La rubrique "Droit et Libertés Fondamentales" sur le site Village de la Justice traite des questions des droits de l’homme et des atteintes à ces droits, des libertés fondamentales (liberté d’expression, liberté religieuse, respect de la vie privée notamment), des libertés individuelles, de pluralisme, et plus largement des enjeux juridiques qui s’y rapportent comme le droit à l’avortement, la peine de mort, la privation de liberté, l’immigration, le droit des personnes en situation de handicap. On y trouve aussi des commentaires de décisions des juridictions en la matière, et notamment celle de la Cour européenne des Droits de l’homme et de la Cour de Justice de l’Union européenne.
Droit de l’Homme et Libertés fondamentales
La criminalisation du sans-chez-soirisme en Belgique et dans l’Union Européenne. Par Mathilda Paradis, Juriste.
Le sans-chez-soirisme dépasse les notions habituelles de sans-abrisme ou de sans-domicile. C’est plus que l’absence d’un abri, c’est l’absence d’un chez-soi. L’absence d’un droit fondamental. Pourtant, en Belgique et ailleurs en Europe, des mesures répressives persistent, stigmatisant et pénalisant davantage ceux qui vivent dans la plus grande précarité. “Les personnes sans abri sont stigmatisées, chassées et invisibilisées alors qu’elles vivent déjà (...)25 juin 2025 lire la suite
L’accessibilité numérique : les nouvelles obligations à l’horizon 2025. Par Jonathan Courcier, Juriste.
L’accessibilité n’est pas seulement un droit, mais une condition essentielle pour construire une société ouverte et inclusive, où chacun, quelle que soit sa situation, trouve sa place. En France, cet engagement a été initié par la loi du 11 février 2005, qui a posé les fondations pour garantir l’égalité des droits des personnes en situation de handicap. L’accessibilité numérique est devenue un enjeu majeur d’inclusion, garantissant à chacun, notamment aux (...)6 juin 2025 lire la suite
[Point de vue] Proposition de loi pour réhabiliter les femmes condamnées pour avoir avorté illégalement avant 1975 : une démarche mémorielle. Par Vanessa Gonçalves Alvarez, Doctorante.
Cinquante ans après la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse, le Sénat a voté à l'unanimité, le 20 mars 2025, la proposition n° 1165, présentée par la sénatrice Laurence Rossignol, pour réhabiliter les femmes contraintes à des avortements clandestins et par les personnes ayant pratiqué ces avortements. Si la liberté d'avorter a été garantie aux femmes par la loi constitutionnelle du 8 mars 2024, qui a modifié (...)2 juin 2025 lire la suite
[Tribune] Peut-on faire confiance à la CEDH concernant le respect des droits fondamentaux ? Par Marcin Golec, Avocat.
Tout le monde pense sans doute que oui. La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est là pour protéger nos droits et nos libertés. C’est elle qui nous dit comment interpréter le droit interne pour que les droits fondamentaux et libertés des citoyens soient préservés. Les juridictions des États signataires essayent, tant bien que mal, de respecter sa jurisprudence de manière à contribuer à construire un meilleur système possible. La question qui se (...)28 avril 2025 lire la suite
The dual role of Law in women’s employment opportunities. Par Jeanie Brunet, Juriste et Zhouyi Ge, Avocate.
Six decades have passed since the International Labour Organization adopted its Discrimination Convention [1] in 1958 to address sex-based discrimination in the workplace. However, the gender gap remains substantial, with the global female labor force participation rate in 2022 being 47.4%, compared to 72.3% for men [2]. This gap reflects not just actual workforce engagement but also disparities in labor law protection, as the statistics (...)22 avril 2025 lire la suite
[RDC] La dialectique de la constitutionnalisation de la liberté de manifestation et la consolidation de l’état de droit. Par Eric Libondelo Katshiz, Patrice Gambool Mabenga, Papy Bulabula Keloba, Silva Mugambwa Mihali, Thomas Lupata Mudimbi, Doctorants.
