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Régularisation des étrangers en 2018 : les conditions de la circulaire « Valls » demeurent.

Par Pierre Déat, Avocat.

Alors que le projet de loi « asile et immigration » sera débattu courant février en conseil des ministres, nous fêtions il y a peu les cinq ans de la circulaire « Valls ». Texte de référence pour qui veut solliciter une mesure de régularisation, les conditions qu’elle a fixées demeurent de mise. Profitons donc du coup de projecteur donné sur le droit des étrangers pour en rappeler les grandes lignes.

A titre liminaire, précisons que la régularisation des « sans-papiers » en France relève, pour partie, de la loi et, pour une autre, de conventions bilatérales dérogeant au droit commun. En matière de droit national, les dispositions à retenir sont les articles L. 313-11 alinéa 7 et L. 313-14 du CESEDA, qui motivent une très grande partie des mesures de régularisation ordonnées.

  • Le premier (313-11 al. 7) prévoit la délivrance d’un titre de séjour à l’étranger en situation irrégulière dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que son éloignement forcé du territoire constituerait une violation de ses droits fondamentaux. On pense ici au respect de la vie privée et familiale, ainsi que défini à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
  • Le second (313-14) enjoint aux préfets de régulariser le « sans-papiers » « dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir ». Écrit dans des termes très généraux, cet article fonde, en pratique, les mesures de régularisation prononcées en faveur des travailleurs « sans-papiers ». On parle alors d’ « admission exceptionnelle au séjour par le travail ».

Une circulaire pour uniformiser la politique immigratoire dans les départements.

Dans leur rédaction actuelle, ces textes offraient une marge de manœuvre importante à chaque préfet, qui peut librement en interpréter le sens (bien sûr dans les limites du contrôle exercé par le juge administratif). Se sont donc installées des pratiques inégales dans les départements, jugées fantaisistes par certains. [1] Aussi, afin d’homogénéiser celles-ci, le ministre de l’Intérieur a jugé souhaitable de préciser les modalités d’application des articles L. 313-11 alinéa 7 et L. 313-14 du CESEDA.

C’est dans ce contexte que les préfets ont reçu la circulaire du 28 novembre 2012. Texte exhaustif, il dresse une liste – non limitative [2] - de cas de figure « ouvrant droit » à une mesure de régularisation. Les guillemets ne sont pas anodins, car le Conseil d’État a considéré que la circulaire était inopposable à l’administration par les demandeurs. Néanmoins, jusqu’à présent, les préfectures font une application relativement stricte du texte.

Un texte exhaustif qui balaie beaucoup de cas de figure

S’agissant de son contenu, la circulaire invite par exemple les préfets à accueillir favorablement les demandes présentées par :

  • les parents d’enfants scolarisés en France depuis trois ans, au moins, lorsqu’eux-mêmes résident sur le territoire depuis 5 ans, au moins ;
  • le « sans-papiers » conjoint d’un étranger en situation régulière ;
  • Etc.

Les décisions sont alors prises en application de l’article L. 313-11 alinéa 7 du CESEDA, raison pour laquelle les titres délivrés portent la mention « VPF ».

On découvre également dans la circulaire les conditions de fond permettant d’obtenir un titre de séjour « salarié », cette fois remis en application de l’article L. 313-14 du CESEDA. Il est par exemple conseillé aux préfets de régulariser le « sans-papiers » résidant en France depuis 5 ans ou plus, et qui, au demeurant, démontre avoir travaillé, a minima, 8 mois au cours des 24 dernier mois précédent sa demande.

Le demandeur devra, en outre, être muni d’une promesse d’embauche, valant pour l’avenir, concernant un emploi dont la durée ne saura être inférieure à 6 mois et le salaire égal ou supérieur au SMIC.

D’autres conditions sont exigées, telles que le caractère adapté du poste aux compétences du demandeur, ou encore l’engagement du futur employeur à acquitter, en cas d’acceptation de la demande, le versement d’une taxe auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Un texte fort utile pour apprécier l’opportunité d’une demande de régularisation.

En somme, la circulaire du novembre 2012 constitue une espèce de vade-mecum qui, bien qu’inopposable à l’administration, offre une bonne visibilité juridique aux demandeurs, compte tenu de l’application assez fidèle qu’en font les préfets. En effet, à sa lecture, l’étranger en situation irrégulière, sous réserves d’être bien conseillé, pourra apprécier l’opportunité de déposer ou non une demande de titre de séjour. Et ce n’est pas une mince affaire, car, en s’engageant dans cette voie, il prend le risque, en cas de refus, d’être frappé d’une obligation de quitter le territoire.

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Notes :

[1L’admission exceptionnelle au séjour par le travail, dite « régularisation par le travail », Collection les notes pratiques du GISTI, Avril 2009.

[2Les préfets conservent pour autant un pouvoir discrétionnaire en la matière. Ils sont libres de prononcer telle mesure de régularisation qui leur plaît.


