La rubrique "Droit et Libertés Fondamentales" sur le site Village de la Justice traite des questions des droits de l’homme et des atteintes à ces droits, des libertés fondamentales (liberté d’expression, liberté religieuse, respect de la vie privée notamment), des libertés individuelles, de pluralisme, et plus largement des enjeux juridiques qui s’y rapportent comme le droit à l’avortement, la peine de mort, la privation de liberté, l’immigration, le droit des personnes en situation de handicap. On y trouve aussi des commentaires de décisions des juridictions en la matière, et notamment celle de la Cour européenne des Droits de l’homme et de la Cour de Justice de l’Union européenne.
Droit de l’Homme et Libertés fondamentales
Agent public et sanction disciplinaire : vous avez le droit de garder le silence (QPC du 4 octobre 2024). Par Laurent Thibault Montet, Docteur en droit.
Décision n°2024-1105 QPC du 4 octobre 2024. [1] Lorsqu’il commet une faute à l’occasion de ses fonctions, un agent public (titulaire ou non) s’expose [2] au prononcé d’une sanction disciplinaire, voire, le cas échéant, à des sanctions pénales. Cependant, en amont du prononcé d’une sanction disciplinaire, une procédure [3] doit être mise en œuvre afin de mettre en situation l’intéressé de se défendre contre les reproches qui lui sont faits. La mise en œuvre (...)7 octobre 2024 lire la suite
L’impact des actions de grève sur les libertés fondamentales. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Dans un contexte de tensions croissantes entre droits des salariés et impératifs économiques, la Cour de cassation a récemment tranché un cas délicat où le droit de grève confrontait directement la liberté d'aller et venir ainsi que la liberté d'entreprendre. Cet arrêt, rendu le 10 juillet 2024 [5], offre un éclairage précis sur les limites juridiques des actions de grève, notamment lorsqu'elles prennent la forme de blocages physiques des lieux de (...)11 septembre 2024 lire la suite
Inhumation ou incinération, qu’est-il permis de faire en France suite au décès d’une personne ? Par Johnny Anibaldi, Juriste.
La question de l'inhumation ou de l'incinération est un sujet délicat, à la fois pour des raisons culturelles, éthiques, et légales. En France, les rites funéraires sont encadrés par une législation stricte qui vise à respecter à la fois la dignité du défunt et les normes sanitaires. Ce mémento explore les différents aspects liés à l’inhumation et à l’incinération, en tenant compte des obligations légales et des possibilités qui s’offrent aux proches du (...)9 septembre 2024 lire la suite
L’épineuse question de l’encadrement de la prostitution par la CrEDH. Par Johnny Anibaldi, Juriste.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a jugé, dans un arrêt M.A. c. France du 25 juillet 2024, que l'article 611-13 du Code pénal français, pénalisant les clients de la prostitution, constitue une ingérence dans les droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme. Elle a reconnu cette ingérence comme légitime, en raison de la lutte contre la prostitution contrainte et la protection des victimes. La cour a accordé une large marge (...)19 août 2024 lire la suite
Le droit en tant qu’outil de la diplomatie féministe. Par Johnny Anibaldi, Juriste.
Notion assez récente, la diplomatie féministe ne connaît pas une définition, mais est sujette à une variété d’acceptions. Elle pourrait-être présentée ainsi : la diplomatie féministe est une branche de la diplomatie traditionnelle qui vise à promouvoir, dans le cadre des relations internationales et des politiques étrangères de différents pays du globe, différentes libertés (par exemple lutte contre les discriminations ou la possibilité, pour les femmes, de (...)28 juillet 2024 lire la suite
Interprétation de la loi sur le devoir de vigilance, où en est-on après 7 ans ? Par Stéphane Brabant et Elise Groulx, Avocats.
Quel est l'état des lieux de la loi Devoir de Vigilance depuis plus de 7 ans après son adoption ? Des avancées certes mais aussi une certaine stagnation. Pourquoi ? « Un système » par trop procédurier se développe ! Espérons que la décision importante de la Cour d’Appel de Paris attendue le 18 juin 2024 mettra fin à ce cortège de procédures qui empêchent d'aller de l’avant et d’y voir plus clair. La nouvelle Directive européenne CSDDD, adoptée le 24 mai (...)14 juin 2024 lire la suite
Migrants climatiques : l’influence de la décision Teitiota du Comité des Droits de l’Homme de l’ONU dans les contentieux internes. Par Mandy Rezeau-Merah, Juriste.