La République démocratique du Congo (RDC) est un pays d’Afrique centrale qui a connu des bouleversements constitutionnels au fil des décennies. La liberté de manifestation, en tant que droit fondamental, a été au cœur de nombreux débats et controverses dans le contexte de ces révisions constitutionnelles. Dans cette étude, nous examinerons la manière dont la constitutionnalisation de ce droit a influencé la stabilité gouvernementale et la consolidation (...)7 avril 2025 lire la suite
Les ultramarins seraient-ils des français à part entière ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cette question, régulièrement posée dans les débats et surtout lors de crises sociétales, se trouve relancée par la décision rendue par le comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe le 19 mars 2025 [3]. Elle constate une discrimination de la France envers les populations d’outre-mer quant à l’application de la charte sociale européenne. Cette Charte est une convention du Conseil de l'Europe [4] qui a été signée le 18 octobre 1961 à Turin. (...)7 avril 2025 lire la suite
L’acquisition de la naturalisation par le mariage : comment ça marche ? Par Andréa Favain, Avocate.
Le mariage avec un ressortissant français ne donne aucun droit automatique à la nationalité française. Il est donc important de bien se renseigner avant de procéder à une demande de naturalisation par le mariage.17 mars 2025 lire la suite
[Point de vue] L’expulsion de tchétchènes vers un théâtre de guerre : une situation inédite et alarmante. Par Samir Hamroun, Avocat.
Depuis les horribles attentats contre les professeurs Samuel Paty et Dominique Bernard, les avocats ainsi que la doctrine, constatent une rupture inquiétante dans la rigueur appliquée aux étrangers d'origine tchétchènes. En violation de tous les droits fondamentaux de ces personnes, l'expulsion de nationaux d'origines tchétchènes, se multiplie vers la Russie. Il n'est pas vain de rappeler leurs droits fondamentaux mais aussi le contexte de la (...)14 janvier 2025 lire la suite
Agent public et sanction disciplinaire : vous avez le droit de garder le silence (QPC du 4 octobre 2024). Par Laurent Thibault Montet, Docteur en droit.
Décision n°2024-1105 QPC du 4 octobre 2024. [6] Lorsqu’il commet une faute à l’occasion de ses fonctions, un agent public (titulaire ou non) s’expose [7] au prononcé d’une sanction disciplinaire, voire, le cas échéant, à des sanctions pénales. Cependant, en amont du prononcé d’une sanction disciplinaire, une procédure [8] doit être mise en œuvre afin de mettre en situation l’intéressé de se défendre contre les reproches qui lui sont faits. La mise en œuvre (...)7 octobre 2024 lire la suite
L’impact des actions de grève sur les libertés fondamentales. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Dans un contexte de tensions croissantes entre droits des salariés et impératifs économiques, la Cour de cassation a récemment tranché un cas délicat où le droit de grève confrontait directement la liberté d'aller et venir ainsi que la liberté d'entreprendre. Cet arrêt, rendu le 10 juillet 2024 [10], offre un éclairage précis sur les limites juridiques des actions de grève, notamment lorsqu'elles prennent la forme de blocages physiques des lieux de (...)11 septembre 2024 lire la suite
Inhumation ou incinération, qu’est-il permis de faire en France suite au décès d’une personne ? Par Johnny Anibaldi, Juriste.
La question de l'inhumation ou de l'incinération est un sujet délicat, à la fois pour des raisons culturelles, éthiques, et légales. En France, les rites funéraires sont encadrés par une législation stricte qui vise à respecter à la fois la dignité du défunt et les normes sanitaires. Ce mémento explore les différents aspects liés à l’inhumation et à l’incinération, en tenant compte des obligations légales et des possibilités qui s’offrent aux proches du (...)9 septembre 2024 lire la suite
L’épineuse question de l’encadrement de la prostitution par la CrEDH. Par Johnny Anibaldi, Juriste.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a jugé, dans un arrêt M.A. c. France du 25 juillet 2024, que l'article 611-13 du Code pénal français, pénalisant les clients de la prostitution, constitue une ingérence dans les droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme. Elle a reconnu cette ingérence comme légitime, en raison de la lutte contre la prostitution contrainte et la protection des victimes. La cour a accordé une large marge (...)19 août 2024 lire la suite
Le droit en tant qu’outil de la diplomatie féministe. Par Johnny Anibaldi, Juriste.