Vos commentaires

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  • Dernière réponse : 8 septembre à 14:38
    Le 21 août à 20:31 , par louis aimé MPASSI

    il est établi que la réalité des conditions posées par la circulaire dite VALLS du 25 novembre 2012 ne sont pas récusées dans la nouvelle loi inhérente à la régularisatiion des personnes d’extranéité et prise par la nouvelle majorité . Il est retenu in finé, un faisceau d’indices nécessaires sur l’ancienneté de séjour ou nombre d’années de résidence en FRANCE , sur l’intensité des liens privés ou familiaux existant et sur la capacité d’intégration dans la société Française ; cette circulaire comme la nouvelle loi sur l’asile et l’immigration, complétant le CESEDA, trouve toujours appui sur l’avis du CONSEIL D’ETAT au titre de l’an 2005 à l’issu duquel, il précisait" la régularisation d’un Etranger, ne simpose pas à l’administration, mais celle-ci peut présenter un caractère coercitif, si elle soulève en substance un droit distinct : le droit à une vie privée et familiale".

    • Le 8 septembre à 14:38 , par Mortreux
      titre de séjour

      Bjr
      Mon petit fils âgé de 25 ans, en France depuis 15 ans n’a toujours pas ses papiers, bon il n’a pas re’nouvelé (omission) au bout d’un an, maintenant, il a son dossier complet rédigé par un avocat. Il ne peut trouver de travail faute de papiers. Que doit-il faire ? La sous préfecture de Raincy propose des RV sur internet, il y est allé plusieurs fois, mais toujours attendre. Je suis désespérée pour lui. Il vit chez mon fils, mais cela commence à devenir rageant, il sera bientôt à la rue. Merci de votre réponse.
      P.S : il est Philippin et est arrivé en France à l’âge de 10 ans pour le mariage de sa mère.

  • Dernière réponse : 6 septembre à 17:52
    Le 4 juin à 16:31 , par Nabila
    Demande carte de sejour

    Bonjour maitre moi je suis algerienne je suis en france depuit avril 2014 et je suis marie avec un perssonne quila carte de sejour de 10ans a ce que je peut régulariser ma situation merci

    • Le 5 juin à 10:37 , par mohammed

      Bonjour maitre moi je suis algeriene je suis en france depuit novembre 2014 et je suis marie avec une perssonne quila carte de sejour de 10ans a ce que je peut régulariser ma situation merci

    • Le 11 juillet à 00:11 , par marie
      regulariser un sans papier

      bonjour comment aider un sans papier senegalais a regulatiser sa situation rapidement afin de pouvoir avoir un emploi fixe stable et pouvoir jouir de tout les droit d un citoyen francais avec un titre de sejour cordialement

    • Le 25 juillet à 16:22 , par Guro Darou
      Cart séjour

      Bonjour Maître
      Je suis milien je suis en France 2013 j’ai fait demande asile rejetée recours cnda rejetée recours trubinal administratif 2 fois rejetée en 2016 j’ai travaillé décembre à mars fin du contrat j’ai eu un contrat cdi juin 2017 jusqu’à juin 2018 ile trouve les papiers sont faut ile mon licence je peux demander régulation de séjour merci.

    • Le 31 août à 15:58 , par Lola92
      Admission exceptionnel au sejour

      Bonjour Nabila est ce que je peux avoir votre mail je suis aussi une algérienne dans la même situation que la votre

    • Le 6 septembre à 17:52 , par Samira
      Demande de carte de sejour

      Bonjour maitre moi je suis tunisienne je suis en france depuit septembre 2017 et je suis marie avec un perssonne quila carte de sejour de 10ans a ce que je peut faire une demande de regroupement familial sur place mon visa Est expiré..?merci

  • Le 28 août à 13:13 , par Gigi
    Régularisation

    Bonjour maître
    J’aimerais savoir si avec un contrat de travail à temps partiel je peux faire la régularisation par travail ? Je suis entrée en France septembre 2009. J’ai eu un oqtf janvier 2017 avec pour motif échec répété.

  • Le 26 août à 21:17 , par Douda
    Changement de statu

    Bonjour maître suis sur le territoire français depuis octobre 2013. Entrée en France avec un visa long séjour portant la mention étudiant, je n’ai pu valider aucune an de depuis lors. Cette année j’ai eu un enfant né sur le territoire français étant donné que mon conjoint ne vit pas sur le territoire français et n’est pas français un agent de la préfecture de mon département m’a fait comprendre que je ne pourrai pas bénéficier d’un changement de statut pas avant les 6ans de mon enfant.
    J’aimerai bien changé mon statu car je ne suis plus en mesure de continuer mes études.

    Cdlt,

  • Dernière réponse : 24 août à 20:26
    Le 15 août à 17:12 , par Dima
    Etudiant

    Bonjour maitre,

    Je suis entré en France en août 2015 quand j’avais 17 ans, et depuis 2015 je suis scolarisé (3 ans d’étude). En 2017 j’étais accepté à l’IUT, donc j’ai eu mon année et j’étais accepté pour l’année 2018-2019. J’étais boursier pour l’année universitaire 2017-2018 et pour l’année 2018-2019 je suis en attente.
    Et la je suis en situation irrégulier
    Puis-je obtenir une carte de séjour
    Bien cordialemen
    (
    L 313-7 étudiant boursier
    L 313-14 régularisation pour raison humanitaire ou admission exceptionnelle au séjour
    L 313-11-7 régularisation vie privé familiale
    Article 8 de la convention européenne des droits de l’homme
    ) ou c’est pas sa ???
    Merci

    • Le 24 août à 20:26 , par ILKA
      Méme situation que vous

      bonjour, je suis presque dans la méme situation que vous es ce que je peut avoir votre e-mail pour que je puisse vous contacter par rapport a la bourse S.V.P .
      Mon email : aklimkp chez gmail.com