Confrontés au vide juridique en matière de migration climatique, les particuliers victimes de déplacement forcé exclusivement ou partiellement pour des raisons climatiques saisissent la justice afin de se voir reconnaître un statut et d’obtenir les aides nécessaires à leur situation. Une décision remarquée dans le domaine est celle du Comité des Droits de l’Homme de l’ONU, rendue le 23 septembre 2020 dite décision Teitiota. Lors de sa publication, cette (...)5 juin 2024 lire la suite
Réfugiés climatiques : les traités bilatéraux peuvent-ils combler le vide juridique ? Par Thomas Gallice, Elève-Avocat.
L'exemple du traité d'union Falepili Australie-Tuvalu : une alternative à la notion de réfugié climatique ? Confronté à un risque important lié à la montée du niveau des mers, le Tuvalu a conclu un traité notable avec l'Australie lors du Sommet du Pacifique 2023, connu sous le nom de Australia-Tuvalu Falepili Union Treaty », en français : traité de l'Union Falepili (...)27 mai 2024 lire la suite
La protection des élus face à la liberté d’expression. Par Lilian Loëgel, Juriste.
Le 21 mars 2024 fut promulguée la loi visant à renforcer la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Retour sur la proposition controversée visant à modifier le délai de prescription en matière de diffamation et d’injure.10 mai 2024 lire la suite
La procédure de contestation d’une décision de refus de regroupement familial. Par Zouheir Zaïri, Avocat.
Le regroupement familial est un processus crucial pour de nombreuses familles souhaitant vivre ensemble dans un même pays. Cependant, les demandes de regroupement familial peuvent parfois se heurter à des refus de la part des autorités compétentes.9 avril 2024 lire la suite
Annulation d’une décision de l’OFPRA pour défaut d’examen de la situation individuelle du requérant. Par Juliette Choron, Avocate.
Dans un jugement n°22059266 du 22 septembre 2023, la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) a annulé la décision du Directeur général de l’Office Français de Protection des Apatrides (OFPRA) sur le motif de l’absence d’examen du dossier du demandeur d’asile par les services de l’OFPRA, et a renvoyé devant l’OFPRA l’examen initial et complet de sa demande de protection internationale (CNDA, 22 septembre 2023, (...)23 mars 2024 lire la suite
L’équation complexe : sécurité des Jeux Olympiques et respect des libertés individuelles. Par Johnny Anibaldi, Juriste.
Alors que les Jeux Olympiques et Paralympiques approchent, la question de l'équilibre entre la sécurité et le respect des libertés individuelles devient de plus en plus cruciale.14 mars 2024 lire la suite
Le droit à la liberté d’expression des magistrats : un droit fondamental réaffirmé qui se heurte à une obligation de réserve. Par Rebecca Medioni, Avocat.
Le Conseil Supérieur de la Magistrature a rappelé que « la liberté d’expression des magistrats est essentielle pour garantir leur indépendance ». Comme tout citoyen, un magistrat bénéfice d’une liberté de parole et donc par extension d’une liberté syndicale. Toutefois, le Conseil est venu contre-balancer ces principes au regard notamment du devoir de réserve des magistrats car : « les magistrats ne doivent pas compromettre l’image d’impartialité et de (...)13 mars 2024 lire la suite
Le référé-liberté, une garantie du respect de la dignité humaine en détention ? Par David Weber, Etudiant.
En droit des libertés, la dignité humaine constitue l’un des droits les plus fondamentaux pour les personnes, régulièrement examiné par la CEDH lors de litiges. Ce droit, considéré comme quasi-inviolable, est souvent mis à l’épreuve par les États, notamment en ce qui concerne les conditions de détention des détenus. La jurisprudence abonde sur ce sujet, ce qui rend particulièrement intéressante l'étude de l'efficacité du référé-liberté pour garantir le (...)13 mars 2024 lire la suite
Saisir la Cour européenne des droits de l’Homme : mode d’emploi. Par Samy Merlo, Juriste.