Notion assez récente, la diplomatie féministe ne connaît pas une définition, mais est sujette à une variété d’acceptions. Elle pourrait-être présentée ainsi : la diplomatie féministe est une branche de la diplomatie traditionnelle qui vise à promouvoir, dans le cadre des relations internationales et des politiques étrangères de différents pays du globe, différentes libertés (par exemple lutte contre les discriminations ou la possibilité, pour les femmes, de (...)28 juillet 2024 lire la suite
Interprétation de la loi sur le devoir de vigilance, où en est-on après 7 ans ? Par Stéphane Brabant et Elise Groulx, Avocats.
Quel est l'état des lieux de la loi Devoir de Vigilance depuis plus de 7 ans après son adoption ? Des avancées certes mais aussi une certaine stagnation. Pourquoi ? « Un système » par trop procédurier se développe ! Espérons que la décision importante de la Cour d’Appel de Paris attendue le 18 juin 2024 mettra fin à ce cortège de procédures qui empêchent d'aller de l’avant et d’y voir plus clair. La nouvelle Directive européenne CSDDD, adoptée le 24 mai (...)14 juin 2024 lire la suite
Réfugiés climatiques : les traités bilatéraux peuvent-ils combler le vide juridique ? Par Thomas Gallice, Elève-Avocat.
L'exemple du traité d'union Falepili Australie-Tuvalu : une alternative à la notion de réfugié climatique ? Confronté à un risque important lié à la montée du niveau des mers, le Tuvalu a conclu un traité notable avec l'Australie lors du Sommet du Pacifique 2023, connu sous le nom de Australia-Tuvalu Falepili Union Treaty », en français : traité de l'Union Falepili (...)27 mai 2024 lire la suite
La protection des élus face à la liberté d’expression. Par Lilian Loëgel, Juriste.
Le 21 mars 2024 fut promulguée la loi visant à renforcer la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Retour sur la proposition controversée visant à modifier le délai de prescription en matière de diffamation et d’injure.10 mai 2024 lire la suite
La procédure de contestation d’une décision de refus de regroupement familial. Par Zouheir Zaïri, Avocat.
Le regroupement familial est un processus crucial pour de nombreuses familles souhaitant vivre ensemble dans un même pays. Cependant, les demandes de regroupement familial peuvent parfois se heurter à des refus de la part des autorités compétentes.9 avril 2024 lire la suite
Annulation d’une décision de l’OFPRA pour défaut d’examen de la situation individuelle du requérant. Par Juliette Choron, Avocate.
Dans un jugement n°22059266 du 22 septembre 2023, la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) a annulé la décision du Directeur général de l’Office Français de Protection des Apatrides (OFPRA) sur le motif de l’absence d’examen du dossier du demandeur d’asile par les services de l’OFPRA, et a renvoyé devant l’OFPRA l’examen initial et complet de sa demande de protection internationale (CNDA, 22 septembre 2023, (...)23 mars 2024 lire la suite
L’équation complexe : sécurité des Jeux Olympiques et respect des libertés individuelles. Par Johnny Anibaldi, Juriste.
Alors que les Jeux Olympiques et Paralympiques approchent, la question de l'équilibre entre la sécurité et le respect des libertés individuelles devient de plus en plus cruciale.14 mars 2024 lire la suite
Nouveautés de l'édition juridique:
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
Baudelaire et ses juges. Par Emmanuel Pierrat, Avocat.
Sélection Liberalis du week-end : Salzbourg, une cité baroque tournée vers les sommets.
[Nouvelle parution] "La chambre volée" ou l’affaire de la collection Matsukata.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Vidéo] L’enquête-miroir du pôle des accidents collectifs du Parquet de Paris expliquée en une minute. [Replay Transfodroit] Comment sensibiliser les équipes de l’entreprise à la bonne utilisation de l’IA ? [Replay] Les professions du droit et du chiffre face à la souveraineté des données. Diffusion du Droit : notre sélection de podcasts juridiques. 
