariée avec un algériens qui venue en France par des conditions interdite ont es passer a la mairie le mois de janvier et je voulais savoir si ya une possiblité qu’il font ses papier sans qu’il soit obligée de quitter le territoire francais merci d’avance RT si vous connaissez un bon avocat a Marseille je suis toute oui

  • Le 4 juin à 13:54 , par Muradyan
    Bonjour Maître

    Je suis arménien, je suis en France depuis décembre 2014 avec mon mari et mes 2 enfants. Mon 3 eme enfants est né en décembre 2016 en France. On a fais un demande de titre de séjour (ofpra, recour) mais notre demande à été rejeté. Mon mari a fais une demande de carte de séjour pour maladie et la réponse à été positive. Il a reçu la carte de séjour en novembre 2016 pour 6 mois. Et quand on a demandé pour un renouvellement, notre de ma.de a été rejeté et il a reçu l’qotf. Donc on est en France irrégulièrement, et en mars 2019 mon mari a été contrôlé en voiture et il a encore reçu un l’qotf (juste lui). La police a pris le passeport de mon mari est ils ont acheté des billets davion pour lui mais il bas pas quitter le territoire. Hier j’ai eu un rendez vous à la préfecture et ils m’ont dis que je devrais faire un demande de régularisation pour moi et pour mes enfants car ça fais plus de 4 ans que mes enfants sont scolarisés en France, le grand a finis le lycée et maintenant il est accepté en BTS comptabilité gestion, et l’autre il fais son première Année au lycée. Donc je voulais demander est ce que je dois attendre que ça fasse 5 ans qu’on est sur la territoire français (En décembre 2019 ca feras 5 ans) ou est ce que je peux danser maintenant ? J ai peur savoir moi aussi un QOTF.

    Merci d’avance

  • Le 22 mai à 22:46 , par So Phie
    En couple avec une personne "sans papier"

    Bonjour,
    Je suis avec mon copain depuis 1 an on a aménagé ensemble depuis 6 mois, il est Turque mais il n’a pas de papier. Cela fait plus de 5 ans qui réside en France (papier pour preuve à l’appui).
    Mes questions sont :

    • peut on se marié ensemble ? Comment faut il procéder ?
    • peut il travailler ? sachant qu’une société peut lui faire un contrat CDI ?
    • peut on faire une demande de titre de sejour et oui comment cela ce passe t-il ? Merci à vous pour la réponse que vous me porteriez.
  • Le 21 mai à 19:52 , par Traoré
    Régularisation

    Bonjour . Ressortissant sénégalais .Je suis en France depuis 2012
    Je suis malade de diabète insulino dépendant . J’ai toutes les preuves de ma présence en France via les ordonnances , les visites hospitalisations,facture de téléphone , 3 cartes AME séjour temporaire expiré de 6 mois expiré depuis 2015.
    Ce pendant j’ai travaillé trop peu et toujours en noir donc pas moyen de démontrer ça . J’ai toujours été aidé par mes sœurs et frère qui vivent dans le Territoire français
    Il existerait une possibilité que je puisse demander une régularisation ?