La Cour européenne des droits de l'Homme, ou "Cour EDH", est une juridiction internationale, localisée à Strasbourg (France). Pour cette raison, on l'appelle aussi "Cour de Strasbourg". Elle peut être saisie par toute personne se trouvant sous la juridiction de l'un de ses 46 États-parties [6], quelle que soit sa nationalité (même extra-européenne), avec ou sans avocat. Le guide qui va suivre n'a pas vocation à être exhaustif, ni à se substituer aux (...)7 mars 2024 lire la suite
[50 ans de la loi Veil] Constitutionnalisation de la liberté de recourir à l’IVG en France : Repères.
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». Ce libellé adopté par le Parlement réuni en Congrès le 4 mars 2024 est celui du 17e alinéa de l’article 34 de la Constitution de 1958. Il fait de la France le premier État à doter l’IVG d’une protection constitutionnelle. Nous vous proposons de retrouver ici les principaux jalons de la reconnaissance juridique (...)6 mars 2024 lire la suite
"L’aide à autrui est au cœur même du serment d’avocat". Interview de Noanne Tenneson pour l’AADH.
Officiellement créée en 2009 mais née en 2008 de la rencontre entre François Zimeray, Ambassadeur pour les Droits de l’Homme auprès du Ministère des Affaires Étrangères et de Noanne Tenneson, ancienne avocate, c'est bien d'une association d'avocats avec déjà 15 ans d'expérience dont nous parlons ici. Son spectre d'action en est le reflet : de la simple réponse à une question juridique à la formation, de la coopération européenne à la collaboration avec (...)1er mars 2024 lire la suite
Les disparitions forcées dans la jurisprudence du Comité des droits de l’Homme. Par Willy Tshibombi.
Les disparitions forcées [7] sont considérées aujourd’hui comme un phénomène universel et qui, dans un nombre considérable des pays, correspond à une pratique systématique. Une disparition forcée entraine la violation d’une multitude de droits. C’est la raison pour laquelle, avant 2006, les victimes de disparitions forcées étaient contraintes de s’adresser aux organes de l’ONU garants de ces droits (Comité contre la torture, Comité des droits de l’homme, (...)29 février 2024 lire la suite
Les réserves aux traités internationaux portant sur les droits de l’Homme. Par Willy Tshibombi.
La Charte des Nations Unies, dans son Préambule, établit comme objectif de « créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international ». Depuis lors, la mise en œuvre et la garantie du respect du droit international ont été au cœur du travail de l’Organisation. Ce travail est effectué par les cours de justice, les tribunaux, et ce, à l’aide des traités (...)27 février 2024 lire la suite
Commentaire : l’expulsion et la démolition comme mesures de protection du droit de propriété. Par David Weber, Etudiant.
Le droit de propriété figure parmi les droits fondamentaux les plus éminents, étant consacré par les normes les plus élevées, tant au niveau national qu'européen. Pourtant, il arrive parfois que des individus décident d'occuper illégalement la propriété d'autrui et d'y ériger des constructions illicites. Dans ce contexte, l'arrêt du 17 mai 2018 de la Cour de cassation aborde les mesures visant à contrer cette violation du droit de propriété, notamment (...)27 février 2024 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 340 membres, 27873 articles, 127 257 messages sur les forums, 2 750 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Assemblées Générales : les solutions 2025.
• Avocats, être visible sur le web : comment valoriser votre expertise ?
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Sélection Liberalis du week-end : « Le Dernier Sacre » à la Galerie des Gobelins à Paris.
Les coups de coeur des libraires juridiques (épisode 2).
Sélection Liberalis spécial Jour ferié : le Paradox Museum Paris.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Documentaire] Engagées, un an dans les coulisses du métier d’avocat. Comment bien utiliser le Village de la justice pour vos publications d’articles juridiques ? [Vidéo] Entretien avec Rémy Heitz, procureur général de la Cour de cassation dans l’émission Fenêtres sur cours. Dans les coulisses des directions juridiques de Decathlon et Bolloré Transport & Logistics.