A titre liminaire, précisons que la régularisation des « sans-papiers » en France relève, pour partie, de la loi et, pour une autre, de conventions bilatérales dérogeant au droit commun. En matière de droit national, les dispositions à retenir sont les articles L. 313-11 alinéa 7 et L. 313-14 du CESEDA, qui motivent une très grande partie des mesures de régularisation ordonnées.
Le premier (313-11 al. 7) prévoit la délivrance d’un titre de séjour à l’étranger en situation irrégulière dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que son éloignement forcé du territoire constituerait une violation de ses droits fondamentaux. On pense ici au respect de la vie privée et familiale, ainsi que défini à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Le second (313-14) enjoint aux préfets de régulariser le « sans-papiers » « dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir ». Écrit dans des termes très généraux, cet article fonde, en pratique, les mesures de régularisation prononcées en faveur des travailleurs « sans-papiers ». On parle alors d’ « admission exceptionnelle au séjour par le travail ».
Une circulaire pour uniformiser la politique immigratoire dans les départements.
Dans leur rédaction actuelle, ces textes offraient une marge de manœuvre importante à chaque préfet, qui peut librement en interpréter le sens (bien sûr dans les limites du contrôle exercé par le juge administratif). Se sont donc installées des pratiques inégales dans les départements, jugées fantaisistes par certains. [1] Aussi, afin d’homogénéiser celles-ci, le ministre de l’Intérieur a jugé souhaitable de préciser les modalités d’application des articles L. 313-11 alinéa 7 et L. 313-14 du CESEDA.
C’est dans ce contexte que les préfets ont reçu la circulaire du 28 novembre 2012. Texte exhaustif, il dresse une liste – non limitative [2] - de cas de figure « ouvrant droit » à une mesure de régularisation. Les guillemets ne sont pas anodins, car le Conseil d’État a considéré que la circulaire était inopposable à l’administration par les demandeurs. Néanmoins, jusqu’à présent, les préfectures font une application relativement stricte du texte.
Un texte exhaustif qui balaie beaucoup de cas de figure
S’agissant de son contenu, la circulaire invite par exemple les préfets à accueillir favorablement les demandes présentées par :
les parents d’enfants scolarisés en France depuis trois ans, au moins, lorsqu’eux-mêmes résident sur le territoire depuis 5 ans, au moins ;
le « sans-papiers » conjoint d’un étranger en situation régulière ;
Etc.
Les décisions sont alors prises en application de l’article L. 313-11 alinéa 7 du CESEDA, raison pour laquelle les titres délivrés portent la mention « VPF ».
On découvre également dans la circulaire les conditions de fond permettant d’obtenir un titre de séjour « salarié », cette fois remis en application de l’article L. 313-14 du CESEDA. Il est par exemple conseillé aux préfets de régulariser le « sans-papiers » résidant en France depuis 5 ans ou plus, et qui, au demeurant, démontre avoir travaillé, a minima, 8 mois au cours des 24 dernier mois précédent sa demande.
Le demandeur devra, en outre, être muni d’une promesse d’embauche, valant pour l’avenir, concernant un emploi dont la durée ne saura être inférieure à 6 mois et le salaire égal ou supérieur au SMIC.
D’autres conditions sont exigées, telles que le caractère adapté du poste aux compétences du demandeur, ou encore l’engagement du futur employeur à acquitter, en cas d’acceptation de la demande, le versement d’une taxe auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Un texte fort utile pour apprécier l’opportunité d’une demande de régularisation.
En somme, la circulaire du novembre 2012 constitue une espèce de vade-mecum qui, bien qu’inopposable à l’administration, offre une bonne visibilité juridique aux demandeurs, compte tenu de l’application assez fidèle qu’en font les préfets. En effet, à sa lecture, l’étranger en situation irrégulière, sous réserves d’être bien conseillé, pourra apprécier l’opportunité de déposer ou non une demande de titre de séjour. Et ce n’est pas une mince affaire, car, en s’engageant dans cette voie, il prend le risque, en cas de refus, d’être frappé d’une obligation de quitter le territoire.
Discussions en cours :
Bjr maître je suis algérienne je suis en France depuis 2013mars je suis célibataire sans enfants je suis actuellement chez mon frère de nationalité française je voulez savoir comment je p régulariser m’a situation je travail mon patron v me faire une promesse daumboche même des fiche. De paie merci
bonjour maitre besoin d aide je vous explique ma situation et je veux savoir votre avis et me donnera un conseil svp.
je suis mariée avec une étrangère situation régulière titre de séjour 10 ans elle a 2 cdi les deux fait 1350 euro.et j ai 3 enfants née tous ici en France scolarisé tous le grand il a 11 ans. et moi je suis en situation irrégulière rentré en France Mai 2015 et Jai une promesse d embauche car je suis un chauffeur de bus et de poids lourd.
est ce que je dépose un dossier ou j attend 5 ans de présence ici en France ? merci attentivement maitre
Bonjour je suis algérienne et je suis mariée avec un algérien possédant 1carte de résidence de 10ans je suis en France depuis 12/08/2015 et on s’est marié le 16/09 /2015 je voulais savoir si j’ai droit à une demande de régularisation
bjr suis rentré on france on novembre 2014 et j ai une fille scolarisé de plus de 6 ans possedent une carte circulaire peut on être regularise derrière ma fille
Bonjour maitre
Je besoin d aide svp
je suis algérien j’ai rentré en France depuis mars 2014 et j’ai 4 enfants. 2 son née ici en France 4ans scolarisation
est ce que je dépose un dossier ou j attend 5 ans exactes présence ici en France ? merci attentivement maitre j’attend ton conseil svp..
Bonjour maitre je suis algérienne je suis rentré en France depuis 2012 j’ai un enfant qui est né ici le 12 avril 2012 en a 6 ans et 3 mois en France mon marie moi et mon fils il est scolarisé c ca troisième année à l’école moi je travaille comme femme de ménage à domicile je suis déclaré je fais minpa a mis temps mais ça reste un plus pour moi j’ai déposé mon dossier ala préfecture l’année passée ils ont oublié mon dossier et quand je me suis déplacé en m’a Dis ils ont oublié mon dossier et je vais avoir ma réponse bientôt après un mois et demi en m’as donné les férus avec quitte territoire mais mon marie et mon fils ils ont pas déposé leur dossier à la préfecture car moi je l’a Fais par apport au travail mais ils on minpa contée les années que j’ai fais ici j’av 5 ans et mon fils il est scolarisé vous pouvez me conseiller svp merci de votre réponse
bonjour
veuillez m’indiquer les démarches à suivre pour rapatrier ma famille de France vers l’Algérie. mon épouse est entré dans le territoire français avec mes deux petites filles âgées de 4 et 3 ans. avec visa touristique expiré déjà 3 mois.elle est donc en situation irrégulière. elle vit chez son oncle dans des conditions très difficile. J’ai peur pour mes deux filles . s’il vous plait aidez moi.
elles sont toutes algériennes. elle a scolarisé mes deux filles a lille.
Bonjour j’ai besoin d’aide.je suis en france plus de 5ans et j’ai un enfant né en france et scolarisé. Elle a 4ans .Possible dans ce cas de demander une régularition avec une promesse d’embauche.
Bonjour je veux juste demande une question svp je fais l’asile ene 2007 en france et mon dossier était refusé et je suis parti dans les autres pays européens et j’ai les preuves de plus 12ans en france et ce que je peux faire le dossier de la régularisation de papier pour avoir une carte de séjour en France merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Est elle toujours d’actualité La Circulaire ??
J’aimerais avoir des renseignements sur Comment faire pour Bénéficier de La régularisation par le Travail. ??
Je suis une femme Algerienne de bientôt 40ans.
Je suis rentrée en France avec un visa suisse en Août 2011.
Donc je suis sans papiers depuis 2011.
Avec la nouvelle loi Macron et la circulaire Valls...
Je n’arrive pas a Comprendre ce que je dois faire dans ma situation.
Ma question est :
Je vous remercie d’avance pour votre réponse
Cordialement.
bonne soire
est ce que c posibel avoire les papier avec un contrat CDI et 8 bultin de pays qui déclare palins temps et avec une présence en france de 3 ans en teritoire francais
je suis un jeune mare ocin jai 2 ans dans le terretoire francais je tavaille et mon patron il me donne mais bultin de pays egal le smic ( 1200 euros )
ma question :
merci
Bnj maître je suis marocain j’ai un contrat CDI un lettre de motivation , demande MSA j’ai 5 ans en France j’ai posé un dossier à la préfecture après j’ai reçu le quitte j’ai pas compris pourquoi en plus j’ai tout les éléments 17 remis de chèque contrat CDI .est ce que tu peux m’aider